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Déliberation - DEC2023 68 Renouvellement Attribution Concession Funeraire MME Vigliola NEE Malot
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 68 Renouvellement Attribution Concession Funeraire MME Vigliola NEE Malot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-218000087-20231208-DEC2023688-AU
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sel de la Vis
Réf. : DECISION/2023/n° 68 /3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Albert, Jacques VIGLIOLA domicilié 14 rue Jean-Jacques Rousseau à Aigues-
Mortes tendant à renouveler la concession funéraire n°94/2 acquise par sa mère Mme VIGLIOLA née MALOT
Yvonne le 01/01/1972 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Mme VIGLIOLA née MALOT Yvonne accordée à titre de
renouvellement à Monsieur Albert, Jacques VIGLIOLA pour tous les ayants-droit de la fondatrice. Cette concession
d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°94/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/01/2022 et expirant le 31/12/2071.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du receveur municipal le 07/11/2023.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le CS dece me ADE3
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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