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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 168 recueil du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 168 recueil du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-168
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576 CHARTON Yvette
07410 SAINT FELICIEN (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-26-00004 - AP agrément GPP FAILLON Benoît (2 pages) Page 7
07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac (6 pages) Page 10
07-2025-06-25-00005 - AP destruction Sangliers BAIX et ST LAGER DE
BRESSAC (2 pages) Page 17
07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay
,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac (12 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer (5
pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR
SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 (6 pages) Page 39
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-06-26-00003 - Arrêté n°2025-03-0011 - Mise à jour des
installations (COMBET) (2 pages) Page 50
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-26-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576
CHARTON Yvette 07410 SAINT FELICIEN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576 CHARTON Yvette 3 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 820162576
Mme CHARTON Yvette
485 Chemin de Jomard
07410 SAINT FELICIEN
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 juin 2025 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576 CHARTON Yvette 4 Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 22/06/2025 par Mme CHARTON Yvette en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 485 Chemin de Jomard 07410 SAINT FELICIEN
et enregistré sous le N° SAP 820162576 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576 CHARTON Yvette 5 au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-26-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820162576 CHARTON Yvette 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-26-00004
AP agrément GPP FAILLON Benoît
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00004 - AP agrément GPP FAILLON Benoît 7 Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Benoît FAILLON
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA La truite de la Bourges de Burzet
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur
Officière de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-03-00002 du 3 juin 2025 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Benoît FAILLON en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 17 décembre 2024 par M. Fabien FEROUL, président de l'AAPPMA La truite de la Bourges de Burzet à M. Benoît FAILLON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA La truite de la Bourges de Burzet ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Benoît FAILLON, né le 11 mai 1981 à Annemasse et demeurant au 66 d, montée de la fontaine Hameau le Peyral – 07450 PEREYRES, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00004 - AP agrément GPP FAILLON Benoît 8 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Benoît FAILLON doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’Aubenas.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Benoît FAILLON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques La truite de la Bourges de Burzet et dont copie sera adressée à M. Benoît FAILLON, à la Fédération Départementale des AAPPMA de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et à la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00004 - AP agrément GPP FAILLON Benoît 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-25-00006
AP canoe kayak Gorges du Chassezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 10 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant réglementation de la navigation des embarcations nautiques dans les gorges du Chassezac, dans le périmètre du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac », sur les communes des Assions, de Berrias-et-Casteljau et des Vans
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
VU la charte constitutionnelle de l'environnement de 2004, notamment son article 3 ;
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1 § II, 1° 2°, L. 110-2, L.123-19-1, L.211-1 et suivants, L.360-1, L.411-1 à L.411-3, L.414-1 et suivants, L.430-1 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 du 13 mai 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-27-009 du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de la police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-11-16-0008 du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de la police de la navigation sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 publiant les inventaires des frayères ou des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU le plan national d’actions en faveur de l’Apron du Rhône pour la période 2020 - 2030 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche approuvé le 07 juillet 2012 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 11 VU le contrat de rivière du Chassezac pour la période 2014 - 2020 ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;
VU la délibération en date du 03 mars 2025 par laquelle la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes décide d’organiser l’attribution et la répartition du quota maximum journalier sur la section du Chassezac où la navigation des embarcations est réglementée par les dispositions du présent arrêté préfectoral et d’en assurer le contrôle ;
VU la demande d’avis sur le présent projet d’arrêté préfectoral adressée le 09 mai 2025 par courrier recommandé aux maires des Assions, de Berrias-et-Casteljau et des Vans ;
VU l’absence d’avis émis par les maires des Assions, de Berrias-et-Casteljau et des Vans dans le délai d’un mois fixé par la demande d’avis du 09 mai 2025 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de l'Ardèche constate que les activités touristiques liées à l'eau exercent une pression forte sur les habitats naturels et les espèces aquatiques ; que le canoë-kayak est au nombre des activités pour lesquelles le SAGE du bassin versant de l’Ardèche recommande la définition de règles de gestion et d'organisation qui intègrent les précautions nécessaires à la préservation du milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le dossier de candidature du contrat de rivière du Chassezac, préparé en 2011 par le Syndicat du Chassezac, fait état d'une fréquentation quotidienne de 250 à 300 bateaux les jours de plus forte affluence sur le tronçon de rivière compris entre le Pont de fer sur la commune des Vans et la plage de Chaulet à Berrias-et-Casteljau ;
CONSIDÉRANT qu'en application des orientations définies par le SAGE, le contrat de rivière du Chassezac fixe un objectif de gestion de la fréquentation sur les sites de baignade et les parcours de canoë kayak pour répondre à l'importance que la pression touristique exerce sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la cartographie des habitats du site Natura 2000 FR8201656 "Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac" identifie, sur le tronçon du Chassezac compris entre la limite ouest du site Natura 2000 et la plage de Chaulet, un continuum de complexes d'habitats naturels caractérisant 5 habitats d'intérêt communautaire dont un prioritaire, dont 2 sont considérés comme en danger de disparition dans l'ancienne région Rhône-Alpes et dont 2 autres sont affectés du statut de conservation "vulnérable" dans cette même région ; que de nombreuses espèces de faune et de flore de grande valeur patrimoniale sont associées à ces habitats ;
CONSIDÉRANT l'inscription de l'Apron du Rhône sur l'annexe II de la directive européenne du 21 mai 1992 susvisée, sur la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national définie par l'arrêté interministériel du 08/12/1988 susvisé, sur les listes rouges des espèces de poissons en danger critique d'extinction dans le monde, en Europe et dans l'ancienne région Rhône-Alpes, sur la liste rouge des poissons d'eau douce en danger d'extinction en France métropolitaine ;
CONSIDÉRANT que l'Apron du Rhône est au nombre des espèces de faune les plus menacées d'extinction sur le territoire français, que le linéaire de cours d'eau colonisé par l'espèce en France métropolitaine, estimé à 2 200 km au début du 20ème siècle, n'était plus que de 240 km en 2010 ; qu'au terme de la première version du plan national d'actions (PNA) défini pour la période 2012 - 2016, l'espèce était présente sur 350 km ; que le bassin versant de l'Ardèche est celui où la progression de l'Apron du Rhône est la plus remarquable ; que l'espèce, absente du Chassezac en 2010, avait recolonisé 18 km de son linéaire en 2018 ; que l'espèce est à nouveau présente dans les gorges du Chassezac ; qu'il convient de mettre en oeuvre les mesures de nature à favoriser la poursuite de recolonisation et à maîtriser les activités susceptibles de mettre en péril la présence durable de l'espèce ;
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 12 CONSIDÉRANT que le PNA 2020 - 2030 en faveur de l'Apron du Rhône mentionne, au nombre des menaces qui pèsent sur la conservation de l'espèce dans le Chassezac, l'altération potentielle des habitats et de la ressource trophique par piétinement résultant d'une forte fréquentation touristique estivale conjuguée à une période où les débits sont faibles et les températures élevées ; que le piétinement et le frottement des embarcation est, au-delà d'une certaine intensité, de nature à altérer les frayères de l'Apron du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le frottement des embarcations sur les blocs rocheux et les galets présents dans le lit du Chassezac ainsi que sur les embarcadères et débarcadères génère, par abrasion des coques, une pollution sous forme de particules de plastique visibles dans l'eau ; que cette pollution a été confirmée par une étude conduite en 2021 - 2022 par l'Établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ; que la baisse des débits estivaux du Chassezac en lien avec le changement climatique accroit les situations de frottement des coques des bateaux et la pollution par les microplastiques qui en résulte ;
CONSIDÉRANT que les microplastiques ne subissent pas de biodégradation dans l'environnement ; qu'ils se retrouvent en quantité croissante dans les écosystèmes aquatiques ainsi que dans l'alimentation et l'eau potable ; que leur libération dans le milieu naturel contribue à la pollution permanente des écosystèmes et des chaines alimentaires ; que les plus récentes études scientifiques mettent en évidence un lien entre l'exposition aux microplastiques avec une série d'effets écotoxiques et physiques négatifs sur les organismes vivants ;
CONSIDÉRANT que les comptages des bateaux sur le tronçon du Chassezac compris entre le Pont de fer et la plage de Chaulet réalisés par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes depuis 2013 révèlent un accroissement annuel constant et marqué de la fréquentation estivale depuis 2018 avec des pics journaliers dont la valeur, passée de 600 bateaux/jour en 2018 à près de 800 bateaux/jour en 2022 et 2023 a approché 1 000 unités/jour en 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de l'eau doit permettre notamment de concilier, dans les usages de l'eau, la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la vie piscicole ; que l'article L. 430-1 du même code établit l'intérêt général qui s'attache à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole ; que les enjeux de conservation du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques rélèvent d'un haut niveau de préoccupation sur ce tronçon du cours du Chassezac ; que la conservation de ces composantes de la biodversité, sans conduire à l'exclusion des activités humaines, commande que celles-ci soient maîtrisées pour que leurs conséquences dommageables soient maintenues à un niveau compatible avec cet objetcif de conservation ;
CONSIDÉRANT que la représentante du Conseil départemental de l'Ardèche, les représentants de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, de l'office de tourisme du Pays des Vans en Cévennes, de la fédération départementale de canoë-kayak de l'Ardèche, du syndicat des loueurs du Chassezac et l'ensemble des loueurs d'embarcations du Chassezac y compris ceux qui n'adhèrent pas au syndicat des loueurs, ont été associés aux réunions de concertation sur la fixation du quota prévu par le présent arrêté, que les professionnels adhérents au syndicat des loueurs du Chassezac en admettent la nécessité et reconnaissent que la valeur retenue est compatible avec l'exercice et la prospérité de leurs activités commerciales ;
CONSIDÉRANT que le classement en site Natura 2000 de la section des gorges du Chassezac comprise entre la limite ouest du site Natura 2000 FR8201656 Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac et la plage de Chaulet lui confère le statut d'espace protégé en application du livre IV du code de l'environnement ; que l'augmentation de la fréquentation par les canoës kayaks qui s'est accrue de près de 300% en 10 ans, conjuguée à la baisse du débit estival du Chassezac est de nature à compromettre la conservation des habitats d'intérêt communautaire et des espèces de faune et de flore présents dans le lit et les terrasses alluviales de ce cours d'eau ; que la pression exercée par ces activités participe à l'altération des habitats de l'Apron du Rhône et d'autres espèces de poissons dont l'anguille ; qu'elle est susceptible de générer des conflits d'usage avec les propriétaires riverains et d'autres activités de loisirs telles que la baignade ou la pêche ; qu'elle
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 13 accroît la pollution du milieu aquatique et la contamination de la chaîne alimentaire par les microplastiques ; qu'il appartient en conséquence à la préfète de l'Ardèche, en application de l'article L.360-1 du code de l'environnement, de prendre les mesures de police propres à limiter la circulation des embarcations sur la section des gorges du Chassezac comprise entre entre la limite ouest du site Natura 2000 FR8201656 Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac et la plage de Chaulet ; que ce tronçon de cours d'eau traverse plusieurs territoires communaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises au titre du présent arrêté doivent être limitées aux strictes nécessités de la préservation de la biodiversité et ne doivent pas porter une atteinte excessive ou disproportionnée aux activités socio-économiques ; que la valeur du plafond journalier de fréquentation fixée par le présent arrêté ne concerne que quelques jours pendant la saison estivale ; qu'elle préserve une marge de progression de 20% par rapport à la moyenne annuelle des plus hautes valeurs de fréquentation journalière mesurées sur la période 2018 - 2023 ; qu'elle peut s'accompagner d'une meilleure répartition de la fréquentation sur les jours de la semaine ;
CONSIDÉRANT que par délibération en date du 03 mars 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a décidé d’assurer le recrutement des opérateurs exerçant une activité commerciale de location d’embarcations non motorisées sur la section du Chassezac où cette activité est réglementée par le présent arrêté, de répartir les plafonds individuels de navigation entre les opérateurs retenus et d’en assurer le suivi et le contrôle ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public exprimées dans le cadre de la consultation du public organisée du 22 mai au 12 juin 2025conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
Sans préjudice des dispositions du code de la navigation et du code du sport, des mesures relatives à la sécurité publique, la circulation des embarcations propulsées à la pagaie ou à la rame mentionnées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-27-009 du 27 juillet 2018 susvisé sur la section du Chassezac comprise entre la limite ouest du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » et la plage de Chaulet sur la commune de Berrias-et- Casteljau, telle que représentée sur la carte annexée au présent arrêté est subordonnée au respect des règles et conditions définies par le présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 :
I - Limitation du nombre d'embarcations:
Le nombre maximal d'embarcations visées à l'article 1er autorisé à circuler sur la tronçon du Chassezac visé à l'article premier est fixé à 880 par jour.
II - Période règlementée:
Le plafond mentionné à l'alinéa précédant s'applique du 14 juillet au 23 août.
ARTICLE 3 :
Les restrictions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités visées au deuxième alinéa du I de l’article L.360-1 du code de l’environnement.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 14 ARTICLE 4 :
I - La communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est chargée d'organiser la répartition du plafond mentionné à l'article 2 entre les loueurs professionnels d'embarcations exerçant leur activité sur le tronçon du Chassezac mentionné à l'article 1er. Elle fixe les conditions d'accès à ce plafond qui réserve un contingent pour les pratiquants individuels et les clubs. La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes assure le contrôle du respect des plafonds affectés à chacun des professionnels autorisés à exercer une activité de location d'embarcations sur le tronçon du Chassezac règlementée au titre du présent arrêté ainsi qu'aux pratiquants individuels et clubs.
Elle peut, à ce titre, décider de percevoir une contribution permettant d'assurer le suivi et le contrôle du respect du plafond mentionné à l'article 2 et de sa repartition telle que prévue au premier alinéa du présent article.
II – La répartition du plafond entre les loueurs professionnels d'embarcations exerçant leur activité sur le tronçon du Chassezac décrit à l'article 1er telle que mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt lancé par la communauté du pays des Vans en Cévennes pour une durée de trois ans. Cet appel à manifestation d'intérêt fixe : - les modalités de candidature,
- les modalités d'identification des embarcations,
- la liste des pièces et renseignements à produire par les candidats, - les critères de sélection des candidats et de répartition du plafond qui comprennent au moins les critère suivants :
- Les mesures envisagées pour garantir la préservation de la rivière, des espèces et des milieux naturels associés,
- Les mesures envisagées pour réduire la pollution plastique due aux embarcations et les nuisances induites par la circulation des véhicules terrestres à moteur, - Les modalités d'encadrement de la navigation et de sécurité des pratiquants, - L'insertion de l'activité de location dans l'économie durable du territoire.
ARTICLE 5 :
Chaque loueur identifie individuellement les bateaux de son entreprise par un moyen facilement repérable et identifiable depuis la berge du Chassezac. Il tient à jour en temps réel un état des embarcations louées et mises à l'eau permettant le contrôle du respect du plafond qui lui est affecté. Quel que soit le moyen utilisé (tableau informatique, registre), il présente aux personnes en charge du suivi de la fréquentation de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et aux agents chargés du contrôle des dispositions du présent arrêté préfectoral.
L'identification individuelle des bateaux se conforme au modèle établi par décision du président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes qui comprend une numérotation dans une série continue.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00006 - AP canoe kayak Gorges du Chassezac 15 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversitée, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié au président du Conseil départemental de l’Ardèche, aux maires des communes des Assions, de Berrias-et-Casteljau et des Vans, au président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois, au président du syndicat des loueurs de bateaux du Chassezac, et au président de l'établissement public terrorial du bassin versant de l'Ardèche.
Privas le 25 juin 2025
La préfète de l’Ardèche,
Le secrétaire Général,
« signé »
John BENMUSSA
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-25-00005
AP destruction Sangliers BAIX et ST LAGER DE
BRESSAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00005 - AP destruction Sangliers BAIX et ST LAGER DE BRESSAC 17 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ARNAUD Lucien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX et SAINT-LAGER-DE-BRESSAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du responsable technique du Camping « Le MERLE ROUX » subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de BAIX et la commune limitrophe de SAINT-LAGER-DE-BRESSAC;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche uniquement aux alentours du périmètre du Camping « Le MERLE ROUX »,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BAIX et SAINT-LAGER-DE-BRESSAC, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00005 - AP destruction Sangliers BAIX et ST LAGER DE BRESSAC 18 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BAIX et SAINT-LAGER-DE-BRESSAC,
Ces opérations auront lieu du 25 juin 2025 au 28 juillet 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires , M. ARNAUD Lucien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de BAIX
et SAINT-LAGER-DE-BRESSAC, et aux présidents de l’ ACCA de BAIX et SAINT-LAGER-DE- BRESSAC.
Privas, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l’Ardèche ; Le chef de l’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-25-00005 - AP destruction Sangliers BAIX et ST LAGER DE BRESSAC 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-26-00007
AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay
,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 20 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2025-06-26-00007
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre et de la Beaume-Chassezac
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) et d’autres un débit inférieur au 1/10ème ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 21 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 1– VIGILANCE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 1– VIGILANCE
Loire 1– VIGILANCE
Allier 1– VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône
1 –
VIGILANCE
sur le bassin
versant de
l’Ardèche
2 – ALERTE
sur les
bassins
versants de la
Cance, le
Doux-Ay, et
la Beaume-
Chassezac
3 – ALERTE
RENFORCÉE
les bassins de
l’Ouvèze-
Payre et
l’Eyrieux
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence
avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage
de Pont-de-Veyrières
1 – VIGILANCE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de
Malarce 2- ALERTE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des
Collanges, sauf pour les usages
agricoles bénéficiant de la réserve
du barrage des Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 22 Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2025. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-24-00005 en date du 24 juin 2025 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 23 régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale , les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26 juin 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 24 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Vigilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles et industriels :
Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenus
et le Rhône : Vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours
d'eau et nappes du département de l'Ardèche
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Eyrieux aval
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2 Fontaulière et Ardèche
soutenues
Chassezac
En
PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT {CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 25 Annexe 2 - POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 26 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 27 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 28 c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 29 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des usages de l’eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 30 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 31 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ES 1
EN 2
EE :
E =
PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AM
Z:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
Annexe 3
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00007 - AP limitant usages de l'eau - BV Cance, Doux-Ay ,Eyrieux, Ouvèze-Payre, et Beaume-Chassezac 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-26-00002
202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 33 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de désenclavement du bas du village sur la commune de UZER et cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du projet
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les parties législatives et réglementaires de son Livre 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-03-18-0000-1 du 18 mars 2025 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de désenclavement du bas du village sur la commune de UZER ;
Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l’issue des enquêtes publiques ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur sur la déclaration d’utilité publique en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation du projet du 12 mai 2025 ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d’une voie communale afin de désenclaver le bas du village d’Uzer ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique et que l’acquisition de parcelle cadastrée A 357 et mentionnée en annexe 1, située sur la commune de Uzer, est nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
AP DUP/cessibilité – commune de Uzer 1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 34 ARRETE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Uzer, le projet de réalisation d’une voie communale.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Uzer est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la parcelle nécessaire à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Uzer, la partie de parcelle cadastrée A 357 et désignée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les propriétaires sont identifiés sur l’état parcellaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la préfète de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Uzer. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Uzer. À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par Monsieur le maire de Uzer et transmis à Madame la préfète de l’Ardèche à : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
AP DUP/cessibilité – commune de Uzer 2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 35 Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le maire de Uzer aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Uzer dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra à Madame la préfète de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente décision dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche et Monsieur le maire de la commune de Uzer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 26 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
AP DUP/cessibilité – commune de Uzer 3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 36 Références cadastrales | Identité des | Nature du | Surface | Surface à Surface = —— — — —— 1 “ « . 2 | , | Section N° de | Kosce propriétaires | terrain | totale (m°) | -u dS |
= parcelle | lieu-dit | en | |
| A 357 | LaFaysse | Indivision | Terre non | 1670 | 80 1590 | SUDOUR/ : travaillée |
BERGER | |
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 26 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXE 1/2
ÉTAT PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Uzer 4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 37 Surface apparente avant hornage
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 26 juin 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
AP DUP/cessibilité – commune de Uzer 5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00002 - 202506 AP DUP cessibilite désenclavement Uzer 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-26-00005
ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR
SAPEURS POMPIERS 14 07 2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 39 En PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 14 juillet 2025)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1° : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. M. Jean-Luc CHAMPETIER
Commandant professionnel, SERVICE GESTION DES RISQUES ET CONSEILS AUX COLLECTIVITÉS
2. M. Philippe MERLE
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CRUAS
3. M. Ali REBBAD)]
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
4. M. Pierre-François MOULIN
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE POUZIN
5. M. Franck AMBLARD
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE POUZIN
6. M. Patrick NEBOIS
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
7. M. François GISCLON
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
8. M. Marc ARNAUD
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE CHEYLARD
9. M. Joël BÉCAMEL
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
10. M. Christian BONNET
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 40 OR
11. M. Sylvain SAUREL
Commandant professionnel, GROUPEMENT TERRITORIAL NORD
12. M. Frédéric BEAU
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
13. M. André DEYGAS
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
14. M. Philippe LEYVASTRE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
15. M. Franck CHARROIN
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE
16. M. Fabrice OLIVIER
Adjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE
17. M. Yoann AUBERT
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
18. M. Samuel VIDIL
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE THUEYTS
19. M. Sébastien DUBOIS
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DU RHÔNE
D'ARDÈCHE
20. M. Manuel MOREIRA | Adjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DU RHÔNE D'ARDÈCHE
21. M. Martin BARBOUR
Infirmier-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ALBOUSSIÈRE
22. M. Mickaël SALLES
Lieutenant 1°* classe professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE TEIL
23. M. Cédric DESCOURS
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
24. M. François SANTIAGO
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
25. M. Vincent VIDAL | Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
ARGENT
26. Mme Anaïs MARTINAUD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE QUINTENAS
27. M. Patrice BALANDRAU
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
28. M. Dimitri CARROT
Sapeur 1° classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 41 29. M. Anthony TEYSSIER
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-CIRGUES-EN- MONTAGNE
30. M. Michel MIALON
Sapeur 1%* classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE
31. M. Yoan VERNET
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
32. M. Cyprien GRUET
Caporal-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
33. M. Damien GAGNE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
34. M. Patrice LION
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
35. M. Rémi TAVENARD
Sergent-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR- RHÔNE
36. M. Grégory THILLE
Sergent professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE
37. M. Alain ROCHE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ÉTIENNE-DE-
LUDGARÈS
38. M. Jean-Bernard LAURENT
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PÉRAY
39. M. Vincent LEXTRAIT
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
40. Mme Laëtitia ALLIROL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
41. M. Patrick FRAYSSE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS
42. M. Stéphane PELLEGRINI
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANDANCE
43. Mme Mélissa COMBE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
44. M. Grégory GUÉRIN
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE BÉAGE
45. M. Yannick BRIAS
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARCEL-LÈS-
ANNONAY
46. M. Florian RENAUD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MARCEL-LÈS- ANNONAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 42 47. M. Alexandre LACROIX | Sapeur 1° classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DU RHÔNE
D'ARDÈCHE
48. M. Guillaume RENÉ
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
49. Mme Isabelle ASTIER
Infirmier-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE DESAIGNES
50. M. Rémi VENTALON
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS
51. M. Morgan FONBONNE
Lieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
52. M. Yoann DURAND
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
53. Mme Aurélie RENÉ |
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
54. M. Stéphane DONY
Sapeur 1*"* classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
55. M. Raphaël ROCHE
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
56 M. Jonathan BARNIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
57. M. Tony DURAND
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
58. M. Gilles BESSE | Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO
59. M. Pierrick CICILIEN
Caporal-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE
AGGLO
60. Mme Mathilde DEBAISIEUX
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
61. M. Tony DEYGAS k
Sergent-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE
AGGLO
62. M. Aimé GOUDARD
Adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
BRONZE
63. Mme Lorie-Anne MATHEVET
Infirmier volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
64. Mme Perrine CHANEAC
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 43 65. M. Thierry MOULIN
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
66. M. David BARAT
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
67. M. Jean-Michel RODRIGUES
Sapeur 2°" classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS
68. Mme Ophélie CHEYLAN
Sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ÉTIENNE- DE-LUDGARÈS
69. Mme Lisa TEYSSIER
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE POUZIN
70. Mme Anaïs MONNOURY
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE POUZIN
71. M. Christophe DELUBAC
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE POUZIN
72. M. Abraham Ben Gourion MADANGA-QUANOPÉE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PÉRAY
73. M. Florent TESTON | Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE-D'ARDÈCHE
74. M. Jordan PERDRIOLAT
Sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
75. M. Baptiste CHAZAL
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
76. M. Joris SANCHEZ
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
77. Mme Marie FÉLIX
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
78. M. Julien SAADI
Sapeur 1° classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-
RHÔNE
79. Mme Nora CHASSON
Infirmier volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE CHEYLARD
80. Mme Elise PLOYE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE ROCHEPAULE
81. M. Nathan FAURIAT
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BOGY
82. M. Yann GUIHENEUF
Sapeur 1°" classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BOGY
83. M. Léo ARNAUD
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE TEIL
84. M. Maxime WOUERS
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 44 85. M. Alexis GRAVES
Caporal professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
86. Mme Lucie SENECLOZE
Infirmier principal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE DESAIGNES
87. M. Bastien LAINE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
88. M. Boris CHARREL
Sapeur 1** classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
89. M. Loîc PEYROT
Sergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON
90. M. Benjamin GINESTE
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
91. Mme Morgane PRENOT
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
92. M. Martial ARSAC
Sapeur 2°" classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BURZET
93. Mme Lise COUREAU
Médecin commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE-
DE-BERG
94. M. Gauthier SOUTY
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIÈRE
95. M. Bryan GIROUX
Sapeur 1** classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
96. M. Louis HACQUET
Sapeur 1% classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
97. M. Bastien LINARD
Caporal professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
98. M. Dimitri SÉGUR
Caporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 2 6 JUIN 2025
La Préfète l'Ardèche
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00005 - ARRÊTÉ ACCORDANT MÉDAILLES D HONNEUR SAPEURS POMPIERS 14 07 2025 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-26-00006
festival Aluna ruoms
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00006 - festival Aluna ruoms vidéoprotection 46 EI PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R.223-1 à R.223-2 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BOUCHER Jean pour l’ASSOCIATION FESTIV’ALUNA située 900 route de Lagorce à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que l’objet, le lieu et l’ampleur du festival ALUNA permettent de considérer que cette manifestation présente notamment des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi que des risques d’actes terroristes ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur BOUCHER Jean est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 8 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250136.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. _secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques.
_ régulation du trafic routier et prévention d’actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00006 - festival Aluna ruoms vidéoprotection 47 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BOUCHER Jean ou de Monsieur VIRICEL Didier, directeur du festival.
Article 4 – Le dispositif permettra l’enregistrement, mais il sera supprimé automatiquement à l’issue de l’évènement.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure visées ci- dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le dispositif ne sera installé que pendant les 3 jours du festival mais puisque l’évènement perdure dans le temps, l’autorisation administrative sera donnée pour 5 ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00006 - festival Aluna ruoms vidéoprotection 48 La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00006 - festival Aluna ruoms vidéoprotection 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-06-26-00003
Arrêté n°2025-03-0011 - Mise à jour des
installations (COMBET)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-26-00003 - Arrêté n°2025-03-0011 - Mise à jour des installations (COMBET) 50 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté portant modification de l’agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL COMBET
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2025-23-0027 du 28 mai 2025 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant le courrier reçu le 17 juin 2025 par l’Agence Régionale de Santé, par lequel la SARL
COMBET, représentée par son gérant Monsieur David COMBET, informe que l’implantation située 9
Faubourg Saint Jacques sur la commune de 07220 VIVIERS (07220), n’accueille désormais plus
d’activité de transport sanitaire ;
Considérant que la SARL COMBET précise que l’activité de transport sanitaire précédemment
exercée sur l’implantation de VIVIERS sera désormais assurée par les deux autres implantations
mentionnées dans l’agrément en vigueur ;
Considérant que les autorisations de mise en service ainsi que les personnels affectés de la SARL
COMBET sont maintenus et répartis entre les deux autres implantations mentionnées à l’agrément,
conformément aux modalités décrites dans les tableaux transmis à l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
Sarl COMBET
Sise, 11 Avenue Félix Chalamel
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Gérants Monsieur David COMBET et Monsieur Didier COMBET
Sous le numéro : 90-34
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-26-00003 - Arrêté n°2025-03-0011 - Mise à jour des installations (COMBET) 51 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Implantation n°1 (siège social) : 11 Avenue Félix Chalamel - 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Implantation n°2 (établissement secondaire) : 7 Allée du Faisceau Sud ZA Rhône Helvie - 07400 LE
TEIL
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°90-34 du 10 janvier 1990 du directeur
général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la SARL COMBET.
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chacune des implantations font l’objet
d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-
4 du code de la santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du code de la santé publique).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régional de santé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 juin 2025
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-06-26-00003 - Arrêté n°2025-03-0011 - Mise à jour des installations (COMBET) 52