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Déliberation - DEC2019 64 Attribution Concession Funeraire MME Navarro
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 64 Attribution Concession Funeraire MME Navarro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TT DEPARTEMENT DU GARD
En COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal da la Vie
Réf. : DEC/2019/n°64/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant délégation au
Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2èe alinéa ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Marcelle NAVARRO domiciliée, 20 rue Abbé Taignon — Appartement 6 à
AIGUES-MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa
sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Madame Marcelle NAVARRO dans le cimetière communal, une concession funéraire de
3X2,50m. Cette concession porte le n°291/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 05/09/2019 et expirant le
04/09/2069.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 03 octobre 2019
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :
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