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Déliberation - P366 2021 Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Valognes
Document publié le Samedi 27 novembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P366 2021 Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Valognes)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P366_2021
Date : 03/11/2021
OBJET : Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie de Valognes
Exposé
Le bail de location de la caserne de gendarmerie sise 2 et 4 rue Pontas Duméril à Valognes
consenti pour une durée de neuf années et pour un loyer annuel de 156 395 €, arrive à
échéance le 27 novembre 2021.
Comme convenu dans le premier bail, « la poursuite de la location sera constatée par des
baux successifs de même durée. Le nouveau loyer sera estimé par le service du domaine en
fonction de la valeur réelle des locaux, sans toutefois excéder celui qui résulterait de
l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction
publié par l’INSEE intervenue pendant la période considérée. Ce loyer sera stipulé révisable
triennalement selon la même méthode ».
Après saisie des Domaines, une nouvelle évaluation de la valeur locative de l’ensemble
immobilier loué à la Gendarmerie a été réalisée par France Domaine le 10 septembre 2021
qui a fixé le nouveau montant du loyer annuel HT à 159 000 €.
Il y a donc lieu de procéder au renouvellement du bail de location de la caserne de
gendarmerie de Valognes pour une durée de 9 ans, du 28 novembre 2021 au 27 novembre
2030, pour un loyer annuel HT de 159 000 € et payable semestriellement.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P366_2021 du 03/11/2021 1/2 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu l’évaluation réalisée par France Domaine le 10 septembre 2021,
Décide
- D'autoriser le renouvellement du bail de location de la gendarmerie de Valognes pour une durée de neuf années pour un loyer annuel HT de 159 000 € ;
- D'autoriser le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P366_2021 du 03/11/2021 2/2