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Déliberation - 2023 03 20 05 RHTF4 I Conv Asso Subv 2023 Conv Banque Alimentaire
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 05 RHTF4 I Conv Asso Subv 2023 Conv Banque Alimentaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La Ville de Laval, représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal
en date du 20 mars 2023,
d'une part,
Et :
L'association Banque alimentaire de la Mayenne représentée par son président, M. Miguel Sanchez,
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Mayenne sous le n° W532000998, dont
le siège social est situé impasse de Londres à Laval,
d'autre part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Préambule
La Ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière d'action sociale, entend encourager et faciliter
l'accompagnement social.
L'association Banque alimentaire de la Mayenne s'inscrit entièrement dans cet objectif en permettant
aux personnes rencontrant des difficultés financières et sociales de bénéficier d'une aide alimentaire.
C'est dans ce contexte que le Ville de Laval a décidé d'apporter son soutien à l'association Banque
alimentaire de la Mayenne pour les actions menées.
Dans ces conditions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Laval apporte
son soutien aux activités d'intérêt général que mène l'association Banque alimentaire de la Mayenne,
conformément à ses statuts. De ce fait, l'association Banque alimentaire de la Mayenne s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à poursuivre et développer les actions suivantes et à engager les
moyens nécessaires à leur réalisation :
o aide alimentaire et lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la solidarité
auprès des personnes en grande difficulté ;
o intervention dans le cadre de la solidarité internationale : catastrophes naturelles,
urgence… 2
Article 2 : Participation financière de la Ville
2.1. Afin de soutenir l'action mentionnée à l'article 1, et sous réserve que l'association respecte
l'ensemble des clauses de la présente convention, la Ville de Laval s'engage à verser une subvention
annuelle.
2.2. Au titre de l'année 2023, le montant de la subvention est de 23 000 €.
2.3. Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle sera arrêté, chaque année, par
l'assemblée délibérante de la Ville de Laval, dans le cadre de l'adoption de son budget primitif. Le
montant décidé sera formalisé, chaque année, par un avenant entre la Ville de Laval et l'association.
L'association Banque alimentaire de la Mayenne adressera à la Ville de Laval une demande de
subvention chaque année, en y joignant notamment les documents suivants :
o le programme des actions prévues pour l'année à venir, complété par une note de présentation ;
o le budget prévisionnel de l'association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer,
notamment, les financements et les subventions attendus de tout autre organisme ou partenaire.
La Banque alimentaire de la Mayenne transmet également les documents nécessaires à l'instruction du
dossier de demande de subvention mentionnés dans la procédure de demande.
Article 3 : Obligations comptables
Dès la clôture de l'exercice comptable, la Banque alimentaire de la Mayenne transmettra à la Ville de
Laval un exemplaire du bilan, du compte de résultat, du détail de ces documents et de l'annexe des
comptes annuels.
Par ailleurs, l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité se
réserve la possibilité de demander tout document faisant apparaître les résultats de gestion de
l'association : déclaration annuelle des salaires, liasses fiscales…
Enfin, l'association s'engage à transmettre à la Ville de Laval les rapports moral, d'activité et
d'orientation, si ce dernier est produit.
Article 4 : Mise à disposition de locaux
La Ville de Laval met à disposition de l'association Banque alimentaire de la Mayenne des locaux situés
Impasse de Londres à Laval, référence cadastrale ZD 103 P, d'une superficie de 917,77 m². Les locaux
sont destinés au fonctionnement de l'association.
Ces locaux sont composés d'un accueil, d'un bureau, d'une salle de réunion, de vestiaires, de WC, d'un
local d'archives, d'un couloir, d'un garage, d'un local de préparation / stockage et d'un local pour les
déchets. 3
o 4.1 : Conditions financières
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
L'association supportera les charges (abonnement et consommation) d'électricité et d'eau.
L'association s'acquittera, en outre, de toutes les contributions personnelles mobilières et tous autres
impôts, contributions et taxes quelconques, telles que la taxe d'habitation et la taxe d'ordures
ménagères, prévus ou imprévus, mis actuellement à sa charge ou qui pourraient l'être.
Les autres charges afférentes aux locataires seront supportées par l'association.
Il est précisé que la valeur locative annuelle du bien mis à disposition est évaluée à 66 024 €.
Conformément à la loi, cet avantage en nature sera inscrit au compte administratif de la Ville. Le cas
échéant, l'avantage en nature alloué fera l'objet d'une information appropriée en annexe des
documents comptables de l'association.
o 4.2 : Mise à disposition
L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation et aux activités de
l'association et respectera le cadre établi par la présente convention.
Lors de ces occupations, toutes les mesures nécessaires devront être prises par l'occupant pour garantir
la sécurité des biens et des personnes.
o 4.3 : Conditions d'utilisation des locaux et des terrains
Un état des lieux sera contradictoirement établi, à la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.
L'association s'engage à :
o préserver les biens en assurant la surveillance et l'entretien des locaux en veillant à leur utilisation
rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements. Les
dégradations faisant l'objet de travaux de réparation seront à la charge de l'association ;
o instruire les personnes placées sous son autorité des précautions à prendre pour assurer leur propre
sécurité et celle des autres personnes présentes dans les locaux concernés par la convention. À cet
effet, les informations et instructions leur seront données en ce qui concerne, notamment, les
conditions de circulation et les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre.
o 4.4 : Aménagements
L'association ne peut procéder à aucun aménagement ou modification des locaux sans en avoir
préalablement sollicité l'autorisation écrite de la Ville, en fournissant les plans détaillés des travaux, ainsi
que le cahier des charges. La Ville se réserve le droit de refuser.
Lorsque la Ville donne son accord pour des travaux, l'association fournira le nom des entreprises
retenues. Les services techniques de la Ville sont habilités pour avoir un droit de suivi de ces travaux.
Tout ajout, embellissement ou amélioration des biens mis à disposition, réalisé par l'association pendant
la durée de la convention resteront, à l'expiration de la présente, propriété de la collectivité, sans que
celle-ci soit tenue au versement d'une quelconque indemnité. 4
o 4.5 : Assurance
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre les dégradations, vols, incendies, dégâts
des eaux, et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous
sa responsabilité. Une copie devra être produite à l'appui de la présente convention.
La Ville et son assureur renoncent à recours contre l'occupant.
o 4.6 : Contrôles de la collectivité
L'association s'engage à :
o informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente
convention, notamment de tous dommages survenus aux biens mis à disposition ;
o informer la Ville de tout changement des serrures, afin que les services de la Ville et les secours
puissent intervenir à tout moment dans les locaux.
o 4.7 : Travaux
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont normalement à la charge du propriétaire, au sens
de l'article 606 du Code civil. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime
nécessaires à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
L'association ne pourra réclamer à la Ville une indemnité pour les troubles éventuellement causés du
fait de ces travaux, cette durée excédât-elle 40 jours.
o 4.8 : Mesures d'ordre public
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la
collectivité se réserve le droit à la fermeture temporaire des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son
exécutif, et sans être tenue au versement d'une indemnisation.
Article 5 : Autres engagements
L'association Banque alimentaire de la Mayenne s'engage à signaler tous les changements dans les
statuts ou dans la composition du conseil d'administration et du bureau de l'association.
La Banque alimentaire de la Mayenne s'engage à citer la Ville de Laval comme partenaire dans toutes
les actions de communication, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Article 6 : Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation de l'action pour laquelle la Ville a apporté son soutien, sur un
plan quantitatif comme qualitatif, porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné
à l'article 1.
Article 7 : Limite des engagements de la Ville
La Ville de Laval limite ses engagements contractuels à ceux qui découlent ipso facto des différentes
clauses de la présente convention. 5
Ainsi, la Ville n'est pas tenue de prendre à sa charge le déficit qui pourrait apparaître au bilan de
l'association et elle n'est aucunement responsable des charges nouvelles, qui traduiraient l'application
de décisions qu'elle n'aurait préalablement approuvées par écrit.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention ou des annexes,
définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs fondamentaux de la présente convention.
Article 9 : Prise d'effet – durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et de sa transmission au représentant de
l'État, chargé du contrôle de légalité.
La durée initiale de la convention est fixée à un an. Elle sera reconduite, chaque année, par tacite
reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 6 ans.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs, inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à tout moment par l'une ou l'autre partie, à
l'expiration d'un délai de trois mois après une mise en demeure, formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception. L'association s'obligerait alors à rendre les locaux et les équipements en parfait
état, dans la limite de leur usure normale, sous réserve de l'application de l'article 4.3 de la présente
convention.
Par ailleurs, chacune des parties a la faculté de dénoncer la présente convention, moyennant un préavis
adressé à la partie cocontractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant
l'échéance de chaque période annuelle.
Fait à Laval, le
Le maire, Pour l'association Banque alimentaire
Florian BERCAULT de la Mayenne,
Le président,
Miguel SANCHEZ