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Arrêté - Arrete 2026 069 permission de voirie SMAEP 7 rue du Limon Le Pas
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 069 permission de voirie SMAEP 7 rue du Limon Le Pas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
Département de l’Aveyron — République Française
Æ A/S 2, entre causse ef vallée
N°2026/069
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RACCORDEMENT AU RESEAU D’EAU POTABLE — 7 RUE DU LIMON, LE PAS
Madame le Maire de la commune de Druelle Balsac
VU la loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le règlement général de voirie n°64-262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU la demande en date du 30 mars 2026 présentée par le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC, dont le siège
est situé zone artisanale du Fargal, 12220 MONTBAZENS, sollicitant l’autorisation de réaliser une tranchée
en vue d’un raccordement au réseau d’eau potable au 7 rue du Limon, lieu-dit Le Pas, sur le territoire de la
commune de Druelle Balsac,
VU l’état des lieux préalable aux travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux décrits dans sa demande,
à savoir la réalisation d’une tranchée pour le raccordement au réseau d’eau potable, au 7 rue du Limon,
lieu-dit Le Pas, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la
distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure
à la profondeur de la tranchée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC _ 2 rue du Stade - 12510 DRÜELLE BALSAC - Tél. : 0S 65 69 36 40 - Email : mairie{& druellebalsacfr Département de |’ Aveyron — République Française
>. 22 PS. entre causse ef Vallée
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges
publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
. tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent
arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser
en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre
en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du
nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps
déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,70 mètre au-dessous du
niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra assurer la signalisation du chantier conformément aux prescriptions du guide
technique « signalisation temporaire — manuel du chef de chantier ».
ARTICLE 4 - Durée des travaux
Les travaux sont autorisés à compter du 4 mai 2026 pour une durée de 90 jours calendaires.
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - 2 rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 -
Email : matrietæ druellebalsacfr Département de l’Aveyron — République Française
nn. D,
entre causse ef vallée
ARTICLE 5 - Responsabilité.
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le bénéficiaire est responsable des dommages pouvant résulter des travaux, tant vis-à-vis de la collectivité
que des tiers.
En cas de non-respect des prescriptions techniques, il sera tenu de remédier aux désordres constatés. À
défaut, les travaux nécessaires seront exécutés d'office à ses frais.
Le bénéficiaire devra assurer l'entretien des ouvrages réalisés et solliciter toute autorisation préalable pour
intervenir ultérieurement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité.
En cas de retrait ou à l’expiration de l'autorisation, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre les lieux en
état dans un délai d’un mois. À défaut, les travaux seront réalisés d'office à ses frais.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit d'imposer le déplacement des ouvrages si des travaux
ultérieurs le nécessitent, aux frais du bénéficiaire.
A DRUELLE BALSAC, le 15 avril 2026
Madame le Maire,
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC -— 2 rue du Stade - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : US 65 69 36 40 -
Email : mairie druellebalsacfr