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Arrêté - 2026.09.24 Permission de voirie travaux deaux pluviales 1344 rue des Routiers
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.09.24 Permission de voirie travaux deaux pluviales 1344 rue des Routiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Département de l’Aveyron — République Française
Se. CN = S
entre causse ef vallée
ARRÊTÉ N°2026/147
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR DES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'EAUX PLUVIALES
1344 RUE DES ROUTIERS - ZA DE BEL AIR
La Maire de la Commune de Druelle Balsac,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie - Signalisation
temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande présentée par Rodez Agglomération - Service Assainissement, en date du 14 septembre
2026 sollicitant une permission de voirie pour la réalisation de travaux sur le réseau d'eaux pluviales au
1344 Rue des Routiers, ZA de Bel Air ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public communal afin d'assurer la
sécurité des usagers de la voie publique pendant l’exécution des travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants ainsi qu’aux prescriptions techniques de Rodez Agglomération.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES DE RODEZ AGGLOMERATION :
- en ce qui concerne le remblaiement des tranchées, les linéaires de tranchées sous chaussée { mil), sous
trottoir (ml) devront faire l’objet d’un remblaiement soigné, le compactage des tranchées sera contrôlé
par des tests de compactage conformes à la norme XP P 94-063 et XP P 94-105, sur la base d’un test par
traversée de chaussée, en cas de test négatif l’entreprise pourra réaliser des tests intermédiaires afin de
localiser la zone de remblaiement à reprendre,
- en ce qui concerne la réfection de chaussée, les linéaires de tranchées sous chaussée, sous trottoir
devront faire l’objet d’une réfection à minima identique à l’existant,
- l’entreprise retenue devra communiquer ses dates d’intervention et notamment celle pour la partie
réfection définitive de chaussée ainsi que les coupes type de tranchées avec les matériaux mis en œuvre,
- l'attention du pétitionnaire est attirée sur la nécessité de la bonne conservation du domaine public
pendant la réalisation des travaux,
- le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l’entreprise devront mettre en œuvre toutes les mesures
nécessaires à la bonne conservation du domaine public,
- toute dégradation anormale fera l’objet d’une remise en état à la charge de l’entreprise et/ou du maître
d'ouvrage.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC -— 2 rue du Stade - 12510 DR
Email : mairiet& druellebalsactr
-E BALSAC- Tél. : 0$ 65 69 36 40 - Département de l”’Aveyron — République Française
D
vallée ‘entre causse
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la
distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure
à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée
après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges
publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté, où à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il
compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le
matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des
épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à
mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - 2 rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél, : 05 65 69 36 40 -
Email : mairiet@ druellebalsactr Département de l'Aveyron — République Française
Æ A entre causse ef vallée
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra se conformer à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |,
huitième partie - Signalisation temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier
Les travaux sont autorisés dans le cadre du présent arrêté à compter du 30 septembre 2026 pour une
durée de 45 jours calendaires.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7- Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Madame le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
LE BALSAC — 2 rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC- Tél. : 05 6/69 36 MAS Email : mairie@ drucllebalsacfr MAIRIE DE DRU ANNEXE 1
Druelle
Balsac
= entre 2e.
REMISE EN ETAT VOIRIE COMMUNALE EN BI-COUCHE
Coupe CH2B
Emulsion Bi-Tricouche
3
@.18 GRAVE EMULSION
GNT 8/315 02
Br 0/315 03 0.85 °
919
_JGNT 47315 04
À 10.25
: | [Sable ou terre Fine
La Maire, Monique FOURNIER