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Arrêté - 13 2026 arrete stationnement station service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2026 arrete stationnement station service)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
._ REPUBLIQUE FRANCAISE N° 13/2026
CANTON a » CLERMONT DONS CCR RERNE
COMMUNE
LIANCOURT ARRETE DU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LIANCOURT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment l'article R 417-10-II-10° concernant l'arrêt ou le stationnement gênant,
l'article R 325-12 et suivants relatifs à la mise en fourrière, l'article R 411-25 et R 411-26 relatifs à la
circulation routière,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée par arrêté du 15 juillet 1974, par la circulation 68-103 du 30 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par les arrêtés des 17 octobre 1969, 23 juillet 1970, 8 mars 1971, 27 mars 1973 et 10 juillet 1974,
Considérant que la règlementation des conditions d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,
Considérant la permission de voirie n° 2012-0192 du 16 février 2022, pour une durée de 5 ans, accordée
par le Département de l'Oise au pétitionnaire, Monsieur DIXIMUS Fabrice, maintenant une piste d'accès pour la distribution de carburants le long de la RD 137,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement afin de ne pas entraver la circulation des véhicules sur la RD 137 au niveau de la station service TotalEnergies,
- ARRETE -
ARTICLE 1 Trois emplacements de stationnement sont exclusivement réservés à la file d'attente des véhicules souhaitant accéder à la station service TotalEnergies sise 6 rue Victor Hugo, exploitée par Monsieur DIXIMUS Fabrice.
ARTICLE 2 Ces places de stationnement seront délimitées par un marquage au sol et la mise en place de panneaux.
ARTICLE 3 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation et sont tributaires de la permission de voirie accordée par le Département de l'Oise.
ARTICLE 4 Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 5 Le Maire, la Police Municipale et la Gendarmerie de LIANCOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié le 13 janvier 2026.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera transmise au Département de l'Oise, à la Police Municipale, à la Gendarmerie de LIANCOURT et à Monsieur DIXIMUS Fabrice.
Fait à LIANCOURT, le 12 janvier 2026