Arrêté - DP25 321 arrete favorable

Documents similaires

Arrêté - DP25 233 arrete favorable

Arrêté - DP25 221 arrete favorable

Arrêté - DP25 382 arrete favorable

Arrêté - DP25 137 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 213 arrete favorable

Arrêté - DP25 223 arrete favorable

Arrêté - DP25 181 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 103 ARRETE FAVORABLE

Arrêté - DP25 218 arrete favorable

Arrêté - DP25 360 arrete favorable du 22 12 25

Arrêté - DP25 321 arrete favorable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 321 arrete favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Arrê

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

té n°2025- 35 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du Zbh2/2025

Demande déposée Le 14/10/2025 et complétée Le 24/10/2025 N° DP 042 147 25 00321

Affichage récépissé dépôt de dossier : 15/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Par :| SARL VARAGNAT représentée par

Monsieur BLANCHET Pierre

Demeurant à :| 28 Rue Tupinerie

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 3 Rue des Jardins

à : | 42600 MONTBRISON

147 AW 61

Nature des travaux:| Réfection de la toiture

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 14/10/2025 et complétée le 24/10/2025 par la SARL VARAGNAT représentée par Monsieur BLANCHET Pierre,

Vu la pièce complémentaire réceptionnée Le 12/11/2025,

Vu l'objet de la demande :

e pour une réfection de toiture,

e sur un terrain situé 3 Rue des Jardins, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Up,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 17/12/2025,

ARRETE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition. Vous pouvez entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 22 décembre 2025,

Le Maire,

Christophe BAZILELa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

= dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouvifr via Le service « Biens immobiliers ».