Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 138 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 138 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-138

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-10-04-00010 - Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint

Joseph (8 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires /

2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de

Corse-du-Sud (5 pages) Page 16

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2023-11-20-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la

mutualisation de la création d'une ligne HTA et de la pose de fibre optique

par la collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms d'Orange,

sur RS81 entre les communes de Galéria et Osani (2 pages) Page 22

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-10-04-00010

04/10/2023

Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO

de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00010 - Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 04/10/2023

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué

relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour

2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier

2023

Arrêté n°ARS 2023/588 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

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VU

Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

162-22-10 et L. 162-26;

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux

de proximité ;

l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire. de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00010 - Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 4ARRETE

Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour

2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le

(pour période* mois**

information)

Forfaits "groupes

homogènes de séjours"

(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00

à la dialyse) et leurs

éventuels suppléments (y

compris transports et PO)

Prestations relevant de

l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)

Prestations relevant des

Soins urgents (SU)*** 1,08 0,08 no

Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la

période

** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX

Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :

Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Prestation HPR (au titre des

modalités de financement prévues au

1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 105:051,88

code la sécurité sociale)

* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO

(hors périmètres SMA et DFG) :

Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le

montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité

sociale est de :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00010 - Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 5a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

Libellé Montant à verser ou à

| reprendre pour le mois*:

Activité externe (des actes et

consultations externes) y compris IVG,

ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits

techniques non facturés dans les

conditions définies aux articles R. 174- 20 626,04

2-1 et suivants du code de la sécurité

sociale

RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00

FFM, SE, etc.

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

‘Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat

(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et

les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.

Peur la Niéstrie Rénéiqie do ann

La Direcr:

Marie.Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-04-00010 - Arrêté n° ARS 2023/588 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-11-20-00005

20/11/2023

arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement

Saint Joseph

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 7Direction de la mer et

E du littoral de Corse PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Arrêté n° du

portant dérogation pour le déplacement de spécimens de Patella ferruginea et définissant des prescriptions environnementales en lien avec les espèces protégées marines, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'appontement St-Joseph, commune d'Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

à

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.4114 et L.411-2, et R4111 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux

interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 8Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 13 septembre 2023 à l'appui des formulaires CERFA n° 13614*01, n° 13616*01 et n° 11630*02 ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud du 25 octobre 2023 au 08 novembre 2023 incius, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'appontement St-Joseph est aujourd’hui en état de ruine et de rupture imminente, et que de ce fait la demande de travaux de réhabilitation faisant l'objet du présent arrêté revêt un caractère de sécurité et de sûreté ;

Considérant que l'appontement St-Joseph constitue le seul ouvrage de Corse-du-Sud équipé pour le dépotage des hydrocarbures et notamment du fioul lourd destiné à la centrale thermique du Vazzio ;

Considérant que l’article du L.411-2 du code de l’environnement prévoit qu'une dérogation puisse être accordée « dans l'intérêt de /2 santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » et qu'en l'espèce, ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur ;

Considérant que le nouvel ouvrage sera implanté en lieu et place de l'existant ;

Considérant que l'état initial réalisé sur la zone d'étude rapprochée a permis de caractériser l'ensemble des habitats et des espèces présentes et a révélé des fonds majoritairement constitués de sable (60%) ;

Considérant que ces connaissances ont permis de proposer des mesures adaptées permettant de d'éviter et de réduire les impacts du projet sur l'ensemble des habitats et des espèces marines notamment les herbiers de Posidonie et de Cymodocée, et les patelles géantes ;

Considérant que l'espèce Pate/la ferrugines est présente dans le secteur de la baie d'Ajaccio où 1400 individus ont été recensés en 2022;

Considérant que la dérogation à la protection des espèces protégées ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Patella ferruginea dans son aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de déplacement et d'accompagnement prévues, telles que détaillées ci-après ;

Considérant que les mesures de suivi proposées en accompagnement permettent d'évaluer dans le temps l'état de conservation des individus de Patella ferruginea déplacés mais également des herbiers de Posidonie et de Cymodocée situés à proximité de l'ouvrage ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 04 octobre 2023;

Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 octobre au 08 novembre 2023 inclus.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 9Article

Article

Article

Article

Article

Article

1°

6

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

Bénéficiaire : Collectivité de Corse

Nature de la dérogation et localisation :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'appontement St-Joseph, le bénéficiaire désigné à l'article 1°" est autorisé à déplacer les 4 individus de l'espèce protégée Patella ferruginea se situant sur les piles de l’'appontement.

Durée de l'autorisation :

L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux.

Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.

Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Modalités de déplacement des spécimens de P2te//a ferruginea

+ le prélèvement des individus a lieu pendant la phase motrice, à

l’aide d'une spatule huilée, hors période caniculaire et hors période

de reproduction ;

+ le transport des individus a lieu dans la journée dans une glacière à

température identique à celle du site, et les individus sont déposés

sur un tissu imbibé d'eau de mer ;

* les individus sont marqués et sont réimplantés sur des roches

appropriées en privilégiant une surface plane pour leur fixation ;

* le site de réimplantation pressenti se situe au niveau de la digue

d'Aspretto au sein du site N2000 FR 9412001, sous réserve de

l'autorisation des autorités militaires compétentes; à défaut la

réimplantation a lieu sur les enrochements du fond de baie ;

° les individus sont enfermés dans des cages de manière individuelle,

et répartis en fonction de leur taille et de leur sexe, pendant 5 à 7

jours ;

Mesures d'évitement et de réduction des impacts

+ Balisage des habitats et espèces sensibles

Sous réserve de la faisabilité au regard des enjeux de sécurité et de navigation, les herbiers de Posidonie et de Cymodocée sont repérés par un système de balisage en surface afin d'éviter tout ancrage

dans ces secteurs. Des panneaux explicatifs sont installés afin de

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 10sensibiliser les ouvriers à l'intérêt de protéger ces zones. Les

enrochements abritant plusieurs individus de Patella ferruginea sont

également balisés dans la mesure du possible.

Gestion de /a dispersion des matières en suspension (MES) et suivi

de /a turbidité

Lors des travaux, des mesures d'évitement liés à la dispersion de

MES et un suivi de la turbidité sont mis en œuvre. || comprend :

> la réalisation des travaux dans des conditions de houle faible ;

> la mise en place d’un barrage anti-MES positionné autour de la

zone de travaux pendant toute la durée de l'opération. Ce

système permet de limiter la diffusion vers l'herbier des

matériaux les plus fins qui auraient été mobilisés ;

> une veille visuelle du plan d'eau afin de s'assurer de l'absence de

propagation de matériaux fins hors de la zone de travaux ;

> des mesures de turbidité dans la zone d'influence des travaux

(enceinte de la barrière flottante anti-MES) et aux abords des

habitats sensibles, réalisées à l’aide d’un turbidimètre de terrain.

La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de

référence (état initial). En cas de dépassement de 30 % de cette

valeur, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à

retour à la normale (turbidité inférieure à 30% de la valeur de

référence). L'ensemble des résultats, observations et anomalies

relevés dans le cadre de ces suivis est retranscrit dans un cahier

prévu à cet effet, et tenu à la disposition des services de l'État ;

> le rinçage des matériaux apportés et utilisés pour constituer les

ouvrages avant leur immersion afin d'enlever le maximum de

particules fines.

Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents

Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le

milieu naturel.

Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un

entretien régulier de manière à éviter le risque de pollution

accidentelle par des hydrocarbures.

Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même

accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour

l'environnement. Un kit de prévention anti-pollution devra être mise

en place.

En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée,

etc.), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de

polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être

prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre

l'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le

chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des

barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.

En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute

d'éléments ou de matériels endommagés et emportés par la houle,

des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs

délais ces matériaux et matériels du milieu marin.

Risque météorologique

Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 11travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine

défavorable, notamment en cas de prévision de tempête ou de

forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait

d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être

emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les

travaux sont interrompus durant l'événement météorologique. Les

produits sensibles et susceptibles d'avoir une incidence sur

l'environnement ou sur la salubrité publique sont disposés sur un

espace hors d'atteinte des vagues.

Utilisations de barges et autres engins nautiques

Les barges, pontons, bateaux et engins flottants susceptibles d'êtres

utilisés lors du chantier sont amarrés en dehors des herbiers. Une

localisation des points d'ancrage des engins est systématiquement

effectuée par des plongeurs. Un système de balisage localise ces

zones d’ancrages possibles en dehors des herbiers. Dans le cas où

l’ancrage dans l’herbier est inévitable, des ancres à vis sont utilisées.

Afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds

marins et notamment les herbiers, les lignes d'amarrage sont

équipées d'un dispositif de type bouées de sub-surface.

En cas d'utilisation d'ancrages de types corps morts, ceux-ci sont

situés à une distance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers.

L'ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.

Nuisances sonores

Les travaux principaux ayant une incidence potentielle sont la phase

de démolition et le battage des pieux.

Lors d'opérations bruyantes, il est mis en place la technique du

« soft-start » qui vise à éloigner les espèces marines se trouvant au

voisinage des sources émettrices de façon à éviter tout risque de

dommage physiologique. Il consiste à démarrer progressivement

l'activité (augmentation progressive de la cadence pendant 30

minutes) jusqu'à atteindre le niveau maximum d'émission.

Cette mesure peut être complétée par tout autre dispositif

permettant de réduire l'émission de bruit à sa source ou visant à en

réduire la propagation.

Gestion des espèces exotiques envahissantes

Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes,

Caulerpa cylindracea & Asparagopsis sp notamment, venues

d'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont

appliquées :

> les équipements et engins de chantiers sont préalablement

nettoyés avant leur utilisation ;

> des opérations de vérification et de ramassage de fragments

d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement

effectués ;

> les fragments d'algues récupérés sont placés dans des

containers étanches correctement fermés et éliminés à terre.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 12Article 7

Désignation d’un responsable « environnement »

Un responsable «environnement » avec toutes les compétences requises en écologie marine et en environnement accompagne le maître d'ouvrage et les entreprises en charge des travaux. À ce titre, il assure un rôle d'appui et de conseil d'expert auprès de l'ensemble de ces acteurs afin d'assurer la mise en œuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux. Il assure également la formation et la sensibilisation du personnel pour veiller à la bonne application des dispositions de préservation du milieu marin. Le responsable « environnement » transmet à l'issue des différentes phases de travaux, un rapport comprenant a minima :

> un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et d'exécution des travaux ;

> les moyens matériel et humain engagés ;

> les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu marin ;

> les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroulement du chantier et [a

bonne atteinte des objectifs.

Gestion des déchets

Les entreprises intervenantes mettent en œuvre un schéma d'organisation et de gestion des déchets (SOGED). Ce document fait partie des pièces contractuelles du ou des marchés de travaux et comprend notamment :

> les méthodes de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible, évacuation vers des structures

adaptées, etc.) ;

> les moyens mis en place (bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc...) ;

> les structures vers lesquelles les déchets seront acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les

unités de recyclage).

Par ailleurs, les entreprises intervenantes définissent et mettent en

œuvre les conditions de dépôt envisagées sur le chantier, les

modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité,

ainsi que les moyens humains et matériels mis en œuvre pour

assurer ces différentes opérations.

Au cours de la phase travaux, les éléments de l'ouvrage (blocs, etc.)

emportés et déposés sur les herbiers sont récupérés, sans délai.

Observations d'animaux protégés ou remarquables

Une surveillance visuelle est mise en œuvre avant le démarrage des

travaux. En cas de présence de mammifères marins et de tortues

marines à moins de 500 mètres de la zone d'intervention, le

démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu'à

l'éloignement des animaux.

Mesures de transfert et de suivis

Z 1 Mesures relatives aux individus de Patella ferruginea déplacés

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 13Article

Article

8

9

* le suivi des individus déplacés est effectué dans les jours qui suivent

le déplacement :

o J: juste après la transplantation, vigilance exercée durant la

journée ;

0 }H7:retrait des cages, et vérification de la tenue du marquage si

les individus sont marqués (prévoir Un nouveau marquage

éventuel le cas échéant), comptage ;

o +14: vérification de la tenue du marquage si les individus sont

marqués (prévoir un nouveau marquage éventuel le cas

échéant), comptage ;

© J+1an pour évaluer le taux de mortalité dû au transfert.

Des suivis supplémentaires intermédiaires peuvent être proposés en

fonction des difficultés rencontrées.

7 2. Mesures relatives aux herbiers de Posidonie

Les impacts potentiels des sédiments et des pollutions éventuelles générés

par les travaux, sont évalués avant et après travaux, à l’aide de carrés

permanents installés en bordure d’herbier de Posidonie.

Afin d'être en mesure de détecter une éventuelle régression de la limite de

ces herbiers présents à proximité de la zone de travaux, quatre carrés

permanents d'Im? sont ainsi matérialisés en bordure de patch avant le

démarrage des travaux (annexe 1).

Une micro-cartographie de ces carrés permanents est effectuée afin d'en

suivre l'évolution et de mesurer le recouvrement à l’intérieur.

En complément, la vitalité des herbiers de Posidonie est évaluée au sein de

chaque carré permanent au travers des paramètres suivants : densité au m?

au sein du carré permanent, déchaussement et pourcentage de rhizomes

plagiotropes sur une dizaine de mesures.

Ces suivis sont réalisés toujours à la même saison et à la fréquence suivante :

+ avant le démarrage des travaux : état O0;

* dans le mois suivant la fin des travaux, au plus près de la fin de ceux-

ci, afin d'évaluer particulièrement l'impact potentiel des

sédiments/pollutions après relevage du filet anti MES ;

+ +6 mois;

* +1an

Les comptes-rendus des suivis environnementaux et de l'opération de

déplacement des individus de Patel/a ferruginea sont transmis à la DMLC au

format informatique à l'adresse suivante : pem.dmlc@mer.gouv.fr

Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415+ du code de l'environnement.

Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 14Article 10 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le 20 [4-4 f 2023

e préfet,

ll | | NX

Aigury e SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-20-00005 - arrêté dérogation Patella Ajaccio appontement Saint Joseph 15Direction Départementale des Territoires

2A-2023-11-20-00004

20/11/2023

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence

dans le département de Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 16Agence

nationale ana

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du

délégué de l'agence dans le département de Corse-du-Sud

DÉCISION n° 2A-2023-11- du novembre 2023

Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, délégué de l'Anah dans le département de

Corse-du-Sud, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de la

construction et de l'habitation.

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant

nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité

de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et de

l'habitation ;

Vu les dispositions de l'article R 32111 du Code de la construction et de

l'habitation:

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination

de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,

directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :

DECIDE :

Article 1°:

Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au II

de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions :

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 17tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur

liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres

des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du Code de la

construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des

dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; toute convention relative au programme habiter mieux :

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion

des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11 du code de la construction et

de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 3211-71 du Code de la construction et_ de l'habitation (hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans

la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme

« Habiter mieux »).

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des iogements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 18Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-171 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant

également l’objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de

l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues

à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au

plein exercice du contrôle de l‘Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du

Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées et des conventions d'OIR.

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

*_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 19du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

* la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,

et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux 1 et II de l’article R. 32112 du Code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

+ la notification des décisions ;

*__ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

*__ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant

également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la

convention s'y rapportant.

* La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l’objet d'une subvention de l'Anah.

* tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction

préalable à | eur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre

de l’article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

*_ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne

faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à

leur résiliation.

+ __ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues

à l’article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les

documents relevants de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l'Agence.

Article 6:

Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, à l'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.

Article 7 :

Délégation est donnée à Monsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 5.

Article 8 :

Délégation est donnée à Madame Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, instructrice Anah - animation des opérateurs Anah, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 20— €n matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 10 :

Les dispositions de la décision n° 2A-2022-03-22-00002 du 22 mars 2022 sont

abrogées.

Article 11 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à M. le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud ; * à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

*__ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

+ aux intéressé(e)s.

Article 12 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Ajaccio, le 2 0 NOV. 2023

Le délégué de l'Agence

dans le département de Corse-du-Sud

Amäury de SAINT-QUENTIN

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-11-20-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 21Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2023-11-20-00003

20/11/2023

Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à

la mutualisation de la création d'une ligne HTA

et de la pose de fibre optique par la collectivité

de Corse et de la dépose des lignes télécoms

d'Orange, sur RS81 entre les communes de

Galéria et Osani

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-20-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HTA et de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de la 22SET ORSE Direction régionale de l'environnement, DU-SUD de l'aménagement et du logement Liberté a e C orse Egalité Fraternité

Arrêté n° en date du

portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne

HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose

des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu les documents transmis par EDF et la Collectivité de Corse les 20 juillet, 22 et 27

septembre 2023;

vu la visite sur site en date du 30 aout 2023 ;

vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 30 octobre 2023 ;

Considérant que les travaux proposés relatifs à la mutualisation de la création d’une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes

télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réserve naturelle de

Scandola » ;

Considérant qu'ils ne relèvent pas d’une autorisation sur le plan de l’urbanisme ; Considérant qu'il s’agit de travaux d'enfouissement de réseaux relevant de la compétence préfectorale au titre des sites classés :;

Considérant que les mesures proposées par EDF, la Collectivité de Corse et Orange sont de nature à limiter l'impact paysager des travaux ;

Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 du code de l’environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-20-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HTA et de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de la 23ARRETE

Article 1° -

L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux relatifs à la mutualisation de la création d’une ligne HTA par EDF, de la pose de fibre optique par la Collectivité de Corse et de la dépose des lignes télécoms d'Orange, sur la RD81 entre les communes de Galéria et Osani est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- les travaux sont réalisés conformément à la version du 27 septembre 2023 du document « Présentation chantier de résilience GALERIA - OSANI »

- les tranchées doivent être réalisées le plus proche possible de l’accotement notamment pour la section concernée uniquement par l’enfouissement de la fibre depuis l'embranchement du ravin de Ficaghia jusqu'à OSANI

- pour le recouvrement des tranchées, la teinte et le choix de revêtement pour les différents tronçons concernés par le projet sont réalisés en accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France.

- les traversées de chaussées pour le passage des buses et ouvrages d'art devront faire l’objet d'une attention particulière aussi bien pour leur intégration paysagère que pour la tenue de la chaussée. .

- Les fourreaux utilisés pour protéger les gaines lors des passages en encorbellements au niveau des buses et ouvrages d'art devront être de teinte sombre en accord avec l'inspection des sites classés et l'architecte des bâtiments de France. |

- la localisation précise des postes de transformations EDF et des chambres télécoms sont à définir avec l'inspection des sites classés et l’architecte des bâtiments de France.

- les sections de dépose des poteaux télécom orange sont transmises à l'inspection des sites classés et à l'ABF avant le début des travaux en précisant le cas échéant les raisons techniques conduisant à en maintenir certains. Les poteaux identifiés sont déposés au plus tard 6 mois après la fin des travaux d'enfouissement des réseaux.

Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

À Ajaccio,

Le préfet

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Pourte Préfet par délégation,

Le Fetes taire général

Xavier CZERWINSKI

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-11-20-00003 - Arrêté portant autorisation de travaux relatifs à la mutualisation de la création d'une ligne HTA et de la pose de fibre optique par la collectivité de Corse et de la 24