Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 37 Tarifs municipaux 2024 Tarifs droits de pl
Déliberation - 2024 029 tarifs municipaux tarifs droits de place
Déliberation - 2025 021 Tarifs 2026 droits de place
Déliberation - 2023 06 Tarifs municipaux 2023 Tarifs port des hop
Déliberation - 2023 03 Tarifs municipaux 2023 Tarifs salles munic
Déliberation - 2023 02 Tarifs municipaux 2023 tarifs cavurne
Déliberation - 2023 38 Tarifs municipaux 2024 Tarifs salles munic
Déliberation - 2023 05 Tarifs municipaux 2023 tarifs concession a
Déliberation - 2023 04 Tarifs municipaux 2023 production de repas
Déliberation - 2022 03 Tarifs municipaux 2023 restauration scolai
Déliberation - 2023 12 Tarifs municipaux 2023 tarifs droits de place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 Tarifs municipaux 2023 tarifs droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
1
Affiché le
8
AR
2023
ID
: 022-212200547-20230403-2023_012-BF
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
DELEGATION
DE COMPETENCES
TARIFS
MUNICIPAUX
2023
-
Tarifs
Droits
de
Place
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-012
Le
Maire
de
la
Commune
d’'Erquy,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
etL,
2122-23,
Vu
Le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L.1
et L.2222-
1 à
1.2222-5,
Vu
La délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10
septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
La
Commune
d’Erquy,
pour
La durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
l'arrêté
2021-007
en
date
du
8 janvier
2021
portant
modification
des
tarifs
des
droits
de
place
;
Vu
l'arrêté
2022-18
en
date
du
5
avril
2022
portant
modification
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
des
terrasses
avec
et
sans
emprise
au
sol
;
Vu
l'avis
de
La
commission
des
finances
du
3
avril
2023,
DECIDE:
Article
1
: Les
tarifs
applicables
concernant
Les
droits
de
places
2023
à
compter
de
a
signature
de
ta
présente
décision
sont
les suivants
:
Droits
de
place
Unités
|
Base
tarif
Branchement électrique
Marché
abonnement
annuel
: mini,
8
mois
et
Hte
saison |
ML
1,15
3,15
Marché
: occasionnel
Basse
saison
/du
16-09
au
31-05
ML
1,55
3,15
Marché
: occasionnel
haute
du
01-06
au
15-09
ML
2,10
3,15
Foires
et
brocantes
par
jour
JOUR
_ |
242,50
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville— 22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2023
1
8
AVR. 2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230403-2023_012-BF
Caution
cirques
(désistement
maxi
2
mois)
JOUR
242,50
AOT
An
:Stationnement
- Terrasse
sans
emprise
au
sol
|
M?
36,60
AOT
An
:Permission
Voirie
- avec
emprise
au
sol
M?
50
AOT
mois
:Permission
Voirie
- Immobilisation
DP
M2
11,83
AOT
Jour
:Permission
Voirie
et
Iso
M
0,42
Food-trucks
- stationnement
- surface
truck
x2
M?
0,76
3,00
Food
truck
- Place
assise
M2
0,76
Made
in
Breizh
- Chalet
en
bois
de
petite
taille
Forfait |
80
€
Made
in
Breizh
- Chalet
en
bois
de
taille
moyenne
Forfait |
90
€
Espace
libre
pour
Les
commerçants
équipés
de
Forfait |
80
€
véhicules
Article
2 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Certifié
conforme,
À
Erquy,
le 03/04/2023
Certifié
exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville
— 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.61
ERQUY