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Arrêté - Préfecture - Var - raa no43 du 7 mars 2022
Document publié le Lundi 7 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no43 du 7 mars 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 43
Publié le 7 mars 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°43 Publié le 7 mars 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté n°2022/BSP/001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Bon rencontre de Toulon le samedi 12 mars 2022.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n°DCL/BERG/2022/52 du 4 mars 2022 fixant les dates de livraison des déclarations des candidats à l’élection du Président de la République, scrutin des 10 et 24 avrils 2022, pour l’envoi aux électeurs par la commission locale de contrôle.
- Annexe à l’ arrêté n°DCL/BERG/2022/52 du 4 mars 2022 fixant les dates de livraison des déclarations des candidats à l’élection du Président de la République, scrutin des 10 et 24 avrils 2022, pour l’envoi aux électeurs par la commission locale de contrôle.
- Arrêté n°DCL/BERG/2022/50 du 4 mars 2022 portant composition de la commission locale de recensement des votes pour l’election du Président de la République – Scrutins des 10 et 24 avril 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant dérogation à l’interdiction de naturalisation de specimen d’espèces animales protégéées définies à l’article L411-2 du code de l’environnement au bénéfice du Muséum départemental du Var 5MDV) de Toulon pour procéder ou faire procéder au transfert de deux cadavres entiers d’oiseaux en vue de leur naturalisation, à savoir une marouette ponctuée – Porzana porzana (Linné, 1766) et un Hibou des marais – Asio Flammeus (Pontoppidan, 1763) pour conservation permanente, sur une durée illimitée à compter de 2022.
- Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur la forêt communale de Flayosc.
- Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur le site des Petites Maures.
- Arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur le site de la vallée de la Môle.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral du 28 février 2022 autorisant Monsieur Nicolas PEROCHON pour l’EARL PEYRUSSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
- Arrêté portant attribution de l’honorariat à Jean-Claude AMALRIC ancien lieutenant de louveterie.
- Arrêté relatif à la nomination de lieutenants de louveterie dans le département du Var.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-056 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP489428367 – N° SIRET 489428367 00028.
- Acte N°2022-083-DEC-MOD-AGR-054 - Récépissé de déclaration modifié d’une organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752793695 – N° SIRET 752793695 00020.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU- 061 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP852441179 – N° SIRET 852441179 00011.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU- 062 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP484887237 – N° SIRET 484887237 00028.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU- 059 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP798419628 – N° SIRET 798419628 00044.
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU- 055 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP902458744 – N° SIRET 902458744 00015.
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de circulation dans le périmètre de la réserve naturelle nationale aux lieux-dits « Clos de Maurin », « Roux », « Saint-Jean de Balançan » et « Les Bertrands », sur les communes du Cannet-des- Maures et de Vidauban.
- Arrêté préfectoral portant autorisation de remise en culture de jachères en vignes dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de circulation dans les périmètres de la réserve naturelle nationale et autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/BSP/001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bon rencontre de Toulon le samedi 12 mars 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code pénal, notamment son article 222-14-2 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L.211-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-8 et L.332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée risque attentat »jus- qu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l’article L.33216-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme ‘tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Boulevard du 112ème R.I.- CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 1/3 Considérant que le samedi 12 mars 2022 à 18h00, l'équipe du Sporting Club de Toulon (SCT) recevra l'équipe réserve de l'Olympique de Marseille (OM) au stade de Bon Rencontre à Toulon, dans le cadre de la 21° journée du championnat de France de National 2 ;
Considérant que cette rencontre est classée « à risque niveau 3 » par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) en raison du caractère sensible ; qu'en outre, les relations entre les supporters de Toulon et de l'Olympique de Marseille sont empreintes d'animosité et ont donné lieu à des affrontements et des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre les supporters indépendants marseillais et les supporters ultras toulonnais ainsi qu'en témoignent les troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de déplacements antérieurs ; que cet antagonisme entre les deux clubs de l'Olympique de Marseille et du Sporting Club de Toulon perdure depuis de nombreuses années ;
Considérant d'une part, que lors du match du Sporting Club de Toulon/Olympique de Marseille le 22 novembre 2014 au stade de Bon Rencontre à Toulon, les supporters marseillais se sont déplacés et regroupés à la gare de La Seyne-sur-Mer armés de matraques télescopiques, de bâtons, de pierres, de fumigènes, de pots de fumées et de bouteilles de bière ; que des violences ont eu lieu malgré le dispositif de sécurisation mis en place par les forces de sécurité intérieure et l’utilisation des moyens lacrymogènes, causant également des dégradations sur des véhicules et du mobilier urbain ;
Considérant d'autre part, que lors du match Olympique de Marseille/Sporting Club de Toulon le 25 mars 2017 au stade Marcel Cerdan à Carnoux-en-Provence, des incidents graves se sont déroulés sur la route départementale reliant la ville de Carnoux-en-Provence à Cassis, opposant les deux clubs, malgré l'arrêté d'interdiction de périmètre du stade pris par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à l'encontre des supporters toulonnais ; que les supporters indépendants des deux clubs, se sont affrontés en dehors du périmètre d'interdiction établi et ont fait usage d'engins pyrotechniques, en l'espèce fumigènes ; que les forces de sécurité intérieure ont dû intervenir afin de rétablir l’ordre public, par l'utilisation de grenades lacrymogènes et de flashball ;
Considérant que dans ces conditions, lors du match du samedi 12 mars 2022 opposant l'équipe du Sporting Club de Toulon à l’équipe de l'Olympique de Marseille, la présence dans un périmètre élargi autour de l'enceinte du stade de Bon Rencontre à Toulon, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une manifestation revendicative «anti-pass vaccinal et mesures gouvernementales » est organisée chaque samedi à Toulon ; que la présence de manifestants de toutes mouvances est susceptible d'occasionner des troubles à l’ordre public nécessitant l'engagement d'importantes forces de sécurité intérieure, ne permettant pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football Sporting Club Toulon Var/Olympique de Marseille le même jour ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
2/3 ARRÊTE :
Article 1° : du samedi 12 mars 2022 à 12h00 au dimanche 13 mars 2022 à 6h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bon Rencontre à Toulon et de circuler ou de stationner sur la voie publique de Toulon, La Seyne-sur-Mer et Ollioules.
Article 2 : sont interdits dans les limites définies à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tout pétard ou fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : la directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il sera notifié aux présidents des deux clubs. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information au préfet de police des Bouches du Rhône et au procureur de la République de Toulon. Il sera affiché aux abords du stade de Bon Rencontre à Toulon.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Boulevard du 112ème R.I.-CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 3/3 En Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
0 4 MARS 2022 ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/52
fixant les dates de livraison des déclarations des candidats à l'élection du Président de la République, scrutin des 10 et 24 avril 2022, pour l'envoi aux électeurs par la commission locale de contrôle
Le Préfet du Var,
VU la loi n°621292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2200489] du 14 février 2022 relative à l'organisation de l'élection du Président de la République ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dates et heures de livraison des déclarations des candidats auprès de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle, sont fixées comme suit :
1°" tour de l'élection présidentielle :
La livraison des déclarations des candidats se fera au plus tard le mardi 29 mars 2022 à12h.
Les livraisons se feront entre le jeudi 24 mars à partir de 12 h et le mardi 29 mars 2022 jusqu'à 12h.
Elles seront acceptées le jeudi 24 mars de12hà17h;le vendredi 25 mars et le lundi 28 mars de9hà12hetde13hà17h;le mardi 29 mars de9hà12h.
2eme tour de l'élection présidentielle :
La livraison des déclarations des candidats se fera au plus tard le vendredi 15 avril 2022 àa12h.
Les livraisons se feront entre le mardi 12 avril 2022 à partir de 9h et le vendredi 15 avril 2022
jusqu'à 12h.
Elles seront acceptées du mardi 12 avril au jeudi 14 avril de 9h à12hetde13hà17h et le vendredi 15 avril 2022 de 9h à12h.
1/2 Au-delà de ces dates et horaires, la commission locale de contrôle ne sera plus tenue d'assurer l'envoi de ces documents aux électeurs.
Article 2 : L'unique lieu de livraison des déclarations des candidats pour les deux tours de scrutin est le suivant :
Parc d'activités du Plateau de Signes
Lieu-dit La Pointe du Vidal
96 Allée d'Helsinki
83870 SIGNES
Les livraisons s'effectueront exclusivement sur rendez-vous.
Contacts : pref-elections@var.gouv.fr
- M. Jean-Paul CURT : 06 72 47 23 47 (Logistique)
- Mme Céline MAQUET : 06 80 61 41 24 (Commission de contrôle)
- Mme Mireille FEVRE : 06 83 44 17 49 (Commission de contrôle)
- Mme Laetitia PELLISSIER : 07 86 27 19 06 (Commission de contrôle)
Le site n'est pas équipé de quai de déchargement. En conséquence, les camions de livraison devront être munis d'un hayon et d'un transpalette.
Article 3 : Conformément aux articles 18 du décret du 8 mars 2001 et R.29 du code électoral, chaque candidat ne peut envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations imprimé sur feuille double ; d'un grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 mm x 297 mm.
Leur contenu doit être uniforme sur tout le territoire national. La commission nationale de contrôle de la campagne électorale s'assure de leur régularité et procède à l'envoi d'un modèle à chaque préfet.
Il revient ensuite à chaque candidat de faire procéder à leur impression et d'en remettre les exemplaires au préfet selon les dates fixées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Les modalités de livraison et les consignes de conditionnement des cartons et palettes sont annexées au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission de contrôle.
Serge JACO
2/2 2022
en Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2022/52 0 4 MARS RARE fixant les dates de livraison des déclarations des candidats à l'élection du Président de la Libent République, scrutin des 10 et 24 avril 2022, pour l'envoi aux électeurs par la commission Fait locale de contrôle
+ __ Modalités de livraison
Les livraisons s'effectueront sur le site ci-après :
Parc d'activités du Plateau de Signes
Lieu-dit La Pointe du Vidal
96 Allée d'Helsinki
83870 SIGNES
Les livraisons s’'effectueront exclusivement sur rendez-vous.
Contacts : pref-elections@var.gouv.fr
- M. Jean-Paul CURT : 06 72 47 23 47 (Logistique)
- Mme Céline MAQUET : 06 80 61 41 24 (Commission de contrôle)
- Mme Mireille FEVRE : 06 83 44 17 49 (Commission de contrôle)
- Mme Lætitia PELLISSIER : 07 86 27 19 06 (Commission de contrôle)
+ __ Modalités de conditionnement
> _Les livraisons doivent être obligatoirement accompagnées d'un bon de livraison, indiquant le nombre de palettes ou de cartons, la quantité de documents livrés et le nom du candidat.
> Les documents devront être livrés selon les consignes de conditionnement suivantes : ° une mise en carton ou sur palette des documents ;
o les cartons et-les palettes doivent être identifiés avec une fiche indiquant le nom du candidat et le nombre de documents ;
un seul candidat par palettes ;
un conditionnement par paquets de 500 ou 1000 exemplaires ;
filmer la palette + cerclage plastique ;
Les documents seront livrés pré-pliés et non-encarté
COIFFE RIGIDE
MACULE ENTRE COUCHES
FICHE PALETTE
OBLIGATOIRE
: = * re
COINS CARTON | HAUTEUR AUX 4 ANGLES | 1,20 m MAXI
Î i
!
| MACULE CARTON ENTRE Î
PALETTE ET DOCUMENTS
Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à filmer avec la palette)
Ajouter la mention « NE PAS GERBER» (sur au moins 2 faces de la palette) PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/50 du 0 4 MARS 2022
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SCRUTINS DES 10 ET 24 AVRIL 2022
Le Préfet du Var,
VU la loi n°621292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,
modifié par le décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016, et notamment ses articles 25 et
suivants ; |
VU le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
du Président de la République ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2200489] du 14 février 2022 relative à l'organisation de
l'élection du Président de la République ;
VU l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22
février 2022 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Pour l'élection du Président de la République, une commission de recensement
des votes, chargée de procéder aux travaux de vérification des opérations de dépouillement
de l'ensemble des résultats des communes du département, est instituée à la Préfecture du
Var à Toulon.
Sa composition est la suivante :
1/2 1° Tour de scrutin (10 avril 2022)
Présidente :
+ Madame Maryline ARISTIDE, vice-présidente chargée des fonctions de juge
d'instruction au tribunal judiciaire de Toulon.
Membres :
+ Madame Caroline COLLET, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulon ;
-__ Madame Géraldine GARCIA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan.
| 2eme Tour de scrutin (24 avril 2022)
Présidente :
+ __ Madame Sylvie MOTTES, présidente du tribunal judiciaire de Toulon.
Membres :
+ Madame Dalila FEDAL, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Toulon ;
+ __ Madame Sandra FARGETAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan.
Article 2' : Cette commission se réunira à la Préfecture du Var - Salle Georges Clemenceau le
10 avril 2022 et,éventuellement,le 24 avril 2022 à compter de 22 heures jusqu'à l'achèvement
des travaux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de
recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2/2 PREFET Direction départementale DU VAR ne Liberté des territoires et de la mer du Var Éea Service Eau et BlOdiversité
0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant dérogation à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
définies à l'article L.411-2 du code de l’environnement
au bénéfice du Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon
pour procéder ou faire procéder
au transfert de deux cadavres entiers d'oiseaux en vue de leur naturalisation, à savoir
une Marouette ponctuée - Porzana porzana (Linné, 1766)
et un Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763)
pour conservation permanente,
sur une durée illimitée à compter de 2022.
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.41t-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le Titre III : l'association du
public aux décisions prises par l'administration (Articles L.131-1 à L.135-2) Chapitre |! : consultation
ouverte sur internet, et plus précisément l'article R.132-10 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Touion face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.Var. gouv.fr
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou -— MDV - page 1/6 VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de fiore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU farrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature :
VU l'arrêté préfectoral n°2021/55/MCI du 22 décembre 2021 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer du Var, délégué à la mer et au littoral, de l'intérim des fonctions du directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, et lui donnant délégation ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour la naturalisation, transfert
compris, en vue de la valorisation de deux spécimens entiers d'oiseaux, l'un de Marouette ponctuée -
Porzana porzana (Linné, 1766), l'autre de Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763),
déposée le 07 janvier 2022, formulée par le Muséum départemental du Var (MDV) à Toulon,
formulaire CERFA n°11 628*02 assorti de la note explicative ;
VU la consultation du public menée du 20 janvier au 09 février 2022 inclus en application de l’article
L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période :
CONSIDÉRANT ia note exposant les résultats de la mise à disposition du public :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces :
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, de par ses activités et ses fonctions de conservation, est déjà autorisé à déroger aux interdictions d'exposer des spécimens naturalisés d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande est effectuée à des fins pédagogiques et scientifiques, par un personnel expérimenté ;:
CONSIDÉRANT que le moyen le plus adapté pour acquérir cette connaissance des espèces animales ne peut se faire que par la collecte, le transport, l'utilisation et la cession, mais surtout la conservation de spécimen ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle puisqu'il s'agit de cadavres d'animaux trouvés morts sur le terrain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var, par intérim ;
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou - MDV - page 2/6 ARRÊTE
Article 1” : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Muséum départemental du Var (MDV) de Toulon, représenté par
sa conservatrice, où son adjoint conservateur - référent biodiversité.
Le siège administratif se situe 737, chemin du Jonquet - Jardin départemental du Las - "villa Burnett" -
83000 Toulon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes réalisant les opérations de transfert des cadavres d'oiseaux entiers et de conservation,
sont désignées "mandataires" dans le présent arrêté.
L'adjoint conservateur du muséum - référent biodiversité - assurera le suivi technique.
Article 2 : Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire, de par sa qualité, ses activités et fonction de conservation, est autorisé, sous réserve
des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de transfert et de
naturalisation en vue de conservation des deux spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
- une Marouette ponctuée - Porzana porzana (Linné, 1766),
- Un Hibou des marais - Asio flammeus (Pontoppidan, 1763).
Le spécimen se présente sous forme entière. Il doit être transporté, transféré, puis naturalisé et
conservé, sous forme entière:
Le spécimen extrait de son lieu de découverte, puis transporté, est étudié, exposé et conservé dans
les locaux du muséum sis à Toulon, ou ses annexes si l'état de conservation est garanti.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d’autres législations.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire sans limite de durée si les prescriptions
techniques fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
d'acheminement, de naturalisation et de conservation de spécimens d'espèces animales protégées
accordées sont respectées.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Toutes les pièces justificatives de l'origine du spécimen seront conservées avec le registre
d'inventaire.
Afin d'identifier le spécimen, devront figurer (a minima) à proximité du spécimen exposé (socle,
étiquette, film, ....):
- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle
bénéficie ;
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'exposition et la date de la dérogation :
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort :
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation/traitement de conservation et le numéro
d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou - MDV - page 3/6 - le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine
du spécimen.
Lorsque les spécimens sont incius dans une collection destinée à l'éducation du public, ils doivent
être présentés dans des conditions de scénographie respectant les caractéristiques biologiques des
espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, où destinée à donner
une information scientifique cohérente de façon apparente.
Les lieux de stockage de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des
spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultravioliets ainsi que
de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes
compatibles avec leur conservation de longue durée.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications
que cette naturalisation a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux
espèces protégées.
Dans le cas d'opérations exemplaires pour la connaissance de la biodiversité et des habitats, le projet
peut être l'occasion de réaliser des actions de communication/sensibilisation aux enjeux, à la prise en
compte et à la conservation de la biodiversité concernée. Le bénéficiaire peut décrire alors le
programme qu'il souhaite conduire, les publics “cibles” et les résultats attendus.
Le Muséum valorisera et diffusera des connaissances par l'intermédiaire de publications de synthèse,
d'articles scientifiques, de vulgarisations scientifiques et de communications pédagogiques afin de
sensibiliser tous les acteurs à la protection de l'environnement, notamment des espèces animales du
milieu terrestre.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
La première année, un bilan annuel détaillé et complet des opérations engagées sur le spécimen
est établi par le bénéficiaire. Il est communiqué à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) du Var, idéalement avant le 31 décembre de l'année courante, ou à défaut le 1er mars
de l'année suivante (délai de rigueur).
Au bout de cinq ans, est également communiqué un rapport, idéalement avant le 31 décembre de
l'année d'échéance, ou à défaut le 1er mars de l’année suivante (délai de rigueur). Il est communiqué
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.
Ce rapport précisera notamment le mode, la durée et les conditions de conservation, ses modalités
de présentation. Les modalités de classement et stockage seront précisées, si mise en œuvre.
Les accès grand public et ceux pour les utilisateurs identifiés permettent à chacun une consultation et
une pleine exploitation à leur niveau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité de naturalisation ; si tel en est le cas, il devra en faire état dans le bilan.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt,
calc, ..) et au format pdf.
Les données produites seront des données de proprièté patrimoniale publique.
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou — MDV - page 4/6 Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
Dans le cadre tel que présenté, pour une conservation permanente, la durée de validité de la
présente autorisation est illimitée.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis, le(s) bilan(s) et le rapport.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'envirannement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9: Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. 1! peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou — MDV - page 5/6 Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président du conseil départemental (CD83) du Var.
nu à DER
Fait à Toulon, le UE rs
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de ia mer, par intérim
Eric LE RE
AP2022 dérogation naturalisation Marouette et Hibou — MDV - page 6/6 SA Direction départementale LEE des territoires et de la mer du Var
pr Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Flayosc
Le préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/55/MCI du 22 décembre 2021 chargeant M. Eric LEFEBVRE,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral, de l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Flayosc en date du 03 mars 2020 ;
Vu le plan de la forêt communale de Flayosc ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article er: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune de Flayosc et désignées dans le tableau ci-joint, réparties
sur les territoires communaux de Flayosc pour 361319 ha et de Villecroze pour 1,3750 ha,
pour une surface totale de 37,5069 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux d'application du régime forestier de la commune de
Flayosc, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés.
1/2 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de
Flayosc, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts. sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Flayosc et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 4 FEV. 2022
U
Evenée RICHARD
2/2 FORÊT COMMUNALE DE FLAYOSC
Liste des parcelles cadastrales appartenant à la commune de Flayosc sur le territoire
communal de Flayosc et relevant du régime forestier
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m?
A 899 LA MAURE 4670
A 900 LA MAURE 124940
A 901 LA MAURE 102960
| 185 CORDELON 28170
| 216 LA GAURRANNE 14950
| 1237 HAUTE COMMUNE 2740
Û 1432 LA GAURRANNE 1089
Û 1435 LA GAURRANNE 81800
TOTAL 361319
Liste des parcelles cadastrales appartenant à la commune de Flayosc sur le territoire
communal de Villecroze et relevant du régime forestier
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m?
AM 56 LES SANGUINEDES 13750
TOTAL 13750
TOTAL FC 375069
SOIT 37,5069 ha PRÉFET Direction départementale DU VAR Fa
Liberté des territoires et de la mer du Var Fu. Service agriculture et forêt
Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur le site des Petites Maures
Le préfet du Var,
Vu les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu le courrier du Conservatoire du Littoral en date du 10 août 2021;
Vu le plan de la forêt du site des Petites Maures ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 16 décembre 2021;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer du
Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant au Conservatoire du Littoral, réparties sur les territoires communaux de
Fréjus pour 52,8665 ha et de Roquebrune-sur-Argens pour 708,9024 ha et constituant le site
des Petites Maures, désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 761,7689 ha.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Délégué régional du
Conservatoire du Littoral, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans le lieu
prévu à cet effet au Conservatoire du Littoral et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var.
Fait à Tbulon, O7 mans
Préfât
Evengé RICHARD PETITES MAURES
Liste des parcelles cadastrales demandées à relever du régime forestier et
appartenant au Conservatoire du Littoral sur le territoire communal de
Roquebrune-sur-Argens
Section | N°Plan Lieu-dit Surface m°?
BV 867 NORD DE LA GAILLARDE 40300
BW 4 LA GAILLARDE 1250
BW 5 LA GAILLARDE 7935
BW 10 LA GAILLARDE 11680
BW 379 LA GAILLARDE 2610
BW 387 LA GAILLARDE 14556]
BW 404 LA GAILLARDE 46000
BW 405 LA GAILLARDE 240687)
BW 417 LA GAILLARDE 4899
BW 448 LA GAILLARDE 364
BW 451 AV DE ST TROPEZ 1238980
CI 108 IMP DES LUCIOLES 369954
CI 496 MASSEL 1826
CK 572 LES DOLMENS 6720
F 42 AUDINE 121075
F 47 VAUDON 115150
F 77 BAOU D ANGELI 121050]
F 78 ROQUEYROL 19700
F 79 ROQUEYROL 31975
F 80 ROQUEYROL 67850
F 81 ROQUEYROL 77925
F 82 ROQUEYROL 16708
F 83 ROQUEYROL 33250
F 84 ROQUEYROL 66225
F 85 ROQUEYROL 65250
F 86 ROQUEYROL 48600
F 87 ROQUEYROL 37350
E 88 ROQUEYROL 52050
F 102 BOUGNON 30350
F 103 BOUGNON 37175]
F 107 LES AVELANS 78250
F 109 RAMBERTE 62800
F 114 RAMBERTE 270350
F 122 VILLEPEY 11250
F 290 VILLEPEY 412160
F 420 VILLEPEY 1318155
F 429 VILLEPEY 1101250
F 430 VILLEPEY 110000
F 431 VILLEPEY 75250
F 432 VILLEPEY 174000
F 433 VILLEPEY 430000
F 443 LES AVELANS 116115
TOTAL ROQUEBRUNE 7089024
soit 708,9024 ha
Page 1/2 Liste des parcelles cadastrales demandées à relever du régime forestier et
appartenant au Conservatoire du Littoral sur le territoire communal de
Fréjus
Section | N° Plan Lieu-dit Surface m°
BT 86 LES MAURES 253756
BV 543 SAINT AYGULF 179326
BV 895 SAINT AYGULF 95583
TOTAL FREJUS 528665
soit 52,8665 ha
TOTAL GENERAL 7617689
soit 761,7689 ha
Page 2/2 PRÉFET Direction départementale DU VAR a
Liberté des territoires et de la mer du Var
En Service agriculture et forêt
Bureau forêt/DFCI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant application du régime forestier sur le site de la vallée de la Môle
Le préfet du Var,
Vu les articles L.211, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu le courrier du Conservatoire du Littoral en date du 22 octobre 2021:
Vu le plan de site de la Vallée de la Môle ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer du
Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
appartenant au Conservatoire du Littoral, réparties sur le territoire communal de La Môle et
désignées dans le tableau ci-joint, pour une surface totale de 103,6870 ha.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur du
Conservatoire du Littoral, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les! locaux du Conservatoire du Littoral et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulofi, le 07 MARS 2062 e/Préfet
Evence RICHARD Liste des parcelles cadastrales constituant le site de La Vallée de la Môle
appartenant au Conservatoire du Littoral sur le territoire communal de
La Môle et relevant du régime forestier
Section N° Plan Lieu-dit Contenance m°?
B 40 FEOUGOUX 149150
B 44 FEOUGOUX 8575
B 45 LA PATRONNE 6775
B 46 LA PATRONNE 37300
B 47 LA PATRONNE 33400
B 48 LA PATRONNE 10300
B 523 LA PATRONNE 376096
B 525 LA PATRONNE 3400
B 526 LA PATRONNE 18225
B 527 LA PATRONNE 3602
B 529 LA PATRONNE 9005
B 532 LA PATRONNE 2505
B 534 LA PATRONNE 22266
B 536 LA PATRONNE 164
B 603 FEOUGOUX 25000
B 799 LA PATRONNE 736
B 800 LA PATRONNE 10300
B 801 LA PATRONNE 228688
B 835 FEOUGOUX 91383
TOTAL 1036870
soit 103.6870 ha
Page 1/1 PRÉFET ou qe DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires
et de la mer du Var
Égalité Service Agriculture et Forêt
Fraternité Bureau Chasse Faune Sauvage et Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 FEV. 2022
autorisant Monsieur Nicolas PERRICHON pour l’'EARL DE PEYRUSSE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 et
suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants
;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 28/12/2021 par laquelle Monsieur Nicolas PERRICHON pour l'EARL
DE PEYRUSSE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que Monsieur Nicolas PERRICHON pour l'EARL DE PEYRUSSE a mis en œuvre des
moyens de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le
cadre de la mesure 761 consistant en la mise en œuvre de gardiennage renforcé, chiens de
protection et regroupement du troupeau au moyen de parcs électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur
Nicolas PERRICHON pour l'EARL DE PEYRUSSE par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante É
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Monsieur Nicolas PERRICHON pour l'EARL DE PEYRUSSE est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de
protection passé avec l'État dans le cadre de la mesure 761 de protection des troupeaux
contre la prédation.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur les communes de MONS, SEILLANS, FAYENCE, TOURETTES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas PERRICHON pour l'EARL DE PEYRUSSE :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONS, SEILLANS,
FAYENCE, TOURETTES ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
Conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie
C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les. tirs
de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que
la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - Provoquer
des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : -
Contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités
en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou
d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas
échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : +
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents
chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier
de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Nicolas PERRICHON pour l'EARL DE PEYRUSSE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas PERRICHON pour
l’EARL DE PEYRUSSE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas PERRICHON pour
l'EARL DE PEYRUSSE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwuwi.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Var, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Var.
5/5 PRÈFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
pe Service Agriculture et Forêt
Bureau chasse faune sauvage
et Pastoralisme
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
À JEAN-CLAUDE AMALRIC ANCIEN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le Préfet,
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment son article 11;
Considérant que Monsieur Jean-Claude AMALRIC a exercé sa fonction de lieutenant de
louveterie de manière satisfaisante pendant 30 ans;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Claude AMALRIC est nommé lieutenant de louveterie honoraire du
département du Var.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la mer
du Var. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à l'intéressé.
Fait à Toulon, le +7 MARS 2022
Pféfet
h
Evence MCHARD DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PRÉFET 8 SerViee Agriculture et AU reau chass aun auvage e
DU VAR É : Pastora isme Égalité n
Fret ARRETE RELATIF À LA NOMINATION DE LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R- 427-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté relatif à la nomination des lieutenants de louveterie du 13 décembre 2019, pour la
période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2025 et l'arrêté modificatif du 3 juin 2021;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 20711 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu les avis du président de l'association des lieutenants de louveterie et du représentant de l'Office Français de la Biodiversité formulés lors de la réunion du groupe informel du 18 février
2022;
Considérant la limite d'âge atteinte par M. Jean-Claude AMALRIC, lieutenant de louveterie sur le secteur 23;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les personnes mentionnées dans le tableau suivant sont nommées aux fonctions de lieutenant
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 et exercent leurs fonctions dans la circonscription
indiquée, conformément à la carte jointe en annexe.
N° de
A nr TITULAIRE ADRESSE Circonscription
L 5 : - 5
23 M. BOUDILLON Eric pee Peut de la Seigneurie 83320
28 M. MEDARD Jean-Pierre | 968, chemin de la Poussarque-83190 Ollioules
ARTICLE 2 :
La liste des lieutenants de louveterie figurant dans l'arrêté relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie du 13 décembre 2019 est donc modifiée comme suit :
N° de
: se TITULAIRE ADRESSE Circonscription
1 CHEILAN Claude 221 Chemin des Prés- la Bastide Neuve - 83560
Vinnon-sur-Verdon
2 RIVAGIO Michel Hameau de Bury - 83670 Montmeyan
3 GASTAUD Marc 129, chemin des Rougiers - 83670 Fox-Amphoux
CAUVIN Gaël Le Hameau - 83 670 Fox-Amphoux
4 MEISSEL Franck 98, ancien chemin de Verignon- 83630 Aups
FABRE Guillaume 200, montée du Fort - 83 840 La Roque-Esclapon
5 TURC Didier Ferme Le Maunard - RD 957 - 83630 Aiguines
6 MOUTOUFIS 635 , avenue Manhes Fréderic Henri - 83300
Jean-Michel Draguignan
7 BLANC Gilles La Grange de Bonnet- 83840 Bargème
FUNEL Robert Quartier Adrech de la Graou - 83840 La Martre
8 BELLINI Nans le Haut Village - 83840 Chateauvieux
FRANCESCHI Hervé 18, rue Dr Anthelmy - 83 830 Bargemon
9 LAMBERT Daniel Quartier Les Chaumettes - 83440 Montauroux
DELAMOTTE Maxime |693, route de Seillons - 83440 Fayence
x 157, route de la Ste-Baume, quartier Mèregrand -
(ou BÉSER CRPREENE 83860 Nans-les-Pins
Préfecture du Var - DDTM- Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - cs 31209- 83070 TOULON CEDEX 11 GARNON David DU de la Roquebrussanne - 83170 La
12 FABRE André Quartier les Lones - 83570 Montfort-sur-Argens
13 EINAUDI Michel 265, Impasse Les Bauquières - 83570 Carcès
14 BEVANCON Frédéric 34, Hameau Château Renard - 83510 Lorgues
15 BROUQUIER Alain Quartier Riou Sec - 83830 Callas
16 MOUTOUFIS Nicolas 759, Avenue Edouard VII - 83700 Saint-Raphaël
17 SAMAT Emile 1083 Chemin de la Barbarie - 83270 Saint-Cyr-
Sur- Mer
18 MASSA Michel 289, chemin de Hyères - 83210 La Farlède
19 GHIBAUDO Thierry 33, Clos le Castellet - 83550 Vidauban
20 MARGUERITE Luc 277, chemin de Camp Bourjas - 83610 Collobrières
21 AUGERO Christian 18, Impasse des Demoiselles - 83460 Taradeau
22 ASENSIO José 7, Montée Saint-Roch - 83310 Cogolin
23 M, BOUDILLON Eric ÉÉRE de la Seigneurie 83320
24 GOLETTO Osvaldo 30 Hameau des Cougourdons - 83260 La Crau
25 BERNARD Laurent 399, route de la Crau- 83400 Hyères
26 SOLER Alain 152, chemin du Haut Bourrian - 83580 Gassin
27 RICOLVI Vincent 23, les Bastides Saint-Antoine - 83310 Cogolin
28 M. MEDARD Jean-Pierre | 968, chemin de la Poussarque - 83190 Ollioules
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie mentionnées à l'article 2 sont autorisés à intervenir sur la totalité
du territoire du Camp Militaire de CANJUERS, dans le strict respect des consignes et
règlements édictés par l'autorité militaire, notamment en matière de sécurité, pénétration et
circulation dans le camp.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire d'une
circonscription, les battues ou missions particulières dont il a la charge pourront être confiées
à l’un des autres lieutenants de louveterie du département.
ARTICLE 5 :
MM. le Secrétaire général de la Préfecture du Var, les Sous-Préfets de Draguignan et de
Brignoles, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Commandant du groupement de Gendarmerie, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de l'Association
départementale des lieutenants de louveterie du Var et tous les lieutenants de louveterie du
Var en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affiché dans toutes les
mairies du département.
Fait à Toulgn,le —7 MARS 2022
A
éfot
Evenge RICHARD
Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX EN PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-056
DIRECTION
DEPART.
EMENTALE
DE
L "EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP489428367
N° SIRET 489428367 00028
Vu
le code du travail
et notamment
les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a'été déposée auprès de la DDETS du Var
le 21 février
2022
par
Madame
Cécile
BRIAULT
LE
MERCIER
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BRIAULT LE MERCIER Cécile dont l'établissement principal est situé 53, RUE VICTOR CONSIDERANT 83000 TOULON et enregistré
sous
le N°
SAP489428367, avec un effet à compter du
14/09/2021, pour 1e
activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*__
Travaux de petit bricolage
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de courses à domicile
*
Assistance informatique à domicile
*__
Assistance administrative à domicile
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des HSpSILONS de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent
récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 21 février 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Pré
et
par
délégation
P/Le
Dir
cteurDépartemental,
\
Le
teur
Ad
OM
2
sl
TT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-MOD-AGR-054 .
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752793695
N° SIRET 752793695 00020
Vu
le code du travail et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; va l'agrément en date du 1 novembre 2017 àà l'organisme L'ATELIER BE PLANNING: Vu extrait Kbis mis à jour à la date du 15/11/2021 ; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DDETS du Var le 16 février 2022 pour Madame Fatma BOUDAOUD en qualité de GERANTE, pour l'organisme L'ATELIER DU PLANNING
dont l'établissement principal est dorénavant situé 2074, Boulevard des Ferrieres 83490 LE MUY
et enregistré sous le N° SAP752793695, avec un effet à compter du 01/10/2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire : °__
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
*
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
|
:
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
|
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 16 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
P/Le
Directeur
Départemental
Le
Directelr
Abjoint
}
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-061
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
-
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP852441179
N°
SIRET
852441179
00011
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 21
février
2022
par
Monsieur
Antoine
LLEU
en
qualité
de
Professeur
de
mathématiques,
pour
l'organisme
LLEU
Antoine dont l'établissement principal est situé
132, Chemin de la Jonquière le dome 2 Chez Madame BOSSU
83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP852441179 pour les activités suivantes :
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être
exercées à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10
du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le.23
février
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
PlLe
Prétet
tpar
dÉlgeron
—
P/Le
Directeur
L Départemental
Le
Directeñr
Agjoint.
Alain
resto
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 405 10
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-062
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP484887237
N°
SIRET
484887237
00028
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.
7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
23
février
2022
par
Madame
Virginie
PEREIRA
GESLAIN
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
PEREIRA
GESLAIN
Virginie
dont
l'établissement principal
est situé
130,
Bd
de
Paris
83200
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP484887237
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
__
Livraison
de
repas à
domicile.
+
__
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
__
Livraison
de
courses à
domicile
*__
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Assistance
administrative
à domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur
domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
— de l'article R.7232-18 du code
du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
:
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
24
février
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
égat
:
PILe
ur
Dear
(
.
Le
Directebr
Adjoint
DR
ER
Alain TÉSTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine cs 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EH PRÉFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-059
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
|
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP798419628
N°
SIRET
798419628
00044
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R. 7232-16
à R.7232-22,
D.
7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le rejet
notifié
en
date
du
04
février
2022
;
Vu le recours gracieux justifié par la déclaration de modification en date du 17 février 2022 ; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 3 février 2022 par Madame Lucie RENART en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme RENART Lucie dont l'établissement
principal
est
situé
215,
Rue
de
Quinson
83560
LA
VERDIERE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP798419628 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 février 2022 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
et
par
délégati
P/Le
Drscjeur
Départemental
Le
Directelir
Adjoint
\
Alain TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site’: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-055
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP902458744
N°
SIRET
902458744
00015
Vu
le code du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 17 février 2022
par Monsieur William
ROTH en
qualité
de
Chef d’entreprise,
pour
l'organisme ROTH William
dont
l'établissement
principal
est
situé
13,
Rue
Jules
Massel
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP902458744 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
:
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail et L.241-10
du
code de
la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
|
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17 février 2022 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
bar
délégation
:
P/Le
Directeur
Départemental
Le Sector
Afin
ef
Nes
.
_
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
, Direction régionale de l'environnement,
ÆE à de l'aménagement et du logement PRÈFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR |
pret Sous-préfecture de Brignoles
Fraternité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de circulation dans le périmètre de la réserve naturelle nationale aux lieux-dits « Clos de Maurin », « Roux », « Saint-Jean de Balançan et « Les
Bertrands», sur les communes du Cannet-des-Maures et de Vidauban.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25;
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, notamment ses articles 7,15 et 16;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, notamment son article 5;
Vu la demande déposée le 30 septembre 2021 par le bureau d'études Eco-Med pour déroger à l'interdiction de circulation au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de la
plaine des Maures prescrite par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021;
Vu l'avis préalable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures du 17 mai 2021;
Considérant que les feux de forêts survenus entre les 16 et 23 août 2021 ont détruit près de 80 % de la surface des milieux naturels situés dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de la plaine des Maures ;
Considérant que la biodiversité exceptionnelle de la réserve naturelle nationale a été
fragilisée, de façon très significative, par ces feux de forêts ;
Considérant qu'il convient de mettre en place, de façon transitoire, des mesures permettant de favoriser un retour à un état de conservation favorable de ces espèces et milieux ;
Considérant que la circulation à des fins d'inventaires écologiques réalisés par simple observation n'aura pas d'impact sur les milieux et les espèces ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bureau d'étude ECO-MED a été missionné par la société Mark Dixon Châteaux & Vignobles (MDCV), propriétaire du Château des Bertrands et du Château Saint-Roux, au Cannet-des- Maures, afin d'effectuer des inventaires écologiques sur plusieurs zones de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, dans le cadre du régime administratif prévu par le décret de création de la réserve naturelle nationale pour les projets de pose de clôture, de pâturage et de défrichement pour plantation de vigne.
Dans le cadre de l'autorisation de circulation au sein de la réserve naturelle, les bénéficiaires
de la dérogation, et leurs véhicules, sont les suivants :
- Erwann THEPAUT - véhicule FM-627-MP ;
- Quentin DELFOUR - véhicule FX-546-ZD ;
- Valentin MAURO- véhicule FX-172-FT ;
- Elisa LEPLAT - véhicule FX-638-ZD ;
- Amanda XERES - véhicule FX-601-ZD ;
- Antoine REBOUL - véhicule FM-123-MW ;
- Antoine VEIRMAN - véhicule FX-059-SQ ;
- Chloé DUQUE - véhicule FQ-441-GS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération visé à l’article 1, la dérogation porte sur les zones suivantes :
+ _Lieu-dit « Clos de Maurin », sur la commune du Cannet-des-Maures, pour la période de mars — avril 2022 ‘ Lieu-dit « Saint-Jean de Balançan », sur la commune du Cannet-des-Maures, pour la période de juin à novembre 2022
k EE
« _Lieu-dit « Les Bertrands », sur les communes du Cannet-des-Maures et de Vidauban,
pour la période de juin à novembre 2022 :
Les pistes DECI susceptibles d'être empruntées en voiture sont la piste de Balançan et la
piste du Pic Martin (en limite de réserve naturelle).
La présente dérogation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* Aucun véhicule ne doit circuler dans les milieux naturels ;
Les inventaires ne seront effectués que par simple observation, sans utilisation de
techniques "invasives" ou de tout autre matériel; aucune technique où matériel
induisant un dérangement de la faune ne sera utilisée ; + __ Aucun prélèvement ne sera effectué ;
+ Les bénéficiaires veilleront à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit laissé en milieu naturel après son passage ;
+ Seules les pistes DFCI ci-dessus mentionnées seront utilisées.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de signaler au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux milieux naturels de la réserve naturelle nationale.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée d'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, soit, sous réserve d'une éventuelle reconduction de cette interdiction de circulation, jusqu'au 10 septembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle nationale ou par les services de l’État chargés de la police de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien wwuw.telerecours.fr. |
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur. Es Pour is rrète
Fait à Toulon, le GtédMARS: 2027:
Secrétai:c Direction régionale de l’environnement, de
ŒE = l'aménagement et du logement
PRÈFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR
tr Sous-préfecture de Brignoles
Fraternité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de remise en culture de jachères en vignes dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.
Le préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures, notamment l’article 12.IV ;
Vu la demande formulée par M. Anthony SENEQUIER le 4 janvier 2022 ;
Vu le pré-diagnostic écologique du 29 avril 2021 et le complément d'inventaire du
29 octobre 2021, réalisés par le bureau d'études Biotope ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 22 février 2022;
Considérant qu'une partie de l'emprise du projet est déjà cultivée en vignes et que la partie à remettre en culture est constituée de jachères agricoles ;
Considérant que la conduite d'exploitation se déroulera en appliquant a minima le cahier des charges de la Haute Qualité Environnementale niveau 3 ; .
Considérant que les enjeux écologiques mis en évidence par l'étude environnementale préalable à ce projet sont bien identifiés par le bureau d'étude prestataire ;
Considérant que les enjeux faune/flore sur l'emprise du projet sont déjà très liés aux milieux agricoles ;
Considérant que ce projet de remise en culture prend en compte l'évitement des richesses floristiques et faunistiques des espèces fréquentant les lisières des parcelles (boisements de chêne liège, fossés et alignements d'arbres.) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Anthony SENEQUIER, propriétaire viticulteur, 4358 RD74 - 83 680 LA GARDE-FREINET, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté. Article 2 : Nature de l'autorisation
Le projet vise à remettre en culture 5,2 ha de parcelles anciennement plantées et cultivées en vigne dans les années 2000, puis entretenues en jachère agricole jusqu'en 2017, dans le respect du cahier des charges des AOP Côte de Provence et la certification « Haute Valeur Environnementale » de niveau 3 (HVE 3) et situées :
Lieu-dit Les Fraïsses, parcelles C287, C101, C102 et C103, commune de la Garde-Freinet.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre de l'autorisation
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
L'ensemble des prescriptions du cahier des itinéraires techniques des projets agricoles en zones Tortue d'Hermann inscrites dans le cadre du plan national d'action (PNA) Tortue d'Hermann seront appliquées (maintien de haies, entretien des tournières...). Les surfaces des unités culturales seront notamment plafonnées à 1,5 ha environ en zone de sensibilité faible à modérée pour cette espèce ;
Les boisements existants, favorables à la faune (Tourterelle des bois, Tortue
d'Hermann, chiroptères, etc.) et les fossés existants, supports de reproduction d'espèces à enjeux (Guépiers d'Europe), habitats et corridors de déplacement essentiels à la petite faune, seront préservés et maintenus fonctionnels ;
Les travaux agricoles de remise en culture devront se dérouler en période d'hibernation des tortues d'Hermann (entre 1° novembre et le 15 mars) ;
Les engins devront rester sur l'emprise des parcelles et chemins agricoles (pas de pénétration en milieu naturel) ;
Les travaux liés à l'entretien des fossés (curage, fauchage...) seront effectués en période hivernale (entre le 1° novembre et le 1° mars) de façon à épargner au maximum la petite faune ; + Les nids de guépiers d'Europe présents sur les talus des fossés et utilisés pour leur reproduction seront conservés lors d'éventuels reprofilages des fossés ;
+ Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures devra être informé de la date de démarrage des travaux ;
+ Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures devra être informé de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires ;
+ le bénéficiaire informera la réserve naturelle nationale et l'autorité administrative en cas d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles concernées par la présente autorisation.
Article 4 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures des modalités de mise en œuvre de l'article 2 et de toute difficulté d'exploitation susceptible d'entraîner des actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions listées aux articles 3, 4 et au 1er alinéa du présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes assermentés de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par. l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
a a: 2022 Fait à Toulon, le Le Secrétaire Général
\
\ 3
Serge JAGOB Direction régionale de l’environnement, de
EE) l'aménagement et du logement
PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR
pat Sous-préfecture de Brignoles Fraternité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de circulation dans le périmètre de la réserve naturelle nationale et autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)
-Le préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 réglementant l'accès à la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures ;
Vu la demande formulée par M. Sébastien CARON et M. Jean-Marie BALLOUARD, du centre de recherche et de conservation des Chéloniens de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) du 7 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du 15 janvier 2022 ;
Considérant que l'action contribue à l'amélioration des connaissances scientifiques de la réserve naturelle nationale et contribue, in fine, à l'amélioration de l'état de conservation de la Tortue d'Hermann ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° : Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont M. Sébastien CARON, responsable conservation et sciences / directeur, M. Jean-Marie BALLOUARD, chargé de mission scientifique et Mme Olivia DELORME, chargée de mission associative, pour le compte de la SOPTOM, 1065, route du Luc, 83660 Carnoules, ainsi que les stagiaires et services civiques dont ils portent la responsabilité et l'encadrement. Article 2 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre du centre de recherche et de conservation des Chéloniens, la SOPTOM a recueilli une trentaine de tortues d'Hermann Testudo hermanni hermanni victimes de brûlures, de lésions et d'infections suite à l'incendie de la plaine des Maures survenu en août 2021. Les individus prélevés ont vocation, une fois soignés, à être relâchés dans la réserve naturelle nationale et à faire l'objet de suivis réguliers, afin d'évaluer le taux de survie post- incendie, d'étudier le comportement et la résilience des tortues d'Hermann après le feu.
Des individus équipés d'émetteurs mais non affectés par le feu, ainsi que des individus non équipés (+ 10) feront l'objet de suivis équivalents dans le cadre d'une population témoin.
La présente autorisation porte sur :
- l'équipement des tortues présentes au centre de soins ou au sein de la RNN ;
- le suivi, 2 à 3 fois par semaine, des tortues équipées par radiotracking où GPS ;
- la manipulation des individus suivis (pesée mensuelle et prise de sang annuelle).
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
+ les véhicules circuleront sur les pistes ouvertes à la circulation et stationneront strictement sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ les bénéficiaires transmettront au service gestionnaire de la réserve naturelle nationale les numéros de plaques d'immatriculation des véhicules de location dès que possible ;
+ les bénéficiaires veilleront à ce que le temps de manipulation des tortues d'Hermann sera limité au maximum. |
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 : Suivi
Les bénéficiaires transmettront, avant le 31 mars 2024, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation.
Par ailleurs, les bénéficiaires transmettront les photographies et données brutes géolocalisées au format SINP (Système Informatique Nature et Paysages) recueillies lors de la mission.
Enfin, les bénéficiaires transmettront toute publication comportant les résultats de la mission et des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle nationale. Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://wwuwr-telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et-de la mer du Var, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le
O 4 MARS 2022
et par félégation
Le Secréthire Général
Serge JACOB