Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 160 recueil du 20 juin

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 160 recueil du 20 juin Document publié le Vendredi 20 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 160 recueil du 20 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-160

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement (8

pages) Page 3

07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier (4 pages) Page 12

07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les

Ollières sur Eyrieux (4 pages) Page 17

07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (4

pages) Page 22

07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 (5 pages) Page 27

07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE (7 pages) Page 33

07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux (8 pages) Page 41

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA

CONDUITE Justine CHOVA (2 pages) Page 50

07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 (2 pages) Page 53

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et

Lagorce (3 pages) Page 56

07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival -

commune de Quintenas (3 pages) Page 60

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à

GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin (3 pages) Page 64

07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR

dérogation aux distances d'implantation (3 pages) Page 68

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément

MIALON (2 pages) Page 72

07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément

CHRISTOPHE TAXI (2 pages) Page 75

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-18-00003

20250614 ARR refus autorisation defrichement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant refus d’autorisation de défrichement à la SAS BORALEX COUCOURON sur la commune de COUCOURON

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, notamment ses articles 3 à 5 ;

VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 134-6, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1 II 2°, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 123-2, L. 123-9, L. 163-1 I, L. 411-1, L. 411-2 ;

VU le code forestier, notamment ses articles R. 214-30 à R. 214-31, R. 341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'avis délibéré de la mission régionale d'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes référencé 2024-ARA-AP-1817 du 18 février 2025 ;

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'Autorité environnementale du 11 mars 2025 ;

VU l'avis de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche en date du 22 janvier 2025 ;

VU l'avis n°2025-05/FD/MNG du conseil départemental de l'Ardèche en date du 29 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que la SAS BORALEX COUCOURON, dont l’adresse est 71 rue Jean Jaurès, 62575 Bledecques, représentée par la SAS BORALEX, dont l’adresse est 71 rue Jean Jaurès, 62575 Bledecques, elle-même représentée par Mme APARIS Jade, a déposé une demande d’autorisation de défrichement de 21 ha 19 a de terrains sis sur la commune de COUCOURON, reçue le 25 novembre 2024 et complétée le 20 décembre 2024 ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 4CONSIDÉRANT que le défrichement demandé est préalable à la construction d’une installation photovoltaïque au sol de production d’électricité d’une superficie de 12,9 ha, la création d’un chemin d’accès et la modification de l’usage du sol sur 8,26 ha répartis sur le pourtour du projet ;

CONSIDÉRANT que les terrains à défricher appartiennent principalement à la commune de Coucouron ; qu’il ressort des dispositions du premier alinéa de l’article L. 214-13 du code forestier que les collectivités ne peuvent défricher leurs bois et forêts sans une autorisation administrative ;

CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée consiste à installer une puissance de 11,31 MWc ; que les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc sont soumises à évaluation environnementale systématique au titre de la rubrique 30 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; qu’une étude d’impact a été produite par le pétitionnaire avec sa demande ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre en considération l’étude d’impact et l’avis des autorités pour former la décision relative à la demande d’autorisation de défrichement en application des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement ; que cette décision doit être motivée au regard de l’incidence notable du projet sur l’environnement en application des dispositions du 2ème alinéa du même I ; que la décision de refus d’autorisation expose les motifs tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l’environnement en application du 3ème alinéa du même I ;

CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes ayant permis de définir les habitats naturels concernés par le projet et les espèces susceptibles d'être impactées par sa réalisation se sont déroulés d'avril à septembre 2020 ; que des compléments à ces inventaires ont été réalisés en décembre 2023 ; que ceux-ci n'ont concerné que les sujets de la recherche de zones humides et de mammifères ; qu'il en résulte que l'analyse sur laquelle repose l'étude de l'impact du projet sur l'environnement concerne des habitats naturels, une flore, une avifaune, une entomofaune, des amphibiens et des reptiles tels qu'ils étaient présents en 2020, soit quatre années avant le dépôt de la demande ; que le caractère ouvert du milieu naturel principal sur lequel porte le projet lui confère une dynamique soutenue ; que ce décalage temporel ne permet pas d'estimer les impacts réels et actuels du projet sur l'environnement, différents compartiments de la biodiversité ayant été susceptibles d’avoir connu des évolutions durant cette période ;

CONSIDÉRANT que les formations végétales ont effectivement évolué depuis le dépôt de la version précédente du dossier, le 22 décembre 2022 ; qu’en particulier, l’habitat naturel « fourré à genêts à balai en mosaïque avec l’ourlet à Épilobe en épis », qui représente 74,79 % du site d’étude, a évolué en « clairière à Épilobe et Digitale X Ronciers » ; que l’auteur de l’étude d’impact a mis à jour la caractérisation de cet habitat dans l’étude d’impact ; que, cependant, cette mise à jour n’a pu être faite qu’en considération des conclusions des deux compléments d’inventaire ayant eu lieu entre 2022 et 2024, soit ceux n’ayant eu vocation qu’à compléter les analyses sur les zones humides et les mammifères ; que les termes « lande à genêts » ont été remplacés par les termes « ancienne lande à genêts » dans l’essentiel de l’étude, y compris dans la caractérisation des enjeux relatifs aux espèces ; que, cependant, l’étude ne justifie en rien que les observations portées lors des inventaires de 2020 seraient toujours valides suite à l’évolution des espaces naturels, créant ainsi un doute sérieux sur la validité des observations décrites dans l’étude d’impact et, conséquemment, sur les conclusions générales de l’étude ;

CONSIDÉRANT que la mesure qualifiée de réduction d'impact R7 vise à réensemencer l'emprise des travaux par des espèces herbacées ; que cette mesure, qui a pour objet de remplacer un milieu détruit par la réalisation des travaux par une autre formation végétale, ne permet pas de réduire l'impact du projet sur les habitats naturels en place ; qu'elle a plutôt vocation à recréer des habitats favorables au sein de l'emprise du site ; qu’elle est définie selon des termes trop évasifs, tels que « certaines zones de mises en défens pourront être délimitées » ou « l’ensemencement des bosquets pourra être renforcé » sans être accompagnée de la description de l’itinéraire technique qui permettrait d’en apprécier la pertinence ; que la volatilité potentielle de la mesure décrite ne

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 5permet pas d’estimer son efficacité ni de témoigner de l’engagement du maître d’ouvrage d’effectuer les travaux présentés ; qu'à cette mesure n'est associée à aucune garantie d'effectivité ni mesure de suivi de son efficacité ; que, malgré ces éléments, cette mesure est présentée comme concourant à réduire l'ensemble des impacts du projet sur le milieu naturel à un niveau « non significatif » ;

CONSIDÉRANT que la mesure R10 vise à revégétaliser l’emprise du site par des semences locales ; que celle-ci souffre de ne pas être accompagnée de la description d’un itinéraire technique qui aurait éventuellement permis de comprendre en quoi elle se distinguerait de la mesure R7 ; qu’elle porte sur une emprise commune avec la mesure R7, mais prévoit d’implanter des espèces végétales différentes ; que l’articulation entre des deux mesures d’objet similaire mais de modalités différentes n’est pas décrite avec les précisions nécessaires ; qu’il en résulte que les impacts d’une des deux mesures ne peuvent être estimés indépendamment de l’autre ; que l’étude d’impact considère toutefois ces deux mesures et leurs effets comme indépendants l’un de l’autre ;

CONSIDÉRANT qu’il est prévu d’entretenir la végétation présente au sein de l’emprise du projet par pâturage ovin ; que cette mesure R11 prévoit d’engager une « discussion » de la pression de pâturage à exercer sur le milieu, et que ces discussions devront être orientées vers un taux de chargement de 0,3 à 1 UGB / ha ; que cette même mesure stipule qu’un chargement de 0,2 à 0,5 UGB / ha est recommandé pour maintenir une lande à genêts ; que le commodat passé avec l’exploitant prévoit un chargement de 160 ovins sur 10,8 ha, soit un chargement de 2,2 UGB / ha ; qu’il en résulte que les impacts réels de cette mesure différeront notablement de ceux prévus par l’étude d’impact ; qu’il n’est donc pas possible de considérer les effets de cette mesure R11 comme représentatifs du projet qu’il est réellement prévu de mettre en œuvre ;

CONSIDÉRANT que la mesure R7 prévoit de maintenir la végétation implantée par cette mesure à une hauteur minimale de 25 cm de fin mars à fin juillet ; que le pâturage est, quant à lui, prévu dans le commodat passé avec l’exploitant du 1er juin au 15 octobre ; que le maintien de cette hauteur minimale de 25 cm est incompatible avec un traitement de la végétation par pâturage ovin, ceux-ci consommant la végétation au ras du sol ; qu’il résulte de ces incohérences que la réduction de l’incidence du projet sur l’environnement par la mise en œuvre de cette mesure ne peut être estimée ; que, de surcroît, la réduction d’impact prévue par la mesure R7 ne peut être rejointe puisque les modalités de sa mise en œuvre sont hypothéquées par la mise en œuvre de la mesure R11 ; que cette mesure R7 se fonde sur l’assertion « il n’est pas possible d’avérer que la présence des tables empêcherait la nidification de ces oiseaux [des espèces « comme la Fauvette grisette »], à la condition toutefois que la création d’habitats et des modalités de gestions innovantes soient appliquées afin d’annuler l’impact du projet sur ces espèces » ; qu’il revient au pétitionnaire, en application du principe de prévention, de démontrer que les tables photovoltaïques n’affecteraient pas la fonctionnalité de nidification de cette ou de ces espèces et non l’inverse ; que cette démonstration n’est pas apportée ; qu’il y a tout lieu de retenir, en l’état de l’exposé, que les modalités de gestion de la végétation ne sont pas compatibles avec la conservation de cette fonctionnalité écologique ;

CONSIDÉRANT que le site d'étude est, pour l'heure, exempt d'espèces exotiques envahissantes ; que la préoccupation adossée à ce sujet concerne leur import accidentel via le transport des engins nécessaires aux travaux ou à l'entretien du site ; que l'étude d'impact prévoit une mesure de réduction de l'impact du projet sur le développement de telles espèces ; que cette mesure R2 prévoit deux contrôles visant à déceler la présence éventuelle de ces espèces ; que ces deux passages s'avèrent insuffisants pour identifier efficacement la propagation éventuelle d'espèces qui auraient trouvé à s'installer sur le site d'étude durant les 20 mois de travaux prévus ; que le devenir des eaux de nettoyage des engins, susceptibles de propager les graines recueillies, n'est défini que par la mention de l'usage de « conteneurs étanches » sans que les modalités d'export ou d'élimination de ces eaux ne soient précisées ; que les zones de lavage des engins de chantiers sont prévues « à l'entrée du site » sans davantage de précisions, rendant impossible l'estimation de l'impact réel de cette mesure de nettoyage sur le développement d'espèces exotiques envahissantes au sein du site et dans les espaces naturels environnants ; qu'il est prévu d'arracher

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 6ou de broyer les individus d'espèces exotiques envahissantes qui seraient identifiés sur le site ; que ces modalités d'élimination ne présentent pas les précisions qui permettraient d'attester de leur efficacité ni leur caractère proportionné à l'enjeu ; qu’il en résulte que les mesures de prévention et les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes s’avèrent insuffisantes pour garantir une réduction efficace du risque de leur développement, à la fois au sein du projet et sur les espaces périphériques ;

CONSIDÉRANT que les pièces du dossier établissent la présence du Lézard des souches, espèce protégée, sur le site même du défrichement à opérer ; qu’il a été contacté à 24 reprises lors des inventaires, constituant selon l’étude d’impact « une belle population à l’échelle du site » ; que l’enjeu associé est qualifié de « Fort (Enjeu lié au nombre d’individus contactés) » ; que l’espèce utilise, selon l’étude, « l’ensemble du site en début de saison et son territoire se réduit au fur et à mesure de l’évolution de la végétation » et qu’elle « se répartit sur la quasi-totalité de la surface disponible, ce qui confère à la zone un intérêt tout particulier » ; que l’impact du projet sur l’habitat de cette espèce est estimé par l’auteur de l’étude à « environ 100 % » des 19,76 ha situés sur l’aire d’étude ; que l’auteur de l’étude conclut que le caractère « casanier » du Lézard des souches « limite le potentiel de colonisation de nouveaux habitats à proximité de la zone étudiée » ; que l’espèce se cantonne ordinairement dans les « zones écotonales des bords de chemin essentiellement » ; que l’ombre portée par les panneaux photovoltaïques rendra cet habitat d’espèce inhospitalier pour le Lézard des souches, conduisant par conséquent à une défavorabilisation du site de nature à hypothéquer la conservation de l’espèce sur ce site ; que le dossier ne comprend pas, par lui-même, de séquence d’évitement, de réduction ou de compensation qui serait proportionnée à l’atteinte portée à la conservation de cette espèce ni de volet relatif à une éventuelle demande de dérogation à la protection stricte des espèces qui pourrait être vectrice d’une telle séquence ; que cette espèce est menacée en Auvergne-Rhône-Alpes, relevant de la catégorie « Vulnérable ».

CONSIDÉRANT que la Fauvette grisette est reproductrice sur le site du projet ; que l’étude trace la « nidification certaine d’au moins une dizaine de couples dans la lande à genêts couvrant la majorité de la zone d’étude » ; qu’en dépit de cette importante densité de reproduction, l’auteur de l’étude conclut que « cela traduit la présence d’une population importante sur le site et justifie d’un enjeu stationnel modéré » ; que cette conclusion ne peut emporter la conviction s’agissant d’une espèce protégée ayant trouvé à satisfaire une fonctionnalité écologique essentielle à son cycle biologique sur le site du projet ; que le dossier n’établit pas que cette fonctionnalité pourrait perdurer après la disparition de la vocation forestière ; que le dossier ne comprend pas, par lui-même, de séquence d’évitement, de réduction ou de compensation qui serait proportionnée à l’atteinte portée à la conservation de cette espèce ni de volet relatif à une éventuelle demande de dérogation à la protection stricte des espèces qui pourrait être vectrice d’une telle séquence ;

CONSIDÉRANT que la préoccupation relative à la conservation de ces deux espèces s’étend à d’autres espèces mentionnées dans l’étude d’impact, en particulier la Linotte mélodieuse dont l’état de conservation en tant qu’oiseau nicheur est menacé relevant de la catégorie « Vulnérable » en France et plusieurs espèces de chiroptères qui exploitent les terrains à défricher pour la chasse et le transit de manière « avérée » selon les termes de l’étude d’impact ; que l’étude trace l’activité de chasse et de transit, voire de gîtes qualifiés de potentiels en bordure de zone d’étude de quatre espèces de chiroptères présentant un caractère forestier : la Barbastelle d’Europe, le Murin de Natterer, le Murin à oreilles échancrées et la Noctule de Leisler ; que l’étude n’établit pas que le défrichement n’aurait pas d’incidence sur la conservation de ces fonctionnalités ;

CONSIDÉRANT que la mesure R5 prévoit de maintenir l’ouverture de l’ancienne lande à genêts afin de conserver son caractère d’habitat favorable à certaines espèces à enjeu par l’abattage périodique des arbres susceptibles de s’y développer ; que, parmi l’ensemble des mesures paysagères non numérotées, il est à l’inverse prévu de maintenir les arbres existants au sein de la lande arborée sans évoquer le lien fonctionnel que cette mesure entretient avec la mesure R5 ; qu’il en résulte qu’il n’est pas possible de rejoindre la conclusion de la réduction d’impact que permettent la mesure R5 et la mesure paysagère puisqu’il n’est pas possible, à la lecture du projet, de prédire laquelle des deux mesures paraissant antagonistes sera favorisée par le maître d’ouvrage ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 7CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a produit une analyse paysagère démontrant que « les perceptions du projet ne changeront quasiment pas, quel que soit le devenir de la forêt recouvrant les versants du Mont » ; que les mesures prévues pour abaisser le niveau d’incidence paysagère du projet prévoient toutefois de préserver les boisements présents sur ces versants ; que cette mesure participe à la fois à la réduction de l’impact du projet sur les perceptions intermédiaires d’un niveau « faible à modéré » à « faible » et sur les perceptions éloignées d’un niveau « modéré » à « globalement faible » ; qu’il en résulte que le maître d’ouvrage analyse les impacts paysagers du projet et les effets de coupes des boisements périphériques de manière différente d’une page à l’autre de la même étude d’impact ; que la méthode employée pour préserver ces boisements périphériques sur lesquels le pétitionnaire ne dispose pas de maîtrise foncière n’est pas définie ; qu’il résulte que les mesures de nature à assurer l’insertion paysagère du projet ne présentent pas le niveau de garantie requis ;

CONSIDÉRANT que l’auteur de l’étude renvoie la méthode d’implantation des pieux destinés à supporter les panneaux photovoltaïques à une future étude de sol ; que sont présentées quatre méthodes susceptibles d’être employées à cette fin ; que l’étude atteste que ces méthodes génèrent des impacts différents sur les compartiments du bruit, des dégâts au sol et à l’environnement et conditionnent les impacts du démantèlement de la centrale à la fin de l’exploitation, sans toutefois fournir d’analyse comparative entre les différentes méthodes et leurs impacts ; qu’il en résulte l’impossibilité d’estimer les impacts potentiels du projet générés par la phase d’implantation des pieux alors que ces modalités d’implantation sont déterminantes des incidences, y compris irréversibles, sur le sol ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact et les documents associés produits par le pétitionnaire souffrent d’incohérences entre eux ou au sein des mêmes documents, parmi lesquelles :

- le volet naturel de l’étude d’impact et l’étude d’impact elle-même prévoient, selon les pages, que le suivi écologique de l’impact du projet sur le long terme défini en mesure S2 s’étende sur 10 années ou sur 30 années ;

- la surface de sapinière-hêtraie sur laquelle le défrichement est demandé est estimée à 0,57 ha ou 1,15 ha selon le paragraphe auquel on se réfère de la même page de l’étude d’impact (p.232) ; le pétitionnaire indique toutefois dans le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale que « la totalité de la hêtraie a été évitée » ;

- l’unique mesure de compensation des impacts du projet sur l’environnement, nommée C1, ne définit pas ses modalités et se borne à lister les conditions prévues par la loi auxquelles un défrichement peut être autorisé ; on lira plus loin que le pétitionnaire a été en mesure d’estimer le coût de cette mesure et laisse entendre qu’il choisit de s’acquitter d’une indemnité compensatrice à l’obligation générale de boisement ou de reboisement adossée à toute autorisation de défrichement ; que cette unique mesure dite compensatoire n’a, en réalité, aucune portée qui caractériserait la compensation ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations ; que la présente décision relative à la demande d’autorisation de défrichement est la première de ces décisions ; qu’il ressort des dispositions du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement que les incidences sur l’environnement doivent être appréciées lors de la délivrance de la première autorisation ; qu’il revient par conséquent à la présente décision d’apprécier les incidences du projet sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le processus d'évaluation environnementale doit permettre de décrire et d'apprécier de manière appropriée les incidences notables directes et indirectes du projet sur les facteurs mentionnés au paragraphe III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et, au cas d'espèce, notamment sur la biodiversité en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats naturels protégés au titre de la directive 92/43/CEE, aux terres et au sol, aux biens matériels, au patrimoine culturel et au paysage ; que ce processus vise en outre à assurer une participation du public à l'élaboration de la décision et à éclairer la prise de décision par l'autorité administrative compétente ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 8CONSIDÉRANT que l’étude d’impact retient qu’une dérogation à la protection stricte des espèces ne serait pas nécessaire en affirmant « au regard de ces éléments et de la stratégie de maintien et de gestion des milieux, l’étude conclu en l’absence d’impact résiduel significatif sur les populations d’espèces protégées ou à enjeux » (sic.) ; que cette conclusion alléguée d’absence d’impact résiduel significatif est portée en tenant compte des mesures d’accompagnement et de suivi ; qu’elle repose sur « l’adaptabilité des espèces [aux] changements environnementaux » qui résultent de la réalisation du projet ; que les mesures de suivi prévues ont vocation à vérifier cette hypothèse puis à examiner « une opportunité d’ajustement si nécessaire » ; que l’impact résiduel pris en compte par l’étude porte sur « les populations d’espèces protégées » et non sur les spécimens et l’habitat de ces espèces protégées ; que ces appréciations sont erronées ; qu’elles méconnaissent les dispositions codifiées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et les éclairages jurisprudentiels rendus pour l’interprétation de ces mêmes dispositions ;

CONSIDÉRANT que le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement prévu par le 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des manquements, insuffisances et incohérences de l’étude d’impact adossée à la demande complique la compréhension du projet par l’autorité administrative en charge de son instruction et par le public ; qu’il en résulte que l’autorité administrative n’est pas en mesure, sur l’ensemble des impacts potentiels du projet sur l’environnement, d’en estimer la nature et la teneur exacte ; qu’elle ne peut donc préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ; que ces mêmes manquements, insuffisances et incohérences grèvent la capacité du public à bénéficier d’une vision précise du projet, et affecte sa capacité à participer à l’élaboration de la décision ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact ne démontre pas que l’impact résiduel à l’issue de la phase de réduction serait non significatif ; qu’il résulte de l’analyse des sensibilités en présence et des incidences du projet que l’impact résiduel est, en réalité, significatif ; que l’étude d’impact ne propose aucune véritable mesure compensatoire proportionnée à cet impact résiduel significatif ;

CONSIDÉRANT que la richesse en espèces du site d’étude est soulignée par les zonages d’inventaire ; que celui-ci se trouve inclus dans la ZNIEFF de type II du Haut-bassin de la Loire et plateau ardéchois ; qu’il est limitrophe des ZNIEFF de type II de la Haute vallée de la Loire ; que 11 ZNIEFF de type I sont situées à moins de cinq kilomètres du site et trois sites Natura 2000 désignés au titre de la directive Habitats, faune, flore, à moins d’un kilomètre ; que le site est inclus dans l’espace naturel sensible mis en place par le département de l’Ardèche des tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron ; qu’il se situe en zone de présence d’espèces ayant donné lieu à l’établissement d’un plan national d’actions (PNA) : le Busard cendré, le Milan royal, les Pies-grièches et les chiroptères ;

CONSIDÉRANT que la demande de défrichement porte sur un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales, végétales et de l’écosystème ; que le projet se situe sur le premier relief dominant, au nord, le village de Coucouron à la distance de 400 m environ ; que les terrains de ce projet sont attenants à un hameau de cette commune ; que le Plot de la Laoune et le Mont des Vertus constituent un site de promenade de proximité d’intérêt paysager et naturel ; que la richesse environnementale des terrains sur lesquels porte la demande d’autorisation de défrichement représente un élément constitutif de l’équilibre biologique de la région et du bien-être de la population ; que les conditions techniques de réalisation du projet telles qu’elles sont exposées dans la demande d’autorisation de défrichement et notamment l’étude d’impact conduisent à porter une atteinte significative à ces intérêts mentionnés au 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; qu’il convient en considération de l’atteinte à ce territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales et de l’écosystème déterminant de l’équilibre biologique de la région d’une part, en considération de

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 9la contribution de ces bois et forêts au bien-être de la population d’autre part, de refuser à ces motifs l’autorisation de défrichement ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact n’a pas établi l’absence d’atteinte à la biodiversité du fait de la réalisation du projet ; qu’il ressort au contraire de son examen qu’il existe, à l’issue de la phase d’évitement et de réduction des impacts, des incidences significatives ; qu’aucune mesure de compensation proportionnée de ces incidences n’a été proposée ; que ces conditions de réalisation du projet contreviennent au principe d’action préventive et de correction tel qu’il est institué par les dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement en ce qu’elles n’établissent pas un objectif d’absence de perte nette de biodiversité suffisamment étayé ;

CONSIDÉRANT qu’en présence d’un impact résiduel significatif les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité ; qu’en la circonstance aucune véritable mesure de compensation convenablement dimensionnée n’a été proposée ; qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement que si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état ; qu’il faut, à ce motif, refuser l’autorisation ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sur la base du projet technique présenté comportant les seules mesures d’évitement et de réduction, sans mesures compensatoires proportionnées conduirait manifestement à une perte nette de biodiversité ; qu’il n’est pas établi par l’étude d’impact qu’une conception alternative du projet dotée d’un autre cortège de mesures d’évitement et de réduction ne conduirait pas à un moindre impact résiduel ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction que les motifs de refus de l’autorisation de défrichement mentionnés au 8° de l’article L. 341-5 du code forestier sont constitués à l’égard de la présente demande ; que la réalisation du projet dans l’état de sa présentation conduirait à une perte nette de biodiversité ; que les dispositions du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement imposent à l’autorité administrative une décision de refus ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à procéder à l’enquête publique ; qu’au surplus, le dossier de demande n’est pas en état de satisfaire aux nécessités d’une participation du public à l’élaboration de la décision par défaut de l’exposé d’un état initial de l’environnement complet et actualisé, par absence ou insuffisance de l’analyse des incidences du projet sur l’environnement y compris s’agissant de certaines de ses modalités techniques, par défaut de présentation complète des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, notamment la dérogation à la protection stricte des espèces et la séquence éviter, réduire, compenser dont elle est vectrice en cohérence avec les mesures de l’étude d’impact ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’autorisation de défrichement demandée par la SAS BORALEX COUCOURON le 25 novembre 2024 pour une surface de 21 ha 19 a et portant sur les parcelles suivantes :

Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface demandée (ha)

COUCOURON B

1195 19,1688 17,5400

1194 1,0915 0,7200

899 0,7232 0,7100

898 2,2115 1,7900

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 10856 0,2106 0,0300

337 0,2540 0,1000

338 0,2950 0,1400

344 0,4100 0,1600

est REFUSÉE.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la SAS BORALEX COUCOURON.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de COUCOURON.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 18 juin 2025

Pour la préfète

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-13-00004

AP declaration travaux MCHE Astier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 12

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DU CANAL DE FUITE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE ASTIER

RIVIÈRE «BOURGES»

COMMUNE DE BURZET

Dossier n° 07-0100052235

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique d’Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire de la commune de Burzet ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 23 avril 2025, par la société Mi-Nergy dont le siège social est route de Belvezet, enregistré sous le numéro 07-0100052235 concernant la phase travaux de curage, déroctage et modification du canal de fuite et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 23 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à Mi-Energy en date du 5 juin 2025;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 13équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté

Il est donné acte à la société Mi-Energy, représentée par monsieur MORI Gilbert de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

curage, déroctage, prolongement et couverture du canal de fuite.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique d’Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire de la commune de Burzet.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Curage de l’aval

du canal de

fuite, réalisation

d’un batardeau

Déclaration

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activité

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d’un cours d’eau (...), :

1°) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100

m (D) .

Prolongement et

couverture du

canal de fuite

Déclaration

ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages

La socièté Ni-Energy est autorisée par arrêté préfectoral N°07-2018-05-22-008 du 22 mai 2018 à exploiter la centrale hydroélectrique d’Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire de la commune de Burzet. Dans le but d’optimiser cette installation les travaux suivants sont projetés :

• 1 ière intervention :

1. la pelle mécanique accède à la zone de chantier par la rive gauche, sur une piste existante ;

2. traverser au niveau de la zone de radier, à l’emplacement de la séparation du cours d’eau en deux bras ;

3. l’accès au canal de fuite se fait par la rive droite en descendant le cours d’eau.

• 2 ième intervention :

4. mise en place d’un batardeau sur le bras droit avec les matériaux présents pour dériver le cours d’eau sur le bras gauche ;

5. curage du canal de fuite et du cours d’eau en aval immédiat pour un volume de

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 14sédiment estimé à environ 100 m³ ;

6. prolongement et recouvrement du canal de fuite sur environ 15 m le long de la berge en rive droite ;

7. retrait du batardeau à reculons ;

8. retrait de la pelle mécanique de la zone de chantier par le même accès.

Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.

Une fois le chantier effectué une prise de côte NGF depuis le prolongement du canal de fuite est à réaliser, afin de faire un état zéro du site et d’en contrôler l’évolution.

ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier

Les travaux nécessaires aux curage, déroctage, prolongement et recouvrement du canal de fuite de la centrale hydroélectrique d’Astier doivent être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :

◦ les travaux seront réalisés en période d’étiage, entre le 15 juin et le 15 septembre ;

◦ au démarrage des travaux, une réunion est organisée avec le pétitionnaire, l’OFB et la DDT ;

◦ la mise en à sec du bras droit du cours d’eau sera accompagnée d’une pêche électrique de sauvetage organisée par la fédération de pêche ;

◦ hormis l’installation du batardeau, l’ensemble des travaux est réalisé hors d’eau ;

◦ la circulation des engins dans le cours d’eau est interdite sauf au niveau du point de traversée, définis ci-dessus, lors de la mise en place et du retrait du chantier et en concertation avec les services de police de l’eau ;

◦ en dehors des heures de travaux, la pelle mécanique est stationnée au niveau de la micro-centrale ;

◦ afin de ne pas importer ou d’exporter d’espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés et désinfectés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;

◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;

◦ toutes précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspensions MES) et de la laitance de béton. A cet effet, les précisions sur la gestion des MES et de la laitance de béton sont apportées avant le début du chantier ;

◦ lors du montage et démontage du batardeau, une surveillance des MES est mise en place ; en cas de trouble important créé en aval le chantier est arrêté ;

◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne présente de fosses d’extraction ou est curé plus profondément que le fond naturel ;

◦ la côte de niveau de restitution des eaux est respectée, soit 505,96 m NGF ;

◦ aucun matériau n’est extrait de la rivière ;

◦ les matériaux induits par le curage sont déposés au niveau de la zone d’atterrissement en aval du canal de fuite, entre les deux bras du cours d’eau ;

◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 15batardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils ont été mobilisés ;

◦ en cas d’annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;

◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.

ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, cette décision d’opposition est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Le déclarant qui entend contester cette décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l’opération.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Burzet, pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de Burzet et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté est adressé :

 à la société Mi-Energy ;

 à la mairie de Burzet ;

 à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;

 au service départemental de l’office français de la biodiversité ;  au service régional de l’office français de la biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 à l’EPTB ;

 au parc naturel régional des monts d’Ardèche.

Privas, le 13 juin 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

le responsable Pôle Eau ,

Signé

Étienne CARROT,

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-13-00005

AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les

Ollières sur Eyrieux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les Ollières sur Eyrieux 17

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE CURAGE DU CANAL DE FUITE

DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE RAMPE ROUGE RIVIÈRE «EYRIEUX»

COMMUNE DES OLLIERES SUR EYRIEUX

Dossier n° 07-0100289907

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2015-148-DDTSE03 en date du 28 mai 2015 portant renouvellement de l’autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Rampe rouge sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune des-Ollières-sur-Eyrieux ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 14 avril 2025, par la société Hydroélectrique de la Rampe rouge dont le siège social est 650 route de Saint Sauveur aux Ollières-sur-Eyrieux, enregistré sous le numéro 07-0100289907 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 14 avril 2025 ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les Ollières sur Eyrieux 18CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et considérant l’évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la société Hydroélectrique de la Rampe rouge en date du 10 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 10 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté

Il est donné acte à la société Hydroélectrique de la Rampe rouge dont le siège social est 650 route de Saint Sauveur aux Ollières-sur-Eyrieux, représentée par monsieur Plumecocq Jacques, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :

Curage du canal de fuite

Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique de Rampe Rouge sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune des Ollières-sur-Eyrieux.

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Curage et dépôt

de matériaux Déclaration

ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages

La société Hydroélectrique de la Rampe rouge est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2015-148- DDTSE03 en date du 28 mai 2015 à exploiter la centrale hydroélectrique de Rampe rouge sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune des Ollières-sur-Eyrieux. Dans le but d’optimiser le fonctionnement de la centrale, les travaux suivants sont projetés :

1. les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;

2. la pelle à chenille accède au site par la piste existante en rive droite et ne rentre pas dans l’eau ;

3. les matériaux sont extraits du canal de fuite et déposés sur la zone d’atterrissement en rive droite en aval du canal de fuite.

Les travaux devront être conformes au dossier déposé.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les Ollières sur Eyrieux 19arrêté autorisant les travaux.

ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier

Les travaux nécessaires au curage du canal de fuite de la centrale hydroélectrique Rampe rouge devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :

◦ les travaux sont réalisés en période d’étiage ;

◦ la circulation des engins dans le cours d’eau est interdite sauf au niveau du point de traversée entre la zone d’atterrissement et le canal de fuite ;

◦ afin de ne pas importer ou d’exporter d’espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés et désinfectés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;

◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;

◦ en dehors des heures de travail la pelle mécanique est stationnée en dehors du lit de la rivière ;

◦ toutes précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspensions. En cas de mise en suspension importante dans le milieu le chantier est arrêté ;

◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d’extraction ou être curé plus profondément que la cote de niveau NGF 169,81 ;

◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.

•

ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, cette décision d’opposition est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Le déclarant qui entend contester cette décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l’opération.

Le présent arrêté est affiché en mairie des Ollières-sur-Eyrieux, pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.

3/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les Ollières sur Eyrieux 20ARTICLE 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire des Ollières-sur-Eyrieux, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté est adressé :

 à la société Hydroélectrique de la Rampe rouge ;

 à la mairie des Ollières-sur-Eyrieux

 à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;

 au service départemental de l’office français de la biodiversité ;  au service régional de l’office français de la biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 au syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol ;

 au parc naturel régional des monts d’Ardèche.

Privas, le 13 juin 2025

Pour la préfète et par subdélégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

le responsable Pôle Eau ,

Signé

Étienne CARROT

4/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les Ollières sur Eyrieux 2107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-18-00001

AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 22

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie LABASTIDE-DE-VIRAC

ACCA LABASTIDE-DE-VIRAC

Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (LARGENTIERE)

Privas, le 18 juin 2025

Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

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Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025

chargeant le lieutenant de louveterie

M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers

compromettant la sécurité et les cultures,

soit sous forme de battue, soit

individuellement, soit par tir à l’affût, soit

par tir de nuit à l’affût sur le territoire

communal de LABASTIDE-DE-VIRAC

1 M. BALAZUC Eric

Tel fixe : 04 75 36 52 10

Tel portable : 06 88 14 54 49

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Eric de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 25Arrête

Article 1er : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.

Ces opérations auront lieu du 18 juin 2025 au 21 juillet 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de l’ ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC .

Privas, le 18 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ; L’e chef de l’unité patrimoine naturel,

« signé »

Morgan BAUDOUIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 2607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-19-00004

AP piégeage loutre castor 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 4 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a été recueilli le 5 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 22 mai et le 12 juin 2025 inclus ;

CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’office française de la biodiversité menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr 1/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 28ARRÊTE :

Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de

SAINT-JUST d'ARDECHE

Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes

en relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et sur un affluent :

la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de

Boulieu- lès-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance

L’Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve

Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la

Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

la Rimande,

la Saliouse,

l'Eysse et ses affluents l’Escourtay et le Pradal,

la Dorne et son affluent le Sardige,

le Talaron et ses affluents l’Aurance, Faveyroles et Chalan,

la Glueyre,

l'Auzène et son affluent l’Auzenet,

le Boyon,

la Dunière et ses affluents

L’Orsanne

Le Glo

L’Azette

La Veyruègne

Le Chastagnou

Le Veye

l'Aygueneyre

L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.

L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le ruisseau de La Farre ;

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;

- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)

- le Sandron ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;

- la Ligne et son affluent la Lande ;

- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;

- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la

Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines

et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;

2/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 29Nom du cours d'eau Secteur concerné

- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.

- Le ruisseau du Tiourre

La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur un affluent :

le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la

confluence avec la Conche

La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche :

- la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de

Planzolles ;

- la Claysse.

L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune

de LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan,

le Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs

sous-affluents.

Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-

affluents.

La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de

SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs

et lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents :

- le Douzet,

- la Sumène,

- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la

confluence avec le Doux

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,

- la Dorne,

- la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,

3/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 30Nom du cours d'eau Secteur concerné

- l'Auzène,

- le Boyon,

- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,

L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.

La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.

Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son

affluent la Bezorgue ;

- le Sandron ;

- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et

son affluent la Claduègne ;

- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et

son affluent le ruisseau de Font Rome ;

- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses

affluents la Lande et le Roubreau ;

- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-

affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;

- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la

Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet

et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le

Fontgraze, le Vébron ;

- Le Salindre à PRADES

- l'Ibie ;

- le Picourel à VAGNAS.

- Le ruisseau du Tiourre

L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :

- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent

de ce dernier le ruisseau de Poule,

- le ruisseau des Faures,

- le Salauzon.

La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.

La Cèze Pour ses affluents :

- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la

commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval

de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.

- la Claysse,

Pour ses sous-affluents :

- la Fosse,

- le Soulas,

- le Gramenet,

- la Coudourbie.

L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur

le territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.

4/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 31Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu’à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 19 juin 2025

Pour la préfète,

Pour la directrice départementale des territoires,

L’adjoint au chef du Service environnement,

« signé »

Christian DENIS

5/5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 3207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-18-00002

AP-3 forages GAEC VIRENE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 33

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la régularisation de trois forages existants pour prélèvement d’eau à usage d'irrigation

au bénéfice du GAEC de la Virene

communes de SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE

et de SAINT-JUST-D’ARDÈCHE

DOSSIER N° 07-2020-00069

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le dossier de déclaration déposé auprès de la direction départementale des territoires de l'Ardèche le 31 mars 2020 par le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Virene, représenté par monsieur Fabien Tournayre, relatif à la création d’un forage sur la com- mune de Saint-Marcel-d’Ardèche et à la régularisation de deux puits existants situés respecti- vement sur les communes de Saint-Just-d’Ardèche et de Saint-Marcel-d’Ardèche, pour prélève- ment d’eau à usage d’irrigation ; dossier enregistré sous le numéro 07-2020-00069 au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau ;

CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 9 avril 2020 délivré au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-d’Ardèche ;

CONSIDÉRANT les demandes de compléments au titre de la régularité transmises le 9 avril 2020 et le 27 mai 2020 et du 1er juillet 2020 au GAEC de la Virene ;

CONSIDÉRANT les réponses apportées par le GAEC de la Virene, reçues le 27 avril 2020, le 30 juin 2020 à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT le courrier d’accord pour la création d’un forage sur la commune de Saint- Marcel-d’Ardèche et pour la réalisation des essais de pompage, transmis le 4 juin 2020 au GAEC de la Virene ;

CONSIDÉRANT les résultats du forage d’essais reçus le 20 mai 2025 à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;

1/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 34CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 2 juin 2025 au GAEC de la Virene ci-après dé- nommé le bénéficiaire ;

CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire en date du 3 juin 2025 au projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just- d’Ardèche, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la régularisation de 3 forages localisés respectivement sur la parcelle AI 4 à Saint-Marcel- d’Ardèche, sur la parcelle B711 à Saint-Just-d’Ardèche et sur la parcelle AK112 à Saint-Marcel- d’Ardèche et le prélèvement d’eau à usage irrigation depuis ces 3 forages.

Les forages objets de la présente déclaration appartiennent au bénéficiaire.

Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime applicable Arrêté de

prescriptions

générales applicable

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrages souterrains, non

destinés à usage domestique, exécutés en vue

de la recherche ou de la surveillance d’eaux

souterraines ou en vue d’effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes

d’accompagnement

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

modifié applicable

aux ouvrages

relevant de la

rubrique 1110

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus

d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère, à l’exclusion de nappes

d’accompagnement des cours d’eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre

procédé, le volume total prélevé étant :

Supérieur ou égal à 200 000 m3/an : autorisation

Compris entre 10 000 et 200 000 m3/an :

déclaration

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

modifié applicable

aux ouvrages soumis

à déclaration et

relevant de la

rubrique 1120

Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Caractéristiques des trois forages objet de la demande

Les forages ont les caractéristiques suivantes :

• Forage n°1 existant à Saint-Marcel-d’Ardèche :

2/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 35Commune d’implantation Saint-Marcel-d’Ardèche

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône rive gardoise

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AI 4

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 785 m ; Y = 6 357 100 m ; Z = 55 m

Profondeur du forage : 40 mètres

• Forage n°2 existant à Saint-Just-d’Ardèche :

Commune d’implantation Saint-Just-d’Ardèche

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône rive gardoise

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle 0B 711

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 580 m ; Y = 6 35 781 km ; Z = 70m

Profondeur du forage : 16 mètres

• Forage n°3 à existant à Saint-Marcel-d’Ardèche :

Commune d’implantation Saint-Marcel-d’Ardèche

Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 382 – Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la Durance et

alluvions de la basse vallée Ardèche

Parcelles cadastrales d’implantation de l'ouvrage : Parcelle AK 112

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 457 m ; Y = 6 356 311m ; Z = 45 m

Profondeur envisagée du forage : 10 mètres

Les 3 forages doivent être identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté et le code BSS de l’ouvrage, dans un délai d’un an suivant leur réalisation.

Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages

Les trois forages devront respecter les prescriptions suivantes :

- le forage doit être équipé d’une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

- La tête de forage doit s’élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du terrain naturel.

- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être équipé d’un dispositif de sécurité.

- afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la réalisation du forage doit être accompagnée d’un aveuglement successif par cuvelage et cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;

- le forage doit être équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les essais de pompage, puis pendant la phase d’exploitation ;

- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d’assainissement collectif ou non collectif et de toute canalisation d’eau usées ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 36- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Article 4 - Autorisation de prélèvement

• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°1 situé sur la parcelle AI 4 de la

commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe installée : 20 m³/h

Volume prélevé journalier maximum autorisé : 240 m³/j

Volume prélevé annuel maximum autorisé : 20 000 m³/an

Période de prélèvement déclarée : Avril à décembre

• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°2 situé sur la parcelle 0B 711 de

la commune de Saint-Just-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h

Volume prélevé journalier maximum autorisé : 200 m³/j

Volume prélevé annuel maximum autorisé : 2 000 m³/an

Période de prélèvement déclaré : Juin à septembre

• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l’eau depuis le forage n°3 situé sur la parcelle AK 112

de la commune de Saint-Marcel-d’Ardèche, pour un usage d’irrigation agricole, dans les conditions suivantes :

Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h

Volume prélevé journalier maximum autorisé : 200 m³/j

Volume prélevé annuel maximum autorisé : 5 000 m³/an

Période de prélèvement déclarée : Juin à septembre

Article 5 - Surfaces irriguées depuis les installations

Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Commune d’implantation N° de parcelles Surfaces Cultures

FORAGE n°1

SAINT-MARCEL

D’ARDÈCHE

Saint-Marcel-d’Ardèche : AL48

à 53, AL66, AL70, AI65, AI69,

AI73, AI74, AI75 et AI79

Saint-Just-d’Ardèche : 0B1152,

B1154, B199, B200 et B203

13,24 ha viticulture, maraîchage

FORAGE n°2

SAINT-JUST-D’ARDÈCHE

Saint-Marcel-d’Ardèche : AM

115 et AM 116.

Saint-Just-d’Ardèche : B711.

1,5 ha maraîchage

FORAGE n°3

SAINT-MARCEL

D’ARDÈCHE

Saint-Marcel-d’Ardèche : AK 38,

41, 66, 67, 112.

Saint-Just-d’Ardèche : B 216

8,32 ha maraîchage

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 37Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur et de suivi des volumes prélevés

Les installations de pompage doivent obligatoirement être équipées d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :

– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année,

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début

de campagne,

– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires

prélevés, établis à partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué à la préfète chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 Privas Cedex ou par mail à l’adresse : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr ). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau

Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L.211-3 1°) du code de l’environnement.

Article 8 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 9 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

Article 9 - Délai de validité et durée de l’autorisation

La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée à la préfète par le bénéficiaire.

Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 38Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation

Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d’appréciation. La préfète fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d’appréciation. La préfète fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative de la préfète.

Article 12 - Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

La préfète pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Article 13 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 14 - Non utilisation du forage à l’issue des essais de pompage - Cessation de l’activité

Si à l’issue des essais de pompage, le prélèvement n’est pas conservé pour le prélèvement d’eau, le bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration à la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration à la préfète au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Si à l’échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 39formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 15 - Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 18 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB)

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC)

- au conseil départemental de l’Ardèche

- à l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche (EPTB)

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint Just-d’Ardèche et de Saint-Marcel-d’Ardèche, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par les maires des communes concernées, sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement).

Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, les maires de la commune de Saint Just-d’Ardèche et de Saint-Marcel-d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 18 juin 2025

Pour la préfète,

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche

Signé

Anne BRONNER

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 4007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-18-00008

AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 41

Arrêté préfectoral n°

portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant

de l’Eyrieux et plaçant le reste du département en vigilance

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 42Zone hydrographique Niveau de restriction

Cance 1 - VIGILANCE

Doux - Ay 1 - VIGILANCE

Eyrieux 2 – ALERTE

Ouveze - Payre 1 – VIGILANCE

Ardèche 1 - VIGILANCE

Beaume - Chassezac 1 - VIGILANCE

Cèze 1 - VIGILANCE

Loire 1 - VIGILANCE

Allier 1 - VIGILANCE

Ressource spécifique Niveau de restriction

Pour usages des

particuliers & collectivités

Pour usages des

agricoles et

industriels

Rhône

1 – VIGILANCE

sur le bassin

versant de la

Cance, Doux,

Ardèche,

Ouvèze-Payre

2 – ALERTE

sur le bassin

versant de

l’ Eyrieux

1 – VIGILANCE

Ardèche en aval de la confluence avec la

Fontaulière

et Fontaulière en aval du barrage de Pont-

de-Veyrières

1 – VIGILANCE 1 – VIGILANCE

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE 1 - VIGILANCE

Eyrieux en aval du barrage des Collanges,

sauf pour les usages agricoles bénéficiant

de la réserve du barrage des Collanges

2- ALERTE 1 – VIGILANCE

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 433.2 - Dispositions particulières

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2025. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 18 juin 2025

La préfète

Signé

Sophie ELIZEON

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 44Zones hydrographiques

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 45POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau

(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usages de l’eau

domestique

(particuliers

et

collectivités

territoriales)

 L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.

L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.

 L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

 Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.

Usages

industriels

 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 46RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions

en rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

a) Définitions

Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.

b) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.

c) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 47Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas concernées par les mesures de restriction.

 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d’eau d’alimentation en eau (dont cours d’eau, sources et forages) pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.

 L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.

 L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.

 L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .

 Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.

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Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Secteur 2

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 48Carte des secteurs de tour d'eau agricoles

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 4907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-04-00010

2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA

CONDUITE Justine CHOVA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA CONDUITE Justine CHOVA 50

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément à un exploitant d’auto-école

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-05-04-00009 du 04 mai 2022 autorisant Monsieur Olivier DUFOUR, en sa qualité de co-gérant de la SARL BSA CONDUITE, à exploiter sous le n° d’agrément : E 17 007 0003 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;

Vu le courrier du 17 mai 2025 relatif au départ de Monsieur Olivier DUFOUR de la SARL BSA CONDUITE au profit de Justine CHOVA ;

Vu le dossier de demande d’agrément transmis par Justine CHOVA en date du 26 mai 2025, pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;

A R R E T E

Article 1

Madame Justine CHOVA est autorisée à exploiter sous le n°E 25 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700).

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 04 juin 2025.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA CONDUITE Justine CHOVA 51ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.

ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 9

La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 11 juin 2025

Pour la préfète, et par délégation

La directrice départementale des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du SIH

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA CONDUITE Justine CHOVA 5207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-17-00007

AP autorisation transport-Aluna 2025

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 53

ARRETE PRÉFECTORAL N°

Portant autorisation à la société KEOLIS d’effectuer exceptionnellement le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis

dans la limite du nombre de places debout indiqué sur les attestations d’aménagement

Festival ALUNA sur la commune de RUOMS

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’Honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, et notamment son article R.433-7 ;

Vu l’arrêté du 26 février 1976 relatif à l’homologation des véhicules de transports en commun ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu la demande d'autorisation de circulation d'autocars en configuration debout déposée par la société Kéolis en date du 26 mai 2025 ;

Vu les attestations d'aménagement délivrées par les constructeurs d'autocars interurbains, jointes en annexe à la demande d'autorisation de circulation pour chaque véhicule affecté au transport de personnes dans le cadre du festival Aluna ;

Considérant les besoins locaux spécifiques de transport de personnes compte tenu de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques de la commune de Ruoms et du site du festival Aluna ;

Considérant que le nombre maximal de personnes pour chaque autobus est fixé dans les attestations d'aménagement jointes à la demande ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le transport de personnes debout effectué par les autobus de la société Kéolis est autorisé dans le cadre du festival Aluna, pour les véhicules annexés à la demande et dans la limite du nombre de places « transport d’adultes debout » mentionné sur les attestations d’aménagement de ces véhicules.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 54ARTICLE 2 :

Le transport de personnes debout mentionné à l'article 1 n'est autorisé que :

• du jeudi 26 juin 2025 à 15h00 au dimanche 29 juin 2025 à 04h30,

• sur les circuits prédéfinis entre le Boulevard de l'Europe Unie en agglomération de la commune de Ruoms et le site du festival Aluna situé au camping Sunelia Aluna route de Lagorce.

ARTICLE 3 :

La société de transports Kéolis est tenue de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transports en commun de personnes en particulier l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié.

ARTICLE 4 :

La société Kéolis, le maire de la commune de Ruoms, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

• Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche,

• Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière,

• Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche,

• Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche,

• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ardèche,

• Monsieur le maire de Ruoms,

• la société Kéolis.

Privas, le 17 juin 2025

La préfète,

« signé »

Sophie Elizéon

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-17-00003

AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et

Lagorce

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 56Direction de la citoyenneté

et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagorce

du jeudi 26 juin 2025 au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et R. 6211-8 ;

VU la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche sollicite la création d’une zone d’interdiction temporaire de survol ;

VU la carte délimitant la zone d’interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du 26 juin au 28 juin 2025 inclus ;

CONSIDÉRANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale, d’interdire le survol de l’espace aérien sur les communes de Ruoms et Lagorce à l’occasion du festival Aluna ;

CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées sur l’arrêté préfectoral susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du jeudi 26 juin au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00 est abrogé.

ARTICLE 2 : Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone d'interdiction temporaire dans la région de Ruoms (Ardèche) identifiée ZIT RUOMS « Aluna Festival », dans la région d’information de vol de Marseille.

ARTICLE 3 : A l’occasion du festival Aluna, cette zone d’interdiction temporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service de l’État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les caractéristiques suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 57LOCALITÉS DATES ET CRÉNEAUX HORAIRES LIMITES LATÉRALES LIMITES VERTICALES

RUOMS

et

LAGORCE

Du jeudi 26 juin

au samedi 28 juin 2025

de 14h00 à 04h00

(chaque jour).

Cercle de 1 km de rayon centré

sur le point de coordonnées

géographiques :

44°26'32.7''N - 004°21'50.3''E

(Correspondant au festival

Aluna)

De la surface à 500

pieds, (soit 150 m) au-

dessus du sol

La carte délimitant la zone figure en annexe 1.

ARTICLE 4 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé-pilotés à l’exception des aéronefs sans équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile, secours et surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone et des aéronefs télé-pilotés autorisés par la préfecture, après coordination auprès du BAN RGARA – Major FAUBEL joignable au 06.29.76.32.46.

ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone d'interdiction temporaire définie à l’article premier.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon - BP 112 – 69 125 LYON SAINT-EXUPÉRY aéroport ;

- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de défense est.

Privas, le 17 juin 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 58ANNEXE 1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-19-00003

AP autorisation Ardèche Baloon Festival -

commune de Quintenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public

à Quintenas du 27 au 29 juin 2025

La Préfète de l’Ardèche

Chevalière de la Légion d’Honneur

Officière de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile et en particulier l’article R 131-3. ;

VU l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

VU la demande d’autorisation présentée le 5 mai 2025 par Monsieur Aymeric TANSENS, président de l'association Ministère de la Montgolfière de Quintenas, organisateur de la manifestation ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

VU l’avis favorable du maire de Quintenas ;

VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;

VU l’avis favorable du chef de service zonal de la police aux frontières sud-est ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’association Ministère de la Montgolfière représentée par Monsieur Renaud TANSENS, est autorisée à organiser un spectacle aérien public « Ardèche Balloon Festival » du 27 juin à 18h au 29 juin 2025 à 10h (vols uniquement de jour jusqu’à 30 mn après le coucher du soleil) sur la commune de Quintenas.

L’organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021. L’inscription au programme des présentations en vol ou au sol d’un spectacle aérien public n’accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l’arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.

Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics d’aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 61L’organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l’accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévues respectivement au II et III du SAP.GEN.110.

Article 2 : Direction des vols

Monsieur Jean-Alain MARTIN assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation aérienne. Monsieur Benjamin CLEYET-MARREL assure les fonctions de directeur des vols suppléants.

Le directeur des vols fait respecter les termes de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et exerce un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée.

Avant le début de la manifestation, le directeur des vols doit être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assure du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorable. Il réactualise ses prévisions tout au long de la manifestation.

Le directeur des vols s’assure que les participants remplissent les conditions d’expérience requises.

Il organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation. A défaut d’avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation doivent avoir reçu un briefing spécifique.

Article 3 : Emplacement du spectacle aérien

Les zones côté piste (aire de gonflage et d’envol) et côté ville (côté public) sont définies selon les dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans annexés au dossier. À ce titre, l’organisateur s’assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu’un service d’ordre est mis en place.

Zone côté piste – conditions de pénétration

La gestion de l’accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l’organisateur de la manifestation.

Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission en rapport avec l’organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.

Article 4 : Aire d’envol

L’aire de décollage des ballons est définie conformément au dossier de demande. Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible dans les limites des pentes de dégagement définies par l’organisateur (point SAP.ORG.100). Pour l’envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé au public doit être respectée.

Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d’établir l’altitude de vol permettant de respecter les règles de l’air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés. Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l’exécution des présentations en vol et des répétitions.

Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections à apporter.

Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu’en dehors des besoins du décollage ou de l’atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 62Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.

Article 5 : Circulation aérienne

Espace aérien

L’aire d’envol est située dans le secteur d’information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL115) et sous la TMA LYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam sera publié pour informer les usagers de l’espace aérien des vols de montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est responsable de vérifier sa publication effective. Les pilotes devront respecter le statut des espaces aériens traversés.

Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie

L’organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu’en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d’accès et praticables sur l’intégralité de la largeur de la bande.

Article 7 : Compte rendu

Conformément au point SAP.OPS.155, le directeur des vols établit en utilisant le formulaire CERFA 16177 un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public qu’il adresse à la DSAC-CE et à l’organisateur dans un délai de 30 jours après la manifestation aérienne.

Article 8 : Dispositions diverses

En cas d’accident aérien, la gendarmerie locale, le cadre de la permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est (06.12.68.45.50) et la brigade de police aéronautique de la zone sud-est (04.72.84.25.16) doivent être alertés immédiatement.

Article 9 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Quintenas, M. Jean-Alain MARTIN et M. Benjamin CLEYET-MARREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 19 juin 2025

Pour la préfète,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 6307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-19-00002

AP mise en demeure de Mme MASTIN à

GROSPIERRES de régulariser la situation d'un

élevage canin

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin 64Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-

portant mise en demeure de Madame MASTIN Stéphanie (SIRET 75380300600034) de régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de GROSPIERRES (07120)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’Honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-8 à L.512- 12 et L.514-5 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier

recommandé avec accusé de réception en date du 16/05/2025 , conformément aux articles L.171-6

et L.514-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16/05/2025 et notifié le 23/05/2025, demandant à l’exploitante, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;

VU l’absence de réponse de l’exploitante au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDERANT que l'élevage de chiens figure dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens, avec un classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présents est compris entre 10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

CONSIDERANT que le point 2.1. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé impose que les bâtiments d’élevage, les annexes et les parcs d’élevage des installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 14 mai 2025 l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin 65• absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de la préfète de l’Ardèche ;

• présence de 16 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;

• non-respect de la distance d’implantation des locaux d’hébergement et des parcs d’élevage des chiens par rapport aux habitations des tiers ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de

l’environnement et à l’article 2.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :

• l’effectif supérieur à 9 chiens et le faible éloignement des installations des habitations des tiers exposent les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieure aux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Madame MASTIN Stéphanie de baisser l’effectif de son élevage de chiens ou de le déplacer sur un site respectant notamment les règles d’implantation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure

Madame MASTIN Stéphanie exploitant un élevage de chiens sis 21 B route de Saint-Alban, sur la commune de GROSPIERRES (07120) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 2.1. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :

• baisser les effectifs de chiens présents dans son installation de GROSPIERRES sous le seuil du régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de plus de 4 mois) ;

• ou de régulariser sa situation administrative en se conformant aux prescriptions de l’arrêté du 8 décembre 2006.

ARTICLE 2 : sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitante conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin 66Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la maire de GROSPIERRES, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame MASTIN Stéphanie.

Privas, le 19-6-2025

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin 6707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-19-00001

APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR

dérogation aux distances d'implantation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances d'implantation 68Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025

portant autorisation de dérogation de distance pour un élevage canin relevant de la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE, exploité par monsieur VARRAUD Frédéric (SIRET 84058712500013) et situé sur la commune de Saint-Clair (07430)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 512-12 et l’article R. 512-52 et suivants ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,

Mme ELIZEON Sophie ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier la rubrique n°2120-2, relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

VU la preuve de dépôt n°A-4-9FD2PMB4R du dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet d’élevage de chiens Little Wolf Angels Pomsky situé au 202 route de Savas, 07430 Saint-Clair, du 19 décembre 2024 ;

VU la demande de modification de la prescription de distance applicable à l’installation du 19 décembre 2024, déposée par monsieur VARRAUD frédéric, exploitant de l’installation d’élevage ;

VU le courrier de l’exploitant de l’installation, la mesure de bruit, les plans annexés et les attestations de six des huit riverains demeurant dans une habitation située à moins de 100 mètres de l’installation ;

VU le rapport et l’avis de l’inspection de l’environnement en date du 06 février 2025 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du déclarant par courriel du 03 juin 2025;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courriel susvisé ;

VU l’avis favorable du 12 juin 2025 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

CONSIDÉRANT que l’élevage canin de monsieur VARRAUD Frédéric est régulièrement déclaré pour les activités visées sous la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE ;

CONSIDÉRANT que l’effectif de l’élevage de monsieur VARRAUD Frédéric ne dépassera pas l’effectif de 17 chiens âgés de plus de 4 mois ;

CONSIDÉRANT que les bâtiments d’élevage, les annexes et les parcs d’élevage sont implantés à moins de 100 mètres de huit habitations occupés par des tiers ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances d'implantation 69CONSIDÉRANT que l’article R. 512-52 du code de l’environnement dispose que « si le déclarant veut

obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation en vertu de l’article L.

512-10 ou, le cas échéant, de l’article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par

arrêté. » ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation est complet et régulier ;

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire et la mesure de bruit, figurant dans le dossier de demande de dérogation, permettent de garantir les intérêts visés à l’article L511.1 du code de l’environnement au même titre que les prescriptions générales auxquelles le pétitionnaire souhaite déroger ;

CONSIDÉRANT que six des huit riverains demeurant dans une habitation située à moins de 100 mètres de l’installation d’élevage de monsieur VARRAUD Frédéric, attestent que cet établissement ne génère aucune nuisance ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : autorisation

Une dérogation aux conditions d’exploitation définies par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, est accordée à monsieur VARRAUD Frédéric pour l’exploitation de son installation d’élevage canin « Little Wolf Angels Pomsky » situé au 202 route de Savas, 07430 Saint- Clair.

Cette dérogation concerne les distances d’implantation de l’installation d’élevage canin par rapport aux habitations occupées par des tiers.

Monsieur VARRAUD Frédéric est autorisé à exploiter son élevage de chiens dans la limite d’un effectif de 17 chiens âgés de plus de 4 mois maximum, implanté à moins de 100 m de huit habitations occupées par des tiers.

ARTICLE 2 : conformité aux dossiers et modifications

L’élevage est situé et exploité conformément au plan et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et de demande de dérogation. En tout état de cause, il respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur et plus particulièrement l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 sus-mentionné.

Toute modification apportée par le demandeur à l’élevage canin de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration et de demande de dérogation, notamment pour tout ce qui pourrait être installé à moins de 100 m d’habitations occupées par des tiers, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 3 : règles particulières

Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la commodité du voisinage :

• Toutes les dispositions sont prises pour limiter les aboiements, conformément au dossier de demande de dérogation ;

• Les prescriptions du paragraphe 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 sus-mentionné doivent être respectées.

ARTICLE 4 : sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues aux l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, à savoir, amende, astreinte journalière, suspension d’activité ou fermeture définitive de l’installation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances d'implantation 70ARTICLE 5 : publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-52 du code de l’environnement, le présent arrêté sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans et une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Clair.

ARTICLE 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois comme en dispose l’article R.421-1 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au contentieux.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation auprès du tribunal administratif de Lyon, telle que définie par l’article L.231-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Clair, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur VARRAUD Frédéric.

Privas, le 19-6-2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances d'implantation 7184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-02-20-00006

Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément

MIALON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément MIALON 72Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté portant abrogation de l’agrément

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

de la société SARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant délégation de signatures aux directeurs

des délégations départementales ;

Vu l’arrêté n°2012-3436 du 22 mai 2012 du Directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant

agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société Ambulance MIALON ;

Considérant l’acte définitif de cession signé le 20 février 2025 entre la société de transports sanitaires

terrestres enregistrée sous le n° SIREN 750 612 939 dénommée « SARL MIALON TAXI AMBULANCE

VSL », sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras, et la société enregistrée sous le n° SIREN

818 954 943 dénommée « CHRISTOPHE TAXI », sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ;

ARRÊTE

Article 1 : Est abrogé l’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale, et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivrés à :

SARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL

sise, 520 Chemin des Barras

07200 VESSEAUX

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 2025.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément MIALON 73Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 4 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 20 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation

Pour la Directrice départementale de l’Ardèche

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément MIALON 7484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2025-02-20-00007

Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE

TAXI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE TAXI 75Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté portant agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres

de la SARL CHRISTOPHE TAXI

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports

sanitaires ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées

pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice

générale de l’Agence Régionale de Santé ;

Vu l’arrêté n°2024-03-0025 du 02 septembre 2024 de la directrice générale de l'ARS Auvergne-

Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL

CHRISTOPHE TAXI ;

Considérant l’acte définitif de cession signé le 20 février 2025 entre la société de transports sanitaires

terrestres enregistrée sous le n° SIREN 750 612 939 dénommée « SARL MIALON TAXI AMBULANCE

VSL », sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras, et la société enregistrée sous le n° SIREN

818 954 943 dénommée « CHRISTOPHE TAXI », sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ;

Considérant les demandes de transfert des AMS déposées via la plateforme DEMARCHES

SIMPLIFIEES sous les dossiers n°21566492 et n°21268703 ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale

et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CHRISTOPHE TAXI

Sise, 20 Chemin de Taverne

à PRADES (07380)

Gérant : Monsieur Christophe LARDON

Sous le numéro : 072024001

Article 2 : L’agrément est délivré à la SARL CHRISTOPHE TAXI pour la mise en service des véhicules

de transports sanitaires sur l’établissement principal situé sur la commune de PRADES (07380) sise

20 Chemin de Taverne - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE TAXI 76Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation, à savoir 2 véhicules ambulances

(Catégorie A ou C) et 2 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 4 AMS, font l’objet d’une décision

d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de la

santé publique.

Article 3 : L’arrêté n°2024-03-0025 du 02 septembre 2024 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont

communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en

cause l'agrément conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.

La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de

santé :

- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,

cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS

et le cas échéant lors de toute modification conformément à l’article R.6312-17 du code de la santé

publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux

transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l’article R.6312-4 du code de

la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire

l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence

régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 20 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation

Pour la Directrice départementale de l’Ardèche

La Chargée de mission offre de soins ambulatoire

SIGNE

Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE TAXI 77