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Compte-Rendu - 2022 09 21 cm cr
PLU - Règlements - Délibération concernant le permis de démolir
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Délibération concernant le permis de démolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
COURRIER REÇU
Le! A64R 206 (LU
République Française Mairie de LIGNY LERIBAULT
Département LOIRET 45240
LIGNY-LE-RIBAULT
L'an 2016, le 15 Mars à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de
LIGNY-LE-RIBAULT s’est réuni à la Salle des réunions, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux
le 08/03/2016. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le .
Présents : Mmes : DE NOTER Armelle, DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT
Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, NAUDIN Diane, SOULIER Patricia, MM :
Pour : 13 FOUGERET Eric, GLORIAN Jérémy, GOUBERT Alex, GRUGIER Olivier,
Contre : 0 THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc
Abstention : O
A l'unanimité
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme KAKKO-CHILOFF Anne à Mme Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE DU LOIRET DURAND-GABORIT Anne Le : 07/04/2016
à Et Excusé(s) : MM : CHAUMET Nicolas, LANDRÉ de la SAUGERIE Gilles
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : M. GLORIAN Jérémy
Suite à une demande du service instructeur des permis construire de la Communauté de Communes des Portes de
Sologne, il est nécessaire d'instaurer un droit de démolir conformément à l'article R.421-27, "doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout Où partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir".
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer un droit de démolir sur l'ensemble
du territoire de la Commune de Ligny-le-Ribault pour tout bâtiment supérieur à 10 m2.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : FT an Le
En mairie, le 04/04/2016
Le Maire
Anne DURAND-GABORIT | | j4ù
À