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Arrêté - D 448 25 Convention d occupation salle Chaudey FFMC 77 Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 448 25 Convention d occupation salle Chaudey FFMC 77 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20251126-D44825-CC
A
ES
7Saint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2025/914
DECISION
DU
MAIRE
N°448/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n°04/22/47
en date du 30/05/2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Albert
VAN
DE
BOR,
conseiller municipal
en charge
de la Vie Associative.
Considérant
la demande
de l'association
« FFMC
77
» représentée
par son
président,
Monsieur
MARBLE,
dont le
siège
social est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
Henri
Chaudey,
sise
1 allée de
l'Abeille — Communs
de
Moulignon
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le dimanche
18
janvier 2026
de 08h00
à 17h00,
en vue d'y tenir son
assemblée
générale
pour l'année
2025.
«-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« FFMC
77
», le dimanche
18 janvier 2026
de
08h00
à 17h00,
de
la salle
Henri
Chaudey,
sise
1
allée
de
l'Abeille
—
Communs
de
Moulignon
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à
disposition
est
effectuée
à titre gracieux,
en vue
d'y tenir son
assemblée
générale
pour l'année
2025.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 26
novembre
2025
Pour
la Maire,
par délégation,
ss
.bLe
Conseiller
Municipal,
Transmis en Préfecture le : 9 S/12/222S La présente
décision peut
faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr