Déliberation - crdu27mars2024bis

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Déliberation - crdu27mars2024bis Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Mazerolles. Lien du pdf (Déliberation - crdu27mars2024bis)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Réunion ordinaire du conseil municipal du Mercredi 27 Mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, les dix-neuf Mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de MAZEROLLES, dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Catherine DEMEMES, Maire de MAZEROLLES.

Etaient présents : M. AUGUIN, Benoît, Mme BOUYRIE Sylviane, Mme DEMEMES Catherine,

M. GARBAY Gilles, M. GONZALEZ Felix , M. LANOUZIERE Bernard, Mme LAPORTE

Myriam, M. LESPINE Yannick, , Mme TEYSSEDRE Calie , M. VIRY Jean-Louis

Étaient absents excusés : M BANCON Jean-Pierre, Mme GARIN Delphine, Mme LACOUTURE Sabine , M. LABARCHEDE, Mme SANSIQUET Aurore

I) Identification des zones d’accélération

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, notamment son article 15 ;

Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 141-5-3 ;

Vu la délibération n°2023-23 définissant les modalités de la concertation du public et le contenu du dossier mis à disposition du public ;

Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a attribué aux communes la compétence pour identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire (ci-après « Zones d’accélération ») ;

Considérant que le ministère de l’écologie a mis en place, le 5 juin 2023, un portail cartographique des énergies renouvelables rassemblant les informations disponibles relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables, notamment sur le territoire de la commune de MAZEROLLES.

Considérant le souhait de la commune de MAZEROLLES de se concentrer sur la production d’énergies photovoltaïques, énergie renouvelable qui est la mieux adaptée à son territoire ;

Considérant qu’une concertation du public s’est tenue du 13 au 26 mars (inclus)2024

Considérant les modalités d’organisation de la procédure de concertation, à savoir : un affichage en mairie et sur l’application panneau pocket, la mise à disposition, aux horaires d’ouverture de la mairie, d’une note de présentation des éléments nécessaires à la compréhension des objectifs nationaux, un plan cadastral situant la ou les parcelles d’accueils de ses projets, ainsi qu’un recueil visant à réunir les éventuelles observations et Contributions des administrés. À l’issue de la concertation, un rapport rassemblant les contributions ainsi que leur synthèse et les suites qui leur ont été donnés sera disponible en mairie;

Considérant qu’à l’occasion de cette concertation ont été mis à la disposition du public les informations utiles à la compréhension du projet d’identification des Zones d’accélération sur le territoire de la commune ;

Considérant le rapport relatif aux résultats de cette concertation, annexé à la présente délibération :

ayant reçu 0 contributions et 0 consultations ;

Considérant la cartographie des Zones d’accélération annexée à la présente délibération, tenant compte des conclusions de la procédure de concertation ;

Considérant pour les ZAEnR de Mazerolles, la commune souhaite retenir la possibilité d’installations photovoltaïque sur les toitures des bâtiments situés en zone U ainsi que les 2 projets en cours :

•Photovoltaïque flottant sur le bassin de stockage de Beaussiet (parcelles 544 547,548, 540,533 section F)

•projet d’autoconsommation sur la parcelle AK9

Concernant la géothermie tout le territoire de la commune est retenu en ZAEnR.

Considérant qu’en application de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :

− les membres du conseil municipal intéressés à la présente délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;Annexes Cartes des zones :

− les membres du conseil municipal se trouvant dans toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : d’identifier les Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur la carte annexée :

Article 2 : de charger Madame le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, la cartographie des Zones d’accélération ;II) Acquisition amiable de terrains – Emplacement réservé « Le Moulin »

Madame le Maire rappelle la pertinence pour la commune de se porter acquéreur des terrains situés lieudit Le Moulin, localisés en Emplacement réservé au PLUI. L’acquisition de ce terrain est importante afin de maitriser les futurs aménagements du bourg, et notamment l’implantation des équipements publics à destination de la population, dans une recherche de préservation du patrimoine naturel et paysager.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL "LANDES FONCIER" et la qualité d’adhérent de Mont-de-Marsan Agglomération,

Vu le règlement d’intervention de l’EPFL "LANDES FONCIER", en date du 21 mars 2024, Vu la proposition d’acquisition en date du 20 mars 2023, formulée par l’EPFL « Landes Foncier » à la propriétaire des terrains sis lieudit Le Moulin, cadastrés section AD n°86 et 90, pour une surface totale de 9 293 m², au prix de 30 000 €,

Vu le bon pour accord de la propriétaire, en date du 26 mars 2024, réceptionné le 27 mars 2023 par l’EPFL Landes Foncier,

Considérant l’intérêt pour la Commune de Mazerolles de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AD n°86 & 90 sise à MAZEROLLES, lieudit « Le Moulin », pour une contenance totale de 9 293 m² moyennant le prix de 30 000 Euros,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

DECIDE l’acquisition à l’amiable de la propriété cadastrée AD n°86 & 90 sise à MAZEROLLES, lieudit "Le Bourg", pour une contenance totale de 9 293 m² moyennant le prix de 30 000 Euros, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la réalisation de travaux nécessaires dans le bien ci-dessus visé ;

ARTICLE 3 :

FIXE en matière de :

a) Portage

Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL "LANDES FONCIER".

Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.

b) Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : ▪ à ne pas faire usage des biens

▪ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

▪ à n’entreprendre aucun travauxsans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "LANDES FONCIER"

ARTICLE 4 : S’ENGAGE à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien ci-dessus visé suivant les modalités suivantes

Détermination du prix de revente

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d’acquisition du bien

+

Frais issus de l’acquisition

(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)

-

subvention éventuelle issue du fonds de minoration

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux investissements lourds réalisés par l’EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.

Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 5 ans maximum) :

(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)

- soit sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5ème année

ARTICLE 5 :

Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

ARTICLE 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, de sa notification ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal Administratif de PAU pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr .

III) Mise en place d’un système de vidéo protection

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L.2211-1 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.132-1 et 252-1 ;

Vu le Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ;

Considérant la volonté municipale de renforcer la sécurité et la tranquillité du domaine public à Mazerolles ;

Considérant que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéo protection sur la voie publique par une autorité publique ;

Vu le travail de la commission Environnement, cadre de vie présentant ce dossier ;Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACTE le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur la voie publique ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine publique communal

PRECISE que les périmètres concernés par l’installation des caméras sont le centre bourg et le hangar communal ;

DIT que les caméras permettront d’enregistrer et de stocker des images afin de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires ;

DIT que le dispositif de visionnage en direct des images sera installé comme il se doit dans un local dédié à la Mairie, 5 avenue de la Grande Landes à Mazerolles et que seuls les agents autorisés pourront y accéder ; DIT que la mise en place du système sera conditionnée à la réception de l’autorisation préfectorale après dépôt du dossier descriptif ainsi qu’à la validation de la Commission Départementale de vidéo protection ; DIT que l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement pour la mise en place du système de vidéo protection est estimée à 14 241 € HT ;

que les crédits sont prévus au budget principal de la ville 2024 et que l’Etat sera sollicité, par le biais du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD)

DIT que l’élaboration d’une charte éthique ayant pour objectif de concilier la mise en place de la vidéo protection et le respect des libertés publiques et individuelles devra être rédigée AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce dossier ; DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité et au Trésorier Principal.

IV) Questions diverses

Madame le Maire informe que le SYDEC propose d’adhérer à son prochain accord-cadre de 4 ans, pour la maintenance de vos installations photovoltaïques, la commune ne dispose pas encore d’installation photovoltaïque mais ce projet est en cours.

Levée de Séance à 19h00

Prochain Conseil Municipal : le Lundi 8 Avril 2024