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Arrêté - 2025 644
Arrêté - 2025 645
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 645)
Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ps CPS
ARRETE PORTANT DEPORT DE MONSIEUR PHILIPPE ARNAUD - AVANCE DES 4/12°"° DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Livry-Gargan, le 1 6 DEC. 2095 N°2025- 6x
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération n°2025-12-25 du 11 décembre 2025 portant avance des 4/12è" des subventions accordées aux associations dans l'attente du vote du budget primitif 2026.
Considérant que Monsieur Philippe ARNAUD , en qualité d'Adjoint au Maire de Livry-Gargan, estime se trouver en situation de conflit d'intérêt au sens des dispositions législatives et règlementaires précitées ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Philippe ARNAUD s’abstient de prendre part aux travaux préparatoires et au vote en Conseil municipal de
la délibération citée en objet concernant la ou les
associations où il siège en tant que représentant de la
Ville ou dont il est adhérent à titre personnel.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- __M.le Préfet de Seine-Saint Denis ;
- Madame la Directrice Générale des Services
communaux;
- Madame la Directrice des Affaires Juridiques et
des Moyens Généraux ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 5 :
Notifié le :
M. Philippe ARNAUD
L'ensemble de ces personnes est chargé, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Hd -Gargan
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HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire