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Arrêté - 2025 642
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 642)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Page ir NS
ARRETE PORTANT DEPORT DE MONSIEUR PIERRE-YVES MARTIN — AVENANT 1 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION SUPERIEURE OÙ EGALE A 23 000 EUROS
Livry-Gargan, le 16 DEC. 2075 N°2025- 62
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°2025-12-24 du 11 décembre 2025 portant avenant 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs pour les associations percevant une subvention supérieure où égale à 23 000 euros ;
Considérant que Monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de Maire de Livry-Gargan, estime se trouver en situation de conflit d'intérêt au sens des dispositions législatives et règlementaires précitées ;
Considérant qu'il est nécessaire de désigner une personne chargée de suppléer Monsieur Pierre-Yves MARTIN ;
ARRÊTE
Article 1: Déport:
Mme Kaïssa BOUDJEMAÏ est désignée en lieu et place
de M. Pierre-Yves MARTIN pour signer la délibération
portant avenant 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs
pour les associations percevant une subvention
supérieure ou égale à 23 000 euros ainsi que les
avenants concernés par la délibération.
Article 2: Abstention:
M. Pierre-Yves MARTIN s’abstient de prendre part aux
travaux préparatoires et au vote en Conseil municipal de
la délibération citée en objet concernant la où les
associations où il siège en tant que représentant de la
Ville ou dont il est adhérent à titre personnel.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 -F. 0143 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Préfet de Seine-Saint Denis ;
- Madame la Directrice Générale des Services
communaux;
- Madame la Directrice des Affaires Juridiques et
des Moyens Généraux ;
L'ensemble de ces personnes est chargé, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Notifié le :
M. le Maire
Pierre-Yves MARTIN
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www:livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire