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PLU - Règlements - Délibération concernant le permis de démolir
PLU - Annexes - Deliberation permis demolir
Document publié le Mercredi 15 novembre 2017 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Deliberation permis demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Département du Val
Arrondissement de Sa
Canton de Goussain
VII,LE DE VE
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
18
T7
Instauration d'un
permis de démolir su
les zones U et AU du
PLU en vigueur.
Transmise le
1 i otT. 2017
Affichée le
1 3 0cI' 1017
RAIT DU REG]ISTRE DES DEI,ItsENHTI
DT] CONSEIL MUNICIT'A.L,
L'an deux mille dix-sept,
Le 9 octobre à 19 heuresl 15,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni à la lvlairie on séance publi
Monsieur Frédéric DIDIER. le Maire.
Etaient présents : Patrir;ia ANDRIANASOLO, Christtine
Didier CABARET, Antonia CORNET, Demb,a D][AL.LO, F
DUFLOS, Bernard GARMER, Agnès GIL, Alainr GOI-ETTO,
LECIIYER" Alain MOIIIiGLIE, Georgette ROUSSY.
Absents excusés: NordiLne DJADAOUI (pouvoir Mr lle
Mme BRAZIEB.),PæieI BERGIEL (pas dè pouvoir).
Absents non excusés :
llormant la majorité des mLembres en
Secrétaflre de séance : Mme GIL
Rapporteur : I\& GOLETTO
Vu l'article L.42I-3 du (lode de l'urbanisrne,
Vu la délibération du Conseil Municipal enL date du 13 juillert 2017
Considérant l'intérêt pour la commune de sauvergarder son
d' ordre historique, esthélique, architectural ou cuhurel,
Considérant que le permis de démolir est l'un des moyens mis à
pour parvenir à cet objectif
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré àr 16 voix pour et X" abstention CM'r G
,/ d'instituer un permis de démolir dans les zones U et AU
approuvé et reportées au planjoint,
RAPPELLE :
,/ Que Monsieur le Maire poura
demande de Permis de Démolir
code de l'urbanisme.
l
Se prolnon0err SUr un
l\ti
ue sous la Présidence de
, Georgette BRAZIE&
:iric IDIDIER, Isabelle
JOUFFRAULT, Lionel
Affrie )POLWZ (pouvoir
roulant le PLU,
jme bÉiti pour des motifs
disposition des communes
Plzrn Local d'urbanisme
faisant I'objet d'une
I'article L. 422-Ia du conformrémenLt aux de ./ Qr3e -ler pf,rimètre -d.u permis c:e dénrolir sera annexé au dossier
à I'âftiiclè R. ,1t3-1:8 d_u Code:de l,UrToanisme,
{ Que la. présente délibération fera l,objet d,un affichage en
mois.
allroRnsE Monsieur le Maire ou t.ute peïsome habilitée par
lesr formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibéiatir
crraRGE Le Directeur Général des services de transmetke la
Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
u PLU conformément
durant un délai d'un
à accomplir toutes
Fait et délibéré en séanoe,
Les jours, mois et an susdits.
Four Ie Maire,
Le Maire Àdjoint,
Alain GOLETTO.