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Déliberation - 52 SignatureDUnBailPourLaParcelleCommunaleCadastreeAH718
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 52 SignatureDUnBailPourLaParcelleCommunaleCadastreeAH718)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 18
Nombre de votants : 22
Le onze décembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du cinq décembre deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Laurent POIRÉ, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Thierry HUE, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Carole MURRAY procuration à Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS procuration à Bernard DELELIS, Thierry CHAPPE procuration à Vincent KLOS, Maxime CANTRAINE procuration à Sébastien VERFAILLIE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2025-52 / 2025-12-11-8ème : Finances : Signature d'un bail pour la parcelle communale cadastrée AH 718
La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que par délibération référencée n°2021-70 / 2021-08-12-12ème prise le 8 décembre 2021, la commune a décide de vendre la parcelle n°718 section AH d’une contenance de 77 ares et 53 centiares à Monsieur Rudy PEUVREL, 226 allée du Château à Gonnehem, au prix de vente de 17 000 € net vendeur.
Il était demandé à ce que figurent dans l’acte de vente la création de servitudes liées au réseau pluvial (présence de canalisations et d’ouvrages sur la parcelle) et l’établissement d’une convention de servitude(s) que le futur propriétaire devait signer avec la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane.
Devant l’impossibilité de vendre la parcelle, un avenant à la convention en la forme d’un bail de pêche régissant les modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’étang du stade a été signé le 26 novembre 2021 avec l’Association Des Pêcheurs Gonnehemois (ADPG) pour son extension au plan d’eau situé allée du Château à Gonnehem.
Cet avenant arrive à son terme, Monsieur le Maire propose alors la signature avec Monsieur Rudy PEUVREL d’un bail de location de la parcelle n°718 section AH à Gonnehem d’une contenance de 77 ares et 53 centiares sous la forme d’un bail de loisir de 9 ans, pour une utilisation des lieux uniquement à des fins de loisir interdisant toute autre utilisation qui devra être préalablement autorisée par la commune sur demande écrite, avec un loyer de 125 euros par année payable à la signature du bail et à ses dates anniversaire ensuite, avec pour le preneur des obligations liées à l’entretien du terrain et aux responsabilités en matière d’assurance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 1 voix CONTRE, 20 voix POUR), décide d’approuver la signature d’un bail de loisir avec Monsieur Rudy PEUVREL pour une durée initiale de neuf années à compter du 1er janvier 2026, soit une échéance finale au 31 décembre 2034, fixe le montant du loyer annuel à 125,00 €, décide d’indexer la révision du loyer selon les dispositions relatives à l’augmentation des loyers des locaux à usage d’habitation (indice IRL), décide d’appliquer la formule de révision suivante : montant du loyer précédent * IRL correspondant 3ème trimestre / IRL 3ème trimestre de l'année précédente avec comme point de départ le dernier loyer payé, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer le bail et tout document relatif à cette affaire, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 12 décembre 2025
et de la publication le 12 décembre 2025
À Gonnehem, le 12 décembre 2025
Le Maire
Bernard DELELIS