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Procès Verbal - PV+15+nov+2016 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Bias. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+15+nov+2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 1

L’an deux mille seize, le quinze novembre à 15 heures, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué le dix novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. COUSQUER Alain, Maire.

Présents : M. BIREMONT Alain, Mme CHAMOULAUD Elisabeth, M. COUSQUER Alain, Mme COUS- QUER Eliane, Mme DUPRAT Zenia, Mme HENNY Geneviève, Mme ETCHEVERRIA Elisabeth, M. LAUR Hervé, M. LESCARRET Marcel, M. MUSARD François.

Absent excusé : M. GUESDON Arnaud a donné procuration à Mme ETCHEVERRIA Elisabeth

M. Le Maire, Alain COUSQUER, indique qu’il est 15h04, que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

M. COUSQUER invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance ; Mme HENNY Geneviève est désignée à l’unanimité.

Le PV du 17 octobre 2016 est approuvé par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité.

M. le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour, il s’agit d’approuver le dépôt d’Ad’AP pour les Etablissements Recevant du Public. Le conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout.

ORDRE DU JOUR

1) Décisions modificatives camping chap 011, travaux en régie

Objet : DM Camping 2016 n° 3

Le Maire de Bias,

VU le budget primitif 2016 du budget CAMPING,

VU la DM n° 1 en date du 11 juillet 2016,

VU la DM n° 2 en date du 17 octobre 2016,

Considérant la nécessité de rajouter des crédits au chapitre 011,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par vote à main levée Décide :

Depenses recettes

C6061 (charges à caractère

général) 59 150,00

C7083 (produits de services,

ventes directes) 40 150,00

C6541 (autres charges de

gestion courante) 15 000,00 -

C658 (autres charges

gestion courante) 1 000,00 -

C678 (charges

exceptionnelles) 1 000,00 -

C695 (impôts sur les

bénéfices) 2 000,00 -

Total des dépenses reelles 40 150,00 Total des recettes réelles 40 150,00

section de fonctionnement2

Objet : DM Camping 2016 n° 4

Le Maire de Bias,

VU le budget primitif 2016 du budget CAMPING,

VU la DM n° 1 en date du 11 juillet 2016,

VU la DM n° 2 en date du 17 octobre 2016,

VU la DM n°3 en date du 15 novembre 2016

Considérant la nécessité d’enregistrer des travaux en régie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par vote à main levée

Décide des ouvertures de crédits suivantes:

Depenses recettes

C023 (virement section invt) 7 493,15 C7083 7493,15

Total des dépenses d'ordre - Total des recettesd'ordre

Total 7 493,15 Total 7 493,15

chap 040 C2131 7 493,15 C021 (virement section fonct,) 7 493,15

Total des dépenses d'ordre - Total des recettesd'ordre

Total 7 493,15 Total 7 493,15

section de fonctionnement

section d'investissement

Décide des transferts de crédits suivants :

RECETTES de fonctionnement

chap 70 (produits des services) article 7083 - 7493.15€

chap 042 article 722 +7493.15€

2) Factures annulées camping

Considérant que Monsieur DEBLAY s’est trompé de camping lors de sa réservation et nous a versé par erreur la somme de 31.00 €,

Considérant, que Monsieur RIAU a effectué une réservation d’un emplacement au camping et le jour de son arrivée, a réglé 100.00 €, mais celui-ci n’a pas souhaité rester, car ni l’emplacement, ni le camping ne correspondaient à ses attentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité - de rembourser Monsieur DEBLAY pour un montant de 31.00 € (erreur de destinataire de paiement).

- de rembourser Monsieur RIAU pour un montant de 100.00 € car il n’a pas effectué de séjour au camping.

3) CNP assurance personnel – commune et camping3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de CNP Assurances, et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 01/01/2017 au 31/12/2017, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Décide :

- de retenir la proposition de la CNP

- de conclure avec cette société, pour une durée d’un an à compter du 01/01/2017, un contrat au taux de : 6.80% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L

1.65% pour les agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ou tous documents nécessaires.

4) Modification des statuts de la Communauté de Communes de

Mimizan - Mise en conformité avec la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Or-

ganisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999 portant transformation du District de Mimizan en Communauté de communes de Mimizan et extension de compétences,

Vu l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré- publique dite loi NOTRe imposant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi de modifier leurs sta- tuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe re- latives à leurs compétences,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 octobre 2016 approuvant les sta- tuts mis en conformité avec la loi NOTRe,

Considérant que les communes membres de la communauté doivent délibérer pour se pronon- cer sur les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Mimizan dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, après vote à main levée, à l’unanimité :

D’approuver les modifications des statuts de la Communauté de Communes de Mimizan mis en conformité avec la loi NOTRe tels qu'annexés à la présente délibération,

Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Com- munes de Mimizan.

5) Validation plan d’actions document unique4

Démarche d’évaluation des risques professionnels

La commune de Bias s’est engagée en 2015 dans une démarche de prévention des risques professionnels en partenariat avec le Centre de Gestion de Landes. Cette démarche avait notamment pour objectif d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et de formaliser le document unique.

Le document unique a été finalisé (mis à jour) en 2016 en collaboration avec les responsables et les agents de chaque service de la collectivité. Des propositions d’actions santé sécurité au travail ont été émises et présentées en comité de pilotage et en conseil municipal.

Suite à cette présentation, un travail de collecte d’éléments complémentaires et d’estimation des coûts a été réalisé par les services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après vote à main levée, à l’unanimité :

- Approuve le plan d’actions santé sécurité au travail 2016 découlant du document unique

d’évaluation des risques professionnels.

6) Questions diverses

Objet : Approbation du dépôt d’Ad’AP pour les Etablissements Recevant du Public Vu :

• Le code de la construction et de l'habitation ;

• La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

• Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

• Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

M. le Maire expose, que les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune (réalisé le 13/07/2016) a montré que 125

ERP et 6 IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet. (éventuellement les lister). Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2016, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de BIAS a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour tout/plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. (Exposé des ERP concernés et du budget global indiqué dans l’Ad’AP) Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à main levée, à l’unanimité,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet, et AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Questions diverses

Une réflexion est entamée par les élus afin de changer le lieu du bureau de vote. Celui-ci pourrait être déplacé à la mairie à compter de 2018. Cette question sera réexaminée en début d’année prochaine

Mme ETCHEVERRIA (qui avait pouvoir pour M GUESDON) demande à M. le Maire au nom de M.

GUESDON quelle a été la procédure concernant le recrutement d’un agent qui doit se faire opérer

prochainement.

M. le Maire lui répond que le choix est fait par le Maire.

L’ordre du jour est épuisé, il est 16h04, la séance est levée.

Monsieur Le Maire

Alain COUSQUER