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Conseil Municipal - RAPORTU 11 Délibération portant création de quatre emplois saisonniers
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAPORTU 11 Délibération portant création de quatre emplois saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Cita di
Biguglia
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 03/06/2024
Raportu n°11
Délibération portant création de quatre postes
non permanents pour un accroissement
saisonnier d'activité
SERVIZIU RISORCE UMANE
1Cità di
Biguglia
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services.
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 4 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2024 dans le service technique.
2Cità di
Biguglia
En conséquence, il sera proposé à l’assemblée le recrutement de quatre agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
• à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera calculée au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Le régime indemnitaire instauré par la collectivité n’est pas applicable.
Il sera donc demandé au Conseil municipal :
ARTICLE PREMIER : d’adopter la proposition du Maire.
ARTICLE 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant aux articles et chapitres prévus à cet effet.
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