Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ?wpdmdl=29379&refresh=6672c33daa7c71718797117&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=6672c33eb8f571718797118&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=6676073d731ab1719011133&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=67cba04994dbf1741398089&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=67b9330944bdf1740190473&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=685f389dd123b1751070877&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=6802f035107221745023029&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=683a4f00babcd1748651776&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=6843884981ef91749256265&ind=
Déliberation - ?wpdmdl=29426&refresh=6871ad79e99e81752280441&ind=
Conseil Municipal - RAPORTU 10 Délibération portant octroi de la prime
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAPORTU 10 Délibération portant octroi de la prime)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Cita di
Biguglia
CUNSIGLIU MUNICIPALE DI U 03/06/2024
Raportu n°10
Délibération portant octroi de la prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle
SERVIZIU RISORCE UMANE
1Cità di
Biguglia
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.
Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes:
▪ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; ▪ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ▪ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 2Cità di
Biguglia
L’employeur compétent pour verser la prime est :
▪ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; ▪ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023- 1006 du 31 octobre 2023. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
3Cità di
Biguglia
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
4Cità di
Biguglia
5
Il sera donc demandé au Conseil municipal :
ARTICLE PREMIER : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 5
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat avant proratisation
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €Cità di
Biguglia
ARTICLE 2 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois au mois de juin 2024.
6