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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 92 OPAH Attribution d'une aide
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 92 OPAH Attribution d'une aide)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le 04/07/2024
Ke} Es NA FD E S ID : 040-200069631-20240614-D92 06 2024 CC-DE DE
NC CHAL de communes
DECISION N° 92-06-2024-CC
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(terresdechalosse.fr
OPAH : attribution d’une aide
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu le Code de la Commande publique et ses décrets d'application,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 n"DCC2017-07-147 arrêtant le projet
du Programme Local de l'Habitat 2018/2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 n’DCC2017-10-239 arrêtant le
projet du Programme Local de l'Habitat après avis des communes,
VU lavis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de Hébergement en date du 16 février 2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 n°DCC2018-04-46BIS approuvant le
Programme Local de l'Habitat après avis de la Commission Régionale de l'Habitat et de l’Hébergement,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 n°DCC2018-07-115 décidant de lancer
une consultation pour le choix du bureau d’études afin de réaliser une étude pré-opérationnelle d'OPAH
RR,
VU la décision n°67-10-2018-CC concernant le choix du bureau d’étude,
VU la délibération DCC2019_12 188 portant approbation de la convention OPAH et approbation du
plan de financement,
Considérant les travaux effectués par Madame Micheline DENIS, demeurant 15 allée Dufort Gautret à
Hinx (40180) pour un montant de 12 563,25€ TTC,
Considérant la participation de la Communauté de communes à hauteur de 500,00 €,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié lé 04/07/2024
ID : 040-200069631-20240614-D92 06 2024 CC-DE
DEC
DECIDE
De participer à hauteur de 500,00 € pour les travaux réalisés par Madame Micheline DENIS,
demeurant 15 allée Dufort Gautret à Hinx (40180),
De dire que cette participation sera inscrite au budget Urbanisme -Habitat au chapitre 65 c/65741.
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 14 juin 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le P P | P P
Après envoi dématérialisé le : tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Publié le :
N'identifiant unique :
et de sa réception par le représentant de l'Etat.