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Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 004ConventionDeMiseADispositionDeLocauxSitues119AlleeDuChateauDansUnImmeubleDeLaCommune)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2023/004
PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS 119 ALLÉE DU CHÂTEAU DANS UN IMMEUBLE DE LA COMMUNE DE GONNEHEM
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la vacance du local sis 119 allé du Château à Gonnehem ;
Vu la demande de [RGPD : Donnée privée occultée], de location ou de mise à disposition du local sis 119 allé du Château à Gonnehem ;
Considérant la volonté de la commune de louer le logement sis 119 allée du Château à Gonnehem, dans un immeuble appartenant à la commune, au bénéfice de [RGPD : Donnée privée occultée] ;
Considérant que [RGPD : Donnée privée occultée] mettent en œuvre les démarches qui permettront d’aboutir à la signature d’un bail de location dans les meilleurs délais ;
Considérant que la commune souhaite définir avec [RGPD : Donnée privée occultée] les modalités et les limites concernant la location ou la mise à disposition et l’entretien du local situé 119 allée du Château à Gonnehem ;
DÉCIDE
Article 1er : de mettre à disposition le local sis 119 allée du Château à Gonnehem dans un immeuble appartenant à la commune au bénéfice [RGPD : Donnée privée occultée].
Article 2 : de fixer à 426,80 € la somme du loyer mensuel que [RGPD : Donnée privée occultée] doivent verser. Cette somme sera payable mensuellement et d'avance, le premier jour du mois. Le paiement du premier terme aura lieu lors de la signature de la présente convention par le locataire.
Article 3 : de fixer à 426,80 € la somme du "dépôt de garantie" que [RGPD : Donnée privée occultée] doivent verser. Cette somme sera conservée par la commune pendant toute la durée de la mise à disposition. La commune pourra puiser dans cette réserve si, à la sortie, [RGPD : Donnée privée occultée] lui doivent de l'argent notamment lié au coût des réparations des éventuelles dégradations que [RGPD : Donnée privée occultée] auront laissées, ou encore l'entretien des équipements qui n'aurait pas été fait.
Ce "dépôt de garantie" sera encaissé par la commune dès sa remise par [RGPD : Donnée privée occultée]. Elle conservera la somme versée tout le temps que dure la mise à disposition. Le "dépôt de garantie" sera restitué dans un certain délai après le départ de [RGPD : Donnée privée occultée], déduction faite des sommes qu'ils peuvent encore devoir.
Article 4 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’une convention sur les points relatifs aux locaux mis à disposition (désignation, état des lieux, destination), à leurs conditions d’occupation (occupation personnelle, réparations – transformations – aménagements, droit de visite et de contrôle), aux assurance et responsabilités, aux clauses financières (loyer, participation financière), aux durée et renouvellement de la convention, aux règlements et litiges, à l’enregistrement de la convention.
Article 5 : de conventionner à compter du 1er février 2023 et ceci jusqu’au 28 février 2023.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à conclure la convention de mise à disposition de locaux situés 119 allée du Château dans un immeuble de la commune de Gonnehem et de signer tous les documents qui lui sont relatifs.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 31 janvier 2023
Le Maire
Bernard DELELIS
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 2 février 2023
et de la publication le 2 février 2023