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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1821 SG du 19 07 21 DS Mme Claire CHAUFFOUR ROUILLARD
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1821 SG du 19 07 21 DS Mme Claire CHAUFFOUR ROUILLARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
E = Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pote et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-1821
donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñf# @Prefet93
1/2 Vu le décret du Président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents à l’exception :
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par
l’article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire
général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-
préfète, secrétaire générale et de M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-3225
du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire
général adjoint et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services
de l’État.
Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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