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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 OPAH Attribution d'une aide
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 OPAH Attribution d'une aide)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
Publié le 14/08/2024
+ = D In É S ID : 040-200069631-20240807-D116 08 2024 CC-DE EE DE
KQCHALOSSE communauté de communes
DECISION N° 116-08-2024-CC
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
OPAH : attribution d’une aide
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu le Code de la Commande publique et ses décrets d'application,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07 92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 n°DCC2017-07-147 arrêtant le projet
du Programme Local de l'Habitat 2018/2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 n°’DCC2017-10-239 arrêtant le
projet du Programme Local de l'Habitat après avis des communes,
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement en date du 16 février 2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 n°DCC2018-04-46BIS approuvant le
Programme Local de l'Habitat après avis de la Commission Régionale de l'Habitat et de l’Hébergement,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 n’DCC2018-07-115 décidant de lancer
une consultation pour le choix du bureau d’études afin de réaliser une étude pré-opérationnelle d'OPAH
RR,
VU la décision n°67-10-2018-CC concernant le choix du bureau d'étude,
VU la délibération DCC2019_12 188 portant approbation de la convention OPAH et approbation du
plan de financement,
Considérant les travaux effectués par Monsieur André SAINT PAUL, demeurant au 106 route de
Poyanne à NOUSSE (40380) pour un montant de 7 567,11 € TTC,
Considérant la participation de la Communauté de communes à hauteur de 500,00 €,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 08/08/2024
Reçu en préfecture le 08/08/2024
DEC Publié le 14/08/2024
ID : 040-200069631-20240807-D116 08 2024 CC-DE
DECIDE
De participer à hauteur de 500,00 € pour les travaux réalisés par Monsieur André SAINT PAUL,
demeurant au 106 route de Poyanne à NOUSSE (40380).
De dire que cette participation sera inscrite au budget Urbanisme -Habitat au chapitre 65 c/65741.
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Montfort-en-Chalosse, le 7 aout 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à comp
ter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.