Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 138 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 057 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 138 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 138 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 045 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 001 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 145 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 059 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 095 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 076 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-138
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre
2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) «
Pumonte » (10 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024
portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA
DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU
DRAGAGE D'ENTRETIEN DES POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE
COMMERE DE PORTO-VECCHIO (11 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et
astreinte administrative avec sursis à exécution des installations
exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et
classées à enregistrement sous les rubriques n° 2515 et n° 2517 de la
nomenclature des installations classées (4 pages) Page 29
2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la
société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de
propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au
lieu-dit Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la
préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle
de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de
transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi (2 pages) Page 39
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-24-00002
24/10/2024
Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606
du 09 octobre 2023 portant composition du
Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé :
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en
Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrête ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023 portant modification de l'arrête n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Vu l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant modification de l'arrête n° 2023-378 du 27 juin 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1° : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
f
)
« uv l L J € À «Æ f u L € L
1
« À
O
D « T
)
« bd) I L I I L U I
}
1 «Œ t OU)À I t QO n œ
O
©
OO
I
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 4 COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN
CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Julien CARIOU — . CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
° Aux plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL Es CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Clinique Valicelli
sociaux et médico-sociaux
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI : FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET gs : NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 5 Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Céline ZICCHINA 1 | IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Aux plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN Dre URPS médecins libéraux STAR Re ESIneNon
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI n | URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Aux plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 6 Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
| Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
Mme. Angélique ZECCHI
Conseil Départemental de Corse du Sud de
l'ordre des médecins Villa Mérimée
M. Laurent GALLUCCI
Conseil Départemental de Corse du Sud de l'ordre des
médecins Villa Mérimée
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 7 Un représentant de l’ordre des sage-femmes
Titulaire Suppléant
Mme. Carole CARBONNIERE Mme. Serena LUCIANI CDOSF -Présidente CDOSF -Vice-présidente
Un représentant de l’ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire Suppléant
M. Vincent ROSSI M. Gérard MONDOLONI Conseil interrégional de l’ordre des Conseil interrégional de l'ordre des masseurs- masseurs-kinésithérapeutes kinésithérapeutes Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Un représentant de l’ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
| Un représentant de l’ordre des pédicures podologues
___Titulaire Suppléant
M. Eric NAUTONNIER Mme. Magali BERNARD CIROPP PACA-CORSE CIROPP PACA-CORSE
| Un représentant de l’ordre des infirmiers libéraux
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Un représentant de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire Suppléant
Dr. Vital NEGRONI Dr. Daniel DENSARI
Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens- | Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Dentistes de la Corse de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 8 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI
ADMD En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emmanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI En attente de désignation
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 9 Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI
Sartenais-Valinco
M. Noël Dominique LIVRELLI
Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine Joseph PERALDI
Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires : Suppléants
M. Stanislas MARCELJA ne DEETS En attente de désignation
| Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Renaud MAZIN
Caisse d'Allocations Familiales En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 10 COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
En attente de désignation
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 11 _
.
=
|
‘
|
.
|
,
’
%
oo
‘
“
|
|
:
|
|
L
|
|
‘
_
|
‘
|
“
_
_ |
‘
n
|
“
+
|
:
RC
:
,
|
|
_
#
|
|
!
“
;
|
-
|
:
,
=
.
,
|
è
EL
|
|
#
:
|
_
|
|
»
|
«
|
.
|
:
.
.
|
|
|
(il
-
.
_
.
_
|
0
‘
|
_
“
*
|
.
|
h
L
|
|
,
|
|
|
-
.
|
|
‘
a
3
|
ve
|
"
5
.
|
,
“
|
|
A
h |
où
.
‘
,
|
|
|
|
.
|
|
.
.
|
“4
|
r
.
_
y
-
>
.
s
.
|
|
|
L
.
|
|
|
LA
|
|
|
.
.
|
|
|
%
|
|
|
_
w
|
‘
1
5
M
:.
:
Fr
-
|
.
|
_
‘
.
|
|
|
-
_
.
b
LI
mi
:
h
FA
|
_
à
_
| |
.
_
>
.
‘
|
7,
te
|
|
|
a
|
|
%
:
.
.
4
|
|
e
L
.
L
|
|
e
|
|
È
;
le
L
161
|
“
F
|
.
.
|
|
‘
,
L
_
_
A
+
_
|
”
,
+
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 12 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-510 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte » 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-10-18-00002
18/10/2024
ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024
portant approbation de l'avenant n°5 à la
convention constitutive du groupement
hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 14 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © Agence Régionak de Santé Liberté Corsa Égalité
Fraternité
ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024
portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive
du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 à L. 6135-1 et KR. 6132-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
sante et aux territoires ;
Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
et relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30
octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud signée le 30
juin 2016 par les directeurs du Centre Hospitalier d'Ajaccio, du Centre Hospitalier de Sartène et du
Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu la délibération du 12 septembre 2023 du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Castelluccio relatif à l'adhésion du Centre Hospitalier de Castelluccio au groupement hospitalier de
territoire de Corse-du-Sud ;
Vu les avis favorables exprimés lors de la séance du 14 juin 2024 par le comité stratégique, la
commission médicale de groupement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud ;
Vu la décision du 14 juin 2024 du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de
Corse-du-Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 15 Considérant que le présent arrêté n'emporte pas accord de l'Agence Régionale de Santé de Corse
pour les projets nécessitant une validation spécifique, tels que les modifications d'autorisation
existantes ou les nouvelles autorisations pour des activités de soins ou d'équipements matériels
lourds, les labellisations ou les moyens nouveaux;
ARRETE
Article 1er: L'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de
Corse-du-Sud est approuvé.
Article 2: Les avenants n°1 à n°4 à la convention constitutive du groupement hospitalier de
territoire de Corse-du-Sud sont considérés comme ayant été approuvés tacitement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l’ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de
l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice G e de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-10-18-00002 - ARRETE n°ARS/2024/640 du 18 octobre 2024 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Corse-du-Sud 16 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-10-23-00001
23/10/2024
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA
DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
RELATIF AU DRAGAGE D'ENTRETIEN DES
POSTES D'ACCOSTAGE DU PORT DE COMMERE
DE PORTO-VECCHIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 17 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-10-23-00001 du 23 octobre 2024
portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l’article L214-3 du Code de l’environnement,
relatif au dragage d'entretien des postes d’accostage du port de commerce de Porto-Vecchio
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R274-56 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
lé décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 41.3.0. et 3.21.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’environnement ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 41.3.0. de la nomenclature
annexée à l'article R214-1 du Code de l’environnement en application des articles L214-1 à L214-3 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-dy-sud.gourv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 18 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-25-00002 du 25 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Corse- du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 approuvé le 17 décembre 2021;
Vu le dossier loi sur l’eau déposé le 7 février 2024 par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Corse (CCIC), désignée ci-après « le pétitionnaire », concernant le dragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio, déclaré complet et référencé DIOTA-240208-0100039657-1 dans l'application GUNenv,
Vu ce même dossier déclaré irrégulier le 04 avril 2024 avec demande de compléments et les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 02 juillet 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire, concernant les prescriptions générales ou particulières, en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité pour le pétitionnaire de procéder à des dragages d'entretien afin d'assurer un tirant d'eau compatible avec la sécurité de la navigation et
d'assurer la sécurité des navires lors des manœuvres d’accostage :
Considérant que la qualité des sédiments dragués est inférieure au seuil N1 de l'arrêté du 9 août 2006 susmentionné ;
Considérant l'avis tacite favorable de l'agence régionale de santé de Corse ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 11 mars 2024, prescrivant de mettre en œuvre des moyens
adaptés pour contenir la remise en suspension en phase travaux aux abords
de l'atelier de dragage ainsi qu'un suivi des habitats marins sensibles ;
Considérant l'avis favorable du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 3 avril 2024 :
Considérant que le dossier de déclaration est recevable suite aux compléments fournis
mais que toutefois des prescriptions particulières doivent être apportées :
notamment sur les mesures d'évitement, de réduction, de compensation
(séquence ERC) à mettre en œuvre en phase travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Accord sur la déclaration avec prescriptions particulières
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud donne récépissé de déciaration avec prescriptions particulières à:
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse,
représentée par son président,
hôtel consulaire, rue Adolphe Landry CS 10210 - 20293 BASTIA Cedex
concernant le dragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio, pour une durée de dix années à partir de la date de signature du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 19 Toutes les prescriptions particulières édictées dans les articles suivants s'imposent en plus des mesures décrites dans le dossier de déclaration.
Le préfet pourra imposer, à tout moment, des prescriptions particulières complémentaires en cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement.
Consistance du proiet :
Le projet consiste à draguer annuellement pendant une période de 10 années dans le périmètre de la concession portuaire du port de commerce de Porto-Vecchio les zones désignées en annexe (principalement les bords à quai du poste de Syracuse, du poste principal, du poste des Italiens et en bout de ce poste).
Le volume maximum autorisé toutes zones comprises est de 30 000 m° sur 12 mois
consécutifs.
Ce volume permet l'atteinte de cotes de dragage de - 700 m (zones S1 et S2) et - 8,00 m pour les autres zones, par rapport au zéro hydrographique ZH.
Les techniques de prélèvement autorisées sont le dragage par extraction hydraulique (drague à pompe aspiratrice) et le dragage par extraction mécanique (travaux à la benne preneuse ou pelle sur barge).
Les produits de dragage et les blocs rocheux ou matériaux consolidés sont rejetés dans la zone de confinement existante située en continuité du port de commerce, à l'intérieur de la zone tampon aménagée.
Article 2 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime «
minimales
correspondant
Arrêté ministériel du 23
février 2001 fixant les
prescriptions générales
applicables aux travaux Travaux
d'aménagement portuaires et autres d'aménagement
ouvrages réalisés en contact avec le milieu portuaires et autres
marin et ayant une incidence directe sur ce ouvrages réalisés en lieu : contact avec le milieu
MINTEU : À . aquatique soumis à
41.20 |2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 | Déclaration | déclaration en
euros mais inférieur à 1 900 000 euros application des articles L.
2141 à L. 214-3 du code
de l'environnement et
relevant de la rubrique
41.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié :
Arrêté ministériel du 27
7 mars 2024 fixant les marin : prescriptions générales
3° Dont la teneur des sédiments extraits est applicables aux dragages ou aux rejets y afférent
41.30 |Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu| Déclaration
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 20 inférieure ou égale au niveau de référence N1
pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
relevant de la rubrique b) Et
dont le volume in situ dragué au cours 41.3.0. de la
de douze mois consécutifs est supérieur ou nomenclature annexée à
égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique- re RATE du code à , e l'environnement
en Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou
application des articles
lorsque le rejet est situé à moins de 1 km L21441 à L214-3
d'une zone conchylicole ou de cultures
marines, mais inférieur à 500 000 m3
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, lé déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration assorti des
prescriptions particulières décrites ci-dessus et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature.
Article 4 : Prescriptions générales
Les opérations de dragage ou les rejets y afférent sont conduits de manière à minimiser leur impact sur l'environnement et notamment les impacts sur les habitats naturels et les espèces protégées dans le respect de la réglementation relative à la protection du patrimoine naturel.
En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le maître d'ouvrage doit immédiatement interrompre le dragage ou le rejet et prendre les dispositions permettant de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face.
La reprise du dragage est conditionnée à l'aval du service chargé de la police de l'eau, qui peut demander en fonction de l'ampleur de la pollution la réalisation d’un diagnostic de l’impact sur les biocénoces.
Le pétitionnaire formule préalablement une demande au service chargé de la police de l'eau via un porter à connaissance, en cas de besoin de modification des prescriptions du présent arrêté, notamment les techniques de dragage, les zones de dragage, le stockage des
sédiments ou autre.
Article 5 : Prescriptions particulières
DES LA PREMIÈRE ANNÉE
5-1 : Un suivi des biocénoses (herbiers de zostère, de cymodocée et de posidonie) est mis en œuvre. Les suivis ont lieu les années N, N+1, N+2, N+4, N+7 et N+10 à compter de la signature du présent arrêté. Sur chaque herbier, une station est installée au plus proche de la zone de dragage. Le pétitionnaire soumet pour accord le choix de ces stations aux services de l'État dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
La cartographie SEMANTIC TS de juin 2023 constitue l'état initial. Toutefois, au vu de son périmètre restreint à la concession portuaire, les cartographies de Cancemi et Baroli 2007 présentées dans le dossier complètent cet état initial, notamment concernant les taches d'herbier de posidonie le long du littoral (cartographies en annexe).
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 21 AVANT TRAVAUX
5-2 : Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement, au service en charge de la police de l’eau, au CROSS et à la capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire, et les noms et caractéristiques des navires qui effectueront les travaux de dragage.
5-3 : Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement, au service en charge de ia police de l'eau, le prévisionnel du volume dragué par zone dans l'année, ainsi qu'un plan de respect de l'environnement (PRE) élaboré par l'entreprise retenue.
Les travaux ne pourront pas commencer sans la validation écrite du PRE par le service en
charge de la police de l'eau.
5-4 : Le pétitionnaire informe les plaisanciers de cette période de dragage par un avis urgent
aux navigateurs (AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime, au moins une semaine avant et pendant toute la durée des dragages.
S-S : Les travaux sont situés dans une zone à échanges libres selon l'arrêté du 27 mars 2024
susmentionné. Les analyses de sédiments sont réalisées avec une périodicité de 3 ans selon la réglementation en vigueur à la date des prélèvements.
À compter de la dernière analyse réalisée et présentée dans le dossier (Semantic TS avril 2023), les analyses sont réalisées les années 2026, 2029, 2032.
Les travaux ne pourront pas commencer sans la réalisation de ces analyses et validation par le service en charge de la police de l'eau.
Le pétitionnaire s'assure, par tout moyen approprié, que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées ci-dessus à plus de douze mois d'intervalle, et notamment en cas d'évènement de pollution accidentelle à proximité du site de l'opération.
Les analyses sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de conduire le préfet à modifier le régime de procédure administrative auquel l'opération est soumise.
Préalablement aux prélèvements de sédiments pour analyses, le pétitionnaire propose le plan d'échantillonnage au service en charge de la police de l'eau pour validation.
Le plan d'échantillonnage validé de 2023 figure en annexe.
5-6: En préalable des opérations de dragage, le pétitionnaire prend toutes les dispositions utiles à l'entreprise pour procéder au nettoyage des macro-déchets dans l'enceinte du port de commerce. Les matériaux dragués sont exclusivement constitués de vase, de sédiments, de blocs rocheux ou matériaux consolidés.
PENDANT TRAVAUX
5-7: Les travaux de dragage sont interdits ou interrompus en cas de forte houle et lors d'épisode venteux de provenance N20°, à partir de 10 m/s (soit 36 km/h). L'engin de dragage est équipé de capteurs afin de connaître sur site et en continu ces valeurs limites.
Le pétitionnaire connaît à chaque instant les prévisions météorologiques et en particulier les avis de coups de vent, de mer et de surcote, en contractualisant avec un prestataire météo.
5-8: Un filet anti-MES, d'une longueur de jupe suffisante jusqu'au sol sous-marin et d'un linéaire suffisant pour confiner toute la zone de travail autour de l'engin nautique pour le retrait de blocs à la benne preneuse ou pelle sur barge, est systématiquement mis en place.
5-9: Un suivi de la turbidité est mis en œuvre au moyen de sonde turbimétrique, selon le protocole décrit dans les compléments au dossier loi sur l’eau, pendant toute la durée des travaux, en 2 points: le premier aux abords de l'atelier dragage (aspiration ou benne preneuse) et le second au droit immédiat de la digue extérieure de la zone de confinement où sont rejetés les sédiments.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 22 5-10 : Le pétitionnaire tient en permanence un registre (journal de chantier) pendant toute la durée des travaux. Celui-ci est consultable à tout moment par le service en charge de la
police de l'eau.
5-11 : Le dépôt des matériaux (sédiments de dragage, blocs rocheux où matériaux consolidés) est réalisé uniquement à l'intérieur de la zone tampon aménagée dans la zone de
confinement (annexe).
APRÈS TRAVAUX
5-12 : Chaque année N+#1, au plus tard au 1% mars, le pétitionnaire adresse le document de synthèse mentionné à l’article 15 de l'arrêté du 27 mars 2024 susmentionné, concernant les travaux effectués l'année N. Ce document mentionne les volumes dragués, indiqués par zones autorisées et en totalité.
A TOUT MOMENT
5-13 : Aucun rejet dans le milieu marin n'est autorisé concernant la zone de confinement des sédiments, des blocs rocheux ou matériaux consolidés, quelle que soit la méthode (surverse, éclusette...).
5-14: Le pétitionnaire dispose d'un filet anti-MES, d'une longueur de jupe suffisante jusqu'au sol sous-marin et d’un linéaire suffisant pour confiner tout secteur de la digue extérieure de la zone de confinement en cas de pollution du milieu marin (panache turbide, surverse ou autre), notamment pendant le rejet des sédiments.
Le pétitionnaire établit un protocole permettant la mise en place des filets anti-MES en moins de 4 heures suite au constat d’un départ de pollution dans le milieu marin. Le pétitionnaire soumet pour validation ce protocole au service en charge de la police de l'eau.
515 : Tous travaux sur la digue extérieure sont proscrits sans un porter à connaissance par le pétitionnaire et accord des services de l'État. Une bande de 30 mètres de largeur depuis la digue extérieure est à neutraliser, sans surcharge supplémentaire ou roulement d'engins.
Article 6 : Archéologie sous-marine
Compte-tenu de la richesse archéologique dans la zone, en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le pétitionnaire a obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritime compétente conformément au Code du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4).
Article 7 : Obligations du pétitionnaire
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, peuvent à tout moment, procéder à des contrôles inopinés et des opérations de recherche et de constatation d'infractions. Ils ont libre accès à tout moment aux registres, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour le chantier de dragage. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Le pétitionnaire est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 23 changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Publication
L'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. II est adressé dès à présent à la mairie de la commune de Porto-Vecchio et à la capitainerie du port de commerce où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de deux mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Porto-Vecchio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2017-0117-005 en date du 17 janvier 2017, portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour les travaux d'urgence de remise au gabarit des postes d'accostage du port de commerce sur la commune de Porto-Vecchio, ainsi que le récépissé de déclaration n°2016-09 en date du 14 mars 2016, concernant les travaux de dragage d'entretien des postes d'accostage du port de commerce de Porto-Vecchio, sont abrogés.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Porto-Vecchio et le commandant du port de commerce de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
| : pre préfet et par délégation Ajaccio, le Ra départemental
23 OCT. 2024 … apursbdeiegui”
copie : ie directeur désageñayal adjoint
DMLEC ; d & :
DRASSM ;
mairie de Porto-Vecchio ;
capitainerie du port de commerce de Porto-Vecchio. P2Y
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 24 ANNEXES
Localisation des travaux
Situation du port de cor
Vers
ICtp/2015
Repérage du Domaine Portuaire
E
Quai Principal
Quai de Syracuse
Bôtiments
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 25 Zones de dragage autorisées
Port de commerce de Porto-Vecchio
Zones de dragages autorisées
(S1-52 ; B1 à B6 ; Zi à Z11)
Z
Bande de 10m
proche du terre plein
à préserver
na
Bande de 30m
enrochements
à ne pas (sur)charger
Ne pas rouler
)
;
1
L
Pa
FA
+
Co
ST
ET
+
|
EL
2
t
ne
AE
©
a"
y
EPP
‘’Digue’”’ Intermédiaire
Réalisée avec les sédiments
__de la zone d'endigage - — ju
Ë
4 1 _
S Lors du nivellement de !a
zone : niveau fini à atteindre
est celui ou est localisé
l'étoile sur la plan
x Pa
: ere
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 26 Plan d'échantillonnage de 2023
point X Y
p1 1225363,58| 60749491
P2 1225479,2| 60749894
P3 122558045| 6075086,86
P4 1225670,37| 6075168,55
P5 122555811| 6074789,03 | EN
P6 122542403| 6074940,25 | li
P7 1225520,9| 6075045,39 | D
P8 122536763| 6075028,65 Coordonnées en RGF93/Lambert 93
Cartographie des biocénoses
2007 Cancemi et Baroli
m Herbiers à Posidonia oceanica
mi Herbiers à Cymodocea nodosa
& Herbiers mixtes (C proffera et Z noîtii]
em Sédiments vaseux avec Guferpa prolifera
no Sédiments hétérogènes
Sédiments vaseux
a Substrats rocheux
S
150 300
a
HMètres
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 27 2023 Semantic TS
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-10-23-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ACCORD SUR LA DÉCLARATION AVEC PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIF AU DRAGAGE 28 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-24-00003
24/10/2024
Arrêté portant amende administrative et
astreinte administrative avec sursis à exécution
des installations exploitées par la société
MATTEU sur la commune de LECCI et classées à
enregistrement sous les rubriques n° 2515 et n°
2517 de la nomenclature des installations
classées
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques 29 En PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2A-2024
portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques n° 2515 et n° 2517 de la nomenclature des installations classées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L. 171-8 - 4°, L.171-1,
L. 172-1, L 211-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L122:1;:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-12-00001 du 12 août 2021 mettant en demeure, dans un
délai de 4 mois de régulariser la situation administrative de ses installations, situées sur la
commune de Lecci ;
l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 prescrivant la révision du plan de prévention du risque
naturel inondation (PPRNi) du Cavu ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-14-00001 du 14 septembre 2022 portant basculement en
procédure d'autorisation de la demande d'enregistrement présentée par la société MATTEU
en vue de régulariser la situation administrative des installations de traitement de
matériaux et déchets non dangereux inertes et des aires de transit des matériaux et
déchets inertes exploitées au lieu dit Suartu sur le territoire de la commune de Lecci;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques 30 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-06-12-00001 du 12 juin 2023 portant suppression, mise en
sécurité et réhabilitation en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement des
installations classées par la société MATTEU sur la commune de Lecci sous les rubriques
2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées;
l'étude hydraulique réalisée par le bureau d'études SUEZ-SAFEGE portée à la connaissance
des communes de Conca, Lecci et Zonza le 14 septembre 2021, intégrant d'une part des principes de prévention et d'autre part, une doctrine d'application de l’article R 111-2 du
code de l'urbanisme afin de réglementer l'occupation des sols, en fonction des niveaux
d'aléas déterminés ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 transmis à l'exploitant
par courrier recommandé conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du Code de
l'environnement ;
la transmission du rapport d'inspection et du projet d'arrêté préfectoral de sanctions
administratives faite à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception n°
RAR 14 201 198 9062 O du S juin 2024;
la réponse formulée par l'exploitant par courrier postal du 10 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la société MATTEU a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 12 août 2021 de régulariser la situation administrative de ses installations situées sur la commune de Lecci ;
que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure de régulariser sa situation dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2024, il a été constaté la poursuite de l'activité des 2 installations classées sous le régime de l'enregistrement ;
- d'une part, du fait de la présence des 4 engins de concassage et de criblage (rubrique 2515),
- d'autre part, des aires de transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517).
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement du 13 avril 2022 est irrecevable suite à l'arrêté préfectoral de basculement susvisé en date du 22 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de la société MATTEU en situation irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par les articles L 5111 et L 211-1 du Code de l’environnement, notamment du fait de l'aggravation du risque en cas d'inondation et de la réduction des zones d'expansion de crue, d'atteinte à la biodiversité terrestre, et des nombreuses nuisances résultant de l'activité telles les émissions de poussières et les émissions sonores résultant des 4 engins de traitement de matériaux (concasseur à mâchoire, concasseur à percussion et 2 cribleurs)
CONSIDÉRANT - que les installations de traitement (criblage et concassage), les aires de transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes sont implantées dans des zones d'aléas d'inondation fort, modéré et résiduel, eu égard à l'étude Suez-
Safege ci-dessus mentionnée, notamment avec interdiction de remblaiements et exhaussements de sol,
- que les parcelles de l'établissement sont situées dans une zone agricole ou naturelle, constituant un champ d'expansion des crues du cours d'eau Casavecchia (affluent principal du Cavu);
CONSIDÉRANT - que les activités de traitement de matériaux et le roulage sur pistes des véhicules sont source d'émissions importantes de poussières ;
- que les engins de broyage-concassage et criblage de matériaux sont source importante d'émissions sonores ;
CONSIDERANT que le projet susvisé est situé sur les parcelles 118, 747, 749,750,800,801,802 et 803 section OA intégralement incluses dans un noyau de population de la tortue
Page 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques 31 d'Hermann, zone rouge de la carte de répartition mise à Jour par le conservatoire des espaces naturels de Corse en 2021;
CONSIDÉRANT que ce non-respect de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 constitue un manquement caractérisé aux mesures imposées de cessation d'activités et de suppression des installations classées à enregistrement ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société MATTEU, et eu
égard aux atteintes aux intérêts protégés par les articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8-4° du même code en supprimant ces installations ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités ainsi que la remise en état et la réhabilitation des lieux conformément aux articles R 512-46-25, R 512-46-26 et R 512-46-27 du même code ;
CONSIDERANT que le gain très important réalisé par l'exploitant depuis 2013 (début des activités) du fait de ne pas se conformer et du non-respect au titre du Code de l'environnement ;
- d'un dépôt de dossier selon la procédure d'autorisation environnementale suite à l'arrêté préfectoral de basculement du 14 septembre 2022 portant basculement en procédure d'autorisation de la demande d'enregistrement
- des prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012,
notamment de l'absence de mesures de retombées de poussières à fréquence
trimestrielle ou semestrielle, de l'absence de moyens de lutte incendie et de bassins de rétention des eaux d'extinction, de l'absence de mesures semestrielle ou annuelle visant les rejets d'effluents liquides, l'absence de mesure acoustique à fréquence annuelle où tri-annuelle,
des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, visant notamment à l'absence d’un contrôle par Une entreprise certifiée « site et sol pollué » dans le cadre de la délivrance des attestations de mise en sécurité, de réhabilitation voire de travaux.
CONSIDÉRANT que face à ces constats, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-4° du Code de l'environnement en infligeant à la société « MATTEU »;
- Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €),
- une astreinte administrative d'un montant de cinq cents euros (500 €) par jour avec Un sursis à exécution de 6 mois devant permettre à l'exploitant de constituer Un dossier de régularisation administrative sur Un nouveau site dûment autorisé.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Mise en œuvre de sanctions administratives
La société MATTEU {SIRET 75208190100023) dont le siège social est situé croix de Eecci à Lecci, exploitant des installations classées irrégulières sous le régime de l'enregistrement relevant des rubriques 2515 et 2517 sans le titre requis, sur les parcelles 118, 747, 749, 750, 800, 801, 802 et 803 section OA sur la commune de Lecci est soumise aux sanctions administratives ci-dessous.
Article 2 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est infligée à la société « MATTEU », pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux (rubrique 2515) et d'aires de transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur les parcelles mentionnées à l'article 1er commune de Lecci, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l'article L 512-7 du Code de l'environnement.
Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques 32 Article 3 : Astreinte administrative avec sursis à exécution
La société « MATTEU » est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 500 € {cinq cents euros) jusqu'à satisfaction des articles 1”, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-06-12- 00001 du 12 juin 2023 portant suppression, mise en sécurité et réhabilitation des installations classées sous les rubriques 2515 et 2517.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
* _sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors
l’astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée;
+ dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 4 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 17111 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
* Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://wwwtelerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud par interim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Page 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00003 - Arrêté portant amende administrative et astreinte administrative avec sursis à exécution des installations exploitées par la société MATTEU sur la commune de LECCI et classées à enregistrement sous les rubriques 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-24-00004
24/10/2024
Arrêté portant mise en demeure de la société
ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de
transport de propane liquéfié alimentant les
installations de stockage situées au lieu-dit
Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la 34 à Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de C
DU-SUD e Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
Portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre 1, titre VII du code l'environnement, et notamment son article L171-8 ;
VU le livre V, titre V, chapitre IV du code l'environnement, et notamment ses articles L.554-5 et
suivants ainsi que R.554-40 et suivants ;
VU le livre V, titre V, chapitre V du code l'environnement, et notamment ses articles L.555- et
suivants ainsi que R.555-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 8 octobre 2014 autorisant la construction et l'exploitation du tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon d'Arbitrone sur le territoire de la commune d'Ajaccio et exploitée par GDF SUEZ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'étude de dangers de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié d'Ajaccio (Loretto - Maréchal Juin - Jeanne d'Arc — Sealine) - document R-SAJ-2005-1e daté du 29/09/2020 ;
VU le guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoires de sécurité pour les canalisations de transport ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2024 relatif aux constats réalisés le 29 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier daté du 24 septembre 2024
1/3
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la 35 conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;
VU les observations transmises par l'exploitant par courriel daté du 11 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE exploite sur le territoire de la commune d'Ajaccio une canalisation de transport de propane liquéfié soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 29 mai 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant :
1 dans le cadre de son programme de surveillance et de maintenance ne réalise pas d'opérations d'inspection et d'analyse du balisage renforcé le long de la canalisation, mesure compensatoire prévue par l'étude de dangers de la canalisation susvisée. Le balisage renforcé n'était pas conforme aux recommandations du guide GESIP n°2008/02 relatif aux mesures compensatoires de sécurité pour les canalisations de transport sur les tronçons contrôlés par l'inspection le 29 mal 2024 ;
2. ne détectait pas les fissures longitudinales et transversales lors de la dernière inspection par racleur instrumenté du tracé courant réalisée en août 2019, alors que ce type de défaut doit être recherché dans la mesure où l'exploitant n'a pas démontré que ce mode de dégradation ne peut pas se produire ;
3. n'évalue pas les caractéristiques des 22 défauts signalés lors de la dernière inspection par racleur
instrumenté du tracé courant réalisée en août 2019 au regard de critères d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution ;
4, dans le cadre de son programme de surveillance et de maintenance, ne justifie pas que la périodicité d'inspection par racleur instrumenté retenue est compatible avec la cinétique d'évolution des défauts précités,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement:
1. aux dispositions de l’article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
2. aux dispositions de l’article 18.11! de l'arrêté ministériel du 5 mars 20174 susvisé ;
3. aux dispositions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
4. aux dispositions de l’article 18.1l de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont susceptibles de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement, notamment en termes de risques accidentels ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENGIE de se mettre en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1
La société ENGIE (SIRET 542107 65114368), dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain, 92 400 COURBEVOIE, est mise en demeure pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié sur le territoire de la commune d'Ajaccio de respecter :
1. les prescriptions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui concerne le balisage renforcé dans un délai de 3 mois;
2. les prescriptions de l’article 18.III de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui concerne la détection des fissures dans un délai de 6 mois;
21/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la 36 3. les prescriptions de l'article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui concerne les critères d’acceptabilité des défauts dans un délai de 6 mois;
4. les prescriptions de l’article 18.11 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé pour ce qui concerne la cinétique d'évolution des défauts dans un délai de 6 mois.
Les délais fixés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,
soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour leréfet et par délégation,
Le segrétaire général,
XaVier CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-24-00004 - Arrêté portant mise en demeure de la société ENGIE pour l'exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié alimentant les installations de stockage situées au lieu-dit Loretto sur le territoire de la 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-25-00001
25/10/2024
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation de la Corse-du-Sud de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région
Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à
l'examen du certificat de capacité
professionnelle de taxi, la formation continue
des conducteurs de taxi et voiture de transport
avec chauffeur (VTC) et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat 39 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 5 OCT, 2024 Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat
de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 3120-9;
Vu le code du travail :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud):
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Charles MARTINELLI président du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE), en vue
d'obtenir un renouvellement d'agrément pour la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans son centre de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat 40 ARRÊTE
Article 1- Le centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE), représenté par son président M. Jean-Charles MARTINELLI, est autorisé à organiser les stages de préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi, la formation continue des conducteurs de taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi, dans les locaux du pôle de formation et d'apprentissage - AMPARA Ajaccio situés Chemin de la Sposata - quartier Bacciochi - 20700 Ajaccio cedex 9, sous le n° d'agrément 2024-01.
Article 2- Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il est renouvelé, si les conditions requises sont satisfaites, sur demande de l'exploitant présentée six mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 3- Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 4 - Toute modification intervenue durant l'exploitation de l'agrément doit être signalée au préfet de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet de la Corse-du-Sud un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen, les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture avec chauffeur, le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi des stages de formation continue ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des FPETRÉS PAOAUES
N\
u Lo
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421.5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud. Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex9 — Standard : 04.95.1L.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de L3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureconse-du-sud souv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : Æprefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-25-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Corse-du-Sud de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Corse (CMAR CORSE) pour la préparation à l'examen du certificat 41