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Procès Verbal - 24 395 Ouverture de letablissement StockMark 12 av du Hurepoix
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 395 Ouverture de letablissement StockMark 12 av du Hurepoix)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÉÊTE N° 24-395
ARRETE D'OUVERTURE
DE L’ETABLISSEMENT STOCKMARK
12 AVENUE DU HUREPOIX - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Le Maire de la Ville de Sainte Geneviève des Bois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°97-645 du 31 mai 1997, relatif à
la composition consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 935 du 19 octobre 2017 portant
constitution des commissions communales de sécurité,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant règlement sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU le procès-verbal de la commission communale de sécurité en date du 31 juillet 2024
émettant un avis favorable à l’ouverture de l'établissement,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'autorisation d'ouverture est accordée à l’établissement :
STOCKMARK
12 avenue du Hurepoix
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Classé dans le type M de 3ème catégorie
L'ouverture effective ne pourra avoir lieu qu’une fois que les établissements de ce type seront
autorisés à rouvrir du point de vue des autres réglementations, notamment la réglementation sanitaire.
ARTICLE 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux, qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation .Il en sera de même des changements de destination des locaux, des
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www,.mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20240903-24-395-AI
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024
Ajouté sur le site de la ville le 4 septembre 2024 travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Une ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Ja Préfecture
- la Sous-Préfecture ;
- Commissariat de Police
Frédéric PETITTA
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vice-président de Cœur d'Essonne Agglomération
Signé électroniquement par
Frédéric PETITTA
(k Le 3 septembre 2024
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr
Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20240903-24-395-AI
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024
Ajouté sur le site de la ville le 4 septembre 2024