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Déliberation - DEL 2026 052 Instauration de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 052 Instauration de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique.
Etaient présents :
Mme ARRIBE Isabelle, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. CHABROUT Guy, M. DEQUIDT Alain, M. DUBOURTHOUMIEU Joël, M. DUPREY Pascal, Mme FITAS Isabelle, Mme GOUAILLARD Martine, M. LARRAS Henri, Mme LEMAGNEN Elianne, Mme MAURIN Marina, M. MILANI Stéphane, M. ROCCA Enzo, Mme TISIOT Marie-Antoinette, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLACAMPA Martine
Procuration(s) :
M. BOURDAA Philippe donne pouvoir à Mme LEMAGNEN Elianne, Mme BRUMAUD Véronique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, M. CHANGEAT Yves donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, Mme LAMBLIN Mélie donne pouvoir à Mme VILLACAMPA Martine, Mme LEURIDAN Corinne donne pouvoir à M. ROCCA Enzo, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURDAA Philippe, Mme BRUMAUD Véronique, M. CHANGEAT Yves, Mme LAMBLIN Mélie, Mme LEURIDAN Corinne, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MAURIN Marina
Numéro interne de l'acte : DEL_2026_052
Objet : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
L'article 108 de la loi de finances pour 2026 crée la TVLH (la taxe sur la vacance des locaux d'habitation) en lieu et place de la THLV (la taxe d'habitation sur les logements vacants - en zone non tendue) et de la TLV (la taxe sur les logements vacants - en zone tendue).
Cette taxe entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
L'entrée en vigueur de la TVLH est conditionnée par une délibération prise avant le 1er octobre 2026 (soit le 30 septembre 2026 au plus tard).
La Commune a instauré depuis plusieurs années la THLV. Si le conseil municipal souhaite conserver un produit d'imposition sur les logements vacants en 2027, et ainsi continuer à lutter contre la vacance des logements par la dissuasion fiscale, une délibération doit être prise au plus
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Date d'affichage
25/09/2026
Date de convocation
25/09/2026
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Séance du 30/09/2026
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL tard le 30 septembre 2026 pour instaurer la TVLH (les délibérations de THLV devenant toutes sans objet à compter du 1er janvier 2027).
A titre d’information, la THLV a généré une recette fiscale d’un peu moins de 20 000 € en 2025.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 23 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
La Maire,
Monique TRIEP-CAPDEVILLE
Signé MTC