Acte Administratif - dec2023 48 renouvellement attribution concession funeraire baruthel

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Acte Administratif - dec2023 48 renouvellement attribution concession funeraire baruthel Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Acte Administratif - dec2023 48 renouvellement attribution concession funeraire baruthel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

Envoyé en préfecture le 22/09/2023

Reçu en préfecture le 22/09/2023

Ê BRFUBNQNS FRABENIE ü Los0 occcer srraneee-pecanpais au H DEPARTEMENT DU GARD -

& = À COMMUNE AIGUES MORTES

aïgues-mortes DECISION DU MAIRE

La Sal Je la Vis

Réf. : DECISION/2023/n° kg /3.5

Objet : Renouvellement d’attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et

suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des

dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Madame Christine, Marie-Paule BARUTHEL épouse BECHARD domiciliée 2 avenue du

Général Leclerc à Aigues-Mortes tendant à renouveler la concession funéraire n°194/2 suite à l’inhumation de M.

Paul Baruthel le 29/08/2023 dans la concession acquise par son grand-père M. BARUTHEL Jean époux LATAPIE le

27/06/1977 dans le cimetière communal.

DECIDE :

Article 1 : La concession familiale acquise au nom de M. BARUTHEL Jean époux LATAPIE est accordée à titre de

renouvellement à Madame Christine, Marie-Paule BARUTHEL épouse BECHARD pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°194/2.

Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 27/06/2027 et

expirant le 26/06/2077.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 12/09/2023.

Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,

autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,

16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le ?2 replembse 2023,

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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