Déliberation - 080223 DC 10 Procedure lanceurs dalerte

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Déliberation - 080223 DC 10 Procedure lanceurs dalerte Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 080223 DC 10 Procedure lanceurs dalerte)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Éducation, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 31 janvier 2023

Date de l’affichage : 31 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 41 + 3 suppléés + 8 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE

Numéro de la Délibération : 080223-DC-10

L’an deux mille vingt-trois, le huit février, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Francis CHABLE, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Patrick VONTHRON, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Francis CHABLE par Mme Valérie JUGAN-GORGE.

- M. Pascal POULET par M. Jean-François DREUX.

- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.

- M. Rafaël DA SILVA par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Maud MATHONAT par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.

- M. Alain DUCLERCQ par Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER.

- Mme Véronique PAUL par M. Marc VIRION.

- Mme Françoise TESTART par M. Pierre DESLIENS.

Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de NEUILLY EN THELLE.Numéro de la Délibération : 080223-DC-10

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales ;

• La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre II ;

• La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

• Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

• L’avis favorable des représentants du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2023 ;

Considérant :

• L’obligation pour les collectivités ou établissements publics d'au moins cinquante salariés, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE la mise en œuvre de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte ci-annexée ;

➢ DIT que le personnel de la Communauté de communes Thelloise sera informé de l’existence la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et que le règlement intérieur du personnel de la Communauté de communes Thelloise sera mis à jour en conséquence.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,