Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2015 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2015 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2015 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS

Rnlté Bureau de la coordination interministérielle Fraternité et de l’ingénierie territoriale

ARRETE n° 2021-2015

donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,

directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement

d’Île-de-France en matière administrative

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3VU Parrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France,

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 * Délégation de: signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de

la Seine-Saint-Denis :

+ tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France à l'exception des actes

mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;

* toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du

deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un

arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de

l’habitation. |

Article 2 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du

logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En

particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du

département.

Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin

d'informations administratives des services de l'État.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

*__les correspondances de toute nature adressées :

- à la présidence de la République,

- au Premier Ministre,

- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires,

+ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des

offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,

* les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions

spécialisées,

*__les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,

* les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions.et les arrêtés élevant les conflits

d'attributions,

* les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

2/3* les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les

juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures

d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du

logement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU

| LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement d’Île-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France

Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral

n° 2019-1097 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice

régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.

Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des

services de l'État.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

Jacques WITKOWSKI

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