Déliberation - liste deliberations ET deliberations 05.06.26

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Déliberation - liste deliberations ET deliberations 05.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-Pégayrols. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations ET deliberations 05.06.26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, Liste des délibérations de la séance du conseil municipal du 05 juin 2026

uw = E su CASA GFÉGAYROLS

NUMERO OBJET Sens du vote | | Approbation à DE_2026 051 Elections sénatoriales : élection du délégué et des suppléants APpro! aton L | . | l'unanimité

DE 2026 052 SUDSET ANBIERE 42502- transport AFRRRERn à

— 7 Décision Modification n°01 è l'unanimité

DE_2026 053 Désignation des représentants à la CLECT APprOBañen L l'unanimité

£e . , . , , A tion à DE_2026_054 Désignation du représentant environnement auprès de l’ARS APREOBAEEN L

7 on . l'unanimité | DE 2026 055 Règlement du service périscolaire cantine garderie à compter Approbation à

TZ 01.09.26 2 l'unanimité

ï j bation à DE_2026_056 Référent déontologue pour les élus ApRFOI A0 * = . . l'unanimité

Liste des délibérations affichée à la porte de la mairie et sur le site internet le 05/06/2026 Liste des délibérations et délibérations publiées sur le site internet le 05/06/20265. Institutions et vie politique/ 5.1 Election exécutif

République Française

Département : Aveyron

Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

Séance du 05 juin 2026

Délibération N°2026-51

L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi

En Présents Votants dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

exercice à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS.

11 8 10 Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence

Date de la Affichage de la COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY, convocation : Convocation : Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD.

18/05/2026 18/05/2026 Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY,

Pour : Contre: | Abstention: | | Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD.

10 0 0 Absente : Estelle OUZINEB

Résultat du vote : vote à l'unanimité , k , . Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nommée à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : élections sénatoriales - désignation du délégué titulaire et des délégués suppléants

Vu le code électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2026-301 du 21/04/2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'arrêté DCL/BCE/2026/109 fixant le nombre de délégués à élire,

Monsieur le Maire informe qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants qui seront chargés

de l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

Monsieur le Maire rappelle, qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau de vote doit être présidé

par le Maire, qu'il est composé par les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux

les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin à savoir :

Messieurs Pascal LEBOURG et Franck VIEILLEDENT

Messieurs Jaufré SALVAN et Jérémie GAYRAUD

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de

l'élection des sénateurs.

Monsieur le Maire a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs

suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le

nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les

adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une

personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre

de suffrages requis.

ÉLECTION DU DÉLÉGUÉ TITULAIRE

Les candidatures sont les suivantes :

Monsieur Marc POUDEROUS

Résultats du premier tour de scrutin à l’élection des délégués

Sasheest il scante à lt Latausat pas pris part au vote 0 Date de transmission de l'acte: 05/06/2026

Date de reception de l'AR: 05/06/2026

012-211200621-DE_ 2026 _051-DE

AGEDINombre de votants (eriveloppes déposées) 10

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 10

Majorité absolue 6

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{Dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages,

de l’âge des candidats)

En En toutes lettres

chiffes

Matc POUDEROUS 10 Dix

Proclamation de l'élection du délégué titulaire :

A été proclamé délégué titulaire : Monsieur Marc POUDEROUS

ÉLECTION DES DELEGUES SUPPLÉANTS

Les candidatures sont les suivantes :

- Monsieur Franck VIEILLEDENT

- Madame Florence COUDERC

- Monsieur Frédéric BALARD

Résultats du premier tour de scrutin à l'élection des suppléants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées} 10 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L.66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art, L. 65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprirnés (b-c-d) 10 Majorité absolue 6

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{Dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des carididats)

En chiffes En toutes lettres

Franck VIEILLEDENT 10 Dix

Florence COUDERC 10 Dix

Frédéric BALARD 10 Dix

Proclamation de l'élection des suppléants

Ont été proclämés délégués suppléants :

- Monsieur Franck VIEILLEDENT

- Madame Florence COUDERC

- Monsieur Frédéric BALARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré àCASTELNAU-PÉGAYROLS,

Lés jour mois et an que de

Secrétaire de séance

Stéphanie FABRY

# 7 Æ Délibération transmise au représentant de l'Etat le o° Lé’ l ê

Délibération affichée le ©S LE /2E

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire dé cet acte, et informe qu'il peut falre l’objet d'un recours auprès du Lo 007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ! .

Date de transmission de l'acte: 06/06/2026 stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible Date de reception de l'AR: 05/06/2026

012-211200621-DF 2026 051-DE

AGEDI7. Finances Locales / 7.1 Décisions budgétaires

République Française

Département : Aveyron

Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

Séance du 05 juin 2026

Délibération N°2026-52

L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi En Présents Votants dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

exercice à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS.

TT 8 10 Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence

Date de la Affichage de la COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY,

convocation : convocation : Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD.

18/05/2026 18/05/2026 Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY,

Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD.

Absente : Estelle OUZINEB

Pour : Contre : Abstention :

10 0 0

Résultat du vote : vote à l'unanimité Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nommée à l'unanimité secrétaire de séance.

Objet : Décision modificative n°01 du budget annexe transport 42502 de 2026

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée

délibérante qui votent des décisions modificatives.

Monsieur le Maire propose les décisions modificatives suivantes sur le budget principal de la commune :

L Désignation . _ : Dépenses L Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation de

crédits de crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

748 - subvention des tiers 16364.22€

TOTAL FONCTIONNEMENT 16364.22€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Adopte les décisions modificatives n°01 portant modification du budget annexe transport telle que présentée par M. Le Maire.

Fait et délibéré à CASTELNAU-PÉGAYROLS,

Les jour mois et an que dessus.

Secrétaire de séance Le Président éance, Maire,

Stéphanie FABRY

ê£ Délibération transmise au représentant de l'Etat le e5 & 6 ll

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026 Délibération affichée le eSlo6l Le ; . . ère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du

Date de reception de l'AR: 05/06/2026 P007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication Stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

012-211200621-DE 2026 052-DE

AGEDI5. Institutions et vie politique/ 5.3 Désignation de représentants

République Française

Département : Aveyron

Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

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| 0),

Ÿ nn de ! Séance du 05 juin 2026 NE ve Délibération N°2026-53

L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi

En Présents Votants dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

exercice à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS.

11 8 10 Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence

Date de la Affichage de la COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY, ebnvoration : cHnVoEstion Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD.

18/05/2026 18/05/2026 Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY, Pour: Contre: | Abstention: | | Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD.

10 0 0 Absente : Estelle OUZINEB

Résultat du vote : vote à l'unanimité Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nommée à l'unanimité secrétaire de séance.

Objet : Désignation des représentants à la CLECT — CC MRT

Vu le code électoral,

Vu le IV de l’article 1609 bonies du CGI ;

Vu la délibération du conseil communautaire créant la commission locale d'évaluation des charges transférées

(CLECT) ;

Monsieur le Maire rappelle que cette CLECT doit évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les

communes membres et la communauté de communes.

La commission locale d'évaluation des charges transférées est composée de 13 membres : un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune. Le suppléant assistera aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Le conseil municipal doit procéder à l'élection en son sein de son représentant titulaire et de son suppléant au sein

de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner en tant que représentant titulaire :

Frédéric BALARD

300 route de monteillat

12620 CASTELNAU-PÉGAYROLS

fred.balard@orange.fr

- De désigner en tant que représentant suppléant :

Marc POUDEROUS

77 rue du centre

Estalane

12620 CASTELNAU-PÉGAYROLS

maire@castelnaupegayrols.fr

Fait et délibéré à CASTELNAU-PÉGAYROLS,

Les jour mois et an que dessus.

Secrétaire de séance Le Président de séance, Mai Stéphanie FABRY c

<

o546/LE

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026 eS7e€ [Le Date de reception de l'AR: 05/06/2026 tère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du

(7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication

stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

012-211200621-DE_2026 053-DE

AGEDI5. Institutions et vie politique/ 5.3 Désignation de représentants

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Département : Aveyron

Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

Séance du 05 juin 2026

Délibération N°2026-54

L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi

En Présents Votants dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

exercice à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS.

11 8 10 Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence Date de la Affichage de la COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY,

convocation: convocation: Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD. | | | . 18/05/2026 18/05/2026 Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY,

Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD.

Absente : Estelle OUZINEB

Pour : Contre: | Abstention :

10 0 0

Résultat du vote : vote à l'unanimité Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nommée à l'unanimité secrétaire de séance.

Objet : Désignation du référent santé environnement |

Pour faire suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, l'Agence régionale de santé (ARS)

demande la désignation d’un référent communal en santé environnementale.

Cette personne sera notre interlocuteur privilégié en cas de besoin ou d'urgence sanitaire sur votre commune, tout

particulièrement dans les domaines suivants :

e Moustique tigre

e Ambroisie

e Chenilles processionnaires

Sur ces différentes thématiques :

e+ L’Aveyron est doté d'un arrêté préfectoral de lutte contre l’ambroisie, que vous trouverez ci-joint,

accompagné du plan de lutte associé ;

° Dans les prochains mois, sera pris un arrêté préfectoral de lutte contre les chenilles processionnaires du pin

et du chêne ;

e Enfin, concernant le moustique tigre, vous trouverez ci-joint des flyers diffusables sur vos réseaux sociaux

ou autres dispositifs d'informations à destination de vos administrés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner en tant que représentante Santé environnement auprès de l’ARS :

Florence COUDERC

Fait et délibéré à CASTELNAU-PÉGAYROLS,

Secrétaire de séance

Stéphanie FABRY

6

Délibération transmise au représentant de l'Etatle © 5 &él Ë

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026 | | ä k es ju pie ke ; LC à ï RES. tère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du

Date de reception de l'AR: 05/06/2026 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

012-211200621-DE_2026 054-DE

AGEDI9, Autres domaines de compétences/ 9.1 Autres domaines de compétence des communes

dl En re Fos

République Française

Département : Aveyron

Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

Séance du 05 juin 2026

Délibération N°2026-55

NOMBRE DE MEMBRES

En Présents Votants

exercice

11 8 10

Date de la Affichage de la

convocation : convocation :

18/05/2026 18/05/2026

Pour : Contre: | Abstention:

10 0 0

Résultat du vote : vote à l'unanimité

L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi

dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS.

Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence

COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY,

Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD.

Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY,

Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD.

Absente : Estelle OUZINEB

Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nomméeà l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : service périscolaire (cantine et garderie) adoption du règlement intérieur

Monsieur le Maire propose de revoir le règlement intérieur afin que ce dernier reprenne l’ensemble des décisions

prises au fil du temps (exemple ouverture à des créneaux jusqu’à 18h et tarification).

Monsieur le Maire rappelle que la répartition du prix du repas reste inchangée : 75% les parents — 25 % la commune

et prise en charge complète du pain par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De valider le règlement intérieur tel qu’annexé.

Secrétaire de séance

Stéphanie FABRY

Fait et délibéré à CASTELNAU-PÉGAYROLS,

Les jour mois et an que HESSUs.

Le Président de séance;

£

Délibération transmise au représentant de l'Etat le o5 RE ! L

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026

Date de reception de l'AR: 05/06/2026

012-211200621-DE_2026_055-DE

AGEDI

Délibération affichée le o5lo61t

tère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du

007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication

stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibleCASA TPÉGA RO &

RÉGLEMENT INTÉRIEUR de la CANTINE ET de la GARDERIE

NW )/ A compter de la rentrée 2026 - 2027 PS ad der

F +

Le règlement intérieur de la garderie a été voté en séance de Conseil Municipal du 05/06/2026, délibération

n°2026-55.

La commune de CASTELNAU-PEGAYROLS propose un service de garderie, à l'école, en dehors des heures

scolaires dont les tarifs sont révisés chaque année par le Conseil municipal.

Il s'adresse actuellement aux enfants de maternelle, CP, CE1, CE2, CM1 et CM2

Les créneaux de garderie sont :

Pour les matins : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h30 à 9h00,

Pour les soirs: lundi et vendredi de 16h30 à 17h30 et mardi et jeudi de 16h30 à 18h00.

ARTICLE 1 — TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

CANTINE GARDERIE

Les tarifs de la cantine sont révisables tous les 12 mois, | Les tarifs de la garderie sont fixés chaque année par le

le 1° septembre. Conseil Municipal.

La prise en charge du prix du repas est repartie comme | Les tarifs sont :

suit : De 7h30 à 8h le tarif est de 1€.

75% par les parents ; De 8h à 9h le tarif est de 1€.

25 % par la commune. De 16h30 à 17h30 le tarif est de 1€.

Soir, actuellement, le prix du repas est fixé à 3.34 € pour | De 17h30 à 18h le tarif est de 1€.

les parents et à 1.11€ pour la Commune; soit un total | Toute heure commencée est due. de 4.45 € le prix du repas facturé par ANSAMBLE.

La Commune prend en charge le pain.

Une facture est adressée à chaque famille, en début de mois pour le mois précédent et doit être réglée dans les

15 jours suivant la réception de la facture.

Toute famille dont la somme des services cantine et garderie n'atteint pas la somme, en cumulé, de 10€, devra

s'acquitter d’un forfait de 10€ en fin d'année scolaire.

Vous pouvez régler :

- Par chèque établi à l'ordre du Trésor Public, en l’adressant, accompagné du coupon, au Service de Gestion

Comptable de Saint-Affrique ;

- Par virement bancaire ;

- Par le site de télépaiement de la DGFIP www.PayFip.gouv.fr.

ARTICLE 2 - MODALITES D'INSCRIPTION

Chaque année, la commune transmet une fiche d'inscription pour la cantine et la garderie au choix, à l’année ou

occasionnellement. Cette fiche est à compléter et à retourner avant la date précisée.

Pour la cantine, pour tout ajout ou suppression de repas (sauf en cas de neige, ramassage scolaire non assuré), il

est impératif de contacter le secrétariat de mairie, par mail uniquement, le lundi avant 10h de la semaine d'avant.

En cas de non-respect, le repas reste à la charge du représentant légal.

Pour la garderie, toute inscription en cours d'année, ou occasionnelle, et tout changement, doivent être signalés

à l’école et à la Mairie.

ARTE nrrire nriur

All Date de transmission de l'acte: 05/06/2026

Date de reception de l'AR: 05/06/2026

tenu de respecter les règles de vie en communauté :

012-211200621-DE_2026_055-DE

AGEDI+ Respect du personnel d'encadrement

La Respect de la nourriture au moment du goûter

+ Respect du matériel mis à sa disposition

+ Respect des locaux utilisés

Les parents et le personnel encadrant s'interdisent tout comportement, gestes ou paroles qui porteraient atteinte

à autrui.

En cas de situation mettant en cause le bon fonctionnement du service, de la part de l'élève, le Maire ou son

représentant se réserve le droit de ne plus l'accueillir au service garderie jusqu'à la fin de l'année scolaire après

information aux parents par lettre recommandée.

| PERTES OU VOLS | Le personnel encadrant ne peut être en aucun cas tenu responsable des échanges, pertes ou vols d'objets appartenant aux enfants. Il peut confisquer un objet jugé dangereux.

En cas de dégradation des locaux ou du matériel collectif, les parents sont responsables des dégâts causés par leur(s) enfant(s).

Les dommages à autrui dont un enfant serait l’auteur sont couverts par la Responsabilité Civile du chef de famille.

La Commune assure la prise en charge des frais d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à son

activité.

La personne ayant la responsabilité de l'enfant est tenue de respecter impérativement les horaires. En cas de

retard, les parents seront mis en garde de respecter les horaires de la garderie, faute de quoi l'exclusion

temporaire pourrait être notifiée aux parents par le Maire ou son Représentant.

Le Maire

Marc POUDEROUS

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026

Date de reception de l'AR: 05/06/2026

012-211200621-DE_ 2026 _055-DE

AGEDI5. Institutions et vie politique / 5.2 Fonctionnement des assemblées

République Française

Département : Aveyron

{| Arrondissement : Millau

Mairie de CASTELNAU-PÉGAYROLS

\ ea ob me | Séance du 05 juin 2026 Sp es Délibération N°2026-56 L'an deux mil vingt-six le cinq juin, à 10h30, l'assemblée délibérante

NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi

En Présents Votants dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal

exercice à la mairie, sous la présidence de Marc POUDEROUS. 11 8 10 Présents : Marc POUDEROUS, Franck VIEILLEDENT, Florence Date de la Affichage de la COUDERC, Frédéric BALARD, Pascal LEBOURG, Stéphanie FABRY,

convocation: convocation : Jaufré SALVAN, Jérémie GAYRAUD.

18/05/2026 18/05/2026 Représentées : Anne TARAYRE représentée par Stéphanie FABRY, Pour : Contre: | Abstention: | | Anne-Laure COUPET représentée par Jérémie GAYRAUD. 10 0 0 Absente : Estelle OUZINEB

Résultat du vote : vote à l'unanimité Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Stéphanie FABRY est

nommée à l'unanimité secrétaire de séance.

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus de la commune

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article

ler ont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris son article L 1111-1-1 codifié par la loi susvisée,

Vu le même code, notamment ses articles R 1111-1-1 A et suivants codifiés par le décret susvisé, Vu les suggestions formulées par l'AMF et l'ADM 12 quant aux personnalités compétentes pour assumer les missions

de référents déontologue,

Vu l'accord de Monsieur Claude BEAUFILS en date du 15 mai 2026 d'assurer les missions de référent déontologue,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération

des organes délibérants avant le 1°’ juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue

peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités

et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

La loi 3DS susvisée a modifié l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir

l'obligation qu'il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la Charte de l'élu

local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue.

Les décrets et arrêtés susvisés sont venus définir les critères et modalités d'application de cette nouvelle obligation

pour les Collectivités, EPCI et Syndicats.

Date de transmission de l'acte: 05/06/2026

Date de reception de l'AR: 05/06/2026

012-211200621-DE_ 2026 _056-DE

AGEDI5, Institutions et vie politique / 5,2 Fonctionnement des assemblées

La désignation du référent déontologue relève ainsi de l'organe délibérant. Les missions de référent déontologue dolvent

être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences, Elles peuvent être assurées par :

«1° Une ou plusteurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat

d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant

son organisation et son fonctionnement."

Aussi, afin de garantir le secret professionnel, les exigences d'indépendance et d'impartialité imposées, il est recommandé aux collectivités de recourir à l’externalisation de la fonction de référent déontologue pour les élus locaux.

If appartient au Conseil de nommer le référent déontologue des élus de la commune, jusqu'à l'expiration du mandat en

cours. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, Il pourra être mis fin à ses fonctions à tout moment moyennant un préavis de trois mois permettant à la commune d'organiser son remplacement.

Le référent déontologue pourra être saisie directement, par n'importe quel des conseillers municipaux, par voie écrite,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisiné du référent déontolague — Nom de la collectivité -

Confidentiel».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception

et rappellera le cadre réglementaire de la réponse,

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou

à l'oral) et pourra s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontolague doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne pourra

recevoir d'injonctions extérieures de la part des services de là commune de et des élus municipaux, en ce compris son

maire.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné, 1] est précisé que les avis et conseils donnés par

le référent déontologue demeurent consultatifs, les élus demeurent libres de saisir leur propre conséiller s'ils le

souhaitent.

Le référent déontotogue participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein de la commune tandis qu'il appartient à tout élu d'assumer la pleine responsabilité de ses

actes.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80€ par dossier traité,

conformément à l'arrêté susvisé du 6 décernbre 2022 pris en application du décret n° 20221520 du 6 décernbre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu locat.

Cette indemnité sera versée par la commune sur la base d’un état anonymisé du nombre de saisines que dresserà la

référente déontologue selon une périodicité trimestrielle, Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Néanmoins, les élus vellleront à privilégier, dans la mesure du possible, les rendez-vous téléphoniques ou par

visioconférence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De désigner Monsieur Claude BEAUFILS en qualité de référent déontologue des élus de la commune jusqu’à

l'expiration du mandat en cours,

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, en ce compris l'élaboration et la signature de la convention à conclure avec la référente déontologue pour organiser ses interventions et la signature de tout acte utile.

Fait et délibéré à CASTELNAMSÉSAVROLS,

nas re ER

Secrétaire de séance Le.Président de séancert ù Stéphanie FABRY Marc POUDERELÉ-

AË Délibératiof transmise au représentant de l'Etotie © ŸS L 61 Le

un : Délibération affichée le os le612 Mon Date de transmission de l'acte: 05/06/2026 de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Admil Date de reception de l'AR: 05/06/2026 se Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa trans] ï par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interl 012-211200621-DE_ 2026 056-DE

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