Déliberation - DEL20260923 18 Subvention Maison du Logement Annexe 2 Cvt objectifs

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Déliberation - DEL20260923 18 Subvention Maison du Logement Annexe 2 Cvt objectifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 18 Subvention Maison du Logement Annexe 2 Cvt objectifs)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION

« MAISON DU LOGEMENT »

ANNÉE 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare,

représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, agissant en vertu de la délibération

en date du 23 septembre 2026,

Ci-après « l’Agglomération »

D’UNE PART

ET

L’association Maison du Logement, domiciliée à Dax (40100), 112 rue Croix Blanche, association

régie par la loi du 1er juillet 1901, n° SIRET 385 141 726 000 39 code APE 8790 B, représentée par

son Président

Ci-après « l’Association »

D’AUTRE PART

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, et son décret du 6 juin 2001 qui imposent au service

gestionnaire d’établir une convention avec l’association lorsque le montant annuel des aides

accordées par la collectivité dépasse 23 000 €,

Vu la circulaire n°5139/SG du 16 janvier 2007, relative aux subventions de l’Etat aux associations

et conventions pluriannuelles d’objectifs, qui « encourage les collectivités territoriales à s’inspirer

et à recourir » au dossier commun de demande de subvention, en particulier lorsqu’elles financent

des opérations conjointement avec les services de l’Etat ou ses établissements publics,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en particulier sa compétence

obligatoire en matière « d’Equilibre Social de l’Habitat »,2

Préambule

Dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de l’Habitat », l’Agglomération appuie

les actions et initiatives en faveur du logement social d’intérêt communautaire,

et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.

Les principales missions de la Maison du Logement sont, dans le cadre de l'accès et

du maintien au logement locatif :

 d'accueillir, d'informer et orienter tous les publics,

 de faciliter l’hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques,

tels que les jeunes et les plus démunis,

 d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à travers son Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, a affiché parmi les actions à mener sur

son territoire, l’objectif de « faciliter l’accès au logement des ménages les plus précaires »

(action n°6 du Programme d’Orientation et d’Actions).

Les actions menées par la Maison du Logement correspondent totalement à cet objectif et

méritent le soutien financier de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Article 1er : Objet de la convention

Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,

à réaliser les actions conformes à l'objet social de l'Association et plus particulièrement celles

facilitant l’accès au logement des personnes défavorisées et à mettre en œuvre, à cette fin,

tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, l’Agglomération s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif,

dans le strict cadre des compétences transférées par ses communes membres.

Article 2 : Objectifs

Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération s’inscrivent dans la compétence

obligatoire transférée « Equilibre Social de l’Habitat » de la Communauté d’Agglomération

du Grand Dax.

Dans le cadre strict de transfert de compétences « Equilibre Social de l’Habitat »,

et plus particulièrement en matière du logement des personnes défavorisées, la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax soutient les démarches partenariales tendant à lutter contre les

exclusions et à favoriser l’insertion sociale et économique des dites personnes.

Dans le cadre du plan global d’accueil, d’hébergement et d’accès au logement des personnes

défavorisées, développé et géré par l’Association Maison du Logement, la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax s’engage à soutenir les actions du service logement de la

Maison du Logement et, plus précisément :3

 L’accueil, l’information et l’orientation des personnes défavorisées ;

 L’accès ou le maintien au logement locatif de celles-ci dans le cadre de Projets

Personnalisés d’Accès au Logement (PPAL) et au travers des dispositifs suivants :

Ä la sous-location transitoire ou évolutive en logements du parc public ou privé,

Ä l’accès au logement autonome direct ou avec suivi de la location et

suivi socio-éducatif,

Ä la médiation préventive des expulsions.

Le travail de recueil des données statistiques concernant les ménages demandeurs et

les parcours résidentiels de ceux-ci devant alimenter un recensement des besoins,

des demandes et de l’offre sur le marché locatif local.

Ces données pourront être utilisées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

dans le cadre de la mise en place de l’observatoire de l’Habitat (action n°12 du Programme

d’Orientations et d’Actions).

Les actions du service logement sont les suivantes :

 Accès au logement pérenne (ALP).

 Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) et appartement pédagogique.

 Logement social accompagné

 Accompagnement Social lié au logement

 Intermédiation locative (IML).

 Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).

 Médiation préventive des expulsions (MPE).

 Service d’hébergement temporaire généraliste sur le Grand Dax (SAAT).

 Service d’hébergement temporaire dédié aux femmes victimes de violences sur le Grand

Dax (SAAT)

 Maison Relais (MR).

 Hébergement d’urgence Gambetta (HU Gambetta).

 Contrat d’engagement jeunes en rupture (CEJ-JER).

Article 3 : Durée de la convention

La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties pour une durée courant

jusqu’au 30 septembre 2027.

Article 4 : Modalités d'exécution de la convention

La présente convention précise :

 les actions conformes à l'objet social de l'Association visé à l'article 1 ;

 le budget prévisionnel annuel global ainsi que les moyens affectés à sa réalisation.

Cette annexe détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat,

ceux des autres collectivités territoriales, des établissements publics,

des fonds communautaires, les ressources propres, etc ;

 les contributions non financières dont l'Association dispose pour la réalisation de l'objectif

mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel...) ;

 les modalités de réalisation de l'évaluation prévue à l'article 10.4

Les actions nouvelles ou complémentaires, ne figurant pas dans l’annexe n°1, feront l’objet

d’une nouvelle annexe.

Article 5 : Détermination du montant de la subvention et modalités de versement

La subvention est imputée sur les crédits de l’article 6574, du budget général 2026.

Le montant de la subvention 2026 s'élève à la somme de 115 000 €.

Son versement sera fractionné comme suit :

 50% sur présentation d’une attestation sur l’honneur de Monsieur le Président

de réalisation des actions financées en 2026.

 50% après examen du bilan d’activité validé par l’assemblée générale, et adopté par le

Conseil d’Administration, ainsi que l’évaluation de l’action et du rapport du commissaire

au compte.

La subvention est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en

vigueur. Les versements seront effectués au compte 01732 79297Y LCL à Dax,

sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 6.

Article 6 : Obligations comptables

L'Association s'engage :

· à fournir au titre de l’année 2026 le compte-rendu financier propre aux actions définies

à l’annexe n°1 et signé par le Président ou toute personne habilitée, au plus tard avant

le 1er octobre de l'année suivante ;

· à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions et initiatives auxquelles

l’Agglomération a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;

· à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement en vigueur du

Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes

annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel

en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les dix mois suivant la

clôture de l'exercice.

L'Association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle

par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement

à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’Agglomération

tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

Article 7 : Autres engagements

L'Association communiquera sans délai à la Communauté d’Agglomération, pour toute

modification, copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant

réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association.5

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'Association en informe

également l’Agglomération.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit

de l’Agglomération des conditions d'exécution de la convention par l'Association,

et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, la Communauté d’Agglomération

peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause

le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées

au titre de la présente convention.

Article 9 : Contrôle par la Communauté d’Agglomération

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Agglomération de la réalisation

de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre

document dont la production serait jugée utile.

Article 10 : Evaluation

L'évaluation annuelle des conditions de réalisation des actions auxquelles la Communauté

d'Agglomération a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée

dans les conditions définies d'un commun accord entre la Communauté d’Agglomération et

l'Association et précisées en annexe n°1 de la présente convention.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er,

sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements

susceptibles d’être apportés à la convention.

Outil de progrès vers un partenariat responsable, l'évaluation a pour but d'apprécier les

conditions de réalisation des actions associatives auxquelles la Communauté d’Agglomération

apporte son aide financière ou en nature. Ces actions ou initiatives s'inscrivent dans les objectifs

généraux des politiques publiques de la Communauté d’Agglomération.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de

l'évaluation annuelle prévue à l'article 10.

Article 12 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à

remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.6

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à

l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de

réception valant mise en demeure.

La présente convention sera rendue caduque par l'interruption des activités de l’Association pour

quelque motif que ce soit.

Article 14 : Résolution des litiges - Juridiction attributive de compétence :

Les parties s’engagent à tenter de régler, préalablement par voie amiable, tout litige qui pourrait

naître de l’exécution des clauses de la présente convention.

A défaut d’accord entre les parties, la juridiction attributive de compétence est le Tribunal

Administratif de Pau.

Fait à Dax, le 2026

Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Association Maison du Logement

du Grand Dax

Le Président, Le Président,

Julien DUBOIS Julien RELAUX7

ANNEXE N°1 A LA CONVENTION D’OBJECTIF

AVEC L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT »

Modalités de l’évaluation :

La Maison du Logement s’engage à réaliser l’intégralité des actions définies dans la convention et

suivant une méthodologie décrite ci-après.

Méthodologie :

Après une orientation du SIAO, ou à défaut d’accompagnement par un travailleur social suite

à un accueil en direct, il est proposé aux ménages en demande la mise en place

d’un projet personnalisé d’accès au logement (PPAL), qui peut aller d’une solution

d’hébergement au logement autonome accompagné à partir de l’un de nos dispositifs

le plus en phase avec leurs besoins et moyens du moment.

Ce travail d’accompagnement social comporte différents temps :

 l’élaboration du projet « logement » :

- connaître les besoins du ménage,

- définir avec lui la solution adaptée,

- dégager la stratégie de recherche du logement et les moyens à mettre en œuvre,

- préparer le ménage à vivre le changement.

 l’installation ou le maintien dans le logement ou l’hébergement :

- aider le ménage dans ses démarches administratives,

- assurer la médiation avec le bailleur et aider à une bonne gestion du budget familial,

- participer à la recherche du mobilier de première nécessité.

 le suivi dans le logement ou l’hébergement :

- soutenir le ménage dans l’appropriation de son logement,

- l’aider à faire face à ses nouvelles obligations de locataire ou sous-locataire,

- favoriser son intégration dans l’immeuble,

- favoriser son intégration dans le quartier.

 l’accès au logement pérenne

- mettre en place les conditions de maintien durable dans le logement.

Notons que pour les ménages en procédure d’expulsion, la médiation préventive des expulsions

développée par la Maison du Logement s’inscrit dans la Charte Départementale de Prévention

des Expulsions, avec plusieurs objectifs :8

 offrir un nouveau service aux populations en difficultés en prenant à notre compte

les préconisations de la loi de lutte contre les exclusions ;

 permettre aux services de la Maison du Logement de connaître et d’intervenir

sur les situations d’impayés et de procédures d’expulsion bien en amont de l’expulsion,

afin de pouvoir traiter les situations autrement que dans l’urgence, ce qui était largement

le cas auparavant ;

 essayer d’apporter des réponses satisfaisantes pour les deux parties et permettant l’arrêt

des procédures judiciaires ;

 réaliser une analyse sociale de la situation et adresser un rapport, tant au Tribunal qu’à la

Sous-préfecture, afin que ceux-ci aient des éléments d’appréciation fiables pour

prononcer, ou non, la résiliation du bail et accorder, ou non, l’octroi de la force publique

lors des expulsions.

Au titre de l’évaluation, l’Association adressera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

un compte-rendu d’activité détaillé permettant de vérifier si les objectifs ont été atteints,

Le rapport d’activité précisera les actions du service logement et fera apparaître particulièrement

les éléments suivants :

 nombre de ménages accueillis, orientés et conseillés ; nombre de ménages ayant bénéficié

d’un projet personnalisé d’accès au logement (PPAL),

 nombre de ménages ayant bénéficié d’une sous-location au cours de l’année écoulée en

logements publics ou privés,

 nombre de ménages ayant été relogé avec accompagnement en bail direct avec ou sans

contrat de suivi de location et de suivi socio-éducatif,

 nombre de saisines en ce qui concerne la médiation préventive des expulsions et nombre

de ménages rencontrés.

Budget prévisionnel :

Budget prévisionnel 2026 Contribution financière du

Grand Dax 2026

Pour l’ensemble de

l’activité développée

6 066 781 € 115 000 €

1) SERVICE LOGEMENT :

 Le Dispositif d’accueil généraliste

Le service logement dispose d’une nouvelle adresse depuis le mois d’octobre 2024 dans i’

immeuble le Rubens situé à Dax dans le quartier du Sablar.

Il permet à toute personne et à tous les services sociaux en besoin d’information,

de conseil et d’orientation en matière de « logement accompagné et d’hébergement » de trouver

sur le territoire de l’agglomération Dacquoise un lieu ressource.

Il est ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredis et tenu par une secrétaire d’accueil formée en

capacité de faire une première lecture des attentes de la personne et un premier niveau de

réponses aux partenaires.

L’accueil reste toujours ouvert et le service logement répond à toutes les personnes se présentant

physiquement ou par téléphone, ainsi qu’à tous les partenaires, afin de leur apporter une réponse9

à leur problématique logement en leur proposant un rendez-vous, un conseil ou même une

orientation vers un de nos partenaires. Toutefois ces personnes sont réorientées vers leur

travailleur social lorsqu’elles sont déjà accompagnées, afin que ce dernier instruise une demande

via la plateforme SIAO ou pour tous autres demandes concernant la problématique logements.

Ce sont 254 ménages (275 en 2024) qui se sont adressés à l’accueil de la Maison du Logement

en 2025, soit physiquement, soit par téléphone.

 75 ménages issus de l’agglomération Dacquoise venaient pour une demande de logement

 12 ménages habitaient hors du département des Landes

 29 ménages souhaitaient de simples renseignements sur le logement

 18 ménages souhaitaient faire une demande de logement social.

 3 ménages venaient pour des conseils juridiques, réorientés vers l’ADIL.

 22 ménages ont été orientés selon leur ressources vers des agences immobilières

 13 ménages avaient des ressources permettant des démarches autonomes, ils ont été

réorientés vers les agences immobilières.

 16 ménages relevaient des dispositifs de la Maison du Logement.

 8 partenaires ont téléphoné pour des renseignements ou connaitre le fonctionnement de

la Maison du Logement.

 11 personnes ont été reçues à l’accueil et ont bénéficié de l’accompagnement d’un

travailleur social.

 L’Accès au Logement pérenne/Intermédiation locative (IML)

Ce service consiste, dans un premier temps, à capter des logements dans le parc locatif privé, afin

de les sous-louer à des personnes qui ont des difficultés à se loger de façon autonome, et ont des

besoins d’un accompagnement social lié au logement.

La captation de logements est une mission de plus en plus complexe compte tenu du marché du

logement, des nouvelles normes en matière de rénovation énergétique. La MDL doit parfois

prioriser des ménages avec ressources alors qu’autrefois elle pouvait proposer des logements

pour les bénéficiaires des minimas sociaux.

En 2025, l’IML de la Maison du Logement est financée pour :

-177 places, soit 82 logements généralistes.

-18 places, soit 8 logements à destination des bénéficiaires de la Protection Internationale

(BPI)

Au 31 décembre 2025, le parc compte 90 logements. Les appartements pour la grande majorité,

non meublés sont situés principalement sur la commune de Dax et la communauté

d’agglomération du Grand Dax.

Le taux d’occupation des logements, en 2025 est de 96%. La MDL constate une baisse relative du

taux d’occupation des logements par rapport à 2024. Cette baisse s’explique par une diminution

du nombre de ménages isolés dans des logements de type 1 ou 2.

En 2025, 82 ménages orientés vers le dispositif par la plateforme SIAO contre 103 en 2024, parmi

ces ménages :

-6 non reçus par le service et admis par un autre opérateur

-4 ménages n’ont pas donné suite aux rendez-vous proposés10

En 2025, 126 ménages accompagnés par le dispositif d’intermédiation locative. La durée moyenne

d’accompagnement des ménages sortis en 2025 est de 589 jours soit 19 mois en moyenne.

L’intermédiation locative de la Maison du Logement a poursuivi son accompagnement des

personnes en difficultés d’accès et de maintien au logement. Grace à un dispositif structuré et un

accompagnement social personnalisé de proximité, nous avons pu lever de nombreux freins à

l’accès à un logement pérenne.

 L’appartement pédagogique

Mise en place d’un appartement pédagogique qui permet de proposer des ateliers tout au long

de l’année aux personnes accompagnées. C’est un lieu d’échanges, de créations de liens et

d’apprentissage. Exemple d’ateliers : gestion budgétaire, droits et devoirs des locataires, gestion

des économies d’énergies.

En 2025, organisation de 13 ateliers. Prise en compte de la spécificité des publics accompagnés et

par conséquent d’adapter le contenu et les horaires pour les publics accompagnés.

 AVDL (Accompagnement Vers et dans le logement)

Accompagnement individualisé au « savoir habiter » un logement.

Afin de répondre à ces besoins, la Maison du Logement a mis en place, à partir de 2023, un poste

de Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) dédié à un projet d’accompagnement

vers et dans le logement (AVDL). Ce dispositif a été poursuivi jusqu’au premier semestre 2025.

Toutefois faute de perspective de financement et de projection à moyen terme, l’association a été

contrainte de suspendre cette action au cours du second semestre 2025.

1er semestre 2025 : 21 mesures d’accompagnement sont comptabilisées. 33 ménages

accompagnés soit 52 personnes. La durée de prise en charge fluctue entre moins de 1 mois et 14

mois.

AVDL : Logement Social Accompagné

La MDL a poursuivi en 2025 le développement de son action dans le cadre du logement

accompagné. De l’accompagnement à la recherche de logement, à l’installation et de

l’appropriation de son environnement au maintien dans les lieux ce sont deux travailleurs sociaux

qui accompagnent les publics fragiles à accéder à un logement.

En 2025, 24 orientations. 19 ménages qui ont accédé à un logement social. Le travail en

partenariat a pu être conforté avec XL Habitat ainsi que le service logement de la ville de Dax.

AVDL : Accompagnement social lié au logement

L’agrément attribué à la maison du logement pour 2024 était de 15 mesures pour une durée de 9

mois chacune. En février 2025, les attentes portaient sur 50 mesures. Son territoire s’étend au

territoire du Pays d’Orthe et Arrigans depuis avril 2025.11

Ce dispositif s’adresse à un public en situation de fragilité économique et sociale amenant une

difficulté d’accès au logement et de maintien dans l’habitat.

40 orientations en 2025. Le dispositif a accompagné 45 ménages. Une majorité d’hommes isolés

entre 18 et 25 ans et 56 et 65 ans.

Le principal objectif 2026 sera de poursuivre le déploiement des mesures ASLL afin de pérenniser

ce dispositif sur le secteur.

 Le Service d’hébergement temporaire (HUT / ALT)

Le service d’hébergement temporaire a pour mission principale l’hébergement de personnes en

difficultés d’accès à un logement ou qui en sont dépourvues. La durée du séjour est limitée à 6

mois renouvelable 1 fois sous conditions.

Le service regroupe 3 dispositifs :

- L’hébergement d’Urgence Temporaire (HUT) ;

- Le dispositif d’Allocation Logement Temporaire (ALT) ;

- Le dispositif d’hébergement d’urgence à destination des femmes victimes de violences

(HU FVV).

Le service de logement temporaire est doté de :

- 63 places allocation logement temporaire, dont 15 dédiées aux femmes victimes de

violences (ALT), et 2 places réservées à l’accueil des auteurs de violence ;

- 8 places hébergement d’urgence financé dans le cadre du CHRS (HUT) ;

- 10 places d’hébergement d’urgence temporaire (HU FVV).

Les hébergements du service sont des appartements ou des maisons captés dans les parcs privé

et public. Ils sont situés sur les communes de Dax, Saint-Paul-lès Dax et Narrosse.

En 2025, 218 ménages ont été orientés vers le service d’hébergement temporaire, une

augmentation de 30% par rapport à 2024.

En 2025, la durée moyenne de séjour tout dispositif confondu est de 7 mois. 62 % des personnes

dont l’hébergement s’est terminé ont bénéficié d’un relogement.

La majorité des personnes hébergées sont des personnes isolées sans enfants.

 La Médiation Préventive des Expulsions

La DDETSPP informe la Maison du Logement de toutes les procédures (saisines) engagées sur le

territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

En 2025, 228 procédures initiées sur le territoire communautaire soit une baisse de 4% par rapport

à 2024. 72 % des procédures sur Dax, 12 % sur Saint Paul les Dax, 16 % sur les autres communes.

Cette année le nombre de procédures est plus élevée dans le parc social 53.5 % contre 46.5 %

dans le parc privé.12

En 2025, 268 ménages accompagnés dans le cadre de la médiation préventive des expulsions.

Dans les dossiers clôturés cette année (102) 68% des ménages ont bénéficié d’un

accompagnement de plus de 1 an et 39% de plus de 2 ans.

Les données collectées dessinent le portrait d’un public de plus en plus fragile. La principale cause

d’impayé reste les difficultés de gestion budgétaire, souvent amplifié par l’inflation. Ces réalités

rappellent que la prévention des expulsions exige un regard individualisé sur chaque situation.

 La Maison relais

La Maison Relais « le Sud » dispose de 20 appartements (4 T3, 8 T2, 8 T1) pouvant accueillir 25

personnes. En diffus, 13 appartements (studios, T2) pouvant accueillir 13 personnes.

En 2025, le taux d’occupation de la Maison Relais est de 99%.

Très peu de rotation sur ce dispositif, seulement 5 sorties en 2025.

Mise en place d’une liste d’attente sur ce dispositif permet une réactivité plus importante en cas

de logement vacant.

En 2024, 42 personnes accompagnées. 26 personnes ont résidé sur le site au 3 route de la Torte,

et 16 sur des appartements en diffus.

La durée moyenne du séjour est de 8 ans. L’âge moyen des résidents en Maison Relais est de 56

ans.

La maison relais confirme en 2025 son rôle central dans l’accompagnement durable et

personnalisé des publics en situation de précarité en offrant un cadre sécurisant et inclusif. Elle

peut être aussi un tremplin vers la réinsertion tout en garantissant un accompagnement

respectueux des rythmes et des volontés de chacun.

 CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion sociale)

Dispositif d’observation Gambetta

6 places

En 2025, le dispositif d’urgence dit « d’observation » à Dax, a accueilli 20 personnes, soit un taux

d’occupation annuel de 90.55 % et une durée moyenne de séjour de 99 jours.

Ce dispositif reste une opportunité pour des travailleurs précaires de sortir du dispositif du centre

d’accueil de nuit d’urgence et de faire l’expérience d’un premier logement.

Centre d’Accueil de Nuit de l’Agglomération Dacquoise (CANAD)

Accueil de nuit d’urgence de 20 places. Taux d’occupation de 90.64% en 2025.

Public accueilli en 2025 105 hommes, 19 femmes.

CHRS diffus :

-25 places

-31 ménages accompagnés en 2025 soit 37 personnes

-Taux d’occupation 115 %. Ce taux d’occupation élevé correspond à l’accueil et la prise en

charge de familles monoparentales. Nous avons fait évoluer ce type de prise en charge en ciblant13

une résidence située en cœur de ville qui permet d’accueillir essentiellement des femmes seules

ou avec des enfants.

-Durée moyenne : 27 mois.

2) Résidence Habitat Jeunes

- 67 logements mobilisés en 2024 ;

- 85 demandes d’hébergements ; (une baisse par rapport à 2024 108 demandes)

- 103 jeunes pris en charge ;

- 39 entrants et 38 sortants au cours de l’année 2025 ;

- durée moyenne des séjours 13 mois

- taux d’occupation sur 67 logements : 92.96 %.

Cette évolution ne traduit pas une baisse de besoin mais davantage une modification des profils

et des temporalités d’accompagnement. La RHJ se positionne comme un outil d’insertion et de

stabilisation plus que comme un dispositif d’urgence.

3) Dispositif d’accueil des Mineurs Non Accompagnés (MNA)

 Service d’accompagnement vers l’autonomie (SAVA)

Après la phase de mise à l’abri, les jeunes qui obtiennent leur statut de MMA peuvent être

orientés vers un service de prise en charge continu, de type Aide Sociale à l’Enfance et Contrat

Jeune Majeur.

Afin de mieux prendre en charge ces jeunes, le Conseil Départemental des Landes a sollicité l’aide

de la Maison du Logement. Elle doit fournir un soutien logistique et matériel ainsi qu’un

accompagnement éducatif et social pour faciliter leur insertion dans la société.

Pour être admis sur le service, il est nécessaire que le jeune ne soit pas un primo-arrivant et que sa

régularisation sur le territoire national soit possible. Dès leur arrivée, les jeunes ont un projet

établi, qu’il s’agisse d’une scolarité en cours ou à démarrer ou d’un projet professionnel à

élaborer.

Le SAVA s’efforce de répondre aux besoins fondamentaux des jeunes allant de l’accueil

bienveillant à l’insertion sociale et professionnelle. Le SAVA propose un hébergement en diffus

composé de 8 appartements en colocation et de 6 studios individuels ces derniers étant réservés

à la fin du parcours.

En 2027, 37 jeunes accompagnés, 10 entrées dans le dispositif et 12 sorties pour un agrément de

27 places.

Durée moyenne du séjour : 2 ans et 3 mois et un taux d’occupation de 98.4 %.

Les perspectives pour 2026 s’inscrivent dans une volonté de consolidation des accompagnements,

d’adaptation aux évolutions du cadre réglementaire et de renforcement des outils éducatifs.

 Hébergement et Accompagnement des Mineurs Isolés (HAMI)

Jusqu’en décembre 2024, le dispositif nommé HAMI était connu sous le nom l’appellation SAMA.

Ce service accueillait des mineurs non accompagnés dans une logique de premier accueil, en

attente d’évaluation de minorité.14

A la demande de l’Aide Sociale à l’Enfance des Landes, la mission du service a évolué afin de

proposer un dispositif d’hébergement structuré et stabilisé pour des mineurs isolés mais confiés

(sous-entendu reconnus mineurs par les services du conseil départemental et donc pris en charge

par les services de l’ASE).

Ainsi le dispositif de l’HAMI a ouvert officiellement le 13 janvier 2025 au 68 avenue Saint Vincent

de Paul à Dax.

Capacité d’accueil de 17 places. En 2025, 23 jeunes accueillis, 3 filles et 20 garçons. Taux

d’occupation du dispositif 98.35%. Durée moyenne du séjour : 151 jours.

Pour 2026, l’enjeu sera de poursuivre le travail en renforçant l’accompagnement vers l’autonomie

et la préparation à la suite du parcours. La mise en place d’ateliers viendra soutenir cette

démarche. L’objectif reste d’accompagner les jeunes au plus près de leurs besoins.

4) Lits Halte Soins Santé (LHSS)

Le LHSS offre une prise en charge sanitaire et sociale à des personnes sans domicile fixe dont

l’état de santé nécessite des soins ou un temps de convalescence sans justifier d’une opération.

Capacité d’accueil de 4 places. Le dispositif a accueilli en 2025 12 personnes pour un total de 1

244 nuitées. Le taux annuel d’occupation est de 85.21 %, il s’agit du taux le plus élevé depuis la

création du dispositif. La durée moyenne du séjour est de 95.69 nuitées.

Ce dispositif trouve tout son sens dans l’accueil qu’il offre à un public très vulnérable et très

fragilisé par des problèmes de santé qui font écho à des parcours de vie difficiles. Il permet aussi

de répondre aux sorties complexes de départs hospitaliers.