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Arrêté - 24 093 pm arrete temporaire relatif a une occupation du domaine public
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 24 093 pm arrete temporaire relatif a une occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Es
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°24-093-PM
F7.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
MAGNY-LES-HAMEAUX
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la Loi
n° 82-623
du
22 juillet
1982
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5 ;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.325-1,
L.325-2,
R325-13,
R.411-25,
R.417-10;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Koffi
AGOKLA
domicilié
au
6
allée
des
Capucines
- 78114
Magny-les-Hameaux
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
déposer
une
benne
sur
le domaine
public;
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l’État
qui
y sont
relatifs ;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
:
la sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
Autorisation Le
stationnement
d’une
benne
est
autorisé
sur
les
deux
places
de
stationnement
situées
au
droit
du
n°6
allée
des
Capucines
à
Magny-les-Hameaux,
à compter
du
mardi
24
septembre
2024,
à 10h00,
jusqu’au
vendredi
27
septembre
2024,
à 17h00.
Article
2
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
La
circulation
des
piétons
sur
les trottoirs
sera
maintenue
sur
une
largeur
de
1,40m
si la largeur
du
trottoir
est
supérieure
à 1,40
m.
Article
3
Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l’article
1 sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
La
circulation
des
piétons
sur
les trottoirs
sera
maintenue
sur
une
largeur
de
1,40m
si la largeur
du
trottoir
est
supérieure
à 1,40
m.
Article
4
Responsabilité Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-
vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toutes
natures
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ces
travaux. Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
5
Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
à
son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
du
24
au
27 septembre
2024.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
6
Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
MAGNY-LES-HAME
AUX.
Article
7
Exécution
de
Parrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
les
Services
Techniques,
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
24/09/2024
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Bertrand
HOUILLON
de
la
ville
le
125/0N] 2e
2
Maire
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Certifié
exécutoire
le
: 25
Jo
4 | 202%
de
Saint-Quentin-en-Yvelines