Arrêté - DP25 221 arrete favorable

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Arrêté - DP25 221 arrete favorable Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 221 arrete favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Ex le ar ste internet de (a Uite de YMentbreisen Le 25/07/95

MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté N°2025-"4;-A

Demande déposée Le 07/07/2025 N° DP 042 147 25 00221

Affichage récépissé dépôt de dossier : 10/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Par : | Monsieur TAPIA Jean-Louis

Demeurant à :| 9 Allée des Ségusiaves

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à | 9 Allée des Ségusiaves

:| 42600 MONTBRISON

147 AI 357

Nature des | Installation de 12 panneaux photovoltaïques

Travaux : | en surimposition à la toiture (pan Sud)

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 07/07/2025 par Monsieur TAPIA Jean-Louis, Vu l'objet de la demande :

e pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques en surimposition à La toiture (pan Sud), e Sur un terrain situé 9 Allée des Ségusiaves- 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : U2,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 25/07/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: En application de l'article DG 2.2 du règlement du PLUi, Les panneaux photovoltaïques, posés en applique sur la toiture, devront être installés parallèlement à celle-ci et dans La limite de 20 cm au-dessus du toit.

MONTBRISON, Le 29 juillet 2025

Né) Pour Le Maire, Pierre CONTRIN

Adjoint DéléguéLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de La

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».