Arrêté - A24160 AOT Rognac Natation Mardi 11 juin 2024

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Arrêté - A24160 AOT Rognac Natation Mardi 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24160 AOT Rognac Natation Mardi 11 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNA ARRETE DU MAIRE N°24160

CiŒUR (DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du

domaine public

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — ASSOCIATION ROGNAC NATATION —

CENTRE AQUATIQUE FAMILIAL ANGELIQUE GARREL-FORTE -—

COMPETITION AMICALE LE MARDI 11 JUIN 2024

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-3, L. 2212-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et L. 2125-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la demande formulée par l'association Rognac Natation, représentée par son Président, Monsieur Laurent FORTE ;

Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être

délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Centre Aquatique Familial Angélique Garrel-Forte est

conforme à l'objet statutaire de l'association et à l’utilisation des locaux ; Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les

associations qui assurent la pratique sportive de loisir et/ou de compétition ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX

En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle, gratuite et exclusive du Centre Aquatique Familial Angélique Garrel-Forte, sis Boulevard du Stade - 13340 Rognac.

Description de l'activité :

Organisation d’une Compétition interclubs amicale de natation, le mardi 11 juin 2024.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Le Centre Aquatique Familial est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande

écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition de l'association Rognac Natation :

- le Centre Aquatique Familial Angélique Garrel-Forte, le mardi 11 juin 2024.

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après

l’utilisation des locaux.

La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s'en fait

ressentir.

En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.

Dans l'hypothèse où l'association souhaiterait bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d'une autre association, elle devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l’autorisation d'occupation temporaire et du service des Sports, sur avis de l'Adjointe déléguée aux Sports.

L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des locaux mentionnés à l'article 3 pour des causes d'intérêts publics.

ARTICLE 4 : AUTORISATION TEMPORAIRE D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS

La présente autorisation est accordée pour le mardi 11 juin 2024 de 18 h 00 à 23 h 00 pour l'association Rognac Natation.

Débit temporaire de boissons de groupes 1 et 3

Monsieur Laurent FORTE, Président de l'association Rognac Natation, est autorisé à titre exceptionnel à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°" catégorie au Centre Aquatique

Familial.

A cette occasion et conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier et le troisième groupes, tel que le définit l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les boissons non-alcoolisées et les boissons fermentées non- distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2, 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis, ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Rappel de réglementation

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces

ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les ventes d'aliments ou de boissons remis directement aux consommateurs ou préparés en vue de leur être remis directement sont tenus de respecter la législation, la réglementation et les modalités fixées par les arrêtés du ministre de l'Economie de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatifs aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires. Aucun résidu ne doit subsister sur les lieux. Les participants doivent déposer les immondices à l'intérieur de containers collectifs mis en place par les Services Techniques municipaux et spécialement réservés à cet effet. Les résidus organiques (résidus d'alimentation) seront emballés par les participants dans des sacs poubelles. Les liquides doivent être récupérés par les personnes tenant les stands, dans des récipients de façon à ne causer aucune gêne.

ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX

La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à disposition.

En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais de l'association Rognac Natation.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 6 : DUREE

La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l'article 3 est consentie :

+ le mardi 11 juin 2024 de 13 h 00 à 23 h 00.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX

L'association Rognac Natation utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par la Commune.

Elle ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.

Elle est informée de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Elle est tenue à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.

L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

Elle sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.

Elle souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu'en soient l'importance et la durée.

Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part de l'association ou d'un défaut d'entretien devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais. Le représentant de l'association Rognac Natation est tenu de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition.

Elle fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à

disposition, soit :

° Centre Aquatique Familial : 500 personnes.

D'autre part, l'association est tenue d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de:

+ connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie

{consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

«diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;

* _ informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ;

+ assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements

d'évacuation jusqu'à la voie publique ;

« respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ;

* _ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; l'utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et d'incendie) ;

+ utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;

° ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).

Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. Elle doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Elle sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l’utilisation de ces locaux.

En cas d’annulation de l'événement, l'association Rognac Natation doit impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant : assosport@mairie-rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 06.23.08.58.56.

ARTICLE 8 : UTILISATION DES ESPACES DE CONVIVIALITÉ

Les lieux de convivialité, club house, buvettes, salles de réunions situées sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières. Ainsi, l’article L. 3335-4 du code de la santé publique interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Il prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an et par association) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Ces demandes de dérogation doivent être adressées préalablement à la manifestation, au moins 15 jours avant auprès du service des Sports de la Commune.

Dans le cas de l'utilisation de l'équipement par l'association pour des matchs, des rencontres payantes, des manifestations avec une éventuelle vente alimentaire (boissons, sandwiches, etc.), sous réserve des autorisations administratives nécessaires, l'association est autorisée à conserver les sommes perçues au titre du soutien au développement, à la pratique des activités physiques et sportives.

En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.

L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins de l'association Rognac Natation. Aucune activité à caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par l'association Rognac Natation, sous réserve de l'exploitation du club house qui sera assuré par l'association. Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

L'association Rognac Natation reconnaît avoir souscrit :

°< une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune,

e une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Elle est tenue de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Il prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés et ce, pour une valeur suffisante.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. À défaut, le Responsable sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : SECURITE DES PRATIQUANTS

L'obligation de prudence et de sécurité incombe à l'association Rognac Natation et à son représentant.

il appartient au président de l'association Rognac Natation d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants et de désigner une ou plusieurs personnes qualifiées pour assurer la surveillance et l'encadrement: Brevet d'Etat Educateur Sportif « Activité Natation » ;

-__ BPJEPS « Activité de la Natation » ;

- BNSSA;

-__ Maître-Nageur Sauveteur.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du président de l'association Rognac Natation sera entièrement engagée.

ARTICLE 11 : ABROGATION DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.

ARTICLE 12 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

* D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

“soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, " soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

*_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : = Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : EXECUTION

Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction des Politiques Educatives, Sportives et Culturelles, le Directeur du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et l'association Rognac Natation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 15 :

Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Chef de Corps du Centre de Secours, ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Fait à Rognac, le 06 juin 2024

Madame le Maire,

Affiché duLe|G'24 au CALsl?u

Transmis en Sous-préfecture iecdel el 4

Notifié le .sLe.Le6 le 24