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Déliberation - 2023 03 20 05 RHTF4 G Conv Asso Subv 2023 Conv Restos du Chat
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 20 05 RHTF4 G Conv Asso Subv 2023 Conv Restos du Chat)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L'ASSOCIATION
« Les Restos du Chat - École du chat libre » 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex
représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2023,
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
d'une part,
ET :
L'association « Les Restos du Chat - École du Chat libre »
19 rue d'Avesnières- 53000 Laval
représentée par Anne PELLETIER, agissant en qualité de présidente, Siret n° 514 965 862 000 14
Ci-après dénommée « Les Restos du Chat »
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Un animal de compagnie est défini dans la loi comme tout animal détenu par une personne pour son agrément et que posséder un animal de compagnie comporte des devoirs : vaccination, identification, transport, bien-être…
La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement et cette politique réglementaire permet de mieux prendre en compte l’animal dans sa dimension d’être sensible ; elle concerne les animaux d'élevage, de compagnie, de loisir ou encore ceux utilisés à des fins scientifiques.
La ville souscrit à cette priorité gouvernementale et au fait que la protection et l'amélioration du bien-être animal passe, entre autre, par la responsabilisation des propriétaires d'animaux de compagnie. Dans le cadre de la recherche d'une meilleure intégration de l'animal dans nos villes, il est préconisé, depuis de nombreuses années, la stérilisation de la population féline libre, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants, car leur prolifération est problématique pour les territoires concernés, L'association « Les Restos du Chat », de par son objet statutaire et ses actions, contribue à cet objectif, car elle se propose d’œuvrer en capturant les chats libres des rues afin de les faire soigner et stériliser pour endiguer la surpopulation féline.
Il convient, dès lors, de définir les modalités d'aide et d'appui par une convention annuelle entre la ville et l'association.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Laval propose une collaboration et un appui à l'association « Les Restos du Chat » pour permettre de maîtriser les populations de chats errants vivant sur le territoire, dans le respect des notions de protection animale et de salubrité publique.
Article 2 - CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL
L'ensemble des prestations énumérées ci-dessous fera l'objet d'une valorisation dans les comptes des Restos du Chat.
2-1 Moyens financiers
Afin de soutenir cette opération, et sous réserve que les Restos du Chat respecte l'ensemble des clauses de la présente convention, la ville de Laval s'engage à verser une subvention de 1 800 € pour l'édition 2023 (délibération du conseil municipal de 20 mars 2023).
Elle sera attentive à toute demande de l'association concernant la gestion de la population féline sur son territoire et pourra en discuter avec ses représentants, sans pour autant y répondre favorablement. La ville, en cas de prolifération et conformément au code rural, pourra organiser une campagne de capture avec information à la population et demander l'aide de l’association.
La ville de Laval et l'association peuvent mettre en place toute action conjointe concourant à la régulation de la population féline, les Restos du chat constituant un conseil technique dans le domaine de la gestion de cette population.
Chaque année ou au maximum deux mois avant l'échéance de la convention, une réunion de bilan sera organisée entre la ville de Laval et les Restos du Chat. À cette occasion, l'association devra produire un bilan des activités menées au cours de la période d'exécution de la convention.
2-2 Autre prestation
La commune se charge des modalités de paiement des frais vétérinaires de castration ou stérilisation et marquage (lettre M pour Mairie) à l'oreille pour les chats capturés par l'association sur la commune, après présentation des factures en provenance de différentes cliniques vétérinaires, la mairie étant en cours de consultation pour étendre le nombre de professionnels pouvant œuvrer pour la ville de Laval,
Article 3 - COMMUNICATION ET ÉCHANGE DE VISIBILITÉ
La commune informera la population de l'action entreprise par l'association concernant les chats errants (Journal municipal, site Internet). Elle rappellera aux propriétaires d'animaux domestiques leurs devoirs et obligations envers ces derniers, notamment la stérilisation et l'identification (tatouage ou puce électronique aux noms et adresse du propriétaire). Une campagne d'information sera faite sur la nécessaire réflexion préalable à l'acquisition d'un animal de compagnie pour appréhender toutes les conséquences de cet acte et ainsi minimiser les risques d'abandon. Article 4 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association Les Restos du Chat propose, dans la mesure de ses moyens, de :
- capturer les chats libres non identifiés dans la commune,
- faire stériliser et marquer les chats libres capturés,
- prodiguer les soins nécessaires, après avis d'un vétérinaire,
- relâcher les chats soignés, marqués et stérilisés sur leur territoire de capture, - nourrir les chats libres avec les conditions sanitaires requises vivant en groupe, - l’association ne possédant pas de refuge homologué, mais uniquement des enclos temporaires où héberger les chats, les plus sociables seront placés dans des familles d’accueil, avant leur proposition d'adoption,
- travailler en collaboration avec la fourrière municipale et lui apporter un appui technique pour ce qui relève des animaux domestiques.
Article 5 - SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la ville de Laval, des conditions d'exécution de la convention par les Restos du Chat, la ville de Laval peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 6 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
Article 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable sur uniquement sur l'année 2023.
Article 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Par ailleurs, la ville de Laval se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, pour tout motif tenant à l'ordre public.
Fait à Laval, le
Le Maire, La Présidente de l'Association Pour le maire et par délégation « Les Restos du Chat - École du chat libre » Le conseiller municipal en charge
de la Tranquillité Publique
Georges HOYAUX Anne PELLETIER