Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 052 INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANC
Déliberation - 5 – TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX DHABITATION TVL
Déliberation - D 38 2026 Instauration de la taxe sur la vacance d
Déliberation - CM26 058 Instauration de la Taxe de Vacance des Lo
Déliberation - 2026 09 132 Instauration de la Taxe sur la Vacance
Déliberation - 2026 23 Taxe sur la vacance des locaux dhabitation
Déliberation - 29052026 04 taxe sur la vacance des locaux dhabita
Déliberation - 2026 09 02 Taxe sur la Vacance des Locaux dHabitat
unknown - Instauration de la taxe sur la vacance des locaux
unknown - 2026 09 01 Instauration de la taxe sur la vacance
Déliberation - 2026 09 03 Instauration de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation T
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 03 Instauration de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation T)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
usDillère
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le LOT
ID : 064-216401 299-2026091 6-20260303-DE
Délibération n° 2026-09-03
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six le 16 septembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium
de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Date d'envoi de la convocation :
10/09/2026
Date d'affichage :
10/09/2026
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 23
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : O
Présents: M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme LÉTENDART, M. MAZODIER,
M. BAYSSAC, Mme FRANCO, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU,
Mme LACASSY-BADOC, M. PIERRE, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON,
Mme SCHIANO, M. CREDOZ, Mme CAMINADE, Mme DIOP, M. CENTO,
Mme BOGNARD BELLOCQ, M. DEFRASNE, Mme FLOUS, M. BOURSE,
Mme RABEH.
Absents excusés : Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme DELAS, M. CABANES,
M. PRADERE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. MAUBOULES, M. CASAS,
M. ESCUDÉ, M. LACROUTS, Mme LABORDE.
Pouvoirs : Mme MATHIEU-LESCLAUX à M. JACOTTIN, Mme DELAS à
M. MAZODIER, M. CABANES à Mme LÉTENDART, M. PRADERE à M. OCHEM,
Mme HAUSEN MIZOGUCHI à Mme CAMINADE, M. MAUBOULES à
M. BAYSSAC, M. CASAS à M. CREDOZ, M. LACROUTS à Mme BOGNARD
BELLOCQ, Mme LABORDE à M. BOURSE.
Secrétaire de séance : Mme Christine FERRER
N° 2026-09-03
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D'HABITATION (TVLH)
RAPPORTEUR : Julien OCHEM
La loi de finances pour 2026 a réformé la fiscalité applicable aux logements vacants en créant la Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), qui se substituera à compter du 1° janvier 2027 aux
dispositifs antérieurement applicables, notamment à la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants
(THLV).
Par une délibération en date du 27 septembre 2017, la commune avait précédemment institué la Taxe
d'Habitation sur les Logements Vacants afin de contribuer à la lutte contre la vacance durable des
logements et de bénéficier de la recette fiscale correspondante.
L'entrée en vigueur de la nouvelle TVLH au 1° janvier 2027 nécessite l'adoption d'une nouvelle
délibération avant le 1° octobre 2026 afin de permettre la poursuite de la taxation des logements
vacants sur le territoire communal et d'éviter toute perte de ressources fiscales pour la commune.
Conseil municipal — Séance du 16 septembre 2026 La présente délibération-a pour objet d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation à
compter du 1° janvier 2027. Le taux applicable ne fait pas l'objet de la présente décision. Il sera
déterminé dans le cadre des délibérations fiscales annuelles du Conseil municipal et transmis à
l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
{TVLH) sur le territoire communal à compter du 1% janvier 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1406 bis relatif à la Taxe sur la Vacance des
Locaux d'Habitation,
Vu les dispositions de la loi de finances pour 2026 instituant, à compter du 1° janvier 2027, la Taxe sur
la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) en remplacement des dispositifs antérieurement
applicables aux logements vacants,
Considérant que la commune avait régulièrement institué la Taxe d'Habitation sur les Logements
Vacants avant l'entrée en vigueur de cette réforme,
Considérant que la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants est supprimée à compter du 1°"janvier
2027 et remplacée par la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation,
Considérant qu'une nouvelle délibération doit être adoptée avant le 1° octobre 2026 afin de permettre
l'application de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation dès 2027,
Considérant la volonté de la commune de maintenir un outil fiscal favorisant la remise sur le marché
des logements vacants et de préserver les ressources fiscales correspondantes au bénéfice du budget
communal,
Vu l'avis favorable de la Commission Politique budgétaire et commande publique responsable du 8
septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- INSTITUE la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du
Code général des impôts ;
- PREND EN COMPTE la date du 1° janvier 2027 pour cette instauration dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- PRÉVOIT que le taux applicable à la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation fera l'objet
de délibérations fiscales annuelles du Conseil municipal conformément aux dispositions
légales en vigueur et sera transmis à l'administration fiscale dans le cadre des états fiscaux
réglementaires.
Conseil municipal — Séance du 16 septembre 2026 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
‘Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal - Séance du 16 septembre 2026
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN