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Procès Verbal - 24 538 Ouverture du magasin Alinea
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 538 Ouverture du magasin Alinea)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
no CETTE TUE des-Bois ARRÊTE N° 24-538 ARRETE D'OUVERTURE DU MAGASIN ALINEA SITUE AU 17 RUE DES PETITS CHAMPS 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Le Maire de la Ville de Sainte Geneviève des Bois, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l'Habitation, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°97-645 du 31 mai 1997, relatif à la composition consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 935 du 19 octobre 2017 portant constitution des commissions communales de sécurité, VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980, portant règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU le procès-verbal de la commission communale de sécurité en date du 19 novembre 2024 émettant un avis favorable à l’ouvertute de l'établissement. ARRETE ARTICLE 1 - L’autotisation d’ouverture est accotdée à l'établissement : MAGASIN ALINEA (ex ZODIO) 17 RUE DES PETITS CHAMPS 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Classé dans le type M de 2ème catégorie avec activités de type KR. ARTICLE 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de lhabitation et du règlement de sécurité contre Vincendie et la panique précités. Tous les travaux, qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autotisation .Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46,80.00 - Fax : 01.69,46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois Accusé de réception en préfecture 091-219105491-20241202-24-538-AI Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 ajouté sur le site de la ville le : 3 décembre 2024 Une ampliation de cet arrêté sera transmise à : - la Préfecture - la Sous-Préfectute ; - Commissariat de Police Fait à Sainte Geneviève des Bois, Signé étectroni nt par "PÉrédénie PI TITTA F8 (le Le 2 décembre 2024 Frédéric PETITTA Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois Vice-président de Cœur d'Essonne Agglomération Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste-Geneviève-des-Bois Cedex - Tél. : 01.69.46.80.00 - Fax : 01.69.46.80.01 www.mairie-ste-genevieve91.fr Département de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Geneviève-des-Bois Accusé de réception en préfecture 091-219105491-20241202-24-538-AI Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 ajouté sur le site de la ville le : 3 décembre 2024