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Déliberation - DL 240229 021 Délibération %2B Annexes (2)
Déliberation - DL 240229 026 Délibération Annexes
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 026 Délibération Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 29 février 2024
ON
= Délibération n° DL-240229-026
TE Fe |
Saint-Sulpice Objet : ER
Approbation du Règlement Local de Publicité
(RLP)
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 08/03/2024 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Publié le Tél : 05.63.40.22.00 Emsll:maivilisanisilice ft ID : 081-218102713-20240229-DL240229026-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 23 février 2024 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l'unanimité Excusés: Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint à l'aménagement urbain et à la cohésion du territoire, informe l'Assemblée que le Règlement Local de Publicité (RLP) est régi par le Code de l'environnement notamment les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants ainsi que le Code de l'urbanisme notamment les articles L.153-31 et suivants et R153-11 et suivants.
Par délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018, la Commune a prescrit l'élaboration du son règlement local de publicité et précise les objectifs poursuivis en matière de publicité extérieure et les modalités de concertation.
Par délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023, les orientations du RLP ont fait l'objet d'un débat en Conseil municipal.
Le dossier du RLP a été soumis à concertation des citoyens et des personnes publiques associées de février 2023
à avril 2023. Un bilan de concertation a été dressé et a permis d'arrêter le projet de RLP par délibération n° DL-230412-055 du 12 avril 2023.
Consécutivement à l'arrêt du RLP, les personnes publiques associés (PPA) ont été sollicitées. Sur l’ensemble des PPA, trois se sont exprimées :
Page 1/2
11/03/2024 ‘2, à compter de sa publication.
e Un avis favorable avec recommandation des Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn (UDAP) a été rendu le 29 septembre 2023,
e Un avis de la Communauté de Commune Tarn-Agout a été rendu le 12 octobre 2023, e La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CODENAPS) s’est prononcée le 10 novembre 2023. Toutefois, cet avis a été rendu après le délai imparti.
Par arrêté n° AR-231025-0672B du 25 octobre 2023, la Commune a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 2023 au 14 décembre 2023.
Le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique s'est prononcé favorablement au projet. Plusieurs remarques et propositions ont été effectuées lors de cette enquête justifiant des adaptations mineures du projet de RLP. Celle-ci sont énumérées dans le tableau récapitulatif annexé. Le RLP est à ce jour prêt à être
approuvé.
Il'est rappelé que le règlement ne sera opposable qu'une fois les publicités effectuées conformément à l’article
R 153-21 du code de l'Urbanisme.
Le RLP, une fois approuvé, sera annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l'article L.581-14-1 du
Code de l'environnement.
Le RLP une fois approuvé sera mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de ville, à l'accueil de l’espace
Auguste Milhès et publié sur le site internet de la ville.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et suivants ;
- Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 151-1 et suivants ;
-_ Vule Code de la route ;
- Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et modifiant les dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ; - Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ; - Vu la délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prescrit l'élaboration d’un RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023 prenant acte des orientations proposées pour le
futur RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230412-055 du 12 avril 2023 relative au bilan de concertation et à l'arrêt du règlement ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 février 2024 ;
- Vu le bilan de la concertation ayant abouti à la rédaction du projet de règlement annexé ;
- Vu le dossier annexé ;
DÉCIDE,
- D'approuver le règlement local de publicité sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe tel que présenté et annexé.
- _ D'autoriser M. le Maire à signer tout document dans le cadre de l'exécution de la présente délibération. - De préciser que la délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
-__ De préciser que conformément à l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP sera annexé au Plan Local d'Urbanisme de la Commune, ce dernier devant en conséquence être mis à jour en vertu de l'article R. 153-18 du Code de l'Urbanisme.
- De préciser que conformément aux articles L. 581-14-1 et R. 581-79 du Code de l'Environnement et à l’article L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le RLP approuvé sera mis à disposition du public en mairie, à l'accueil de l'espace Auguste Milhès et publié sur le site internet de la ville. -__ De préciser que la délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC,-
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulou 4 lai élaide deux mois
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Vu pour être annexé à la délibération Reçu en préfecture le 08/03/2024 KSULRES - A" DL-240229-026 du 29/02/24 Publié le
€, le 29/02/24 ID : 081-218102713-20240229-D1L240229026-DE
Saint-Sulpice ERA
e Maire, Raphaël BERNARDIN
ms COINS ETL
Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
Cachet et visa :
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal approuvant le RLP de Saint-Sulpice-la-
Pointe
11/03/2024 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
SOMMAIRE
k Préambhulesssissssissssssssscssssseassuscnssnssssas sisisessssesssereneuseue
A. Contexte législatif et règlementaire..…................................. ss 7
B. (Léconténd d'un ALP ne nn ET GTR RTE TETE 8
IL DiagnoOStiCssssssssssssssesenneseeresenneennsaneneanensse JO
A Contexte comMmonNalsssnssrrmmnnmennnnennennenmennns mens nn Tr nr erennennes 10
B: Contexte PaÿSAB sise 11
GC Contexleurbaesssssssssesnenesnennpensnnnn uvre nneessenesenenenennnmeneee 12
D. Contexte viaire ….
E. Contexte ÉCONOMIQUE... renier 18
F. Contexte régléméntädiésrmrenenneneennnn een cr nRn mienne en nn nn nn nnee ns 24
Ill. Etat des lieux et enjeux publicitaires ses 35
A Etat des lieux général :sssssssnsanennnnnsnsnisssiseiiianeninsrnsneissiensees 35
B, Etat des lieux sectorisé..ssssssisssmeissrnssienannenneneenisnnrennenennnnnnennente 46
C. Synthèse des Enjeux en matière de publicités et de préenseignes 62
D. Synthèse des enjeux en matière d’enseignes ….
E. SYñthèse CartoBraphiQué....s nissan 63
IV. Orientations.
A. Orientation générale : Adapter le RLP aux objectifs de développement urbain prescrits dans le
PLU 65
B. Orientation 1 : valoriser le centre historique de Saint-Sulpice-la-Pointe 65
C. Orientation 2 : réhabiliter la ZA des Terres Noires...
D. Orientation 3 : Prévoir l’arrivée de la ZA des Portes du Tarn... 67
E. Orientation 4: conserver un cadre de vie qualitatif et mettre en valeur les paysages de
PROXIMITÉ ssessrcsisanenenenrneneneneeennermennnerrecseeennnensenerennsr session cteer en 67
M. Jüstification des HoiX...snsmmnnsnennmmmnanassss09
A. Justitfication des périmètres d'agglomération 69
B. Justification de la délimitation des zones du RLP.................................,.... 69
C. Justification des choix règlementaire relatifs aux publicités et au préenseignes…..…........…. 72
D. Justification des choix relatifs aux enseignes... 74
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. À Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
TABLE DES FIGURES
Figure 1 : Type de supports des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI 36
Figure 2 : Surface des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI
Figure 3 : Type:d’enseignes-SOGEFI ssrssssissenennmenrnnnnermnnenemennnnnninnsnnenimnenensnt
Figure 4 : Surface des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI...
Figure 5 : Enseigne scellée sol, aire des Portes du Tarn - StreetView.
TABLE DES PHOTOS
Photo 1 : En haut, espaces agricoles de la plaine du Tarn. Au centre, espaces agricoles des coteaux du
Lauragais. En bas, espaces boisés des coteaux du Lauragais — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe. 11
Photo 2 : Le cœur historique de Saint-Sulpice-la-Pointe — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe…......… 13
Photo 3 : Faubourg Saint-Marc — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe. 13
Photo 4 : À gauche, lotissement rue A. De Lamartine. A droite, lotissement sur le secteur de la plaine,
en entrée de ville est — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe. 14
Photo 5 : Maisons en bande rue des Lilas — StreetView. 15
Photo 6 : A gauche, ilot d’habitats collectifs des années 70 le long de l’avenue A. Camus. A droite,
nouvelle opération de logements à proximité de la gare. — StreetView. 15
Photo 7 : En haut à gauche, esplanade Octave Médale. En haut à droite, place Jean Jaurès. En bas à
gauche, rue de la Loubatière. En bas à droite, petit centre commercial route de Lavaur.—EVEN Conseil.
de ee 0 18
Photo 8 : Avenue des Terres Noires — StreetView. ii 19
Photo 9 : Zone de Gabor-Les Cadaux depuis Les Cadaux — StreetView. .. 20
Photo 10 : Emprise du futur parc d’activités des Portes du Tarn — portesdutarn.fr. 21
Photo 11 : À gauche, l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe et son clocher-mur. À droite, les souterrains du
Castela.— Office du‘tourisme du Tarn.sssssssnssrencennnernennnnneneinenmenemnnnennnnnnnnts 23
Photo 12 : En haut à gauche, enseigne parallèle. En haut à droite, enseigne perpendiculaire. En bas à
gauche, enseigne sur toiture. En bas à droite, enseigne scellée au sol, sur un totem. — EVEN Conseil.
Photo 13 : En haut à gauche, publicité sur mobilier urbain. En haut à droite, publicité scellée au sol. En
bas à gauche, préenseignes murale. En bas à droite, préenseigne posée su sol. — EVEN Conseil... 25
Photo 14 : Préenseignes scellées au sol route de Lavaur - StreetView..................................... 41
Photo 15 : Publicité murale avenue Charles de Gaulle - StreetView
Photo 16 : Publicité place Jean Jaurès —EVEN Conseil
Photo 17 : Enseignes en façade avenue Rhin et Danube - EVEN Conseil... 43
Photo 18 : Façades commerciales route de Lavaur — EVEN Conseil... 43
Photo 19: Enseignes en façade avenue Rhin et Danube — EVEN Conseil... 45
Photo 20 : Enseigne parallèle avenue des Terres Noires — EVEN Conseil
Photo 21 : Enseigne sur toiture sur la zone commerciale des Terres Noires — EVEN Conseil
Photo 22 : Préenseigne scellée au sol, route de Montauban — EVEN Conseil...
Photo 23 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, place du Grand Rond —EVEN Conseil... 47
Photo 24 : Préenseigne murale, av. Charles De Gaulle — StreetView 47
EVEN CONSEIL / SOGEFI Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
Photo 25:
Photo 26:
Photo 27:
: Publicité scellée au sol, RD988 - StreetView........................................
Photo 29:
Photo 30:
Photo 31:
Photo 32:
Photo 28
Photo 33
Photo 63
EVEN CONS
: Enseigne parallèle, les Cadaux - StreetView
Photo 64 :
Photo 65 :
Photo 66 :
Photo 67 :
Photo 68 :
Photo 69:
Préenseignes murales, av. Charles De Gaulle - StreetView.
Préenseigne scellée au sol, rte de Lavaur - StreetView
Préenseignes scellées au sol, rte de Lavaur — EVEN Conseil
Publicité murale, RD988 - StreetView
Publicité sur mobilier urbain, rte d'Albi - EVEN Conseil...
Petit dispositif publicitaire, rte de Garrigues - StreetView..
Petit dispositif publicitaire, rte de Garrigues - StreetView
: Préenseigne sur mobilier urbain, av. Pasteur — EVEN Conseil... 51
Photo 34:
Photo 35 :
Photo 36:
Photo 37:
Photo 38:
Photo 39:
Photo 40:
Photo 41:
Photo 42:
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Photo 45 :
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Photo 48 :
Photo 49:
Photo 50:
Photo 51:
Photo 52:
Photo 53:
Photo 54:
Photo 55:
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Photo 57:
Photo 58:
Photo 59:
Photo 60:
Photo 61:
Photo 62:
Publicité murale, rue de Reims - EVEN Conseil
Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, av. Pasteur - EVEN Conseil …
Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, place Jean Jaurès - EVEN Conseil
Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, place Jean Jaurès - EVEN Conseil 51
Petit dispositif publicitaire, place Jean Jaurès - EVEN Conseil...
Préenseignes sur clôture, av. des Terres Noires — EVEN Conseil.
Publicité scellée au sol, ch. de la Messaie - EVEN Conseil.
Publicité scellée au sol, centre com. les Portes du Tarn - EVEN Conseil .
Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, av. des Terres Noires - EVEN Conseil... 53
Publicité scellée au sol, rue du Capitaine Beaumont - EVEN Conseil 53
Enseigne parallèle, av. Rhin et Danube - EVEN Conseil
Enseigne perpendiculaire, pl. Jean Jaurès - EVEN Conseil.
Enseigne sur store, pl. Jean Jaurès - EVEN Conseil
Enseignes parallèles, av. Rhin et Danube - EVEN Conseil...
Enseignes en façade, av. Rhin et Danube— EVEN Conseil...
Enseigne perpendiculaire, rue de la Reynie - EVEN Conseil.
Enseigne murale, av. Rhin et Danube - EVEN Conseil.
Enseignes perpendiculaires, av. Pasteur - EVEN Conseil.
Enseignes parallèles, espl. Octave Médale - EVEN Conseil...
Enseigne scellée au sol (totem), Engrassieu - EVEN Conseil...
Enseignes parallèles, imp. des Terres Noires - EVEN Conseil …
Enseigne sur clôture, av. des Terres Noires — EVEN Conseil
Enseignes le long de l'avenue des Terres Noires - EVEN Conseil... 57
Enseignes parallèles, rue René Mercie - EVEN Conseil...
Enseignes le long de l’avenue René Mercier — EVEN Conseil...
Enseigne en oriflamme, av. des Terres Noires - EVEN Conseil
Enseignes mutualisées sur totem, av. des Terres Noires - EVEN Conseil.
Enseigne parallèle, av. des Terres Noires - EVEN Conseil...
Enseignes en toiture, av. des Terres Noires - EVEN Conseil...
Enseigne en façade, les Cadaux - EVEN Conseil
Enseigne scellée au sol, les Cadaux - EVEN Conseil...
Enseigne parallèle, les Cadaux - EVEN Conseil...
Enseigne parallèle, Gabor - EVEN Conseil...
Enseignes parallèles, aire des Portes du Tarn - StreetView
Enseignes scellées au sol (totem), aire des Portes du Tarn - StreetView ….
/ SOGEFI Version pour approbation. 4 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
Photo 70 : Enseignes scellées au sol, posées au sol et sur toiture, aire des Portes du Tarn - StreetView
A LE 6 ne Penn nn ER Sen NE 61
TABLE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Récapitulatif de la mise en vigueur de l’opposabilité de la RNP........................... 7
Tableau 2 : Fréquentation des gares du territoire en 2019 — ressources.data.sncf.com . .. 16
Tableau 3 : Hébergements touristiques implantés sur le territoire - INSEE 5 23
Tableau 4 : Récapitulatif des dispositions applicables pour les publicités non lumineuses éclairées par
projection ou transparence dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants... 31
Tableau 5 : Récapitulatif des dispositions applicables pour les enseignes dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants … 33
Tableau 6 : Statistiques par type de dispositifs publicitaire - SOGEFI...
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 5 . Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
RAPPORT DE PRESENTATION
PREAMBULE Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
IL. PREAMBULE
A. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes a
succédé à la loi de 1943 afin de remédier aux difficultés d'application. Elle permet l'adaptation de la
règlementation nationale aux spécificités locales.
Cette loi a été codifiée par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Elle constitue désormais, dans le Code
de l'Environnement, le chapitre premier du titre VIII « Protection du cadre de vie » (art. L.581-1 à L.581-
45) au sein du livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ».
En application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, cette partie du Code de l'Environnement a été réformée par décret ministériel
{n°2012-118) le 30 janvier 2012, et est entrée en vigueur le er juillet de la même année. Ce décret
vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de
supports publicitaires nouveaux (numériques, ….). Il réduit les formats des dispositifs publicitaires
muraux, en fonction de la taille des agglomérations. Il institue une règle de densité pour les dispositifs
classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique. La publicité
lumineuse, en particulier numérique, est spécifiquement encadrée, tout comme la publicité sur
bâches.
Tableau 1 : Récapitulatif de la mise en vigueur de l’opposabilité de la RNP.
TYPE DE DISPOSITIF ET DATE D’INSTALLATION | OPPOSABILITE DE LA RNP
Publicité ou enseigne installée après le 1° juillet 2012 Immédiatement
Publicité installée avant le 1°" juillet 2012 13 juillet 2015
Enseigne installée avant le 1° juillet 2012 1° juillet 2018
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
a également fait évoluer la règlementation de l'affichage extérieur, en supprimant la notion de tampon
de 100 mètres d'interdiction aux abords des Monuments Historiques pour lui préférer l'extension de
l'interdiction relative à la totalité des périmètres de protection et sous condition de co-visibilité.
Enfin, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » a apporté notamment la possibilité pour les
Règlement Locaux de Publicité de s'emparer de la problématique de l'affichage lumineux et numérique
installé à l’intérieur des vitrines, alors que jusqu’à cette date seuls les dispositifs extérieurs pouvaient
être soumis à la règlementation de l'affichage prévue par le Code de l’environnement.
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document qui régit de manière plus restrictive que la
règle nationale, la publicité, les enseignes et les préenseignes sur un territoire. C'est en luttant contre
la pollution et les nuisances qu’il participe à l'amélioration du cadre de vie et à la sauvegarde du
patrimoine et de l’environnement. Il permet en effet de maîtriser les dispositifs commerciaux en
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 7 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
nombre et aspects, voire de les interdire dans certains secteurs d'intérêt paysager, en définissant des
zones particulières avec des prescriptions adaptées à chacune d’entre elles.
Lorsqu'une collectivité se dote d’un Règlement Local de Publicité, celui-ci se substitue au régime
général. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le Règlement Local de Publicité, le régime général
continue à s'appliquer.
L'élaboration d’un Règlement Local de Publicité est encadrée par le Code de l'Environnement.
Cependant, les dispositifs d'affichage extérieur doivent prendre en compte d’autres règlementations,
notamment celles du Code de l'Urbanisme, du Code de la Route et du Code du Patrimoine.
partir de l'entrée en vigueur du RLP, les dispositifs existants disposent d'un délai de mise en
Cou tiCeE
CE Re SEE UE OR
CAE TEE EEE
B. LE CONTENU D'UN RLP
Le Règlement Local de Publicité se compose de trois pièces principales :
e Un rapport de présentation qui s'appuie sur un diagnostic, définit des orientations et objectifs
et explique les choix retenus ;
e Un règlement détaillant le zonage et les dispositions s'appliquant à chaque zone;
e Des annexes : les documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble du territoire les
zones identifiées par le RLP et les limites de l’agglomération fixées par le maire sont également
représentées sur un document graphique avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 8 Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
RAPPORT DE PRESENTATION
DIAGNOSTIC Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
I. DIAGNOSTIC
A. CONTEXTE COMMUNAL
e Source : chiffres de l'INSEE, 2018.
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est située dans le département du Tarn, à la limite de la Haute-
Garonne. La commune est accessible en 35min depuis les centres-villes de Toulouse et d'Albi via l’A68
(échangeur n°6). Le territoire est également desservi par la ligne ferroviaire Albi-Toulouse.
En 2018, le territoire communal comptait 9 227 habitants. Cette commune appartient à l'unité urbaine
du même nom (au sens de l'INSEE).
Garonne
Montpellier
Carte 1 : Localisation de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe.
EVEN CONSEIL/ SOGEF Version pour approbation. 10 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
B. CONTEXTE PAYSAGER
e Source : Rapport de présentation du PLU en vigueur.
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s'étend sur une superficie de 24km?. Sa topographie est
organisée en deux grands ensembles :
e Au nord du territoire, le Tarn et l’Agout dessinent de larges vallées à fond plat qui s'étendent
jusqu’à l'autoroute A68 ;
e Au sud du territoire, le relief s’anime par des coteaux, marqués par de petites vallées et vallons
secs.
Le réseau hydrographique est également structuré autour du Tarn et de son affluent l’Agout.
Le PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe identifie 2 entités paysagères sur le territoire :
e La plaine du Tarn, caractérisée par un espace plan et fertile, favorisant les grandes parcelles et
les vues lointaines. Les boisements y sont rares, et l’espace est soumis à une pression urbaine
importante ;
e La limite nord du Lauragais qui forme un coteau occupé par des parcelles agricoles, mais ou les
boisements occupent les plus fortes pentes et les espaces difficilement exploitables.
Photo 1 : En haut, espaces agricoles de la plaine du Tarn. Au centre, espaces agricoles des coteaux du Lauragaïis. En bas, espaces boisés des coteaux du Lauragais — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 11 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
MSN =] ENNITÉ PAYSAGÈRE DE LA PLAINE DU TARN
D on ms BR Enrre ravsactre ou LAURAGAIS MR Enrire parsactne es COTE AUX DE MONTCLAR
Carte 2 : Localisation des entités paysagères sur le territoire communal - PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe
C. CONTEXTE URBAIN
e Source : Rapport de présentation du PLU en vigueur.
Le PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe identifie 3 types de formes bâties sur le territoire :
1. LE CŒUR HISTORIQUE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Le centre historique se caractérise par une place presque centrale et un plan en damier. Les ilots sont
relativement réguliers et de forme rectangulaire avec des parcelles de taille équivalente. Les parcelles
sont bâties dans leur intégralité offrant une compacité marquée. Le paysage urbain est principalement
minéral malgré la présence de quelques espaces privatifs végétalisés visibles depuis l’espace public.
Le bâti est implanté dans l’alignement des voiries, délimitant ainsi l’espace public. Les constructions
présentent généralement un niveau, bien qu'aux abords des espaces publics on remarque une
élévation des gabarits en R+2. Les façades des bâtiments sont en brique ou recouvertes d’un crépi ou
enduit, dans des tons de beige, crème, parfois rosé voire ocre clair. Nombreuses sont les façades
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 12 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
présentant une limite en brique entre les différents niveaux. À la marge quelques modifications du bâti
sont observables avec des logements qui ont été reconstruit et quelques démolitions.
cent CE CE ;
Photo 2 : Le cœur historique de Saint-Sulpice-la-Pointe — PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe
2. LES FAUBOURGS, LA CONTINUITE DU CŒUR HISTORIQUE
Les faubourgs sont caractérisés par des typologies bâties Css
similaires à celles rencontrées dans la bastide. Ces tissus
urbains, constitués dans l'extension du cœur historique, se
situent le long des axes structurants. On observe ces
développements principalement de part et d’autre de la route
de Saint Lieux, l’avenue Charles de Gaulle et aux abords du
Faubourg Saint-Marc.
Les façades s'inscrivent dans la continuité de l'aspect extérieur
des bâtiments présents dans la bastide avec une plus grande
diversité rencontrée dans les couleurs de façades (beige, gris,
rosé, jaune). À la différence du centre historique, on observe
une diversité dans les hauteurs du bâti allant du R+1 au R+2. z
Le bâti est implanté dans l'alignement des voiries. Les parcelles, Photo 3 : Faubourg Saint-Marc— PLU de Saint-
le plus souvent en lanière offrent des jardins en fond de Suipice-le-Fointe.
parcelle.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 13 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
A l'arrière des faubourgs, on retrouve les tissus pavillonnaires témoignant de différentes époques
allant de 1960 aux années 2000. Depuis les axes autour desquels sont implantés les faubourgs, les
maisons individuelles ne sont pas visibles, en raison de la continuité du bâti, formant le front de rue.
3. LES QUARTIERS PERIPHERIQUES : ENTRE ESPACES PAVILLONNAIRES ET
RESIDENTIALISATION
LES ESPACES PAVILLONNAIRES : ENTRE MAISONS INDIVIDUELLES ET LOTISSEMENT
Ces tissus urbains se sont principalement développés depuis les années 1980 sur la commune, d’abord
à proximité du cœur historique puis le long des voies et au gré des opportunités foncières sur les
espaces agricoles. Ces quartiers recouvrent environ les deux tiers de la commune.
L'implantation de ces logements se fait généralement à minima en retrait par rapport à l’espace public
ou au milieu de la parcelle. Ces quartiers présentent une certaine homogénéité, sans identité
architecturale singulière. Les habitations sont le plus souvent de plain-pied ou avec un étage. Les
volumes et gabarits offrent néanmoins une certaine diversité, permettant de donner du rythme à la
traversée de ces quartiers souvent monotones.
L'espace public dans ces secteurs se limite à la voie et aux trottoirs qui sont souvent étroits et occupés
par les véhicules. A côté de ces espaces publics très minéraux, les espaces privatifs végétalisés
apportent un aspect qualitatif aux quartiers. Les limites entre espace public et espaces privés font
l’objet de traitements différenciés : haie, muret parfois surmonté d’un grillage, mur, grillage. Parfois,
la hauteur de ces différents aménagements laisse tout juste apparaitre les maisons depuis la rue,
notamment quand ces clôtures sont doublées de haies de thuyas.
Photo 4 : À gauche, lotissement rue A. De Lamartine. A droite, lotissement sur le secteur de la plaine, en entrée de ville est
PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 14 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
L'INDIVIDUEL GROUPE : ENTRE MAISONS MITOYENNES ET EN BANDE
Des opérations ponctuelles de maisons
mitoyennes et en bande ont été effectuées
depuis les années 80. Certaines comme
celles présentes au Clos du Castela ou aux
Pescayres sont fermées. Bien que ces formes
d'urbanisation répondent à certaines
attentes des habitants, qui recherchent la
sécurité à travers ces opérations fermées,
ces aménagements interrogent sur la qualité
des quartiers qui parfois prennent la forme Photo 5 : Maisons en bande rue des Lilas — StreetView.
d’enclaves totalement déconnectées des
espaces environnants. C'est typiquement le cas sur les quartiers résidentiels présents à l’est du
cimetière, aux abords de la route de Saint-Lieux-lès-Lavaur.
LES LOGEMENTS COLLECTIFS
Les quartiers d'habitat collectif sont peu nombreux et sont dispersés sur l'ensemble de la commune.
On les retrouve à proximité immédiate du centre-ville. Les plus anciens situés à l'angle de l’avenue
Albert Camus et du chemin de la Planquette, datant des années 70, sont très marqués par les codes
architecturaux et urbains de cette époque, forme allongée de type barre, espaces publics entre les
immeubles, espaces libres entre l'emprise publique et les bâtiments. Les gabarits en R+4 offrent une
densité d'environ 60 logements par hectare. Le stationnement est géré en pied d'immeuble.
D’autres opérations sont intégrées dans le tissu urbain dense de la commune. Le bâti en R+2 ou R+3
est implanté à l'alignement de l’espace public. On les retrouve notamment en cœur de ville sur la Place
Jean Jaurès, témoignant des dynamiques de renouvellement urbain qui ont eu lieu sur le centre par le
passé. Les pieds d'immeubles sont sur ce secteur occupés par des commerces, assurant une diversité
des fonctions. Plus récemment, de nouveaux logements collectifs ont vu le jour.
Photo 6 : À gauche, ilot d’habitats collectifs des années 70 le long de l’avenue A. Camus. A droite, nouvelle opération de
logements à proximité de la gare. — StreetView.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 15 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
D. CONTEXTE VIAIRE
1.UN RESEAU ROUTIER D’IMPORTANCE DEPARTEMENTAL
Le territoire est traversé par 2 infrastructures routières principales :
e _L’A68 qui permet de rejoindre le centre de Toulouse et le centre d'Albi en environ 35min, via
l'échangeur n°6;
e La RD630 qui permet de rejoindre l’A20 au sud de Montauban en 45min et Lavaur, dans le Tarn
en 20min.
On compte également de nombreuses départementales secondaires :
e La RD 28, route de Lisle-sur-Tarn ; e La RD988 qui rejoint l’A68 au niveau de
l'échangeur n°4.
e La RD 630a qui traverse la future zone
d'activités des portes du Tarn;
Le territoire est également maillé de nombreuses voies de desserte qui permettent de répondre aux
besoins en déplacement des habitants.
2.LES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES
Le territoire est desservi par la ligne ferroviaire Albi Toulouse. La gare est implantée à proximité
immédiate du cœur historique de la commune.
Cette ligne ferroviaire situe la commune à 1h d’Albi et à 30min de Toulouse. Le tableau ci-dessous
récapitule les fréquentations de ces gares pour l’année 2019 :
Tableau 2 : Fréquentation des gares du territoire en 2019 - ressources.data.sncf.com
GARES | NOMBRE DE VOYAGEURS (2019)
Saint-Sulpice-la-Pointe 475 920
Albi 415 630
Toulouse 9 892 175
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 16 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
0 750 1500m,
/
[1 Limite communale
() Gare de Saint-Sulpice
= Voie ferrée
sÉ
= Gare de Saint-Sulpice
FE
/
source:BDTOPO
/ Réalisation:
EVEN
Consêil
le 09.05,2022
*
NEONSEI
Réseau routier
== Autoroute A68
—— Départementales structurantes
—— Réseau routier secondaire
Carte 3 : Composition du réseau viaire et du réseau ferroviaire de la commune
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 17 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
E. CONTEXTE ECONOMIQUE
1.LE TISSU COMMERCIAL DE PROXIMITE IMPLANTE PRINCIPALEMENT DANS LE CENTRE-
VILLE DE LA COMMUNE
Le centre-ville de Saint-Sulpice regroupe la majorité des commerces et services de proximité du
territoire. Ceux-ci sont particulièrement denses :
e De part et d'autre de l'avenue Rhin et Danube ;
e Le long de l’esplanade Octave Médale;
e Le long de la place du Grand Rond et de la place Jean Jaurès ;
e Rue de la Loubatière.
Une petite zone commerciale est également implantée le long de la RD630, en entrée/sortie
d'agglomération.
Ces espaces, et plus particulièrement le centre-ville, facilement accessible, constituent des sites à
enjeux forts pour la lisibilité du tissu commercial, et plus particulièrement pour les possibilités
d'affichage des enseignes.
PRES # F a
Photo 7 : En haut à gauche, esplanade Octave Médale. En haut à droite, place Jean Jaurès. En bas à gauche, rue de la
Loubatière. En bas à droite, petit centre commercial route de Lavaur. — EVEN Conseil.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 18 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
2.TROIS GRANDS SECTEURS A VOCATION ECONOMIQUE
Saint-Sulpice-la-Pointe dispose de plusieurs secteurs à vocation économique sur son territoire
communal. Ces espaces dédiés au développement économique n’ont pas tous la même fonction ni la
même vocation sur la commune. On distingue deux zones d'activités économiques sur la commune, et
un projet de parc d'activités en cours de réalisation.
LA ZONE D’ACTIVITE DES TERRES NOIRES
La zone d'activité des Terres Noires a la particularité de se retrouver aujourd’hui au cœur de l'espace
urbain, du fait des développements qui se sont constitués en direction du sud du territoire communal.
Cet espace d'activités, dont l'aménagement a débuté dans les années 1970, ne présente pas une
organisation clairement définie. Même les activités présentes sur le site sont très hétérogènes :
activités commerciales, enseignes de la grande distribution, commerces spécialisés, activités
industrielles.
Aujourd’hui cette zone est quasiment achevée, elle ne présente que quelques parcelles sur sa partie
ouest encore disponibles, pour sur une surface de 1,3 ha.
Les limites entre espaces publics / privés sont très variées, d'aspect assez médiocre. Le traitement de
l’espace public est vieillissant sur la zone. Il manque de qualité, afin de rendre plus attractif cet espace
économique, qui de plus, se trouve sur un axe important du territoire communal, qui est l'entrée de
ville nord-ouest du territoire par suite de la réalisation du nouvel échangeur des Portes du Tarn. On
retrouve aujourd’hui les modes d'aménager des années 1980 — 1990 sur ce site, avec un aménagement
très routier, peu pensé pour les mobilités douces et piétonnes. Or il s'agit d’un enjeu important au vu
de la proximité avec les quartiers résidentiels.
Photo 8 : Avenue des Terres Noires — StreetView.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 19 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
LA ZONE DE GABOR — LES CADAUX
La zone d'activité Les Cadaux / Gabor est présente sur le nord-est du territoire communal, de part et
d’autre de l'autoroute A68. Située à proximité de l'échangeur n°6, desservant directement cet espace,
elle bénéficie d’une visibilité importante et d’un accès facilité, directement relié aux grands pôles
urbains de la région. La ZAE Cadeaux / Gabor est identifiée comme Zone d'Intérêt Régional (ZIR) label
créé par le Conseil Régional Midi-Pyrénées qui souhaite mettre en valeur les parcs d'activités les plus
attractifs au cœur du sud-ouest.
Un peu moins de 13,4 hectares restent à commercialiser sur ce secteur :
Les activités y sont variées entre activités économiques industrielles, logistiques, gestion des déchets
imprimerie, déchèterie, production plastique, flaconnage plastique, plateforme logistique,
productions spécialisées.
Photo 9 : Zone de Gabor-Les Cadaux depuis Les Cadaux — StreetView.
LE PARC D'ACTIVITES « LES PORTES DU TARN »
Véritable projet urbain et économique du territoire pour la décennie à venir et en cours de
commercialisation, le parc d'activités « les Portes du Tarn », localisé entre le département du Tarn et
de la Haute-Garonne, entre les communes de Buzet-sur-Tarn et Saint-Sulpice-la-Pointe, apparait
comme un des secteurs à enjeux majeur du nord-toulousain. Identifié en tant que Zone d'Intérêt
Régionale par le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, également pris en compte par le SCoT Nord-
Toulousain, et le SCoT du Vaurais qui couvre le territoire communal, ce projet doit entrainer un
développement marqué du territoire, et devrait rayonner sur les communes environnantes, en
bousculant l’organisation territoriale.
En entrée immédiate du Tarn, sur une surface d'environ 198 hectares dont 130 commercialisables, le
parc d’activités a pour ambition d'attirer de nouvelles entreprises sur ce territoire particulièrement
attractif. Cette zone proposera des activités tournées vers les domaines industriels et agricoles,
confortées par des espaces de loisirs, de commerces et de services.
Les études démographiques qui ont accompagné l'élaboration du parc prévoient une augmentation
de la population au cours des prochaines années, dans la zone d'influence des Portes du Tarn,
nécessitant d'anticiper les besoins du territoire communal de Saint-Sulpice qui sera directement
impacté par cet aménagement d'envergure régionale. Il permettra d'offrir un gisement important
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 20 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
d'emplois sur le territoire du Vaurais dans un contexte où les habitants des communes du bassin de
vie travaillent en grande partie sur l’agglomération toulousaine, en raison du caractère très résidentiel
du secteur.
Ce parc d'activités se veut ambitieux, en mettant en avant le principe d'écologie industrielle, dans
l'optique de favoriser les échanges et les synergies entre les activités et les acteurs, en développant
une « gestion intégrée » à double visée, à la fois en « générant moins d'impact sur l'environnement et
en étant efficace économiquement ». Les secteurs d'activités prévus sont divers, reposant
principalement sur les domaines déjà moteurs au sein de l’économie régionale.
Photo 10 : Emprise du futur parc d'activités des Portes du Tarn — portesdutarn.fr.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 21 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
Source:
BPTOPO,
OSM
[1] Limite communale
Secteurs à vocation économique
MI La zone d'activités des Terres Noires
[M La Zone d'Activités Economiques Intercommunale des Cadaux/Gabor
EN Le Parc d'Activité Les Portes du Tarn
Carte 4 : Localisation des secteurs à vocation économique sur le territoire communal
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 22 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
3.L’AGRICULTURE
e Sources : Agreste 2016.
L'économie du territoire n’est pas particulièrement marquée par la filière agricole. En 2016, l'Agreste
recensait 21 exploitations agricoles qui généraient 84 emplois équivalents temps plein (soit 2.8% des
emplois totaux du territoire).
Aucun point de vente direct n’est recensé sur la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
4. LE TOURISME
Le territoire de la commune présente deux sites touristiques mis en avant par l'office du tourisme du
Tarn:
e La bastide de Saint-Sulpice, cœur historique de la commune, qui présente une architecture
traditionnelle qualitative. Sont notamment cités le pont suspendu et le clocher-mur ou
clocher-donjon du XIVe siècle ;
e Le souterrain médiéval du Castela qui servait d’abri aux gens de la commune au Moyen-Age.
Photo 11 : À gauche, l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe et son clocher-mur. À droite, les souterrains du Castela. — Office du
tourisme du Tarn.
L'organisation de fêtes médiévales estivales est également mise en avant. Le tableau ci-dessous
récapitule les hébergements touristiques implantés sur le territoire :
Tableau 3 : Hébergements touristiques implantés sur le territoire - INSEE
Lo TTC ANR (eZ Te
2 hôtels | 27 chambres
Sont également recensés : 80 logements disponibles sur la plateforme Airbnb, 1 gite dans le centre-
ville.
NSwo EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. Saint-Sulpice-la-Pointe Règlement Local de Publi / Rapport de présentation
5LEMENTAI
1. DISPOSITIFS PUBLICITAIRES REGLEMENTES PAR LE RLP
L'ENSEIGNE
D'après l’article L.581-3 du CE : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur une immeuble et relative à une activité qui s'y exerce. »
Il s’agit d’un dispositif pouvant être installé sur une façade commerciale ou sur l'unité foncière du lieu
d'activité concerné par l'inscription. L'enseigne concerne les chevalets au sol lorsque ceux-ci sont
placés sur l'emprise d'un espace faisant l’objet d’une autorisation d'occupation du domaine public
(terrasse de restaurant...).
Photo 12 : En haut à gauche, enseigne parallèle. En haut à droite, enseigne perpendiculaire. En bas à gauche, enseigne sur
toiture. En bas à droite, enseigne scellée au sol, sur un totem. — EVEN Conseil.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 24 ent Local de Publicité / Rapport de présentation Saint-Sulpice-la-Pointe
LA PUBLICITE OU PREENSEIGNES
D'après l’article L.581-3 du CE :
« Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou
image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. »
« Constitue une préenseignes toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
où s'exerce une activité déterminée. »
Il s’agit de panneaux publicitaires installés à distance du lieu de l’activité ou de l'évènement. Ilindique
la proximité de celle-ci ou fait la promotion d’un produit en lien avec l'activité ou de l'évènement.
Les dispositifs concernés sont ceux visibles des voies ouvertes à la circulation publique c'est-à-dire des
voies publiques ou privées qui peuvent être empruntées librement, à titre gratuit ou non, par toute
personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
FL Pa 4 É
DONNER d +
DE LA FORCE. à #
PTT,
Photo 13 : En haut à gauche, publicité sur mobilier urbain. En haut à droite, publ scellée au sol. En bas à gauche,
préenseignes murale. En bas à droite, préenseigne posée su sol. —EVEN Conseil.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 25 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
2. LES PERIMETRES REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES
LES PERIMETRES D'INTERDICTION STRICTE DE PUBLICITE
LES PERIMETRES D'AGGLOMERATION
D'après l’article L.581-7 du CE, :
« En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière,
toute publicité est interdite. »
D'après l’article R.110-2 du Code de la Route, la notion d'agglomération, au sens du Code de la Route
constitue :
« Un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont
signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. »
Dans le Règlement Local de Publicité, la réalité physique de l’agglomération prime sur la réalité
formelle. Elle peut correspondre aux espaces bâtis caractérisé par (doctrine administrative) :
e Un espacement entre bâtiments de moins de 50m;
+ Des bâtiments proches de la route;
e Une longueur d'au moins 400 mètres ;
e Une fréquentation significative d’accès riverains ;
° Des aménagements qui marquent le passage d’une zone habitée vers une zone habitée.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 26 * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation Saint-Sulpice-la-Pointe
[1] Limite communale Hydrographie
HE Périmètre de l'agglomération Cours d'eau
EM Surfaces en eau
en
— Voie ferée
Réseau routier_structurant copier
== 468
—— Voirie structurante
Carte 5 : Localisation des périmètres d'agglomération sur le territoire - EVEN Conseil
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 27 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
LES AUTRES PERIMETRES URBAINS ET ENVIRONNEMENTAUX
LES PERIMETRES D’INTERDICTION « ABSOLUE » DE PUBLICITE
D'après l’article L.581-4 du CE, toute publicité est interdite :
« 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
3° Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
4° Sur les arbres. »
Également, d’après l’article L.581-30 du CE :
« Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits
en agglomération :
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de
leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local
d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. »
Enfin d’après l'article L.581-31 du CE, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sols ou
installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : « si les affiches qu'ils supportent sont
visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route
express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. »
Le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe est concerné par :
e 1immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques. Il s’agit des ruines du Castela, situées
au nord du cœur historique de la commune;
e _1site classé « Ravins avec murailles et tour » situé également au nord du cœur historique de
la commune.
LES PERIMETRES D’INTERDICTION « RELATIVE » DE LA PUBLICITE
Une dérogation à ces interdictions est possible dans le cadre de l’élaboration du RLP, en agglomération.
D'après l’article L.581-8 du CE, à l’intérieur des agglomérations la publicité est interdite :
1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même
code ;
3° Dans les parcs naturels régionaux ;
4° Dans les sites inscrits ;
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L.
581-4;
6° (abrogé)
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 28 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à
l'article L. 414-1.
Le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe est concerné par 2 périmètres de protection de monuments
historiques :
e Le périmètre de protection des ruines du Castela qui englobe tout le secteur de cœur
historique de la commune ;
e Une partie du périmètre de protection du château de Mézens.
D'après l’article L.581-7 du CE : La publicité peut également être autorisée par le règlement local de
publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la
qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Is’agit d'interdictions applicables aux publicités et préenseignes. Les enseignes ne sont pas
concernées par ces périmètres d'interdiction. Leur implantation est néanmoins soumise à l'avis de
l'ABF'Aû sein des secteurs de protection patrimoniale.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 29 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
[1] limite communale Hydrographie
BI Périmètre d'interdiction stricte —— Cours d'eau
1. Périmètre d'interdiction relative IN Surfaces en eau
= Voie férée
Réseau routier
—— Autoroute et nationale
Départementale
DTOPO.GN,
ESÂl
World
Hilshade:/
Réalisation:
EVI
Carte 6 : Emprise des périmètres d'interdiction stricte et d'interdiction relative d’après la RNP.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 30 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
3. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AUX PREENSEIGNES
Tableau 4: Récapitulatif des dispositions applicables pour les publicités non lumineuses éclairées par projection ou
transparence dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
DISPOSITIF AM es S DISPOSITIO
| e SURFACE MAXIMALE : 4 m? |
| e HAUTEUR MAXIMALE : 6m |
| e SAILLIE MAXIMALE : 0,25m
|
|
| e DENSITE SUR UNITE FONCIERE : 2 dispositifs muraux sur un support par
unité foncière < 80m°, un dispositif supplémentaire par tranche
Publicités murales
| entamée de 80m
| e DENSITE SUR MOBILIER URBAIN : 1 dispositif par tranche de 80m
Publicités scellées ou apposées au sols | INTERDIT
Publicité supportant des affiches éclairées | : . L | Se reporter au type d’enseigne correspondant.
par projection ou transparence |
Publicité lumineuse numérique INTERDIT
Autres publicités lumineuses INTERDIT
e DENSITE SUR DOMAINE PUBLIC : 1 dispositif par tranche de 80m
| e SURFACE UNITAIRE MAXIMALE : 2 m?
|
Abris destinés au public e SURFACE CUMULEE MAXIMALE : 2m? +2m°? par tranche entière de 4,5m?
de surface abritée au sol.
| e SURFACE UNITAIRE MAXIMALE : 2 m?
Kiosques |
| e SURFACE CUMULEE MAXIMALE : 6m?
Colonnes porte-affiches INTERDIT ÉERRCE RM 1
Mäâts porte-affiche e SURFACE UNITAIRE MAXIMALE : 2 m? recto, 2m? verso
Mobilier urbain destiné à recevoir des
informations non-publicitaires à caractère | SURFACE UNITAIRE MAXIMALE : 12 m?
général ou local, ou des œuvres artistiques
Bâches comportant de la publicité INTERDIT
Dispositif publicitaire de dimension ï INTERDIT
exceptionnelle
SURFACE MAXIMALE < 1m?
e SURFACE CUMULEE MAXIMALE < 1/10e de la devanture commerciale,
dans la limite de 2m?6m?
Affichage de petit format
(art. R.581-57 du CE)
Publicité sur véhicule terrestre | + SURFACE CUMULEE MAXIMALE : 12m?
Publicité sur voie navigable | e SURFACE CUMULEE MAXIMALE : 8m?
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 31 Saint-Sulpice-la-Pointe
DISPOSITIF
* Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
PRINCIPALES DISPOSITIONS
e LARGEUR MAXIMALE : 5m dans la limite de 1/10e de la longueur hors
tout du bâtiment
e HAUTEUR MAXIMALE: 0,75m sans pouvoir s'élever à plus d'im au-
dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou à défaut du point
le plus bas du bordé fixe.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 32 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
4. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES
Tableau 5 : Récapitulatif des dispositions applicables pour les enseignes dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants
DISPOSITIF PRINCIPALES DISPOSITIONS
e SURFACE CUMULEE MAXIMALE :
25% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface < 50m°.
15% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface 2 50m°.
||e SAILLIE MAXIMALE : 0,25m Enseigne apposée à plat sur un mur ou
parallèlement à un mur
Enseigne à plat sur auvent où marquise | e SAILLIE MAXIMALE : 0,25m
. . = + Autorisée uniquement si elle ne s'élève pas au-dessus du garde-corps ou Enseigne à plat sur balconnet ou baie ï . . | de la barre d'appui du balconnet ou de la baie
| À + Autorisé sur le garde-corps d'un balcon si elle ne dépasse pas les limites
Enseigne à plat sur balcon na Æ . n Lie de celui-ci et si elle ne constitue pas une saillie > 0,25 par rapport à lui.
e SAILLIE MAXIMALE : 1/10e de la distance séparant les deux alignements Enseigne perpendiculaire BRE REIP de la voie publique dans la limite de 2m.
| e HAUTEUR MAXIMALE:
o 3m sila hauteur de la façade < 15m;
Enseigne sur toiture | o _1/5e dela hauteur de la façade dans la limite de 6m si la hauteur
de la façade > 15m.
e SURFACE CUMULEE MAXIMALE : 60m?
+ SURFACE MAXIMALE : 6m?
e HAUTEUR MAXIMALE :
o Si la largeur de l'enseigne 2 1m, alors hauteur maximale = 6.5m
Enseigne scellée au sol ou installée |
directement sur le sol | o Sila largeur de l'enseigne < 1m, alors hauteur maximale = 8m.
e DENSITE MAXIMALE :si surface maximale > 1m?, alors densité
maximale = 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique.
Enseignes lumineuses | Se reporter au type d’enseigne correspondant.
Enseignes temporaires Sous conditions.
| + SURFACE MAXIMALE < 1m? |
Enseigne à faisceau de rayonnement laser | + SURFACE CUMULEE MAXIMALE < 1/10e de la devanture commerciale,
| dans la limite de 2m26m?
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 33 Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
_. :
RAPPORT DE PRESENTATION
ETAT DES LIEUX ET
ENJEUX PUBLICITAIRES Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
HLETAT DES LIEUX ET ENJEUX
PUBLICITAIRES
A. ETAT DES LIEUX GENERAL
1.LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES PUBLICITES ET PREENSEIGNES PRESENTES SUR
LE TERRITOIRE
METHODOLOGIE D'INVENTAIRE
Un inventaire des publicités et préenseignes a été réalisé par le bureau d'étude SOGEFI sur les mois de
mars et d'avril 2022. Cet inventaire s’est porté sur les axes routiers principaux traversant la commune
et a été réalisé à partir d’un relevé vidéo géoréférencé utilisant la technologie ImajBox.
Carte 7 : Tracés du recensement effectué par SOGEFI sur le territoire - SOGEFI
Pour chaque dispositif publicitaire ont été déterminées les caractéristiques suivantes :
e Le nom de l'annonceur;
° La localisation du dispositif : voie, agglomération et intégration éventuelle dans un périmètre
de protection (L581-4 et L581-8 du CE) ;
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 35 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
e Les caractéristiques du dispositif : support, nombre de faces, dispositif numérique ou non,
surface du dispositif;
e Etc.
PRINCIPALES STATISTIQUES
Au total, 71 dispositifs publicitaires et préenseignes ont été inventoriés sur les axes ayant fait l’objet
du recensement. Ceux-ci représentent une surface cumulée d’environ 150m? d'affiches publicitaires,
pour 40 établissements. Le recensement a permis de mettre en évidence que tous les axes de
circulation étudiés sont concernés par la présence de dispositifs publicitaires. Certains secteurs sont
cependant plus impactés et notamment les abords de la RD630 ainsi que l'entrée est de la ZA des
Terres Noires.
Sur les 71 supports recensés par SOGEFI, 36 sont des dispositifs publicitaires et 35 sont des
préenseignes. Les types de support les plus représentés sont les dispositifs scellés au sol, et
notamment les dispositifs de mobiliers urbains (abribus et mobiliers destinés à recevoir des
informations non publicitaires).
La plupart des dispositifs sont de petite taille: 92% du parc de dispositif publicitaire présente une
surface inférieure à 4m? (la surface considérée est ici celle de l'affiche publicitaire en elle-même
ajoutée au support).
Au total, 33 dispositifs présentent une non-conformité avec la Règlementation Nationale de Publicité.
17% d’entre eux sont situés hors agglomération.
: 1%
# scellée au sol sur
terrain
# murale
= sur clôture
# sur abribus
# banderole, bâche
Figure 1 : Type de supports des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 36 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
35 45%
30
25
28%
20
15 18%
10
Nombre
de
dispositifs
4% 4%
0 FSS FF
[o;1l [1;2] 12;41 14 ; 12] > 12m?
Surface (m?)
Figure 2 : Surface des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI
Tableau 6 : Statistiques par type de dispositifs publicitaire - SOGEFI
1 BANDEROLE / BÂCHE
14 DISPOSITIFS MURAUX
0% 29%
Soit O dispositifs situés hors agglomération Soit 4 dispositifs avec une surface > 4m?
0% 0%
Soit O dispositifs situés hors agglomération | Soit O dispositifs avec une surface > 12m2?
20%
Soit 1 dispositifs situés hors agglomération | Soit O dispositifs avec une surface > 2m?
0% 0%
Soit O dispositifs situés hors agglomération Soit O dispositifs avec une surface > 4m?
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 37 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
[1 Limite communale
Conformité des publicités et préenseignes relevée par SOGEFI
Dispositif conforme à la règlementation nationale
Dispositif non-conforme à la règlementation nationale
Carte 8 : Conformité des dispositifs publicitaires (publicités et préenseignes) relevées par SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 38 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
EFI/
Réalisation:
EVEN
Conseil
le09.05:2022
}
2 ©
T
à.0
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Wr'aen: £ Ébnsei 3
[1 Limite communale Gradient de densité des dispositifs
LL] Périmètre de l'agglomération Fe
Réseau routier
—— Voies structurantes
Carte 9 : Densité des dispositifs publicitaires (publicités et préenseignes) relevés par SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 39 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
[1 Limite communale
Taille des dispositifs publicitaires et préenseignes
13.44
e: 5
Carte 10 : Taille des publicités et préenseignes relevées par SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 40 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
EXEMPLES DE PUBLICITE ET DE PREENSEIGNES NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION NATIONALE
Photo 14 : Préenseignes scellées au sol route de Lavaur -
StreetView
MT
TT
CETTE EAU
PE
Photo 15 : Publicité murale avenue Charles de Gaulle -
StreetView
Photo 16 : Publicité place Jean Jaurès — EVEN Conseil
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation.
Art. L581-19 : Par dérogation à l'interdiction
mentionnée au premier alinéa de l’article L.581-
7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération
par les règlements relatifs à la circulation
routière, peuvent être signalés de manière
harmonisée par des préenseignes, [...] :
e Les activités en relation avec la fabrication ou
la vente de produits du terroir par les
entreprises locales, les activités culturelles et
les monuments historiques, classés ou
inscrits, ouverts à la visite ;
e À titre temporaire, les opérations et
manifestations exceptionnelles mentionnées
à l’article L.581-20 du présent code.
Art. R581-26 : Dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
de 100 000
habitants, la publicité non-lumineuse apposée
d'une unité urbaine de plus
sur un mur où une clôture ne peut avoir une
surface unitaire excédent 4m?2.
Art. R581-22 : [...] la publicité est interdite :
1° Sur les plantations, les poteaux de transport
et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunication, les installations d'éclairage
public ainsi que équipements publics
concernant la circulation routière, ferroviaire,
fluviale, maritime ou aérienne.
les
at Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Rapport de présentation
2.LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES ENSEIGNES PRESENTES SUR LE TERRITOIRE
METHODOLOGIE D'INVENTAIRE
L’inventaire des publicités et préenseignes réalisé par SOGEFI en mars 2022 a également permis de
réaliser un échantillonnage des enseignes Cet échantillonnage a été réalisé sur les axes routiers
principaux du territoire mais également dans le secteur de la bastide et sur les zones d'activités de la
commune.
STATISTIQUES
Ce relevé a permis de localiser 529 enseignes sur tout le territoire communal. Les enseignes sur façade
sont majoritaires : elles représentent 82% des enseignes recensées.
Les enseignes recensées sont globalement de petite taille : plus de 50% d’entre elles présentent des
surfaces inférieures à 2m?2.
# parallèle (murale apposée sur 1%-1% -J0 parall ( pp 3% - | | r1%
le bâtiment) \
# perpendiculaire au mur A |
# vitrophanie sur vitrine ou
porte
# scellée au sol sur terrain
= sur clôture
# en totem fixe
# sur toiture sans support
= sur store de vitrine ou grille
de sécurité
# banderole, bâche
Figure 3 : Type d’enseignes - SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. / 42 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
300 54%
250
200
30%
150
100
12%
Nombre
de
dispositifs
50 4%
1%
FE pie
[0; 2[ (2; 51 [5; 10[ [10 ; 20[ > 20m?
Surface (m?)
Figure 4 : Surface des dispositifs publicitaires et préenseignes - SOGEFI
Photo 18 : Façades commerciales route de Lavaur — EVEN Conseil
EVEN CONSEIL / SOGEFI sion pour approbation. 43 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
[1] Limite communale
Taille des enseignes
Carte 11 : Taille des enseignes recensées par SOGEFI
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 44 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
EXEMPLES D'ENSEIGNES NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION NATIONALE
| F7 EST À Re Art. R581-63 : Les enseignes apposées sur une
façade commerciale d'un établissement ne
peuvent avoir une surface cumulée excédant 15
% de la surface de cette façade.Toutefois, cette
surface peut être portée à 25 % lorsque la façade
commerciale de l'établissement est inférieure à
50 mètres carrés.
Photo 19 : Enseignes en façade avenue Rhin et Danube —
EVEN Conseil
Art. R581-60 : Les enseignes apposées à plat sur
un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer
par rapport à lui une saillie de plus de 0,25
mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de
l'égout du toit.
Photo 20: Enseigne parallèle avenue des Terres Noires —
EVEN Conseil
Art. R581-62 : Lorsque les activités qu'elles
signalent sont exercées dans plus de la moitié du
bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent
être réalisées au moyen de lettres ou de signes
découpés dissimulant leur fixation et sans
panneaux de fond autres que ceux nécessaires à
la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre
de haut.
Photo 21 : Enseigne sur toiture sur la zone commerciale des
Terres Noires —EVEN Conseil
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 45 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
B. ETAT DES LIEUX SECTORISE
L.ETAT DES LIEUX DES PUBLICITES ET PREENSEIGNES
AXES MAJEURS DE CIRCULATION
SECTEURS CONCERNES
Ils’agit des abords de l’A68 de la RD630 et de la RD630a, axes
viaires majeurs du territoire. Ces axes routiers constituent les
entrées de ville principales du territoire. L'A68 permet de
rejoindre le centre de Toulouse et celui d'Albi en environ
35min. La RD630 permet de rejoindre Lavaur en 20min.
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES PRESENTS
Les dispositifs sont tous localisés sur les abords de la RD630. Il s’agit à part égale de publicités et de
préenseignes. Ils sont majoritairement scellés au sol, sur du mobilier urbain ou non. La majorité d’entre
eux sont de petite taille : 20 dispositifs sur 27 présentent une surface totale inférieure à 2,5m°?.
{ est rappelé CURE retient CHU TUE EEE TETE TETE ETES Eau f ABVA Ü BEM le Era) sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
ra LEMUTE urbaine de plus de 100 000 habitants (Art. R581-31 du CE).
IMPRESSION PAYSAGERE
L'impact visuel de ces dispositifs restent modéré. Beaucoup d’entre eux sont implantés sur du mobilier
urbain de petite taille (sucettes ou abribus) et sont assez bien intégrés dans leur environnement.
Certains dispositifs implantés en façade (publicité murale) restent également bien intégrés, malgré
leur taille parfois très importante.
Certains secteurs sont concernés par la présence d’un amoncellement de petits dispositifs (notamment
à la sortie de l'échangeur n°6 de l’A68) qui constitue une pollution visuelle plus importante. Ces
secteurs étant toutefois hors agglomération, les dispositifs implantés sont non-conformes à la
règlementation nationale et devront être enlevés.
ENJEUX
e/Läconservation de la bonne lisibilité des abords de la RD630 ;
La imitation du développement des dispositifs publicitaires muraux, notamment en secteur
d'entrée de ville.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 46 Saint-Sulpice-la-Pointe é / Rapport de présentation
Du 12 au 16 avril 2022
CONCOMBRE
Photo 22 : Préenseigne scellée au sol, route de Montauban Photo 23 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, — EVEN Conseil place du Grand Rond — EVEN Conseil
€ UNIVERS Ÿ CARRELAGE!
rt
É |
Photo 24 : Préenseigne murale, av. Charles De Gaulle — Photo 25 : Préenseignes murales, av. Charles De Gaulle - StreetView StreetView
Photo 26 : Préenseigne scellée au sol, rte de Lavaur - Photo 27 : Préenseignes scellées au sol, rte de Lavaur —
StreetView EVEN Conseil
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
AXES DE CIRCULATION SECONDAIRES
SECTEURS CONCERNES
Il s’agit des abords de :
e La RD28, route de Lisle-sur-Tarn ;
e La RD988 qui rejoint l’A68 au niveau de l'échangeur
n°4.
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES PRESENTS
Très peu de dispositifs sont implantés le long de ces voiries secondaires. Il s'agit majoritairement de
dispositifs implantés sur mobilier urbain scellé au sol (sucettes). Les dispositifs recensés sont tous de
petite taille, leur surface totale n’excédant pas 2,5m°2.
IMPRESSION PAYSAGERE
L'impact visuel de ces dispositifs reste très faible. Leur implantation sur du mobilier urbain de petite
taille (sucettes de 2,5m?) ainsi que leur faible densité favorise leur bonne intégration dans leur
environnement.
ENJEUX
e/Hatonservation de la bonne lisibilité des abords des voiries secondaires ;
e\Ladimitation du développement des dispositifs publicitaires muraux.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 48 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
Photo 31 : Petit dispositif publicitaire, rte de Garrigues -
Conseil StreetView Photo 3
Photo 32 : Petit dispositif publicitaire, rte de Garrigues - StreetView
EVEN CONSEIL / SOG Version pour approbation. 49 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
SECTEUR DE LA BASTIDE
SECTEURS CONCERNES
Il s'agit du centre-ville historique de la commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe. Ce secteur présente une trame urbaine
dense, aux bâtis mitoyens et à l’architecture traditionnelle. Il
est couvert intégralement par un périmètre de protection au
titre des Monuments Historiques.
Ce secteur regroupe de nombreux commerces et services de
proximité. Il est, de plus, traversé par la RD630 (avenue Rhin
et Danube), axe structurant du territoire.
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES PRESENTS
Les dispositifs implantés sur le secteur sont essentiellement des dispositifs publicitaires scellés au sol,
sur mobilier urbain. On note également la présence de quelques supports installés au sol, de type
chevalet. La majorité de ces dispositifs sont de petite taille : tous présentent une surface inférieure à
2,5m2.
us que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement {sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie ETUIS urbaine de plus de 100 000 habitants (Art. R581-31 du CE).
IMPRESSION PAYSAGERE
L'impact visuel de ces dispositifs reste faible. La majorité d’entre eux sont implantés sur du mobilier
urbain de petite taille (sucette et abribus) ce qui favorise leur bonne intégration dans leur
environnement. Les dispositifs posés au sol peuvent être plus impactants, notamment lorsqu'ils sont
présents en densité importante.
ENJEUX
e/Æaxpréservation du patrimoine paysager et architectural du secteur de la bastide ;
é\Lutilisation préférentielle du mobilier urbain pour l'affichage publicitaire (sucettes et abribus).
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 50 Saint-Sulpice-la-Pointe èglement Local de Publicité / Rapport de présentation
= 5" e 2 LS
Photo 33 : Préenseigne sur mobilier urbain, av. Pasteur —
EVEN Conseil
Photo 35 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, av. Photo 36 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain,
Pasteur - EVEN Conseil place Jean Jaurès - EVEN Conseil
Photo 38 : Petit dispositif publicitaire, place Jean Jaurès -
place Jean Jaurès - EVEN Conseil EVEN Conseil
Photo 37 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain,
EVEN CON Version pour approbation. 51 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
ZONE D’ACTIVITE DES TERRES NOIRES
SECTEURS CONCERNES
Ils’agit de la zone d'activité implantée le long de l'avenue des
Terres Noires, à l’ouest du territoire communal.
Cette zone d'environ 40ha regroupe des activités très
hétérogènes : activités commerciales, enseignes de la grande
distribution, commerces spécialisés, activités industrielles,
etc. ce qui compose des paysages très peu lisibles et peu
qualitatifs.
Le tracé de l’avenue des Terres Noires ouvre une vue directe
sur l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe.
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES PRESENTS
Les dispositifs présents sont majoritairement des dispositifs publicitaires. Quelques préenseignes sont
également présentes. Ces dispositifs sont majoritairement scellés au sol, sur du mobilier urbain ou
non. Ceux-ci sont de petite taille : tous les dispositifs présentent une surface inférieure à 2,5m?.
d'a que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement ‘
sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie
dune uhité urbaine de plus de 100 000 habitants (Art. R581-31 du CE).
IMPRESSION PAYSAGERE
L'impact visuel de ces dispositifs reste modéré. Beaucoup d’entre eux sont implantés sur du mobilier
urbain de petite taille (sucettes) et sont assez bien intégrés dans leur environnement. Aucun dispositif
publicitaire mural n’est recensé.
Quelques supports scellés au sol sont implantés sur les espaces privés, sur des supports de type
mobilier urbain. Ceux-ci présentent des hauteurs élevés (environ 4,5m) et sont donc plus visibles que
la publicité sur mobilier urbain.
ENJEUX
DANONE UT ER el TE eee RTE CRETE MEET EE
aa bonne lisibilité du tissu commercial de la zone d'activité ;
e L'utilisation préférentielle du mobilier urbain pour l'affichage publicitaire.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 52 Saint-Sulpice-la-Pointe Règlen cal de Publicité / Rapport de p tation
re |
CAMPTOIR f
DONNER
LE LA FORCE
47
Photo 40 : Publicité scellée au sol, ch. de la Messaie - EVEN Photo 41 : Publicité scellée au sol, centre com. les Portes du
Conseil Tarn - EVEN Conseil
Photo 43 : Publicité scellée au sol, rue du Capitaine
des Terres Noires - EVEN Conseil Beaumont - EVEN Conseil
Photo 42 : Préenseigne temporaire sur mobilier urbain, av.
u1 Co Version pour approba Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
2.ËTAT DES LIEUX DES ENSEIGNES
SECTEUR DE LA BASTIDE
SECTEURS CONCERNES
Il s’agit du centre-ville historique de la commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe. Ce secteur présente une trame urbaine
dense, aux bâtis mitoyens et à l'architecture traditionnelle. Il
est couvert intégralement par un périmètre de protection au
titre des Monuments Historiques.
Ce secteur regroupe de nombreux commerces et services de
proximité. Il est, de plus, traversé par la RD630 (avenue Rhin
et Danube), axe structurant du territoire.
ENSEIGNES PRESENTES
Les enseignes de ce secteur sont essentiellement situées: de part et d'autre de l'avenue Rhin et
Danube, avenue Pasteur, rue de la Loubatière, esplanade Octave Médale, place Soult, place Jean Jaurès
et place du Grand-Rond.
Il s’agit très majoritairement d’enseignes implantées parallèlement au mur du bâtiment ou s'exerce
l’activité. Quelques-unes sont également implantées en drapeau (perpendiculairement au mur). Ces
enseignes sont essentiellement de petite taille : plus de la moitié des enseignes recensées présentent
une surface inférieure à 1m? et 90% d’entre elles ont une surface inférieure à 3m°2.
IMPRESSION PAYSAGERE
La densité importante des enseignes sur ce secteur permet d'identifier rapidement cette zone comme
un pôle économique majeur de la commune. Toutefois, beaucoup de façades commerciales
présentent des enseignes d’une surface trop importante par rapport à elles. De plus, la multiplication
d’enseignes parallèles sur une même façade commerciale, ainsi que leur aspect hétérogène (lettres
découpées, panneaux, sur store, vitrophanie, couleurs vives, etc.) limitent la lisibilité de la zone et
amoindrit sa qualité paysagère.
ENJEUX
°-Eänise en valeur du secteur de la bastide comme pôle économique de proximité ;
aa préservation de l'identité patrimoniale de cette zone ;
e L'amélioration de la lisibilité des enseignes dans le secteur de la bastide.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 54 Saint-Sulpice-la-Pointe Rèe£
Photo 44 : Enseigne parallèle, av. : Enseigne perpendiculaire, Photo 46 : Enseigne sur store, pl.
Rhin et Danube - EVEN Conseil pl. Jean Jaurès - EVEN Conseil Jean Jaurès - EVEN Conseil
Conseil
= EME LAINE LP il Photo 51 Enseignes -
Photo 49 : Enseigne perpendiculaire, Photo 50 : Enseigne murale, av. Rhin perpendiculaires, av. Pasteur- EVEN
rue de la Reynie - EVEN Conseil et Danube - EVEN Conseil Conseil
1 Médical
Bi Photo 52 : Enseignes parallèles, espl. Octave Médale - EVEN Conseil
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 55 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
ZONE D'ACTIVITE DES TERRES NOIRES
SECTEURS CONCERNES
Il s’agit de la zone d'activité implantée le long de l'avenue des
Terres Noires, à l’ouest du territoire communal. N
Cette zone d'environ 40ha regroupe des activités très
hétérogènes : activités commerciales, enseignes de la grande
distribution, commerces spécialisés, activités industrielles,
etc. ce qui compose des paysages très peu lisibles et peu
qualitatifs.
Le tracé de l’avenue des Terres Noires ouvre une vue directe
sur l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe.
ENSEIGNES PRESENTES
Les enseignes recensées sont réparties sur tout le secteur de la zone d'activité des Terres Noires.
Celles-ci sont assez diversifiées : vitrophanie, scellée au sol, perpendiculaire au mur, sur toiture, etc.
Les enseignes les plus représentées sont néanmoins les enseignes parallèles (63% des enseignes
recensées dans la zone).
Les enseignes recensées présentent des tailles variables. Une part importante d'entre elles sont de
petite taille: 45% d’entre elles présentent une surface inférieure à 2m2. Quelques enseignes
présentent cependant surfaces plus importantes que dans le secteur des bastides :
e 32% présentent une surface comprise entre 2 et 5m?;
e 17% présentent une surface comprise entre 5 et 10m? ;
e 6% présentent une surface supérieure à 10m2.
IMPRESSION PAYSAGERE
La densité importante des enseignes sur ce secteur permet d'identifier rapidement cette zone comme
un pôle d'activité. Toutefois, beaucoup de façades commerciales présentent des enseignes d’une
surface trop importante par rapport à elles. De plus, la multiplication du type d’enseignes sur le
secteur, la densité parfois importante d’enseignes pour une même activité ainsi que leur aspect très
hétérogène limite très fortement la lisibilité de la zone et ne met pas en valeur la percée visuelle sur
l'église la bastide. Les paysages créés sont, de plus, dépréciés par le manque de cohérence
architecturale de la zone.
ENJEUX
°/Lämise en valeur de la percée visuelle vers l'église de Saint-Sulpice-la-Pointe créée par l'avenue
CAC LEE
e [a limitation de la densité des enseignes ;
e L’amélioration de la lisibilité des enseignes de la zone.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 56 Saint-Sulpice-la-Pointe ; it L Id iblicité / Rapport de présentation
Photo 53 : Enseigne scellée au sol Photo 54 : Enseignes parallèles, imp. Photo 55 : Enseigne sur clôture, av.
(totem), Engrassieu - EVEN Conseil des Terres Noires - EVEN Conseil des Terres Noires —EVEN Conseil
Photo 56 : Enseignes le long de l'avenue des Terres Noires Photo 57 : Enseignes parallèles, rue René Mercie - EVEN
- EVEN Conseil Conseil
Photo 58 : Enseignes le long de st
l'avenue René Mercier — EVEN Photo 59 : Enseigne en oriflamme,
Photo 60 : Enseignes mutualisées sur
totem, av. des Terres Noires - EVEN
Conseil av. des Terres Noires - EVEN Conseil Conseil
Photo 61 : Enseigne parallèle, av. des Terres Noires - EVEN Photo 62 : Enseignes en toiture, av. des Terres Noires - Conseil EVEN Conseil
EVEN CON Version pour a 57 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
ZONE D’ACTIVITE DE CADAUX-GABOR
SECTEURS CONCERNES
Il s’agit de la zone d'activité implantée de part et d'autre de
l'autoroute A68, au sud-est du territoire communal. Ne
Elle présente des activités variées, entre activités
économiques, industrielles, logistiques, gestion des déchets,
etc.
se
NT
1
ENSEIGNES PRESENTES
Les enseignes recensées sont réparties sur tout le secteur de la zone d'activité. Il s’agit majoritairement
d’enseignes parallèles (70% des enseignes recensées). Celles-ci présentent des tailles diversifiées : 35%
présentent une surface comprise entre 1 et 2m? et 23% présentent une surface supérieure à 10m°2.
IMPRESSION PAYSAGERE
La zone d'activité de Cadaux-Gabor est plus lisible que celle des Terres Noires. Les enseignes
majoritairement en façade, parfois de grande taille, restent bien dimensionnées et s’intègrent aux
bâtiments sur lesquelles elles s’accrochent.
ENJEUX
<{k3-préservation de la bonne lisibilité de la zone d'activité Cadaux-Gabor.
EVEN CONSEIL/ SOGEFI Version pour approbation. 58 Saint-Sulpice-la-Pointe / Rapport de présentation
saint sulpice
EN CONSEIL / SOGEFI on pour ap
Photo 65
Conseil Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
ZONE D’ACTIVITE DES PORTES DU TARN
SECTEURS CONCERNES
Il s’agit d’une zone située de part et d'autre de la RD630a, à
l’ouest de la commune.
Cette zone est en cours d'aménagement pour l'implantation
de la ZA des Portes du Tarn, partagée entre Buzet-sur-Tarn
(dans la Haute-Garonne) et Saint-Sulpice-la-Pointe. Cette
zone présentera, à terme, une surface de 200ha pour 60 lots
et sera principalement dédié aux activités industrielles.
ENSEIGNES PRESENTES
Actuellement, les enseignes sont toutes recensées au niveau de l’aire des Portes du Tarn, au niveau de
la sortie n°5 de l’A68. Les enseignes recensées sur ce secteur sont essentiellement des enseignes
parallèles ou scellées au sol. Elles sont majoritairement de petite taille : 70% des enseignes recensées
présentent des surfaces inférieures à 3m°?.
IMPRESSION PAYSAGERE
L'aire bénéficie d’un aménagement qualitatif. Les types d’enseigne ainsi que leur taille favorise leur
bonne insertion dans leur environnement. Le reste de la zone est actuellement dénuée d’enseignes.
ENJEUX
°/L&préservation de la bonne lisibilité de l’aire des Portes du Tarn;
aa réflexion sur l'aspect des enseignes dans le cadre de l'aménagement de la ZA des Portes du
Tarn.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 60 Photo 68 : Photo 69 : Enseignes scellées au sol (totem), aire des
StreetView Portes du Tarn - StreetView
fl
Figure S : Enseigne scellée sol, aire des Portes du Tarn - StreetView
EN CONSEIL / SOGE Version pour robation. 6 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
C. SYNTHESE DES ENJEUX EN MATIERE DE PUBLICITES ET DE
PREENSEIGNES
Le long des axes de circulation structurant : RD630, RD630a, RD988, RD28 :
e La conservation de la bonne lisibilité des abords de ces axes de circulation, notamment en
secteur d'entrée de ville.
Sur le secteur de la bastide :
e La prise en compte de la forte dimension patrimoniale du secteur dans les choix d'affichage
publicitaire ;
e L'utilisation préférentielle du mobilier urbain (sucette et abribus) pour l'affichage publicitaire.
Sur le secteur de la ZA des Terres Noires :
e La maîtrise de l'affichage publicitaire sur ce secteur actuellement peu qualitatif ;
e La réflexion sur la qualité des abords de l’avenue des Terres Noires dont le tracé ouvre une
perspective visuelle vers l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Sur les secteurs des ZA Cadaux-Gabor et ZA des Portes du Tarn:
e La conservation de la bonne lisibilité de ces secteurs.
D. SYNTHESE DES ENJEUX EN MATIERE D’ENSEIGNES
Sur le secteur de la bastide :
e La conjugaison de la mise en valeur du secteur de la bastide comme pôle économique et la
préservation de sa forte identité patrimoniale ;
e L'amélioration de l’homogénéité des enseignes, et notamment de celles en façades ;
e La réflexion sur la qualité des enseignes.
Sur le secteur de la ZA des Terres Noires :
e La mise en valeur de la percée visuelle vers l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
e L'amélioration de l’homogénéité des enseignes, en façade mais également au sol.
e La limitation de la densité des enseignes.
Sur le secteur de la ZA Cadaux-Gabor :
e La conservation de la bonne lisibilité des enseignes su secteur.
Sur le secteur de la ZA des Portes du Tarn :
e La réflexion sur l'aspect et la qualité des enseignes dans le cadre de l'aménagement de la ZA
des Portes du Tarn.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 62 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
E. SYNTHESE CARTOGRAPHIQUE
|
tion:
EVEN
Conseil
le
09.05.2022
Î
0 750 1500m
—+ +
1. Le long des axes de circulation
CON Source:BDTOPO,
IGN,
PLU
de
St-Sulpice-la-Pointe
/ Rédlisa
La conservation de la bonne lisibilité des abords, notamment 4. Sur la ZA Cadaux-Gabor
sur les secteurs d'entrée de ville
A\\\_ Le maitien de la bonne lisibilité de ce secteur
2. Sur le secteur de la bastide
La préservation de la forte valeur patrimoniale de la bastide 5. Sur la ZA des Portes du Tarn
@; La mise en avant de ce secteur comme pôle économique de La réflexion sur l'aspect et la qualité des enseignes à proximité du territoire venir.
3. Sur la ZA des Terres Noires
\ L'amélioration des paysages économiques du secteur et la
\ mise en valeur de la percée visuelle en direction de l’église
Carte 12 : Spatialisation des enjeux en matière d'affichage publicitaire et d'enseigne sur la commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 63 Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
ru ®
RAPPORT DE PRESENTATION
ORIENTATIONS Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
IV.ORIENTATIONS
À. ORIENTATION GENERALE : ADAPTER LE RLP AUX OBJECTIFS DE
DEVELOPPEMENT URBAIN PRESCRITS DANS LE PLU
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est couverte par un PLU révisé en décembre 2019. En
cohérence avec ce PLU, le RLP doit intégrer les objectifs de développement économique et de qualité
paysagère et urbaine définis pour l’avenir du territoire, et en particulier (extrait du PADD) :
Axe n°4 : Faire de la vile et son centre, un espace fédérateur, ouvert sur la confluence et mieux
connectés aux différents quartiers
e 4.1. Préserver les qualités urbaines et architecturales des quartiers, ainsi que les spécificités
du centre ancien et des faubourgs.
e 4.2. Requalifier les espaces urbains du centre pour renforcer son attractivité.
Axe n°5 : Conforter le positionnement des polarités économiques existantes et émergentes, tout en
anticipant leur devenir.
e 5.1. Affirmer les polarités économiques spécialisées présentes de part et d’autre du l’A68.
e 5.2. Anticiper le devenir de la zone des Terres Noires à moyen et long terme.
° 5.3. Prendre en compte et intégrer le développement des Portes du Tarn.
e 5.4. Préserver le petit commerce de proximité au cœur de ville.
Le projet de développement du Plan Local d'Urbanisme prévoit la préservation du cadre de vie
notamment grâce à une préservation de la qualité urbaine, tout en confortant le positionnement des
polarités économiques, notamment les polarités et le petit commerce de proximité. De plus, le projet
permet d’anticiper l’arrivée de de la Zone d'activité des portes du Tarn et de prendre en compte le
développement de la zone d'activité. L'élaboration du projet de Règlement Local de Publicité s’alignera
avec ces orientations afin de prendre en compte le cadre de vie ainsi que les activités économiques du
territoire.
B. ORIENTATION 1 : VALORISER LE CENTRE HISTORIQUE DE SAINT-
SULPICE-LA-POINTE
Le centre-ville de Saint-Sulpice-la-Pointe présente une richesse patrimoniale et architecturale
importante, notamment protégée par un périmètre de protection au titre des Monuments Historiques.
Ce secteur doit faire l’objet d'une attention particulière dans le Règlement Local de Publicité,
l'affichage jouant un rôle essentiel dans la perception des espaces publics et du patrimoine bâti.
OBJECTIF 1.1 Conserver une publicité limitée sur le centre-ville en maintenant préférentiellement
tés d'affichage surle mobilier urbain existant.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 65 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
OBJECTIF 1.2 Favoriser l'implantation d'enseignes en façade, généralement plus qualitatives, tout
en limitant leur densité, pour améliorer la lisibilité du tissu commercial de proximité.
OBJECTIF 1.3 Limiter la densité des enseignes en façade pour améliorer la lisibilité du tissu
commercial de proximité.
OBJECTIF 1.4 Harmoniser l'aspect des enseignes des activités du centre-ville afin d'améliorer la
lisibilité de l’espace et de créer une véritable identité: matériaux utilisés, lettre peintes ou
découpées, harmonisation avec les façades de briques...
C. ORIENTATION 2 : REHABILITER LA ZA DES TERRES NOIRES
Outre l’espace de centre-ville, la vie économique de Saint-Sulpice-la-Pointe est structurée autour de 2
pôles commerciaux et d'activités :
e La ZA des Terres Noires qui regroupe des activités très diversifiées : activités commerciales,
enseignes de la grande distribution, commerces spécialisés, activités industrielles, etc. ;
° La ZA Cadaux-Gabor, identifiée comme Zone d'Intérêt Régionale (ZIR) et qui regroupe
également des activités variées (activités économiques industrielles, logistiques, gestion des
déchets : imprimerie, déchèterie, production plastique, flaconnage plastique, plateforme
logistique, productions spécialisées.).
Si la zone ZA Cadaux-Gabor présente une bonne lisibilité de l'information publicitaire et commerciale,
la ZA des Terres Noires présente une qualité paysagère moindre, due notamment à la forte densité
des enseignes et la grande diversité des supports présents (au sol, sur façade, sur toiture, etc.).
OBJECTIF 2.1 Autoriser un affichage publicitaire sur la ZA des Terres Noires tout en le régulant et
en assurant une cohérence entre les différents dispositifs : travail sur les densités, interdiction de
Cac LE IN NIET
OBJECTIF 2.2 Harmoniser l'aspect, la qualité, des types et les densités d’enseignes sur la ZA des
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e _D’améliorer la lisibilité des façades commerciales ;
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vers l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 66 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
D. ORIENTATION 3 : PREVOIR L’ARRIVEE DE LA ZA DES PORTES DU
TARN
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe va accueillir sur son territoire la ZA des Portes du Tarn, zone
d'activité de 200ha au rayonnement régional. Cette zone d'activité est située hors agglomération, et
n'est donc pas destinée à accueillir de la publicité. Les activités implantées sur ce site pourront
toutefois se signaler par des enseignes, qui participeront à la qualité paysagère du site.
OBJECTIF 3.1 Encadrer les types d’enseignes, leur aspect et les densités autorisées sur le futur parc
d'activité des Portes du Tarn pour garantir l'homogénéité du site, sa bonne lisibilité et sa qualité
paysagère.
E. ORIENTATION 4 : CONSERVER UN CADRE DE VIE QUALITATIF ET
METTRE EN VALEUR LES PAYSAGES DE PROXIMITE
Actuellement, la RNP permet l'implantation des mêmes dispositifs publicitaires et des mêmes types
d’enseignes sur toute l’agglomération de Saint-Sulpice-la-Pointe. Toutefois, les secteurs résidentiels
n'ont pas les mêmes destinations et objectifs que le centre-ville ou les zones d'activités en termes
d'affichage publicitaire et de mise en valeur d'activités économiques.
CLEAN) EEE TEEN ENTER ETS
le but de limiter la dégradation des paysages de proximité.
OBJECTIF 4.2 Favoriser l'implantation d’enseignes en façade et encadrer l'implantation
d’enseignes au sol pour permettre la promotion des activités implantées dans les secteurs
résidentiels tout en conservant leur bonne lisibilité paysagère.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 67 Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
RAPPORT DE PRESENTATION
JUSTIFICATION DES CHOIX Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
V.JUSTIFICATION DES CHOIX
A. JUSTITFICATION DES PERIMETRES D’AGGLOMERATION
Le périmètre d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a été déterminé sur la base :
+ De la localisation des panneaux de début d'agglomération (panneaux EB10) et des panneaux
de fin d'agglomération (panneaux RB20). Les arrêtés municipaux fixant leur localisation sont
annexés au présent document ;
e Des contours de la trame urbaine.
L.PANNEAUX DE DEBUT ET DE FIN D'AGGLOMERATION
Le positionnement des panneaux de début et de fin d'agglomération sur la commune de Saint-Sulpice-
la-Pointe est déterminé par une dizaine d'arrêté. Ceux-ci, ainsi que leur positionnement géographique
sont reportés en annexe du présent RLP.
2.CONTOURS DE LA TRAME URBAINE
Les contours de la trame urbaine ont été réalisés en formalisant une zone tampon de 50m autour des
bâtiments existants au moment de la réalisation du Règlement Local de Publicité, dans le but de
matérialiser une interdistance maximale de 100m. Cette zone tampon a ensuite été confrontée avec
le positionnement des panneaux de limites d'agglomération et avec le zonage du PLU actuellement en
vigueur sur la commune. Cette méthode a permis de définir une agglomération principale regroupant
le centre-ville, le tissu urbain résidentiel et la zone d'activités des Terres Noires.
B. JUSTIFICATION DE LA DELIMITATION DES ZONES DU RLP
Le diagnostic a permis de mettre en évidence plusieurs secteurs présentant chacun des enjeux
publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques. Ces secteurs ont été zonés en Zone
de Publicité (ZP}° au sein desquelles des règles particulières ont été définies afin de répondre aux
enjeux identifiés localement. Le RLP de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe compte au total 6 Zones
de Publicité :
e Zone de Publicité n°1 (ZP1) : bastide de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
e Zone de Publicité n°2 (ZP2) : abords de la RD630 ;
e Zone de Publicité n°3 (ZP3) : secteurs résidentiels ;
e Zone de Publicité n°4 (ZP4) : zone d'activités des Terres noires ;
e Zone de Publicité n°5(Z2P5) : zones d'activités hors agglomération (Les Portes du Tarn et
Cadaux-Gabor) ;
e Zone de Publicité n°6 (ZP6) : secteurs hors agglomération.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 69 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
1. LA ZONE DE PUBLICITE N°1 : BASTIDE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Le périmètre de la ZP1 couvre le centre ancien de Saint-Sulpice-la-Pointe, et plus précisément la
bastide et ses abords. Il est délimité :
e A l'ouest par la voie ferrée ;
e Au nord par les berges du Tarn;
e A l'est par l'impasse de Fontpeyre ;
e Au sud par l'avenue Rhin et Danube, l'impasse du 8 mai 1945, l'avenue de Varsovie et la route
de l’Arçonnerie.
Ce secteur correspond à l'emprise du Périmètre Délimité des Abords (PDA) établit autour des Ruines
du Castela situé en agglomération. Il présente :
e Des enjeux patrimoniaux et architecturaux : il est le noyau historique de la commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe. Il se caractérise par une place centrale et un plan en damier. Les ilots bâtis
sont relativement réguliers et de forme rectangulaire avec des parcelles de taille équivalente.
Le bâti est implanté dans l'alignement des voiries et présente des caractéristiques typiques de
la région (façade en briques, etc.) ;
+ Des enjeux économiques : la ZP1 et notamment les abords de l’avenue Rhin et Danube (RD630)
présentent un tissu de commerces de proximité important.
Pour pérenniser la qualité patrimoniale et architecturale de ce secteur et pour favoriser la bonne
lisibilité des façades commerciales, des objectifs spécifiques ont été définis :
ORIENTATION 1 : Valoriser le centre historique de Saint-Sulpice-la-Pointe :
e Conserver une publicité limitée sur le centre-ville en maintenant préférentiellement des
possibilités d'affichage sur le mobilier urbain existant ;
e Favoriser l'implantation d’enseignes en façade, généralement plus qualitatives, tout en
limitant leur densité pour améliorer la lisibilité du tissu commercial de proximité ;
e _Harmoniser l'aspect des enseignes des activités du centre-ville afin d'améliorer la lisibilité de
l'espace et de créer une véritable identité : matériaux utilisés, lettres peintes ou découpées,
harmonisation avec les façades de briques etc.
2.LA ZONE DE PUBLICITE N°2 : ABORDS DE LA RD630
Ce secteur correspond au tracé et aux abords de la RD630 (Route de Montauban à Lavaur, route de
Montauban, Faubourg Saint-Jean, avenue Charles de Gaulle et Route de Lavaur), uniquement en
agglomération et en excluant la portion comprise dans la ZP1. Comme la ZP1, il présente :
° Des enjeux patrimoniaux et architecturaux, avec des bâtiments qui présentent une
architecture typique de la région. Cet axe constitue, de plus, une pénétrante vers le secteur
historique de la bastide ;
+ Des enjeux économiques, avec la présence de quelques commerces et services, parfois en
retrait de la voirie.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 70 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Ra de présentation
Les objectifs spécifiques à cette zone concernent prioritairement la lisibilité de l'affichage publicitaire
et des enseignes, ainsi que le contrôle de leur densité et de leur qualité. Le signalement des activités
situées en retrait par rapport à la voirie est également un enjeu à prendre en compte.
3.LA ZONE DE PUBLICITE N°3 : SECTEURS RESIDENTIELS
Cette zone recouvre tout le tissu pavillonnaire de l’agglomération de Saint-Sulpice-la-Pointe. Elle inclut
notamment une partie des abords des axes routiers structurants, tels que la RD28 ou encore la RD38.
Elle est concernée notamment par des enjeux de préservation de la qualité du cadre de vie de
proximité. En effet, cette zone est dominée par un tissu urbain à vocation résidentielle. La limitation
des nuisances et pollutions, en incluant les pollutions visuelles est donc un point important à prendre
en compte. Afin de répondre à ces enjeux, des objectifs spécifiques ont été mis en place :
ORIENTATION 4 : Conserver un cadre de vie qualitatif et mettre en valeur les paysages de proximité
+ Limiter les dispositifs de publicité et de préenseignes sur les secteurs résidentiels, dans le but
de limiter la dégradation des paysages de proximité ;
+ Favoriser l'implantation d’enseignes en façade et encadrer l'implantation d’enseignes au sol
pour permettre la promotion des activités implantées dans ces secteurs, tout en conservant
leur bonne lisibilité paysagère.
4.LA ZONE DE PUBLICITE N°4 : ZONE D’ACTIVITES DES TERRES NOIRES
Cette zone recouvre la zone d'activités des Terres Noires, situées le long de l’avenue des Terres Noires,
à l’ouest de la commune. Elle présente :
e Des enjeux économiques : cette zone présente une vocation industrielle, artisanale, voire
commerciale. La bonne lisibilité des activités implantées y est donc un enjeu majeur;
+ De enjeux paysagers : cette zone présente une organisation spécifique aux zones d'activités :
bâtiments aux volumes importants implantés sur des parcelles de grande taille également,
architecture standardisée, etc. La zone d'activités des Terres Noires présente un traitement
paysager des espaces insuffisant voire inexistant. Cette impression est renforcée par le grand
nombre d’enseignes au sol présent le long de l’avenue des Terres Noires. Les enjeux sont
d'autant plus importants que cette zone constitue une entrée vers le cœur de ville et qu’elle
présente de belles percées visuelles vers l'église de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Les objectifs spécifiques à cette zone concernent prioritairement la régulation de la densité des
dispositifs publicitaires et des enseignes, notamment le long de l’avenue des Terre Noires.
5.LA ZONE DE PUBLICITE N°5 : ZONES D’ACTIVITES HORS AGGLOMERATION
Cette Zone de Publicité couvre la zone d'activités de Cadaux-Gabor située à proximité de l'échangeur
n°6 de l’A68, et la future zone des Portes du Tarn prévue àla sortie de l'échangeur n°5. Ces zones
présentent :
+ De forts enjeux économique. Comme la zone d'activités des Terres Noires, les zones de
Cadaux-Gabor et des Portes du Tarn présentent des vocations industrielles artisanales, voire
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour robation. 71 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
commerciale. Les activités implantées sur ces zones doivent donc pouvoir se signaler
efficacement ;
e Des enjeux paysagers. Les deux zones sont situées à la sortie des deux échangeurs autoroutiers
qui desservent la commune. Elles constituent donc des portes d'entrée et de sortie du
territoire. La zone de Cadaux-Gabor présente un paysage lisible découlant d’un traitement
paysager et du positionnement d’enseignes qualitatifs.
Les objectifs liés à cette Zone de Publicité sont donc de maintenir la qualité de la zone d'activité
Cadaux-Gabor et d'inscrire le paysage publicitaire des Portes du Tarn dans la même dynamique.
6.LA ZONE DE PUBLICITE N°6 : SECTEURS HORS AGGLOMERATION
Cette Zone de Publicité regroupe tous les secteurs situés hors agglomération. L'implantation de
publicités et de préenseignes y est donc interdite. L'objectif est d’encadre l'affichage d’enseignes, afin
que les quelques activités situées hors agglomération puissent se signaler sans dégrader les paysages
et les perceptions visuelles de la commune.
C. JUSTIFICATION DES CHOIX REGLEMENTAIRE RELATIFS AUX
PUBLICITES ET AU PREENSEIGNES
1. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PREENSEIGNES
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe présente une agglomération comptant moins de 10 000
habitants et n'appartient pas à une unité urbaine de plus de 100000 habitants. D'après la
Règlementation Nationale de Publicité, y sont donc interdites :
e La publicité scellée au sol ou posée au sol;
e Les bâches de chantier et les bâches publicitaires ;
e Les publicités et les préenseignes numériques.
Ces interdictions ont donc été retranscrite dans le règlement écrit du RLP.
Afin d'éviter l'installation de publicité pouvant dégrader le cadre paysager du territoire, la commune a
souhaité également interdire la publicité sur les supports les moins qualitatifs :
e La publicité et les préenseignes éclairées par transparence ou par projection ;
e La publicité et les préenseignes sur tout type de clôture, et sur les portails ;
e La publicité et les préenseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
e La publicité et les préenseignes sur garde-corps de balcon ou sur balconnet.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 72 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
DEROGATION A CERTAINES INTERDICTION LEGALES DE PUBLICITE
En agglomération, la publicité est interdite dans les lieux mentionnés au paragraphe | de l’article L.581-
8 du Code de l'Environnement. Par exception sont admis dans les lieux mentionnés au 1° du
paragraphe I de l’article L.581-8 du Code de l'Environnement (soit la ZP1) :
La publicité sur mobilier urbain, dans les conditions prévues aux articles R.581-42 à 47 du CE et dans
la limite de surface unitaire applicable dans la ZP1.
Cette mesure permet de réintroduire les dispositifs publicitaires de manière encadrée, sur des
supports qualitatifs et homogènes, au cœur d’un des principaux pôles commerciaux du territoire. En
effet, la majorité des mobiliers urbains font l’objet de convention avec des prestataires extérieurs qui
prennent en charge la gestion de ces mobiliers et leur entretien (souvent financé par la possibilité de
positionnement de publicité).
Les dispositifs de petit format appelés micro-affichage dans les conditions prévues à l’article R.581-57
du CE, et au règlement écrit du présent RLP. Cette mesure vise à laisser la possibilité aux commerçants
d'afficher des informations publicitaires sur leur devanture, de manière strictement encadrée (règles
de format et de densité maximale).
Les emplacements destinés à l'affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des
associations sans but lucratif, tels que prévu par les articles L581-13 et R581-2 à 4 du même code.
L'article R581-2 impose une surface minimum à réserver à ce type d'affichage dans chacune des
communes. Le centre-ville étant un espace très passant, il apparaît pertinent de conserver ces
dispositifs importants pour la vie de la collectivité.
2.JUSTIFICATIONS DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES EN MATIERE
DE PUBLICITE
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA ZP1 : BASTIDE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Le cœur historique de Saint-Sulpice-la-Pointe présente un patrimoine bâti qualitatif marqué par un
tissu urbain dense, aligné à la voirie et par une architecture typique de la région. Ce secteur est, de
plus, entièrement inclus dans le Périmètre Délimité des Abords des Ruines du Castela.
Afin de conserver la qualité patrimoniale de ce secteur, d’assurer la lisibilité des rues et des façades,
et de limiter la pollution visuelle, le RLP autorise uniquement les dispositifs publicitaires :
+ Sur mobilier urbain, dans une surface maximale de 2m?’ ;
+ En micro-affichage, dans la limite d’un dispositif de 0,2m?° (taille d’un A2) par activité.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP2 : ABORDS DE LA RD630
Cette voie constitue une entrée principale vers le secteur de la bastide. Afin de conserver la lisibilité
des abords de cette voirie, seule la publicité sur mobilier urbain y est admise, dans la limite de 2m2.
EVEN CONSEIL / SOGEFI o Version pour approbation. ENœ Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP 3 : SECTEURS RESIDENTIELS
Les secteurs résidentiels constituent des zones à destination d'habitat. Afin de conserver la qualité du
cadre de vie de proximité, uniquement la publicité sur mobilier urbain y est admise, dans la limite de
2m2.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP4 : ZONE D'ACTIVITE DES TERRES NOIRE
Ce secteur présentant des enjeux économiques, la publicité murale est autorisée dans les conditions
fixées par la Réglementation Nationale de Publicité. Cependant, l'affichage de petit format est interdit
afin de limiter les dispositifs en façade des commerces.
DISPOSITIONS PARTICULIERES LA ZP 5 : ZONES D'ACTIVITES HORS AGGLOMERATION ET A LA ZP 6 : SECTEURS HORS AGGLOMERATION
Toute forme de publicité est interdite dans ces deux secteurs. Cette interdiction répond à l'obligation
déclinée par la Règlementation Nationale de Publicité.
D. JUSTIFICATION DES CHOIX RELATIFS AUX ENSEIGNES
L.INTERDICTION DE CERTAINS TYPES D'ENSEIGNES
Le RLP interdit plusieurs types d’enseignes dont l'installation est estimée peu qualitative par la
commune :
e Sur clôture non aveugle ;
e _ Scellées ou installées directement sur le sol, sur support souple (de type oriflamme) ;
e A faisceaux lumineux;
e Numériques.
2.LA GESTION DES ENSEIGNES EN FAÇADE
DISPOSITIONS GENERALES
La Règlementation Nationale impose actuellement une règlementation par surface cumulée. En effet
la surface totale maximale des enseignes en façade est de :
e 25% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface inférieure ou égale
à 50m? ;
e 15% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface strictement
supérieure à 50m°?.
Afin de limiter l'emprise des enseignes sur les plus petites façades commerciales, que l’on retrouve
principalement dans la ZP1 et la ZP2, la règle a été revue de la manière suivante : Sur le territoire de
Saint-Sulpice-la-Pointe, la surface totale maximale des enseignes en façade est de :
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 74 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
+ 20% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface inférieure ou égale
à 50m’ ;
+ 15% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface strictement
supérieure à 50m?.
Ce calcul inclus les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur, les enseignes à
plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies, les enseignes perpendiculaires, les
enseignes sur store et les enseignes en vitrophanie.
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA ZP1 : BASTIDES DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE ET A LA ZP2 : ABORDS DE LA RD630
Sont autorisées dans cette zone :
ENSEIGNES APPOSEES A PLAT OÙ PARALLELEMENT A LA FAÇADE
Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur sont autorisées dans la limite maximale de
deux par façade commerciale et doivent uniquement être sous forme de bandeau horizontal. Afin de
créer une homogénéité de perceptions dans ces zones, les enseignes devront être prioritairement en
lettres découpées. De plus, les enseignes sur clôture, sur balcons, balconnets, auvents, marquises et
baies sont interdites.
ENSEIGNES PERPENDICULAIRES
Les enseignes perpendiculaires sont autorisées sur la ZP1 et la ZP2 dans la limite maximale d’un
dispositif par façade commerciale. Afin de créer une homogénéité des perceptions dans ces zones, ces
enseignes devront présenter une largeur de 50 cm et une hauteur de 50 cm au maximum. Les
enseignes sur store
Les enseignes sur store sont autorisées uniquement sur le pendant du store. Le message inscrit devra
être différent de l'enseigne en bandeau.
LA VITROPHANIE
Les enseignes en vitrophanie sont autorisées uniquement sous forme de lettres découpées. Leur
surface maximale cumulée est de 20% de la vitrine.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP3 : SECTEURS RESIDENTIELS
Afin de limiter l'impact visuel de ces dispositifs en façade dans ce secteur à vocation résidentielle, le
RLP autorise uniquement l’apposition d'enseigne apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur
dans la limite d’une par activité. Les enseignes sur clôtures sont admises dans la même limite de
densité.
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA ZP4 : ZONE D'ACTIVITES DES TERRES NOIRES
Afin de limiter l'impact visuel des enseignes en façade, le RLP autorise :
+ Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur;
e Les enseignes sur store;
e Les enseignes en vitrophanie ;
Version pour approbat Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
e Les enseignes perpendiculaires, uniquement pour les activités implantées à plus de 50 mères
en retrait de l'avenue des Terres Noires. Cette règle permet de limiter cette typologie de
dispositif et de ne pas encombrer la percée visuelle vers l’église de Saint-Sulpice-la-Pointe, tout
en ne pénalisant pas les activités en retrait moins visibles de la voie de circulation.
Le RLP n’impose pas de règle de densité autre que celle établie pour le calcul des surfaces cumulées
maximales.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP5 : ZONES D’ACTIVITES HORS AGGLOMERATION
Afin de conserver le traitement paysager de la zone Cadaux-Gabor et la sobriété de l'affichage
publicitaire, le RLP autorise uniquement :
e Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur;
e Les enseignes perpendiculaires à la condition que celles-ci soient regroupées et ordonnées sur
la façade ;
Le RLP n’impose pas de règle de densité autre que celle établie pour le calcul des surfaces cumulées
maximales.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP6 : ZONES HORS AGGLOMERATION
Afin de limiter l'impact visuel des enseignes en façade, le RLP autorise uniquement :
e Les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur dans la limite d’une par
activité ;
e Les enseignes sur clôtures aveugles sont admises, dans la limite d’une surface unitaire de 1m?
maximum, selon la même règle de densité ;
e Les enseignes à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies, uniquement si
l'affichage en bandeau est impossible.
3.GESTION DES ENSEIGNES SCELLEES AU SOL OÙ POSEES AU SOL
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA ZP1 : BASTIDES DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Cette zone se caractérise par une trame urbaine dense et des bâtiments positionnés à l'alignement de
la voirie. Afin de ne pas encombrer les perceptions visuelles de cet ensemble urbain, le RLP autorise
uniquement les enseignes posées au sol, sous forme de chevalet, dans la limite d'un dispositif par
commerce. Le chevalet doit être positionné à proximité du commerce, soit sur le trottoir au droit du
commerce, de part et d'autre de la voirie, et ne doit pas gêner à la circulation piétonne et tout
particulièrement l'accessibilité PMR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP2 : ABORDS DE LA RD630
Afin de ne pas fermer la lisibilité des abords de la voirie, le RLP autorise uniquement les enseignes
scellées au sol sous forme de totem pour les activités situées en retrait de la voirie, dans la limite d'un
mètre de large et de 3 mètres de haut. Si plusieurs activités sont présentes sur une même unité
ersion pour approbation. sd a Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
foncière, les enseignes doivent alors être cumulées sur le même totem et la surface unitaire maximale
du dispositif est portée à 1 mètre de large et 4 mètres de haut.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP3 : SECTEURS RESIDENTIELS
Afin de préserver le cadre de vie de proximité, les enseignes scellées au sol sont autorisées uniquement
si l’apposition d’enseigne sur clôture aveugle n'est techniquement pas possible. Le RLP n'autorise
qu'un dispositif par activité et uniquement sur mât avec une limite de 2 mètres de hauteur et de 0,8
mètre de largeur.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP4 : ZONE D'ACTIVITES DES TERRES NOIRES
Afin de désengorger les perceptions visuelles le long de l'avenue des Terres Noires, et notamment en
direction du centre de Saint-Sulpice-la-Pointe, le RLP autorise l'implantation d’enseignes au sol
uniquement sous forme de totem, dans la limite de 1 mètre de large et 4 mètres de haut, pour signaler
plusieurs activités sur une même unité foncière.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZP5 : ZONES D'ACTIVITES HORS AGGLOMERATION
Afin de préserver la qualité paysagère de la zone d'activités Cadaux-Gabor et de la future zone des
Portes du Tarn, le RLP autorise l'implantation d’enseignes scellées au sol sur totem uniquement, dans
la limite de 1 mètre de large et de 3 mètres de haut. Si plusieurs activités sont présentes sur une même
unité foncière, celles-ci devront être cumulées sur le même support et la superficie maximale pourra
être portée à 1 mètre de large et 4 mètres de haut Dans cette dynamique, seul un support par
commerce et par unité foncière est autorisé.
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA ZP6 : ZONES HORS AGGLOMERATION
Afin de préserver le cadre de vie des grands paysages de la commune, les enseignes scellées au sol
sont autorisées sur mât uniquement. Seul un support par activité et par unité foncière est autorisé. De
là même manière, si plusieurs activités sont présentes sur une même unité foncière, celles-ci devront
être cumulées sur le même support.
4.ENSEIGNES LUMINEUSES
Les enseignes lumineuses sont autorisées en ZP1, ZP2, ZP4, ZP5 et en ZP6. Les éléments d'éclairage
doivent être dissimulés et l'éclairage indirect est à privilégier. Afin de respecter les principes de
développement durable, et de sobriété énergétique, l’extinction des enseignes lumineuses est
obligatoire de 21h à 7h. Lorsque l’activité commence ou cesse entre 22h et 8h, les enseignes sont
éteintes au plus tard 1h après la cessation d'activité et peuvent être allumées 1h avant la reprise de
cette activité.
Concernant la ZP5, le règlement rajoute pour cette zone l'obligation d'éclairer ces enseignes de
manière indirecte, vers le bas, en privilégiant des éclairages dans le spectre jaune/orangé. La mise en
place de cette mesure permet de préserver davantage la biodiversité dans un secteur localisé hors
agglomération.
Dans la zone de publicité 6 ; les enseignes lumineuses sont autorisées afin de ne pas pénaliser les
activités fonctionnant la nuit, déjà peu signalées par l'absence d'éclairage municipal dans ces secteurs.
| CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 77 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation
Cependant, afin de limiter l'impact sur la biodiversité et de limiter les consommations énergétiques,
les enseignes lumineuses devront obligatoirement être éteintes en journée, entre 7 heures et 21
heures. Les enseignes lumineuses sont donc uniquement autorisées de 21 heures à 7 heures pour les
activités en fonctionnement (cf. dispositions générales).
5.ENSEIGNES SUR TOITURE OÙ TERRASSE EN TENANT LIEU
Les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu sont autorisées uniquement en ZP4 : zone d'activité
des Terres Noires.
6.ENSEIGNES TEMPORAIRES
Afin de limiter l’apposition de nombreuses enseignes temporaires pouvant perdurer dans le temps, le
Règlement Local de Publicité limite dans toutes les zones le nombre de dispositifs à 4 par opération.
De plus, ces enseignes temporaires pourront être installées maximum 10 jours avant le début de la
manifestation ou de l'opération qu’elles signalent et doivent être retirées 3 jours au plus tard après la
fin de la manifestation ou de l'opération.
EVEN CONSEIL / SOGEFI Version pour approbation. 78 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Vu pour être annexée à la délibération à LB DL-240229-026 du 29/02/24 ou en préfecture le OBOSIEOER . “St-Sulpice-la-Painte, le 29/02/24 Publié le &
ID : 081-218102713-20240229-DL240229026-DE 2, + =
Le Maire, Raphaël BERNARDIN
ENQUETE PUBLIQUE
ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE (RLP)
DE SAINT SULPICE LA POINTE
Enquête publique du 15/11/2023 au 14/12/2023
SEL EN 0/11 La Pointe
DOSSIER ADMINISTRATIF
VILLE DE SAINT SULPICE LA POINTE
DEPARTEMENT DU TARN
Hôtel de Ville - Esplanade Georges Spénale - 81370 Saint Sulpice la Pointe
11/03/2024 Table des matières
1. Le présent dossier adminiSfratif.ssssuensrnnevrenennsiseenamunesenss 3
2. Dossier du Règlement Local de publicité... 3
3. Étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement et éventuellement son avis 3
4. Note de Présentation... ss 3
5. Mention des textes qui régissent l'enquête publique et indication de la façon dont cette
enquête s'insère dans la procédure administrative
6. Avis des personnes publiques associées (PPA) .
6.1 Avis de l'Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn (UDAP)..... 5
6.2 Avis de la Communauté de Commune Tarn Agout...….................................................... 7
6.3 Observation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CODENAPS)
6.4 Réponses aux avis PPA
7. Bilan de la procédure de débat public ou de la concertation
8. Mention des autres autorisations nécessaires
9. Actes administratifs accomplis par l'autorité compétente... 16
9.1 Délibération engageant la procédure d'élaboration du Règlement Local de publicité... 16
9.2 Délibération actant qu'un débat a eu lieu au sein du Conseil Municipal sur les
orientations générales du Règlement Local de publicité
Rnnnrnnennnnrnnsnennsnesnensnnsnesennninenensnesnnsnennneenennennenennennennennennennennennenennennennesn nine 22
9.4 Décision par laquelle le président du Tribunal Administratif a désigné le commissaire 7110 TÉL CI PRESSE 24
9.5 Arrêté Municipal prescrivant l'enquête publique... 25
9.6 Exemplaire réduit de l'affiche d'enquête publique... 28
9.7 Preuve de l'exécution des formalités d'affichage 29
9.8 Copies des avis publiés dans la presse (2 journaux, deux insertions).….….................... 31
9.8.1 Attestation de Parution et extrait du journal la dépêche du midi du 30 octobre 2023 31
9.8.2 Attestation de Parution et extrait du journal 20 minutes du 31 octobre 2023... 36
9.8.3 Extrait du site internet de la commune
9.8.2 Extrait de la page facebook de la commune
Annexe 1. Dossier technique
Annexe 2. Réponse aux PPA
Annexe 3. Synthèse des évolutions du règlement
Annexe 4. Dossier de bilan de concertation
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
2/43 Conformément aux dispositions de l’article R 123-8 du code de l’environnement, le dossier
d'enquête publique comprend :
1. Le présent dossier administratif
Les actes administratifs insérés dans ce dossier sont des copies. Les originaux sont consultables en Mairie.
2. Dossier du Règlement Local de publicité
L'élaboration du Règlement Local de Publicité prescrite par délibération du Conseil Municipal n° DL-180920-0110 du 20/09/2018 et arrêté par délibération du Conseil Municipal n° DL- 230412-055 du 12/04/2023 comprend 3 pièces :
e Document 1 : Rapport de présentation
e Document 2 : Règlement
e Document 3 : Zonage
Ces pièces constituent le dossier technique et sont jointes au dossier d'enquête publique (annexe n°1)
3. Étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation
environnementale et son résumé non technique et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l’État compétente en
matière d'environnement et éventuellement son avis
Ce projet n’est pas soumis à étude d'impact, à examen au cas par cas et à rapport sur les incidences environnementales.
4. Note de Présentation
Responsable du Projet :
Monsieur le Maire de Saint Sulpice la Pointe
Hôtel de Ville - Esplanade Georges Spénale
81370 Saint Sulpice la Pointe
Objet de l'enquête :
Élaboration du Règlement Local de Publicité.
Caractéristiques principales du projet :
La commune, située dans le Tarn, est positionnée à 32 kms de Toulouse (Préfecture
Régionale) et 46 kms d’Albi (Préfecture Départementale).
Le territoire communal d'environ 24 km? comporte 9751 habitants (recensement 2019). La ville en elle-même est située en plaine tandis que l'A 68 matérialise une coupure, au sud, vers les côteaux, boisés et agricoles.
L'A 68 la dessert via deux sorties, mais elle est également traversée par des voies à grande circulation telles la RD 988 et la RD 630, mais compose également avec une desserte
abondante via les Route de Saint-Lieux, Route d’Azas et Avenue des Terres Noires.
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
3/43 La gare est également une des plus attractives de la région.
La commune fait partie de la Communauté de Communes « Tarn Agout » dont le SCOT, approuvé en décembre 2016, s'impose au Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19 Décembre 2019. L'EPCI élabore également un Programme Local de l'Habitat (PLH).
La ville est en partie couverte par le périmètre modifié de protection des abords d'un monument
historique (ruines du Castela).
Dans sa délibération n° DL-180920-0110 en date du 20 Septembre 2018, la commune a
prescrit cinq enjeux à son RLP :
e Protection du cadre et de la qualité de vie des habitants, sur l'ensemble du territoire communal :
Il'existe une forte concentration d'enseignes sur le territoire. La multiplication de ces dispositifs conduit à une dégradation de la qualité paysagère et rend difficile la
perception de ces dispositifs et la lecture des messages.
L'élaboration du RLP permettra de préciser des zones de publicité restreinte encore
plus restrictives.
e Préserver l'image de la Bastide et du centre-ville :
La Bastide, ancienne, couverte par le périmètre de protection modifié des abords d'un monument historique a besoin d'un outil clair et lisible afin de réglementer le développement parallèle des structures commerciales.
e Améliorer la qualité visuelle des grands axes structurants le territoire, notamment les routes de Saint-Lieux, de Lavaur, de Toulouse, de Montauban, d'Albi, le barreau routier relatif à la ZAC des Portes du Tarn et l'Avenue des Terres Noires : L'élaboration Règlement Local de Publicité permettra de traiter les problèmes en ville et dans la Bastide mais également la présence de publicité le long des axes structurants et notamment d'entrée de ville.
e Améliorer la qualité des zones commerciales et d'activité
Ces zones connaissent aujourd’hui un affichage anarchique que le document prescrit
permettra de réguler.
° Réduire la consommation énergétique de certains dispositifs
5. Mention des textes qui régissent l'enquête publique et indication de la façon
dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative
La présente enquête publique est organisée conformément :
À l’article L 581-14-1 du code de l'environnement,
° Aux articles L 153-19 et R 153-8 du code de l'urbanisme,
e Au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l’environnement,
e Au décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique.
Insertion de l’enquête dans la procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 581-14-1 du code de l’environnement l'élaboration du règlement local de publicité arrêtée par délibération du Conseil Municipal
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
4/43 après avoir transmis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites est soumis à enquête publique.
Décisions qui pourront être adoptées au terme de l’enquête :
A l'issu de l'enquête publique, le Règlement Local de publicité éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sera approuvé par le Conseil Municipal.
6. Avis des personnes publiques associées (PPA)
ENTITE AVIS
Sous-Préfecture du Tarn avis est réputé favorable Direction départementale des territoires avis est réputé favorable Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites | avis est réputé favorable Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn avis du 29/09/2023 Région Occitanie avis est réputé favorable Département du Tarn avis est réputé favorable
Mairie d'Azas avis est réputé favorable
Mairie de Lugan avis est réputé favorable
Mairie de St Lieux Les Lavaur avis est réputé favorable
Mairie de Mézens avis est réputé favorable
Mairie de Rabastens avis est réputé favorable
Mairie de Coufouleux avis est réputé favorable
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet avis est réputé favorable
Communauté de Communes Des Coteaux Du Girou avis est réputé favorable
Mairie de Roquesérière avis est réputé favorable
Communauté de Communes Val'Aïgo avis est réputé favorable
Mairie de Buzet Sur Tarn avis est réputé favorable
Chambre de Commerce et d'Industrie avis est réputé favorable
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn avis est réputé favorable
Chambre d'Agriculture avis est réputé favorable
Communauté de Commune Tarn Agout avis du 12/10/2023
SPLA Porte Du Tarn avis est réputé favorable
6.1 Avis de l’Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine du Tarn
(UDAP).
« Observations et recommandations de l’UDAP suite à la transmission du projet de règlement local de
publicité de la ville de Saint Sulpice.
Ces observations et recommandations concernent presque exclusivement la zone de publicité N°1, qui
reprend en très grande partie le périmètre délimité des abords du Vieux Castella, monument historique.
Le règlement proposé s'accompagne de schémas utiles à la compréhension de certains articles, articles
gui mériteraient toutefois d’être précisés. À titre d'exemple :
e Page 20: Dans les dispositions applicables aux enseignes (il) et plus précisément au niveau de
l’article E1.0 — 2/ « L'enseigne doit s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade ».
Il pourrait être rajouté : « Les enseignes bandeaux (parallèles à la façade) doivent s'inscrire
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
5/43 dans la largeur des ouvertures des vitrines, sans dépasser les limites latérales des vitrines », ce
qu'illustre le schéma (page 20)
e Page 24: L'illustration mériterait de traduire le propos « les enseignes en lettres découpées
doivent être favorisées ». Ce propos pourrait être rédigé différemment: « Les enseignes en
lettres découpées sont vivement recommandées ou doivent être privilégiées »
En outre, afin de ne pas surcharger inutilement les façades en messages tout en assurant une lisibilité
efficace d’un commerce ou d'un service dans le respect de l’architecture des immeubles, il conviendrait
pour les enseignes de limiter les informations apposées au niveau des maçonneries en prévoyant aux
articles E1.1 et E1.2 (page 24):
N'autoriser qu’une seule enseigne bandeau par façade / Une seule enseigne drapeau par
façade, dans le respect de la composition de l'immeuble et de son décor (pas d’enseigne
masquant les modénatures en façade, pas d’enseigne dépassant les limites latérales d’une
ouverture de vitrine) (+ illustration ?) ;
Dans la mesure du possible, rechercher l'alignement enseigne drapeau / enseigne bandeau
(+illustration ?)
L’enseigne bandeau mentionnera le nom et/ou l‘{les) activité(s) du commerce/service
(exemple : Boulangerie Pâtisserie Durand), de préférence en lettres découpées d’une
hauteur maximale de 40 cm ;
Les informations complémentaires (horaires / coordonnées / activités secondaires
éventuellement) devront être indiquées en vitrophanies en lettres découpées ;
L’enseigne drapeau sera limitée en dimensions à 50 cm (largeur) x 50 cm (hauteur) x 8 cm
(épaisseur) — hors enseignes soumises à une obligation de signalétique
Concernant la saillie totale engendrée par une enseigne et son support, elle mériterait d'être limitée à
80 cm (enseigne large de 50 cm + saillie du support de 30 cm) par rapport au nu de la façade et non à
1,30 m. L'illustration n’est pas très explicite en l'absence d'échelle (page 25). »
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
6/ 43 6.2 Avis de la Communauté de Commune Tarn Agout.
ke | MAGITEL Ci IDENTIFIANT D'ACTE : 081-200034023-20231012-DE-2023-104-DE
| CE ” ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 20:10:2023
PUBLIE LE 2010/2023
DEPARTEMENT DU TARN ARRONDISSEMENT DE CASTRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 12 Octobre 2023
Délibération N° DL-2023-104
AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE
TARN-AGOUT PUBLICITE ARRETE PAR LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE CÉah IE CE CNE
Rond-Point de Gabor
81370 ST-SULPICE L'an deux mile vingt-trois, le jeudi douze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil M:05.63.41.89.12 communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT, kgalement convoqué le
cinq octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes à St-Sulpice-la-Pointe, sous la présidence de M, Gérard PORTES, Président de la Communauté de communes TARN-AGOUT.
NOMBRE DE MEMBRES : COMMUNES MEMBRES CONSEILLERS TITULAIRES OÙ SUPPLEANTS ANBRES Mme Bénédicte PORTAL (Téuisire) Afférents au Conseil Communautaire : 50 AS M. Laurent LACOURT (Titulaire)
Res 2 FANNIERES ë cl Qui ont pris part à la défbération 13 M. Gérard PORTES (Titulaire) Nombre de procyrations : 06 BELCASTEL M. Christophe ESPARBIE (Titulaire) Date de convocation : 5 octobre 2023 GARRIGUES M. Pierre COMOY (Tituiare) {de D -A223-84 à CL-2023-108)
Dute d'affichage : 5 octobre 2023 LABASTIDE-ST-GEORGES M. Emmanuel JOULIÉ (Titulaire) (de QL-A23-85 3 2 -23-10) Mme Véronique CATHALA-AMIRAULT (Tuisire) (2e OL-A223.81 à
LX.-2073-590 puis pouvoir à M. Jean-Cisucée RIGAL Jusqu'à DE -A023-105)
M. Jean-Claude RIGAL (Titulaire)
LACOUGOTTE-CADOUL M. Gérard REX (T&uiaire)
LAVAUR Mme Chartal GUIDEZ (Titulaire)
M. Jean-Marie VIDAL (Tituèsre)
Mme Isabelle BALAT {Titulaire
Mme Marie-Christine IMBERT (Taulaire)
M. Justin LARUE (Titufaire)
Mme Pauline ALBOUY POMPONNE (Titulaire)
M. Emmanuel DAVID (Titulaire)
LUGAN M. Xavier CRÉNOUX (Titulaire)
MARZENS M. Didier JEANJEAN (Titulaire)
MASSAC SERAN Mme Viviane BONHOMME (Tiuare)
MONTCABRIER M. Didier BELAVAL (Titulaire)
ROQUEVIDAL M. Jean-Mañe JOUA (Titulare)
STAGNAN Pine Brigitte PARAYRE (Titulaire)
ST-JEAN DERIVES à
ST-LIEUN-LES-LAVAUR M, Giles CORMIGNON (Titulaire)
ST-SULPICE-LA-POINTE M, Raphaël BERNARDIN (Tituiare) (ce D4-2073-54 à De -023.129 Me Nathalie MARCHAND (Titutaire}
M, Bernard CAPUS (Titulaire) (ae 2 2273-85à D -23-705)
Mme Nadia OULD AMER (Titulaire) Mme Laurence BLANC (Titulaire)
M, Laurent SAADI (Titulaire) (4 Où -2027-82 à OX 2223 105)
Mme Andrée GINOUX (Tæulsire) M, Maxime COUPEY (Titulaire)
Mme Laurence SÉNÉGAS (Tusire) M, Jean-Pierre CABARET (Titulaire)
M. Juben LASSALLE (Titutaire)
TELRAT -
VEILHES M, Benoit CATALA (Titulaire)
VILLENEUVE-LES-LAVAUR M. Michel BOUYSSOU (Titulaire)
VIVIERS-LES-LAVAUR M. Jean-Paul ROCACHE (Titulaire)
Conseillers Tituiares absents et excusés : M. Bernard CARAYON (aanœir à Mme Chants! GUIDEZ), M, Philppe VANTAUX, Mme Marie-Claire MARIGHOL (pouvoir à Mme Mare-Civistine IMBERT),
M. Bernard LAMOTTE {pouvoir à Mme Isabelle BALAN), M. Wiliam RENAULT, Mme Frédérique REMY (ocuser à M. Jean-Mane VIDAL), Mme Kanne GUIRAUD, M, Michel BONHOMME (pouvairà M. Austin LARUP, (Lavaur), M, Jean SENDRA (St-Jeun-de-Rives), M. Christian JOUVE (paused Mme Laurence SÉNÉGAS), Mme Malka MAZOUZ (pouver à M. Jufen LASSALLE) (St-Sulpiceda-Pointe) et Mme Sabine MOUSSON (Teulat)
Secrétaire de sance: Mme Erigite PARAYRE (Sainit-Agnan)
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
7/43 " MAGITEL CL IDENTIFIANT D'ACTE : 081-200034023-20231012-DE-2023-104-DE - ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 20;10:2023
PUBUIE LE 20‘10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 OCTOBRE 2023
OBJET DE LA DELIBERATION : AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ARRETE PAR LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
{DELIBERATION N° DL-2023-104)
À la demande de M. le Président, Mme Brigitte PARAYRE, 1#+ Vice-Présidente en charge de la commission Urbanisme / Habitat, rappelle à Assemblée que, per délibération en date du 12 avnil 2023, la commune de St-Sulpice-la-Ponte à arrêté son projet de réglement bcal de publicité er D certain nombre de personnes publiques associées, dont la CCTA, n'ayant pas reçu le dossier, la consultation a été relancée en date du 3 2023.
La hi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, oux enseignes et préersæignes à été codifiée per l'ordonnance du 18 septembre 2022 et estintégrée au Code de l'environnement afin de protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, La règlementation a été complétée par la loi dte « Climat et résilience » en donnant la passbilité au RLP de s'emparer de le problématique de l'affichage lumineux et numérique installé dans es vitrines, alors que jusque-là seuis les dispasitfs extérieurs pouvaient être soumis à réglementation,
Le RLP est un docurnent qui régit de manière plus stricte que la règle nationale ls publicté, les ensæsgnes et les préenseignes sur un ternioire, 1 se substitue au régime général et s'applique dans les lleux qualifiés d'agglomérabon par les règlements relatifs à ls circulation roubère, En dehors de ce périmètre, toute pubècité est interdite,
Le Code de l'environnement précise qu'en agglomération, toute publicité est interdite sur les immeubles chassés ou inscrits &s ütre des monuments historiques, des monuments naturels et des sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres. Des dérogations sont possibles dans le cadre du RLP,
A compter de l'entrée en vigueur du RLP, les dispasitifs existants @sposent d'un délai de mise en conformité de 6 ans pour les enseignes et de 2 ans pour les publicités et préenseignes. Ce phasage à pour objectif de permettre aux différentes entreprises de pouvoir mettre en œuvre
les dispositions règlementaires définies selon les secteurs identifiés.
Le Re de la commune de St-Suoicea-Pointe spatlalise les enjeux en matère de dispositifs publicitaires sur 6 secteurs :
ls axes de orculation fin de préserver la bonne visibilité,
- Le secteur de la bastide pour préserver la valeur potrimonäale et homogénéiser les enseignes et notamment celles des façades, - La ZAE es Terres Noires pour améborer le paysage et la mise en valeur du secteur avec le percée visuelle en direction de l'église, - La ZAE Les Cadaux-Gabor afin d'y maintenir ls bonne lsibité,
- Le parc d'activités « les Portes du Tarn » afin d'anticiper aspect et la qualité des enseignes à venir, Les secteurs hors agglomération,
Le rapport de présentation agpelle les remarques de forme suivantes : - Légende de la carte page 22 : parter plutôt du parc d'activités « les Portes du Tam », La carte page 60 identifie la ZAE Les Cadaux-Gabor et pas le parc d'activités « Les Portes du Tam ».
Per ailleurs, il parat souhaitable que, ben qu'un phasage pour lo mise en conformité soit prévu, un accompagnement spécifique soit mis en place, avec Fappui du manager de commerces de la CCTA, auprès des entreprises grésentes en centre bourg pour donner toutes les chances aux règles définies dans ke RLP d'être mises en œuvre,
Le Conseil communautaire ainsi inforrné,
Vu k Code général des collectivités temtoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2121-29, Vu ke Code de l'envronnement, notamment ses articles L 581-1 à L581-45, Vu ke Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants et article L.153-12, Vu l'avis favorable de la commission Urbarssme & Habitat en dote du 25 septembre 2023, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 septembre 2023, Entendu l'exposé de Mme Brigitte PARAYRE, L#* Vice-Présidente en charge de la commission Urbanisme / Habitat,
Et après en avoir défibèré, À LUNANIMITE
+ DONNE un as favorable au projet de réglement local de publicté arrêté par la commune de St-Sulpice-la-Poente «CHARGE M. le Président de notifier la présente délibération au Maire de la commune de St-Sulpice-a-Pointe pour prise en compte des remarques listées G-dessus,
+ HABILITE M. le Présent à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à li mise en œuvre de cet avs.
Fait et défbèré à St-< ointe, les jour, mais et an susdits.
Pour extrait confopri PER à 2 ‘ à : AÛTE La secrétaire de Een"
CAE
La présnnte déwranon peut faire lobe, ds un AE de doux mais à GAME A F2 ROMAN Ù D SF PUDNEANN, d'in NC cuarantieuer auprés du Trëxwsai aniNstaN de Touteuse part vois postale où par l'apbcaton evormatique « Tékiracouws Oluyens » accessible sur Le Site wuw,bevecous. fr, L'autre de D décision peut épréement être san d'un recours gaciese dns à méme ok.
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
8/43 6.3 Observation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CODENAPS).
La commission a été saisie le 03/08/2023 et n’a pas répondu dans les délais impartis prévu par l’article R153-4 du code de l'urbanisme. Cependant un avis favorable a été émis en date
du 10/11/2023 dont les observations figurent ci-dessous :
PRÉFET Secrétariat général
DU TARN aux affaires départementales Lékérsé Bureau de Fenvironnement et des affaires foncières
Égalité Frareruité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE,
DES PAYSAGES ET DES SITES (CODENAPS)
Formation spécialisée dite « de la publicité »
Compte-rendu de la consultation électronique
Du 30 octobre 2023 au 10 novembre 2023
Règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Demandeur :
* Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Service instructeur :
+ Direction départementale des territoires du Tarn (DDT)
Service eau, risqués, environnement et sécurité
Participants :
+ M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture, président de la CODENAPS ;
+ Mme Corinne KRON-RAMIREZ, représentant le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) :
° Mme Laure HEIM, représentant la direction départementale des territoires du Tarn (DDT) ;
* M. André FABRE, conseiller départemental, représentant le conseil départemental du Tarn;
+ Mme Marie-Lise HOUSSEAU, maire de Sorèze, représentant les communes ;
“Mme Fabienne DE JENLIS, représentant l'association « Paysages de France »:;
+ Mme Nathalie AMIOT, représentante du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
(CAUE);
+. M. Patrick TREGOU, représentant les entreprises de publicité;
+. Mme Charlotte VIALARD, représentant les entreprises de publicité ;
Soit 9 membres (quorum atteint)
its CÉBEX 9 - Horaires d'accueil ment Lin 6
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
9/ 43 1- Consultation électronique du 30 octobre 2023 au 10 novembre 2023
Le 30 octobre 2023, un courriel a été adressé à tous les membres de la CODENAPS formation u de la publicité * pour les informer de la tenue de la consultation électronique ayant pour objet le règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Ce courriel indiquait également les différentes étapes de cette consultatlan électronique :
- mise à disposition des documents à partir du 30 octobre 2023 ;
- phase + délibération » du 6 novembre 2023 {10 h 00) au 8 novembre 2023 (16 h 00) ;
- phase « vote » du 3 novembre 2023 (10 h CQ) au 10 novembre 2033 (16 hQO),
À chaque étape, un courriel 3 été adressé à tous les membres.
2- Synthèse du rapport établi par le service instructeur et diffusé sux membres de la commission
La DOT présente un rapport élaboré après censultation de la DREAL et de l'UDAP.
Rappel du cadre réglementaire
La loi du 12 juillet 2010 partant engsgement hatiensl pour l'environnement (ENE}, dite « Grenelle 2 » et son décret d'application du 30 janvier 2012 ont modifié en profondeur le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
Tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de ls liberté de commerce et de l'industrie, les objectifs majeurs de cette réforme sont :
+ l'arnélioration de la qualité du cadre de vis ; ls lutte contre les nuisances visuclles ;
+ la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel;
“la participation aux efforts d'économie d'énergie.
Le règlement local de publicité est un instrument de planification locale de la publicité, qui répond à la volonté d'adapter le règlement national aux spécificités du territoire, on adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier, À cet effet, il poursuit les abjectifs suivants :
-. définir des règles spécifiques de façon à protéger le patrimoine architectural, paysager où naturel ;
+ contrôler l'implantation des enseignes, qui seront alors soumises à autorisation préalable ;
+ disposer de la compétence de la police de la publicité ;
+ réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite.
Les prescriptions du RLP s'appliquent dès son entrée en vigueur pour tous les nouveaux dispositifs publicitaires, Pour ceux implantés antérieurement et conformes au règlement national, les annonceurs où bénéficiaires disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité, hormis pour les enseignes où le délai est porté à six ans.
Historique et déroulé de la procédure
Par délibération en date du 20 septembre 2018, ls commune de Saint-$ulpice-la-Pointe a décidé d'élaborer un réglement local de publicité pour *« préserver le cadre et la qualité de vie des habitants de la commune, sur l'ensemble du territoire, préserver l'image dé là Bastide et du centre-ville, pour améliorer la qualité visuelle des grands axes structurants le territoire, notamment les routes de Saint Lieus-les-Lavaur, de Lavaur, de Toulouse, de Montauban, d'Albi, le barréau routier relatif à la ZAC des 2
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
10/ 43 Portes du Tarn et l'avenue des Terres Noires, améliorer la qualité des zones commerciales et d'activités, réduire la consommation énergétique de certains dispositifs ».
La commune à arrêté le projet de RLP par délibération du conseil municipal du 12 avril 2023. Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté est soumis pour avis à la CDNPS,
Après enquête publique, ce document est ensuite approuvé par délibération de la collectivité puis annexé au plan local d'urbanisme applicable.
C'est dans ce cantexte que la présente CONPS a été saisie.
Contenu dy dossier
Le projet de RLP arrêté se compose des pièces suivantes :
* un rapport de présentstian ;
+ un réglement;
* des annexes (plans de zonage, carte des limites d'agglomération, arrêtés municipaux fixant les limités d'agglomération, carte des périmètres d'interdiction relative et absolue).
Rapport de présentation
L'article RSB1-73 du code de l'environnement prévoit que le contenu du rapport de présentation s'appuie sur un diagnastic, définit des orientations et des objectifs en matière de publicité extérieure et explique les choix et les règles retenus et les motifs de la délimitation des zones, si elles existent.
Le diagnostic est l'occasion de procéder à un recensement des dispositifs publicitaires dont ceux en infraction avec le RNP et d'identifier les lieux et immeubles où la publicité est interdite en vertu de dispositions législatives (Art. L581-4 et L.581-8 du même code}. || dait également permettre d'identifier les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ainsi que les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales, etc).
Au vu du diagnostic et en fonction des spécificités du territoire et des espaces éventuellement identifiés, la commune doit définir les orientations et objectifs en termes d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'envirennement,
Le projet de RLP proposé fait état de 600 dispositifs, dont 529 enseignes et 71 publicités et pré. enseignes recensées. La grande majorité de ces dispositifs se concentre le long des axes routiers constituant les entrées principales dé la ville, la RD630, la RDÉ30a, ls RD28, la RDSSE, l'avenue des Terres Noires, et dans le centre-ville.
Le diagnostic s'est appuyé sur le recensement des dispositifs en place, en tenant compte des enjeux paysagers du territoire, des cènes de vue à préserver. Ce dernier fait ressartir les enjeux suivants pour chacun des secteurs établis, à savoir :
+ conserver une bonne lisibilité des abords des axes routiers constituant les entrées princigales et secondaires de la ville,
- limiter le développement des dispositifs publicitaires muraux, notamment en sseteur d'entrée de ville,
* utiliser préférentiellement le mobiliér urbain pour l'affichage publicitaire (sucettes et abribus), préserver le patrimoine paysager et architectural du secteur de la bastide,
- sur l'avenue des Terres Noires, mettre en valeur la percée visuelle en direction de l'église de Saint-Sulpicea-Pointe,
* favoriser la bonne lisibilité du tissu commercial de la zone d'activité, limiter la densité des enseignes, et améliorer leur lisibilité,
"mettre en valeur le secteur de la bastide comme péle économique de proximité, améliorer la lisibilité des enseignes dans le secteur de la bastide,
- préserver une bonne lisibilité de la zone d'activité Csdaux-Gabor, et de l'aire des Portes du
Tam,
+ réfléchir à l'aspect des enscignes dans le cadre de l'aménagement de la ZA des Portes du Tarn.
3
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11/ 43 Les orientations du RLF doivent permettre d'être en cohérence avec de plan local d'urbanisme et d'intégrer les objectifs de développement économique et de qualité paysagère et urbaine de ls commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, en :
* conservant une publicité limitée sur le centre-ville grâce à un maintien préférentiel des possibilités d'affichage sur le mobilier urbain existant,
+ favorisant l'implantation d'enseignes en façade, généralement plus qualitatives, tout en limitant leur densité, pour améliarer la lisibilité du tissu cornmerclal de proximité,
*. harmeonisant l'aspect des enselgnes des activités du centre-ville,
+ auterisant un affichage publicitaire sur la ZA des Terres Noires tout en le régulant et en assurant une cohérence entre les différents dispositifs,
* harmonisant l'aspect, la qualité, le type d'enseignes et en limant leur densité sur la ZA des Terres Noires pour améliorer la lisibilité des façades commerciales et valoriser les abords de l'avenue des Termes Noires, qui ouvre une perspective visuelle vers l'église de Saint-Sulpiceda Pointe,
° encadrant les types d'enseignes, leur aspect et les densités sur le futur parc d'activité des portes du Tarn, pour garantir l'homogénéité du site, sa bonne lisibilité et sa qualité paysagère,
+ limitant les dispositifs de publicité at de pré-enseigne sur les secteurs résidentiels, pour limiter la dégradation des paysages de proximité,
+ favorisant l'implantation d'enseignes en façade et en encadrant l'implantation d'enseigne au sal pour permettre la premétion des activités implantées dans les secteurs résidentiels, tout en conservant une bonne lisibilité paysagère.
Règlement
Lorsque le RLF ne pose pas de règle spécifique, c'est le régime national qui s'applique. Ce régime varie en fonction de l'appartenance à une agglomération et du nombre d'habitants.
La commune de Saint-Sulpice-La-Painte compte une population municipale de 9227 habitants au dernier recensement (INSEE 2018) et ne fait pas partie d'une unité vrbaine de plus de 100 000 habitants. Par conséquent, en matière de publicité, les dispositions qui s'appliquent en l'absence de règlement local de publicité sent celles relatives aux agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Far principe, toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés (LS81-4 du code de l'environnement).
C'est également le cas, en agglomération dans les abords des monuments historiques, dans les périmètres des sites patrimaniaux remarquables, et dans les sites inscrits (LS81-8 et du code de l'environnement). Paur ces derniers cas, il est toutefois possible de déroger à cette interdiction dans le cadre d'un RLF.
À cet égard, au titre de la réglementation relative au code du patrimoine, ls commune est concernée par:
+ un immeuble inserit au titre des monuments historiques, les ruines du Castella, une partie du périmètre de protection du château de Mézens.
+. unsite classé s Ravins avec murailles et tour ».
L'ensemble de la commune de Saint-Sulpiceda-Pointe est zonée en fonction des enjeux dégagés du diagnostic, Six zones de publicité sont définies :
La zone 1 (2P1) correspondant à la bastide de Saint-Sulpice-la-Peinte ;
La zone 4 (2P2) correspondant aux abords de la RD650 ;
La zone 3 (2P3) correspondant aux secteurs résidentiels;
La zone 4 (ZPd) correspondant à la zone d'activité des Terres Noires ;
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
12/43 La zone 5 (ZP5} correspondant aux ones d'activités hors agglomération (Les Portes du Tarn et Cadaux- Gabor] ;
La zone 6 {ZF6) correspondant aux secteurs hors agglomération.
À ce titre, les dispositions réglementaires d'implantations pour les publicités, préenseignes et enseignes prévoient :
* des dispositions générales spplicables à l'ensemble des zones (interdiétions, dérogations, format, dimension, densité, ete.) ;
“des dispositions spécifiques pour chacune des 2ones de publicité pré-définies.
Après analyse du règlement, il convient de formuler les presériptiens et recommandations suivantes :
- page 20 du règlement du RLP - prescriptions communes à l'ensemble des zones
Article EG.2- 2} » l'enseigne doit s'harmoniser avec les lignées de composition de la façade »
Cette prescription doit tre complétée : il Faut rajouter « les enseignes bandeaux doivent s'inscrire dans la largeur des ouvertures des vitrines, sans dépasser les limites latérales des vitrines » (cf schéma).
-pagé 24 du règlement du RLP- dispositions particulières applicables à la 2P1
- reprendre l'illustration qui n'est pas en adéquation avec le propos n les enseignes en lettres découpées doivent être favoriséess, (ailleurs, cette disposition pourrait être rédigée différemment : nes enseignes en lettres découpées sont vivement recommandées o0 doivent être privilègiéesn ;
Par ailleurs, afin de ne pas surcharger inutilement les facades en messages tout en assurant une lisibilité efficace d'un commerce eu d'un service dans le respect de l'architecture des immeubles, il conviendrait, pour les enseignes, de limiter les informations spposées au niveau des maçconneries en reprenant les articles E11 et E1.2 ;
-n'autoriser qu'une seule enseigne bandeau par façade;
- n'auteriser qu'une seule enseigne drapeau par facade, peur une mème activité, dans le respect de la composition de l'immeuble at de son décor (pas d'enseigne masquant les modénatures en façade, pas d'enseigne dépassant les limites latérales d'une ouverture de vitrine), Cette prescription sera illustrée ;
- l'enseigne bandeau de préférence en lettres découpées aurs une hauteur maximale de 40 em ;
-les informations complémentaires à celles indiquées sur les enseignes drapeau où bandeau (horaires, coordannées, éventuellement activités secondaires) devront être indiquées en vitrophanie, en lettres découpées;
-les enseignes drapeau seront aussi limitées en épaisseur, avec une épaisseur maximale de & cm ;
- la saillie totale engendrée par une enseigne perpendiculaire et son support mériterait d'être limitée & 80 em (50 cm d'enseigne + 30 om de saillies de support) par rapport au nu de là façade, et non à 1,30 m, Les proportions n'étant pas respectées, Mllustration n'est pas explicite.
- pour les enselgnes perpendieulaires autorisées en ZP1 et ZF2
ll'ésnviendrait de rappeler l'article R$81-61 du code de l'envirannement :
Les enseignes perpendiculaires au mur « ne doivent pas constituer, par rap port au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignernents de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement n
Par ailleurs, les services de l'État souhaiteraient que les observations sur l'article E12 - enseigne perpendiculaire à Un mur en ZP1 (pi, 25) - chaprès soient également prises en comptes :
- dans la mesure du passible, rechercher l'alignement enseigne drapeau et enseigne bandeau. Accompagner cette prescription d'une illustration
sy
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
13/43 - la saillie totale engendrée par une enseigne perpendiculaire et son support mériterait d'être limitée à 80 cm {50 cm d'enselgne + 30 cm de saillies de support) par rapport au nu de la façade, et non à 1,30 m. Les proportions n'étant pas respectées, l'illustration n'est pas explicite,
Conclusion
En conclusion, le service instructeur émet un avis favorable au projet de réglement local de publicité de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sous réserve de la prise en compte des remarques précitées.
3- Échanges et observations pendant la phase « délibération »
Mme Fabienne de Jenlis, représentant l'association « Paysages de France s transmet les questions suivantes:
1- Concernant les publicités et enseignes installées derrière les vitrines, pouvez-vous préciser quelle sera la surface maximum autorisée ? Les dispositifs numériques serant-ils autorisés ou non ?
2- Pourquoi les enseignes de mains d'un mètre carré n'ant-elles pas été réglementées ?
3- Pourquoi les enseignes temporaires n'ant-ciles pas été limitées en surface ? x
M. Mohamed BAACH, chef du bureau juridique du service Eau, risques, environnement et sécurité de la DOT, répand:
QT: en matière de publicité, seuls les affichages de petit format sont autorisés (<0.2m) en ZP1, tandis
qu'en matière d'enseigne, la vitrophanie est interdite en ZP3, ZPS5 et ZPG.
Q2 : en fonction de la zone de publicité, les enseignes scellées ou posées au sal ont une réglementation perticulière, Ainsi em ÆPT, un seui dispositif d'une surface <0,80 m° est autorisé Pour toutes les autres zones un seul dispositif au sol est autorisé soit per unité foncière ou par activité selon les zones.
Q3 : seul le porteur de projet peut répondre à le question. Toutefois, si ce thème n'est pas abordé dans le RLP la réglementation nationale s'applique et notemment ses articles RS8T-68 à R£81-71 du code de l'envrannement,
4 -Vote
9 membres se sont exprimés dent :
-7 avis favorables
-1 avis défavorable
-1 abstention
La CODENAPS donne un avis favorable, à la majorité des voix, au projet.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-général, sous-préfet d'AIBI
Sébastien SIMOES
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14/43 6.4 Réponses aux avis PPA
Voir Annexe 2. Réponse aux PPA
7. Bilan de la procédure de débat public ou de la concertation
Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'Urbanisme (ancien article L 300- 2 du Code de l'urbanisme), la Municipalité a organisé la concertation pendant toute la durée d'élaboration du projet de RLP.
Les moyens de concertation et d'information déclinés ont permis d'informer les habitants et les acteurs du territoire aux temps forts du projet et ont garanti la transparence de la démarche d'élaboration du projet.
Les registres mis à disposition ainsi que l'implication des acteurs locaux, des professionnels, habitants et des élus à travers la participation aux différentes réunions de travail et réunion publique, ont permis de recueillir les observations et remarques de la population et des acteurs économiques, qui ont été prises en compte dans les réflexions de la révision du RLP. Certaines dispositions règlementaires ont été ajustées à la suite des différentes rencontres.
C'est en prenant en compte l'ensemble de ces remarques que la commune de Saint-Sulpice- la-Pointe a fait des choix et a pu finaliser un projet de RLP.
Ainsi, il convient de faire apparaître que le projet reçoit globalement un avis favorable de la population.
Synthèse des évolutions du règlement (annexe 3)
Dossier du bilan de concertation joint au dossier d'enquête publique (annexe 4).
8. Mention des autres autorisations nécessaires
Aucune autorisation n’a été nécessaire pour réaliser le plan, en application du | de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L.
311-1 et L. 312-1 du code forestier.
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15/43 9. Actes administratifs accomplis par l'autorité compétente
9.1 Délibération engageant la procédure d'élaboration du Règlement Local de
publicité
DEPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE CASTRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 septembre 2018
À 4 æ L'an deux mil dix-huit, le vingt septembre à dix-huit heures
dE trente, ls Conseil Municipal de St-Sulpice-la-Pointe, légalement pa convaqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël : à BERNARDIN, Maire.
Saint-Sulpice La Pointe Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire MM. Henri
CHABOT et Maxime COUPEY, Mme Mane-Aude JEANJEAN,
Vivu tu ctnflutse M. André SIMON, Mme Nadia OULD AMER, M. Christian
Tél : 05.63.40.22 00
Fax : 05.63.40. 23.30
Email : mairle@ville-saint-sulpice-8 1 fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 22
Nombre de procurations . 7
Convocation du 14 septembre 2018
Affichage du 14 septembre 2018
RIGAL, Mmes Laurence BLANC et Andrée GINOUX Adjoints -
M. Jacques LE PELTIER, M. Bernard CAPUS, Mmes Marie-
Claude DRABEK, Chistine SEGUIER et, MM. Stéphane
BERGONNIER, Benoît ALBAGNAC et Stéphane MARLIAC,
Mmes Bekhta BOUZID, Hanane MAALLEM et Wilma
AMBROGIO. MM. Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE et
Christian RABAUD,
Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Marle-
Claude DRABEK), M. Alain OURLIAC (procuration à Mme
Andrée GINOUX), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration
à M. Henri CHABOT), M. Christophe LEROY {procuration à M.
Julien LASSALLE) et Mmes Sandrine DESTAILLATS
{procuration à M, Sébastien CAYLUS), Christel CHERIE
{procuration à M. Christian RABAUD), Laurence SENEGAS
{procuration à M. Benoit ALBAGNAC).
Secrétaire de séance : M. Benoit ALBAGNAC
Délibératon n° DL-180920-0110
Objet :
Elaboration d'un règlement local de publicité
Décision de l'Assemblée
* Votants : 29
+ Abstentions : 5
Liste n Sant-Suice Acbve ef Cioymine »: MM Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Jon LASSALLE ef Mmes Wima AMBROGIO ef
Sandnne DESTAILLATS.
+ Pour:24
Mode de scrutin : main levée
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
16/ 43 Délibération n° DL-180926-0110
Objet :
Elaboration d'un règlement local de publicité
A la demande de M. te Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l'assemblée qu'il existe une véritable problématique concemsnt les enseignes, lumineuses où non, à Saint-Sulpice-la-Pointe. L'évolution
de l'urbanisme, notamment l'accroissement démographique el commercial, incombe de prendre en compte ces problématiques de pollution visuelle qui échappent aux demandes classiques d'autorisation d'urbanisme.
Les articles L. 5&1-1 et suivants du Code de l'environnement permettent aux communes compétentes, en matlère d'élaboration d'un plan local d'urbanisme, d'approuver un règlement local de publicité, Ce dernier adapte les règles nationales au contexte local, Dès qu'il est exécutoire, la mairie a compétence pour se prononcer sur les demandes d'enssignes qui lui seront soumises.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur :
e L'élaboration d'un réglement locai de publicité,
e La validation des objectifs poursuivis, à savoir de :
“Préserver le cadre et la qualité de vie des habitants de la Commune, sur l'ensembte du territoire, “Préserver l'image de la Bastide et du centre-ville,
“Améliorer lé qualité visuelle des grands axes structurants le territaire, nolamment les routes de Saint-Lieux-les-Lavaur, de Lavaur, de Toulouse, de Montauban, d'Albi, le barreau routier relaïf à la ZAC des Portes du Tam et Avenue des Terres Noires,
“_ Améliarer la qualité des zones commerciales et d'activités,
“Réduire la consommation énergétique de certains dispositifs.
e Les modalités de concertation avec le public, à savoir :
“Mise à disposition d'un registre permettant de faire figurer des observations tout au long de la procédure,
“Publication d'articles sur le site de la Commune et dans le bulletin municipal, *’_ Réunions Publiques,
Y_ Possibilité donnée à toute personne, tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements de participor aux réunians de travail organisées pour débattre, d'une part, du diagnostic de la situation et d'autre part, du projet de réglementation locale, étant précisé que ces réunions seront annoncées sur le site de 18 Commune
Un bureau d'études spécialisé sccompagnera la Commune dans cette démarche,
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vue Code général dés collectivités territoriales ;
- Vule Code de l'environnement ;
- Vule Code de l'urbanisme :
. Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement nalional pour l'environnement, dite loi Grenelle Il;
-. Vule décret n° 2012-1468 du 30 janvier 2012 relañif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ; - Vues explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale + Urhanisme-Cadre de vie-Transition énergétique-Commerces- Actisanat » de 12 septembre 2018 et ayant entendu l'expasé de son rapporteur
- Considérant que la Commune doit élaborer son règlement local de publicité, conformément à la procédure réglementaire d'élaboration du Plan local d'Uroanisme {PLU} et ainsi, définir les abjectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité ;
= Considérant qu'il est nécessaire de meltre en œuvre la procédure d'élaboration du règlement local de publicité de la Commune de Saint-Sulpics-le-Pointe, pour les motifs exposés ci-dessus ; - Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisegés ;
Considérant que la Cammune est membre d'un EPCI n'ayant pas compélence en matière de PLU ; Considérant que la ville souhaite mettre en œuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure en raison : d'une forte concentration de dispositifs publicitaires, d'une cisparité en taille et en type des dispositifs publicitaires sur le territoire communal et de nombreuses infractions constatées sur le terroire hors agglomération :
Paré Georges Spénets Page 213 Déibérsicns 84370 Saint-Sulpice da-Pointe Séance du 20 septembre 2018
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
17/43 DECIDE
- de prescrire l'élaboration du règlement local de publicité sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe.
- d'approuver les objectifs poursuivis, tels qu'identifiés ci-dessus, les modalités de concertation publique préalable engagée en application de l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme telles que précédemment définies.
- d'autoriser M. ls Maire à solliciter l'octroi de subventions destinées à couvrir les dépenses exposées pour la démarche d'élaboration du règlement local de publicité communal.
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
- de préciser que, conformément à l'article L. 132-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
- M.le Sous-Préfet ;
= M. te Président du conseil régional;
- M. le Président du conseil départemental ;
- M. fe Président de la CCTA chargé du SCoT du Vaurais ;
- M. fe Président de la CCTA ;
- M fe Président de le chambre de commerce ef d'indusine ;
- M fe Président de le chambre de métiers ;
- M lo Président do la charnbre d'egncuiture;
Pour information à :
- M. le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière;
- Mmes 6f MM. los Maires des communes limitrophes ;
- Mme ef MM. les Présideni(e)s des établissements publics voisins ;
- M. te Représentant des organismes HLM
- Conformément aux articies R 123-24 et R 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération est affichée pendant un mois en Mairie, la mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
e-a-Pointe, le 20 septembre 2018
aire,
Parc Gaceges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sutpice-a-Pointe Séance du 20 septembre 2018
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18/ 43 9.2 Délibération actant qu’un débat a eu lieu au sein du Conseil Municipal sur
les orientations générales du Règlement Local de publicité
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS FRRONCSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 Janvier 2023
Délibération n° DL-230130-004
Objet :
Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité.
Envoyé en préfecture le CSU2/2023
| Parc Georges Spénale Reçu en préfeciure le 0602/2023 | 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Arche le
Té! : 05.63.40.22.00 Fax : 05.62.40.23.30 1D : 081-218 102713-20220130-DL_230130_C04-DE
Email : mairie@ville-saint-sulpice-
BL
L'an deux mil vingt-trais, le trente Janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaë BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC el Bemard CAPUS, Mme Marle- | Date de la convocalion : Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre | 24 janvier 2023 CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît | . ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Emmanuelle CARBONNE, M. Conseillers en exercice : 23 Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, MM. Présents : 24 Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD, Absents : 5
Pracurations : 3 Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Nadia OULD- | AMER), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle
| CARBONNE) et Mme Malika MAZOUZ (procuration à M. Julien | LASSALLE)
Absents : Mme Isabetle MANTEAU et M Sébastien BROS
Secrétaire de séance : Mme Laurence BLANC
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'Assemblée que le Réglement Local de Publicité (RLP) est un document permettant l'adaptation des règles nationales, fixées par le Code de renvironnement en matière d'installation de publicités, de pré-enseignes et d'enseignes, au contexte du territoire communal.
Par délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018, la Commune de Saint-Sulpice-la-Painte a prescrit l'élaboration d'un RLP, dont les objectifs sont les suivants
> Préserver le cadre et la qualité de vie des habitants de la Commune, sur l'ensemble du territoire :
> Préserver l'image de la bastide et du centre-ville ;
> Améliorer la qualité visuelle des grands axes structurants le territoire, notamment les routes de Saini-Lieux, de Lavaur, de Toulouse, de Montauban, d'Albi, le barreau routier relatif à la ZAC des Portes du Tarn et l'avenue des Terres Noires :
> Améliorer la qualité des zones commerciales et d'activités ;
>» Réduire la consommalion énergétique de cerlains dispositifs.
Dans le cadre de l'élaboration de ce RLP, un diagnostic a été réalisé par le bureau d'étude Even Conseil sur l'ensemble du territoire. |! a permis d'identifier de nombreux dispositifs publicitaires et enseignes, dont une partie ne respecte pas le règlement national qui s'applique à oe jour sur la Commune
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
19/ 43 La mise en place du RLP va donc permelire de transférer le pouvoir de police à M. le Maire pour améliorer la réaclivilé et les acllons à mener pour permeitra la mise en conformité ées disposilifs en place.
Le diagnostic à permis d'identifier la multiplicité des publicités mais également une forte densité des enseignes en centre-ville et sur la ZA des Terres Noires.
Sur la base de ce diagnostic, les abjectifs du RLP sont traduits en orientations qui sont proposées à débat au Conseil municipal.
Orientation générale :
° Adapter le RLP aux objectifs de développament urbain définis dans le Plan Local d'Urbanisme.
Orlentation 1 : valoriser le centre historique de Saïnt-Sulpice-la-Pointe
° Conserver une publicité limitée sur le centre-ville en maintenant préférentiellement das possibilités
d'affichage sur le mabiliée urbain existant ;
«Favoriser l'implantation d'enseignes en façade, généralement plus qualitatives, tout en limitant leur densité, paur améliorer la lisibilité du Essu commarclal de proximité ;
° Harmoriser l'aspect des enseignes des activités du centre-ville afin d'améliorer la lisibilité de l'espace et de créer une véritable identité : matériaux utilisés, lettre peintes ou découpées, harmonisation avec las façades de brlquas, etc.
Orientation 2 : réhabiliter la Zone d'Activités des Terres Noires
« Autoriser un affichage publicitaire sur la ZA des Torros Nalres tout en le régulant et en assurant une cohérence entre les différents dispositifs : travail sur les densités, interdiction de certains dispositifs, ete.
« Harmoniser l'aspect, la qualité, les types at las densités d'enselgnes sur la ZA des Terres Noires afin :
© D'eméliorer la lisibilité des façades commarciales ;
o De valoriser les abords de l'avenue des Terres Noires, qui ouvre une perspective visuelle vers l'église de Saint-Sulpice-la-Painte.
Orientation 3 : prévoir l'arrivée de la Zone d'Activités des Portes du Tam
+ Encadrer les types d'enseignes, leur aspect et les densités autorisées sur le futur parc d'activités des Portes du Tarn, pour garantir l'homogénéité du site, sa bonne lisibilité et sa qualité paysagère.
Orlentation 4 : conserver un cadre de vie qualitatif et mettre en valeur les paysages de proximité
+ Limiter les dispositifs de publicité et de pré-enseignes sur les secteurs résidentiels, dans le but de limiter la dégradation des paysages de proximité ;
«Favoriser l'implantetion d'enseignes en façade el encadrer l'implantation d'enseignes au sol pour permettre la promotion des activités implantées dans les secteurs résidentiels tout en conservant leur bonne lisibilité paysagère.
La procédure d'élaboration du RLP est similaire à ceile d'un Plan Local d'Urbanisme. Conformément aux articles L. 681-141 du Code de l'envirannement et à l'article L, 153-12 du Code de l'urbanisme les Orientations susvisées dolvent être soumises au débat du Conseil municipal.
Après présantalion de cet exposé au Canseil municipal, l'Assemblée est invitée à débattre sur les arentations du Règlement Local de Publicité et à prendre acte de Ia tenue de ce débat.
Qui l'exposé da M. Maxime COUPEY, le Consell municipal ainsl informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Gode général des collectivités territorialas ;
- Vu le Code de l'anvironnement, notamment l’article L. 8681-14 at suivants ainsi que R, 581-723 at suivants ; - Vule Code de l'urbanisme, rotamment l'articie L, 151-1 el suivants el l'article L. 1653-12 ; - Vus loin 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant angagernent nélional pour l'envirennement, at modifiant les dispositions du Code da l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes el pré enseignes ; - Vule décret n° 2012-1148 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux ansaignes et pré enselgnes ; - Vule délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe a prescrit l'élaboration d'un RLE ;
- Vue diagnostic réalisé par le bureau d'étude Even Conseil ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadra de vie / Transition énergétique ! Commerces/ Attisanat » du 19 janvier 2023 ;
= Considérant que la GCammune éoit élaborer son règlement local de publicité, conformément à la procédure réglementaire d'élaboration du Plan local d'Urbanisme (PLU) ;
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
20/ 43 - Considérant que la ville souhaite mettre en œuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure en raison d'une forte concentration de dispositifs publicitaires, d'une disparité en taîle et en lype des dispositifs publicitaires sur le territoire communal ef de nombreuses infractions constatées sur le territoire ;
- Considérant les Orientations proposées au débat ;
DÉCIDE
- De prendre acte de la présentation et de la tenue d'un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
- De charger M. le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois el an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Laurence BLANC
La présenta défbération paul faire l'objet d'un recours Contents davent le Tohanal Administratif de Toulouse dans un défai de deux mois 8 compter de sa publication
Ceits saisine pourra 59 laire, pour fes particulers ef des personnes morales dedroit privé nan chargés de la geshion d'un service public, par devoie habilaslle du courriar où via l'application informatique TéWrocours, accessible par Je Nan : luto ww (alerecours. fr
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique 21/43 9.3 Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le Règlement Local
de Publicité
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRORRNSSENENE DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-055
Saint-Sulpice Objet :
Règlement Local de Publicité - Bilan de concertation et
arrêt du règlement
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Parc Georges Spénale Reçu en préfecture le 19/04/2023 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE …. Tél : 05.63.40.22.00
Email : maéde@ville-salnt-suipios-8 1.fr ID : 031-238102713-20230412-DL230412055-DE
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Date de la convocation: Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER - Adjoints, 6 avril 2023 Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe Conseillers en exercice : 29 FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît | Présents : 21 ALBAGNAC, Mmes Mure! PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika Absents : 1 MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Procuratons : 7 . | Votants : 28 Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane Votants : 28 MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Pour : 28 M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à Vote à l'unanimité M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration 8 Mme Malika MAZOUZ) et M Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE)
Absent : M Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'Assemblée que depuis le 13 février 2023, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a soumis à la concertation des citoyens le projet du futur Règlement Local de Publicité. L'ensemble des documents du règlement a été mis à disposition du public sur le säe interet de la ville ainsi qu'à l'espace Auguste Milhès
Les Personnes Publiques Assaciées ont également été consultées et invitées à faire part de leurs éventuelles remarques
Les différents retours ont permis d'arrêter le document finalisé présenté en annexe. Le bilan de concertalion est également annexé.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- _Vule Code de l'environnement, notamment l'article L. 581-1 et suivants ainsi que R 581-1 et suivants ; - Vule Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 151-4 et suivants ; - Vule Code de ia route;
- Vu la loin” 2010-788 du 12 Julllet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et modifiant les dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et pré enseignes :
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
22/43 Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes ; Vu la délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prescrit l'élaboration d'un RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023 prenant acte des onentations proposées pour le futur RLP ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergêtique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 ;
- Vu le bilan de la concertation ayant abouli à la rédaction du projet de réglement annexé ; - _ Vule dossier annexé ,
DÉCIDE,
- de tirer le bilan de concertation préalable permettant d'arrêter le projet. - d'arrêter le projet de RLP tal qu'il est annexé.
- de soumettre le projet RLP sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS).
d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN _ Bernadette MARC
à , ?
Car ) RE 1,
En LL = Î
Ls présente déibération peut fare l'otyet d'un recours contentieux devant W Tabunai Administratif de Toulsuse dans un défsi de deux mois
à compter de se pubcalion
Celle saisie pourra se lave. pour les partioulers at les persannes mormes de droit privé nan chargés de {8 gestion d'un serdice pute, par fe vois habituelle du counier où vis l'apndication informalique Tétérecours, accessible par le lien : Ati luna tmerecours.fr
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
23/43 9.4 Décision par laquelle le président du Tribunal Administratif a désigné le
commissaire enquêteur
DECISION DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 24072023
N° E23000104 :31 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
La présidente du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire du 24/07/2023
Vu enregistrée le 10/07/2023, la leure par laquelle M le Maire de la Commene de Saint-Sulpice-la-Pointe demande la désignation d'un comnussuire enquéteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet
l'élaboration du réglement focal de publicite de le commune de Soint-Sulpice-la-Poinse ,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les listes départementales d'aphiude aux fonctions de commissuire enquêteur
établies au titre de l'année 2023 ;
Vu la délégation du 29 juin 2023 de la présidente du tnbunal admimstratif de l'oulouse ;
DECIDE
ARTICLE1 Monseur Gilles MIRAMON est désgnéfe) en qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique mentionnée c1-dessus.
ARTICLE 2 Monsieur Patnee BASTIÉ est désignée) en qualité de commussaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous reserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la léwslanon en vigueur.
ARTICLE 4:La présente décision sera notfiee à M, le Maire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, à Monsieur Gilles MIRAMON et à Monsieur Patrice BASTIÉ
Fait à Toulouse, le 2407/2023
Le magistrat délégué, 4
#
A
| À
Philippe RENAUD
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
24/ 43 9.5 Arrêté Municipal prescrivant l'enquête publique
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 28/0/2023
Eubié le
D: 081-215102713- 028 OS-ARZHIORUET2E-AR
Saint-Sulpice FR
Déoartement du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-231025-0672B
(Domaine et Patrimoine)
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de Saint-Sulpice-la-Pointe
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Painte
- Vule Code général des collectivités territoriales ;
- _ Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L'123-1 à L 12316 et R 123-1 à R 1234-27 relatifs à l'enquête publique, ainsi que ses articles L.581-14 à L681-14-3 et R 81-72 à R 581- 80 relatifs au réglement local de publicité ;
- Vue Code de lurbanistne, et notamment ses articles L.153-11 à L.153-20 et R.153-8 à R.159-10; - Vule délibération n° DL-180920-0110 du 29 septembre 2018, prescrivant l'élahoration du Règlement Local de Publicité de Saint-Sulpice-la-Pointe, approuvant les objectifs poursuivis el approuvant les modalités de concertation :
- Vuls délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023, actant le présentation et la tenue d'un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Pubiicité de Sainl-Sulpice-ls- Painte ;
- Vuls délibération n° DL-220412-055 du 12 avril 2093, approuvant le bilan de la concertation et arrétant le projet de Réglement Local de Publicité de Saint-Sulpice-a-Pointe : - Vula décision E23000014/31 du 24 juillet 2023 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Gilles MIRAMON en qualité de commissaire enquêleur chargé de conduire l'enquête relative à la révision du Règlement Lacal de Publicité de Saini-Sulpice-la-Pointe : - Considérant les pièces du dessier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE,
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Régement Local de Publicité (RLP) de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, pour une durée de 30 jours, qui se déroulera du mercredi 15 novembre 2023 à 4h09 au jeudi 14 décembre 2023 à 17h00
Par décision molivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête publique. Cette décision est partée à ls connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'anquêle publique, dans les conditions prévues au ! de l'article L 123-410 du Code de l'environnement.
Enfnl'enquête publique pourra être suspendue ou complétée dans les conditions ééfinies par les articles L.123-14, R. 1235-22 et R. 193-235 du Code de l'Environnement.
Le siège de l'enquête est situé au Service Développement Aménagement de la Maine de Saint-Sulpice. la-Pointe, Espace Auquste Miles, 416 re du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Points.
Article 2 : Monsieur Giles MIRAMON, & été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif pour mener cette enquête publique,
Article 3 : Le dossier d'enquêle est constilué dés pièces suivantes :
+ Les pièces administratives liées à l'anquêéle publique incluant une note de présentation ran
technique du projet ainsi que la mention des textes régissant l'enquête publique,
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
25/43 Le projat de RUP comeranant le rapport de présentation, le réglement etles annees,
Les délibéralions du Cansed munkspal cebiiroes 0 RL,
Le bian de ls concertation,
Les ovis des perscrnés publiques associées consuls sl de la Commission Dépertementsie
de ba Nature, des Paysages et des Sies (CONPEN.
ss
drtécle à = Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquèle cubique seront leruss
à la disacsition du public :
* Sous lormal papier, à l'espace Auguste Mines (41 rue du Cegfalne Sasumont) pendant toute la durée de l'angle publique du undl eu verre de GO à 1h00 ot che hf à 17h, * Sous format numérique au le site internet é le ville à l'adresse van saintuipeelsointe
Un regie d'enquête, à feuillets non modes, côtès ci paraghés, sora tony à la depaston du publie à l'espace Augueté Miles 416 nie du Capitaire Beaumont) pandant toute la durée de fonquéte publique du lundi eu vendredi de h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h evosplé les Jours de permanenens du
commissaire enquêteur où F sers à disposition sur be lou des pormenences,
Chacun pour prendre comalssance du dossier et cormoner éventuellement ses observations, grogesitiars et contre-arapcsilions sur le registre d'encéle les pourra également étre rRçues par enail à Fédresse suivante : concerla sens g-H4.fr cu par voir postale, au plus lard 18 14
décembre 2023 17h, par le Commissaire-anoubeur a siège de lonquête publique où toute
coréespondance del être scressée à l'adresse suivante den précissré sur Fenvalppe ls mention: e ne das ouvrit vs]!
A l'attention de Monsieur MIRAMON, commissaire enquêteur
Mairie de Saint Sulpice la Pointe
Espace À quete PRES
416 rue du Capitaine Eaasmont
51370 Saint Suipics le Pointe
Toutes ces observations, ainsi que celles pariées sur le registre d'enquête seront, ders les meilleurs délais, fentes à la discosition du publie, au siège de Fenguile.
Arliele 5 : Le commissaire enquêteur se dendra à dspasiion du publie pour recevra ses ohseraebons à l'Espace fugue Mikés aux jours ef heures SJiants |
Dates Heures Sn |
“Mercredi 16 novembre 2033 | Deghäiin | Espace Auguste Milbes - 416 rue do caplsaine ‘ Beaumont
Mercredi #3 novembre SES | De th a 17h Espace Auguste Miles — 4 rue de capitaine |
Besumarnt
Lundi à decembre 2085 De 45h à 18h | Espace Avquete Milhos — 416 rus de cspaine Ecaumont
Jeu 14 décembre 802 | Detdhadrh | Espace Auguste Milhes— d18 rue de captain
À H Ecaumant
Les italiens rélattes à celts enquête publique pourront être consullées sur & sie niamet : int ceiapointe.l
Article & : Un avis au publi faisant cormailré l'ouverture de lequel publique sers publié quirue jours au moins avant le début de celle-ci 86 rappelé dansé bes huk premiers jours de l'érquête dans deux jourmaux d'annonces légales.
Cet eds sera affiché au siège de la Mairie de Saint-Sulpiteds-Poirés et publié eur lé gite inlerael dé ka commune, Une copie des is publiés dars ki presse sers annexée au déssier soumis à lenquête
publique avant l'auvertune de cette dernière en cé qui conceme la première inéerlion él au cours de l'enquête pour bi seconde masron.
Les measures de pubcité seront justifiée par un cortficat c'afichage établi par Monsieur le Maire de Saint. Sulpicets-Foints:
Aide 7: 8 l'exgiralion du délai de l'enquérs prévu à lartice 1, le registre sers clos Gi signé par la Dommesers engUéleur.
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
26/ 43 Après chéture du registre d'erquéte, le commisagire gnquétaur ders un délai de 8 jours, le none du projal, plan où programens ét hui commurique les chseretons écrites el orales consignéss dars un gracés-verta de synthèse. Ge dernier disposera de 18 jours pour procuire scû mémo an répores, Le commissaire graquétour disgosers d'un délai de 1 jours à conplar de la date de cHlure de l'erquête éour anémeilre au Maire de la commune le dessier avec son rapoart dans lequel figurent 525 conclusions moines,
Une cope Ou rapoornt at des conclusions molées du commissaire érouéteur sera adreséée à la
Présidente du Tibunal Adminisiratt ce Toulouse.
Bandanture dune d'un an à compter de la date de le chébure de l'enquête, ce ranport el des Sonélusions seraré lens à le disposition du publie au Fôks Arrénsgerent et cadre de vie (Espass Auguste Mites} de Sard-Sulpionda-Poirte, aux jours at heures hahbuels d'euvarture ou public Le dossier gers écakrent dépornitie sur le le miernet de la commune Levas 220sulnicslapenne. [ri
Anticin 8: A lissur de l'enquête publique, le projet de RLF, éventuellement modité pour tenir comgte des avis qui ont été joints au dossier, des obseralions du public el du rapport du cammissaine ançuétrur sera aaproué par le Consel Muricinal,
Article 8 : Touies informations utiles sur be pros peuvent être obéenues sur rendez-vous auprès de
Mons MATARI Leblitia, Responsable du Senice Cévelcogement Aménagement, Espace Auguste
Milhes. 416 me du Cspitsre Beaumont, 81370 Saint-Sulpicede-Ponte.
Angle 10: Le présent ærêlé sors irécril au regie des sarêtés de ls Commune de Sairt-Sdpice-kr Poirhe.
Aile 11: Une copie du présert arrété era adressé :
+ AMorsieur le Préfet (ou Madame ls Suus-Préfète) du Tarn ;
+ A Mormieur le Commissaire Erquéleu ;
“À Madame & Présidente du Tribunal Adminisiratit de Toulouse,
Saint-ulpiceda-Poivte, le 25 octobre 2023
Le Maire de Saint-Sulpise-La-Pointe
Haphsël BERNARDIN
de présent arrêté peut ave lotief d'un recours comenteux devant de Thhuraï édranisian" de Toulouse dans or céta de dau mois d covopter du Sa publoaton ace neffcalon.
Care saine gore 88 Anne, pour Les parionians af las pass marées de del pe mén chaogéer de ke géo dur seves pubs, par la voie haiiluede du cocurier ou va fapicaton idivmsique Téféreccurs, accessiyo nor Pan : Homo ur Er
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
27/ 43 9.6 Exemplaire réduit de l’affiche d'enquête publique
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Saint-Sulpice-la-Pointe Du mercredi 15 novembre 2023 à 9 heures au jeudi 14 décembre à 17h
Par l'armêté n°AR-231025-0672-B du 25/10/2023, Le Maire de Saint Sulpice la Pointe a prescrit l'ouverture de l'enquête publique pour la révision du Régiement Local de Publicité de ls commune.
A cet effet, a été désigné par Madame la Présidente du tribun administratif de Toulouse, Monsieur MIRAMON, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulers à la Mairie de Saint Sulpice la Pointe, espace Auguste Milhes, 416 rue du
Capitaine Beaumont, du 15 novembre à 9h00 au 14 décembre 2023 à 17h aux jours et heures habituels d'ouverture {lundi au vendredi de Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 17h).
Ourant toute ls durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête publique : * Surle site internet de la ville de Saint Sulpice la Pointe (www sainteulpicelagointe fr}. “Sous format papier, à l'espace Auguste Milhes (416 rue du Capitaine Beaumont) pendant toute la durée de l'enquête publique du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h.
Le public pourra consigner ses observations et propositions eur le registre d'enquête. Al pourrs Également adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur au plus tard le 14 décembre 2023 17h :
* Per voie postale à la mairie, à l'adresse suivante : À l'attention de Monsieur MIRAMON, commissaire enquêteur, Maine de Saint Sulpice la Pointe, Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont, 81370 Saint Sulpice ls Pointe
* Par ooumier électronique à adresse suivante : concertation do@ville-saint-auloice-&1 fr
Les observations et propositions du public transmises par vois postale et par courier élecinanique, ainsi que les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences, seront
consultsbles pendant toute ls durée de l'enquête à l'espace Auguste Milhes.
Le commissaire enquêteur sers présent à la maine, à l'espace Auguste Mihes — 415 rue de capitaine Besumont pendant ls durée de l'enquête pour recevoir les cbsersations écrites ou orales du public aux dstes et heures suivantes -
Le 1511/2023 de 9h à 12h
Le 22/44/2023 de 14h à 17h
Le 04/12/2023 de 15h à 18h
Le 1412/2023 de 14h à 17h
Son rapport et ses conclusions seront transmis au mains dans un délai de 30 jours à l'expiration du délai d'enquête et seront tenus à la disposition du public à la Maine (Service Développement Aménagement de la Maine de Ssint-Sulpice-la-Pointe, Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont] et sur le site interet de la ville de Saint Sulpice la Pointe pendant 1 an_ Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
à l'issue de l'enquête publique, le projet de révision, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rappont du commissaire enquêteur, sers soumis à l'approbation du conseil municipal.
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
28/43 9.7 Preuve de l'exécution des formalités d'affichage
CENTS
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Monsieur BERMAROIN Raphaël, Maire de la Commune de Saint Sulpice l& Pointe.
certifie que l'avis d'enquête publique relaëve à l'élaboration du réglement local de
publicité de ls commune 3 êté réalisé, par voie d'affiches, sur les bâtiments de l'hôtel
de ville, de l'espace Auguste Miles et de la médiathèque, à compter du 31 octobre
JUC3 et pemdant toute la durée de l'enquête, soit jusqu'au 14 décembre 2023.
Pour valoir ce que de droit
Fait à Saint-Sulpicels-Pointe
06 novembre 2023 | ñ
Raphaël BERMARDIN
Maire de Saint Sulpice la Pointe
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
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Pie)
Photo de l’affichage- Espace Auguste Milhes Photo de l'affichage - Médiathèque
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9.8.1 Attestation de Parution et extrait du journal la dépêche du midi du 30
octobre 2023
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ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce (Réf : LDDM386509, N°166496 } est commandée pour
paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :
Edition : La Dépêche Du Midi - 81
Date de parution : 30/10/2023
Fait à Toulouse, le 27 Octobre 2023
Le Gérant
Jean-Banoît BAYLET
Consutiztion eur was isgaes-coiine.fr auny.actulegaiss.fr lo! n°2012-387 art 101: «8 compter Qu 1er Janvier 2013, l'impression des annonces relaves aux sociétés et fonds de commerce |...) 88 complétée pue Insertion dans Une base de données numérique central ».
usage des Rubriques de Petites Annonces des Joumaux doû être conforme à leur destnaion. L'Agence s'autiss à ne pas pubiler touts annonce ne respectant pas l'organisation éditonale du Joumal et ne es pas 186 conditions générales de vents. La miss en page de rannonce, albyée sur La pare dote ghapere arte attestation est donnés à litre indlcaif, Elle ne sauralt présager de La mise en page eMecthie colonnes des puollcations conceméss.
L'Agence
L'EXPERT DES ANNONCES LÉGALES
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31/43 La Dépêche Du Midi - 81 du 30/10/2023
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
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32/43 LA DÉPÊCHE Lundi 30 octobre 2023
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33/43 Une seconde parution dans le journal est prévue le 20 novembre 2023.
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Edition : La Dépêche Du Midi - 31
Date de parution : 20/11/2023
Fait à Toulouse. le 27 Octobre 2023
Le Gérant
Jean-Bencêt ERYLET
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(L'Agence)
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34/43 La Dépèche Du Midi - 31 du 20/11/2023
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
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2023
MEDIALEX Tete (EE
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Cette attestation vous est adressée sou: serve d'cifents techniques sbou de cas de fce maleure. Médistex peut Être amené à VOUS adresser Une
atrestalion de parytion modifiée aprés vénicaton de vos danni ‘nes (noncaton de date de paruiion, de joumai en cas d'habitation partiels mal renseignée, de péronicés du Jaures |
De la part de : Chariène Gaillard Rennes,
Identifiant annonce : 21604361 / Zone 20 Le 27/10/2023
Numéro d'ordre : 7345338401
Nous soussignés. Médlalex Agence d'annonces égales et judiciaires SAS au caplié de #59 JD Euros. représentée Oasd SHAPIRO, déciarons avçûr
reçu ce jour par vote électronique de
SAS MEDIALEX
le texte d'annonce légale c-desequs :
AVES D'ENQUETE PUBUIQUE
Elaboration du règlement local de publi
Sulpiceda-Pointe
Du mercredi 15 novembre 2023 à 8 heures au jeudi 14
décembre à 17h
(RLP) de Saint-
Far larèté n°AR-231025-0872-5 du 2510/2023. Le
Maire de Saint Sulpice la Pointe a prescrit l'ouverture de
l'enquête pubiique pour La révision du Réglement Local de
Publicité de La commune.
A cet eifet, à été désigné par Madame la Présidente du
tribunal administratif de Touiouse. Monsieur MIRAMON,
en qualité de commissaire enquéteur.
L'enquêts se déroulera 3 ls Mairie de Saint Sulpice ls
Pointe, espace Auguste Milhes, 418 rus du Capitaine
Beaumont, du 15 novembre à GhOD au 14 décembre 2023
à 17h aux jours et heures habituels d'ouverture (lundi au
vendredi de Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 17h}
Durant toute La durée de l'enquête. ke public pourra
consulter le dossier d'enquête publique :
- Sur le site intemet de la ville de Saint Sulpice la Pointe
ten santsulpicelapointe fr).
- Sous fommat papier, à l'espaos Auguste Mihes (416 rue
du Capitaine Beaumont) pendant toute la durée de
l'enquête publique du lundi au vendredi de Sh00 à 12h00
at de 14h00 à 17h.
Le public pourra consigner ses observaïons et
propositions sur le registre d'enquête
HN pourra également adresser ses observations et
propositions écrites au commissaire enquêteur au plus
tard le 14 décembre 2023 17h:
- Par voie postale à la mairie, à l'adresse suivante : A
l'attention de Monsieur MIRSMON, commissaire
enquêteur, Mairie de Saint Sulpice la Pointe, Espace
Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont, 61370
Saint Sulpice La Pointe
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
36/43 MEDIALEX ln
- Par coumier électronique à l'adresse suivante
concertation dp@ville-saint-sulpios-8 1_fr
Les observations et propositions du public transmises par
voie postale et par courrier électronique, ainsi que les
observations écrites reçues par le commissaire enquêteur
lors des permanences, seront consultables pendant toute
la durée de l'enquête à l'espace Auguste Milhes.
Le commissaire enquéteur sera présent à la mairie, à
l'espace Auguste Milhes — 416 rue de capitaine Besuwmont
pendant la durée de fenquête pour recevoir les
observations écrites ou orales du public aux dates et
heures sumantes :
- Le 15/11/2023 de Gh à 12h
- Le 22/11/2023 de 14h à 17h
- Le 04/12/2022 de 15h à 18h
- Le 1451220293 de 14h à 17h
Son rapport et ses conclusions seront transmis au maire
dans un délai de 30 jours à l'expiration du délai d'enquête
et seront tenus à la disposition du public à La Mairie
(Service Développement Aménagement de la Mairie de
Saint-Sulpiceda-Pointe, Espace Auguste Mihes, 4186 me
du Capitaine Beaumont) et sur le site intemet de la ville de
Saint Sulpice ls Pointe pendant 1 an. Les personnes
intéressées pourront en obtenir communication.
À Fissue de l'enquête publique, le projet de révision,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées, des observations du
public et du rapport du commissaire enquêteur, sera
soumis à l'approbation du conseil municipal.
Cet aseruest donne à être surement inALatr
Ame elidte 55 fvmément 3 comes de Pannnnre faite quels ser puise
Cette annonce d'enquête publique 1er avis paraïtra :
Le 34 octobre 2023 20 Minutes 81-TARH {support web}
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
37/ 43 ou minutes
JUSTIFICATIF DE PARUTION
Identifiant annonce : 7345338401
Nous soussignés, Médiaiex Agence d'annonces légales &t [udiciares SAS au caplts de 460 000 Eure, représentée par Dog SHAPIRO, déciarons avoir pubs le texte Intégral d'annonce égale CHIESEOUS :
Cliquez ici :
https-fannonces-legales 20rninutes fr/al/7345338401
Cette annonce a été mise en ligne le 34 octobre 2023 sur 20 Minutes
Pour le département : 81 - TARN
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Elsboraïon du réglement local de publicité (RLP) de Saint-
Sulpice-da-Pointe
Du mercredi 15 novembre 2033 à 5 heures au jeudi 14
décembre à 17h
Par Farëété n°AR-231025-0672-6 du 2502033, Le
Maire de Saint Sulpice la Pointe a prescrit l'ouverture de
Fenquête pubfique pour la révision du Réglement Local de
Publicité de ls commune.
A cet effet, a êté désigné par Madame la Présidente du
iibunal administratif de Toulouse, Monsieur MIRAMON,
en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie de Saint Sulpice ls
Pointe, espace Auguste Miles. 415 rue du Capitaine
Beaumont, du 15 novembre à Sh0D au 14 décembre 2023
à 17h aux jours et heures habèuels d'ouverture (lundi au
vendredi de Oh00 à 12h00 et de 14h90 3 17h}.
Durant toute la durée de l'enquête, le public pourra
consulter le dossier d'enquête publique :
+ Sur le se intemet de ls ville de Saint Sulpice La Pointe
immw.saintsulpicelapointe. fr}.
- Sous fommat papier, à l'espace Auguste Milhes (16 rue
du Capitaine Beaumont) pendant toute la durée de
l'enquête publique du lundi au vendredi de 6h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h.
Le public pours consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête
N pourra également adresser ses observations et
propositions écrites au commissaire enquêteur au plus
tard le té décembre 2023 17h:
«+ Par vois postale à la mairie, à l'adresse suivante - À
Fattention de Monsieur MIRAMON, commissaire
enquêteur, Mairie de Saint Sulpice la Pointe, Espace
Auguste Mihes, 416 rue du Capitaine Beaumont, 81370
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe - Dossier administratif d'enquête publique 38/43 ou Rinutes
Saint Sulpice La Pointe
- Par coumier électronique à l'adresse suivante
concertabon ripfnuille-saint-suloice-8 1.fr
Les observations et propositions du public transmises par
voie postale et par courrier électronique, ainsi que les
cbservafions écrites reçues par le commissaire enquêteur
lors des permanences, seront consultables pendant toute
ls durée de l'enquête à l'espace Auguste Mihes.
Le commissaire enquêteur sera présent à ls mairie, à
Fespace Auguste Mihes —415 rue de capitaine Beaumont
pendant La durée de l'enquête pour recevoir les
dbserwations écrites ou orales du public aux dates et
heures suantes :
«Le 15/14/2003 de Oh à 13h
- Le 299 42083 de 14h à 17h
“Le 04129007 de 15h à 18h
“Le 1429093 de 14h à 17h
Son rapport et ses condusions seront transmis au maire dans un délai de 30 jours à l'expiration du délai d'enquête
et seront tenus à la disposition du public à ls Maiie
Lendice Développement Aménagement de la Mairie de
Saïnt-Sulpioea-Pointe, Espace Auguste Mihes, 418 rue
du Capitaine Besumont) st sur le site intemet de la ville de
Saint Sulpice la Pointe pendant 1 an Les personnes
intéressées pourront en obtenir communication.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision,
éventuellement modifié pour tenir compte des anis des
personnes publiques associèes, des observations du
public et du repport du commissaire enquéteur, sera
soumis à l'agprobation du conseil municipal.
Ce ex donne à Dre covered Vusr.
Brevets por Renée lo comonséon de l'annonce feVe Qui sec pue,
Data SHLPER
Repcésentent psrmanent de Mdlsbax
D. À
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
39/43 Une seconde parution dans le journal est prévue le 20 novembre 2023
MEDIALE Sacréteriat jundique des $0 é
ATTESTATION DE PARUTION
Cette atsstston vous ouf aossde sous serre dincidants lechniques sébu de ces de bros redjoune. Mécbaler post Aire amené dec adresser une atrestaton de pardon modifiée aprés rrfcation de vos donnes saisies (modcation de data de parution, de joumai an Cas habitation carGale rai rensoigs, de périodicité du foumef …)
De da part de : Chariéne Galllard Rennes,
identiant annonce : 21604363 / Zons 20 Le 2702033
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SAS MEDIALEX
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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration du régiementt local de puilicété (RLP) de Saint-
Suiploets-Poiie
Ou mercred 15 novembre 2023 3 9 heures au jeu 14
décembre à 17h
Par Famèté n'AR-2SH0SE-D6T2-E du 253, Le
Maire de Saint Sutpics ls Pointe à prescrit louvedure de
renquête publique pour la révision du Régiement Local de
Publiché de la commune.
A cet e-Met, a été désigné par Madsme & Présidente du
tours administrer de Touiouee, Monsieur MIRAMON,
en qualité de commissaire enquéteur
L'enquéle se dérmulers à la Mate de Saint Suipie là
Pointe, espace Augusts Miles, 416 rue du Capiaie
Beaumont, du 15 novembre & n00 au 14 décembre 2023
8 17h aux jours et heures Mabèues d'ouverture (uni au
vendredl de 3h00 3 12h00 gts 14h00 à 17h}.
Durant foute la durée de l'enquête, Le pUolic pOua
Gaasuiter à duesier d'enquête publique :
- Surle site temet de [wie de Saint Sulpice ls Points
Da. saiauipioetaponte Tr).
- Sous format papier, à l'espace AuQueis Mes (415 nue
du Capitaine Beaumont pendant touts l3 durée de
enquête pubique du burdi au vendredi de Hh0Q à 12h90
et de 14h00 & Tr.
Le public pours conskner 525 cosenatons Et
progosiions sur le registre denquéte.
ll pours également adresser 6e O0semalons
propositions écrites au commissaire enquéteur au fus
tend le 14 décembre 2023 17h:
* Par vote postale à la marie, à l'adresse suMants © À
fatenton de Monsieur MIRAMON, commissaire
enquêteur, Maide de Sani Suipts LG Poinie, Espace
Auguste Mines, 416 mue du Caplains Beaumont, 81370
Saint Sulpice la Ponts
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique 40/ 43 MEDIALEX x rat jur ie
- Par couter éectonique à l'adresse suvante -
concertation np@wille-saint-guipice-8i fr
Les observations et propositions du public ranamises par
vole postale et par coumier électonique, ainsi que les
observations écrites reçues par le commissaire enquêteur
lors des permanences, seront consultables pendant toute
la durée de l'enquête à l'espace Auguste MIhes.
Le commissaire enquéteur 627 présent à l mairie, à
respace Auguste Mines — 416 rue de capitaine Beaumont
pendant 3 dure de lenguèét pour mceoi les
obsenations écntes qu oeaes du public aux dates et
heures SUIENtES :
- Le 1502083 de Eh à 13m
* Le 2242093 de 18h à rh
» Le DIM de 15h à 1Eh
Le 13292033 de 14h à Th
Son rapçont et 685 ConSUSILNs Sn transmis au mare
dans un déa de 30 jours à l'expirebon du dés) d'enquête
et seront tenus à là dispostion du puble à là Mairie
(Service Dévecgpement Aménagement de [S Mahie de
Saint-Suigice-ls-Poinke, Espace Auguste MINES, 415 mue
du Capttane Beaumont) et eur le she Intemet de la lle de
sant Sulpice [s Pont pendant 1 an. Les personnes
Nièressées pounans en gobenir commauntistion
A l'issue de renquête putlique, le projet de révision,
éventuellement modté pour tenir compte des aus des
personnes publiques ascicièes, des obsematons du
publie et du rapout du COMmMISSAVE ENMUÉSEUT, SET
Soumis à l'approbation du conseil municipal.
De pere an devra dibfre purecert iontt
A res rmltéde pas Marbre de counter de lammoneshehe qu'ele ms pabhés
Cette annonces d'anquéte publique 26m avis paraftra :
Le 20 novembre 2023 20 Minutes
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Déteres me atissiation Slectrentique autherntioue Davti SHAMPD déoke par APTE on soanraré be OF Cu 5 1] Peprésentant permanent de Médias ur: héipe Néytalaatien act egabes. tiae a
Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
41/43 9.8.3 Extrait du site internet de la commune
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SULPICE
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Enquêtes publiques
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE —
CIE DE SAMU AIME LA POINTE re
AWIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Élaboration qu règlement 19cal de publicité (RLP) de Sgint-Sulpice-ta-Pointe Du mercredi 15 novembre 2023 à 9h su Jeudi 14 décembre à 17n
Pat rh USE DBZ io date du PDP, La M En ar Dépae ds-Fhaven aprruee lecmen de Farquis publique our Es voeu 4 Pigaomens Leca de Puf di coomeraans À ot nf, à dus Sgen Laruns duré memes da Teneur, Mermmt MERCI er quil da comen enqden
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Règlement Local de Publicité de Saint Sulpice la Pointe — Dossier administratif d'enquête publique
43/43 Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Vu pour être annexé à la délibération Reçu en préfecture le 08/03/2024
n° DL-240229-026 du 29/02/24 Publié le
t-Sulpice-la-Pointe, le 29/02/24 ID : 081-218102713-20240229-DL240229026-DE à;
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Règlement Local de Publicité (RLP) de
Saint-Sulpice-la-Pointe
| | Cachet et visa :
GROUPEMENT EVEN CONSEIL (MANDATAIRE) | | Vu pour être annexé à la délibération du SOGEFI Conseil Municipal approuvant le RLP de : Saint-Sulpice-la-Pointe
11/03/2024 a-Pointe + Règlement Local de Publicité / Règlement
SOMMAIRE
L. Préambule... Rss nn nan
A. Application du reglement... ses 4
B. Délimitation des zones de publicité... ss 4
C. Obligations induites par le code de la route ss 4
D. Le régime des autorisations et déclarations préalables... 5
I. Dispositions applicables aux publicités et préenseignes 8
PO. Prescriptions communes à l’ensemble des zones... 8
P1. Dispositions particulières applicables à la zone de publicité n°1...
P2. Dispositions particulières applicables à la zone de publicité n°2... 15
P3. Dispositions particulières applicables à la zone de publicité n°3... 15
P4. Dispositions particulières applicables aux zones de publicité n°4... 15
P5-6. Dispositions particulières applicables aux zones de publicité n°5 et n°6... 16
I. Dispositions applicables aux enseignes esse 18
EO. Prescriptions communes à l’ensemble des zones... 18
E1. Dispositions particulières applicables a la zone de publicité n°1.
E2. Dispositions particulieres applicables a la zone de publicité n°2... 25
E3. Dispositions particulières applicables a la zone de publicité n°3... 27
E4. Dispositions particulières applicables a la zone de publicité n°4... 29
E5. Dispositions particulieres applicables aux zones de publicité n°5... 30
E6. Dispositions particulieres applicables a la zone de publicité n°6... 32
IV. GIOSSAITE smrresrerronenenerenonereroneneecesoononesceresonenceresosennsesoneneessoneseseessesosesonesosceee DD -... Règlement Local de Publicité de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
REGLEMENT ECRIT
PREAMBULE Saint- + Règlement Local de Publicité/ Règle:
I. PREAMBULE
A. APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement vient adapter les dispositions nationales applicables à la publicité, aux enseignes
et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du code de l’environnement qui ne sont pas expressément adaptées par le présent
règlement demeurent applicables de plein droit.
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain est traitée dans les seuls articles visant
expressément le mobilier urbain, sauf renvoi exprès à d’autres dispositions contenues dans le RLP.
B. DELIMITATION DES ZONES DE PUBLICITE
L'ensemble de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est zonée en fonction des enjeux dégagés du
diagnostic.
Six zones de publicité sont définies :
e La zone 1 (ZP1) correspondant à la bastide de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
e La zone 2 (ZP2) correspondant aux abords de la RD630 ;
e La zone 3 (ZP3) correspondant aux secteurs résidentiels ;
e La zone 4 (ZP4) correspondant à la zone d'activité des Terres Noires ;
e La zone 5 (ZP5) correspondant aux zones d'activités hors agglomération (Les Portes du Tarn et
Cadaux-Gabor);
e La zone 6 (ZP6) correspondant aux secteurs hors agglomération.
Les limites de chacune des zones de publicité sont identifiées dans les documents graphiques annexés
au RLP.
C. OBLIGATIONS INDUITES PAR LE CODE DE LA ROUTE
La poursuite de préoccupations étrangères à la protection de l’environnement est a priori interdite
dans le cadre de la règlementation de la publicité extérieure. Il existe toutefois des liens avec le code
de la route, notamment lorsque l'installation de certains dispositifs (publicités lumineuses, bâches
publicitaires, etc.) peut avoir des incidences sur la sécurité routière.
Le code de la route comporte par ailleurs des dispositions spécifiques à la publicité pour des motifs de
sécurité de la circulation routière (articles R418-1 et suivants du code de la route), qui ne sont pas
détaillées dans ce présent règlement écrit. ice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité
D.LE REGIME DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS
PREALABLES
1.LES DISPOSITIFS SOUMIS A AUTORISATION
L'article L581-9 du code de l’environnement précise quelles sont les publicités soumises à autorisation
préalable. Il s’agit :
e Des emplacements de bâches comportant de la publicité ;
° Des publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou
transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu'elles soient ou non apposées sur du
mobilier urbain ;
e Des dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations
temporaires.
Les articles L581-18 et R581-17 précisent quelles sont les enseignes soumises à autorisation préalables.
Il s’agit :
+ Des enseignes installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-4 et L581-8
ou installées sur des territoire couverts par des RLP ;
° Des enseignes temporaires installées sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581-
4 et, lorsqu'elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol, installées sur un
immeuble ou dans les lieux visés à l’article L581-8 ;
+ Des enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d'implantation.
Ainsi, toutes les enseignes, quel que soit leur type, seront soumises à autorisation préalable dès la
mise en application du RLP.
2.LES DISPOSITIFS SOUMIS A DECLARATION
Lorsque la publicité n’est pas soumise à autorisation préalable, le dispositif qui la supporte doit faire
l'objet d’une déclaration préalable à l’occasion de son installation, de sa modification ou de son
remplacement. L'installation s'entend de l'implantation de tout nouveau dispositif. La modification
s'entend de toute transformation affectant l'aspect extérieur, l'orientation, les dimensions ou les
caractéristiques d’une installation. Le remplacement s'entend de la dépose d’uneinstallation existante
suivie du montage d’une installation nouvelle.
Les préenseignes étant soumises au régime de la publicité, elles doivent aussi faire l’objet d’une
déclaration préalable. Cependant, si elles ont des dimensions qui n'excèdent pas 1m en hauteur et
1m50 en largeur, elles ne sont pas soumises à déclaration préalable, ce qui est notamment le cas des
préenseignes dérogatoires. Saint-Sulpice-la-Pointe - + Règlement Local de Publicité/ Règlement
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. -….… Règlement Local de Publicité de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
REGLEMENT ECRIT
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX PUBLICITES ET
PREENSEIGNES Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Règlemen
IL. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PUBLICITES ET PREENSEIGNES
PO. PRESCRIPTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ZONES
ARTICLE PO.1. INTERDICTION DE PUBLICITE
Sont interdites :
1/ Les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol ;
2/ Les publicités et les préenseignes, exceptées les préenseignes temporaires, sur tout type de clôture,
aveugle ou non, de même que sur les portails ;
3/ Les bâches de chantier et les bâches publicitaires, conformément à la réglementation nationale.
Cette disposition s'applique pour les dispositifs permanents et temporaires ;
4/ Les publicités et les préenseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
5/ Les publicités et les préenseignes sur garde-corps de balcon ou balconnet;
6/ Les publicités et les préenseignes lumineuses y compris numériques.
ARTICLE PO.2. DEROGATION A CERTAINES INTERDICTIONS LEGALES DE PUBLICITES
A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les lieux mentionnés au paragraphe |
de l’article L. 581-8 du code de l’environnement. Par exception, y sont admis :
e Les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités
des associations sans but lucratif, tels que prévu par les articles L. 581-13 et R581-2 à 4 du
même code ;
e Les dispositifs de publicité autorisés dans les différentes zones de publicité déclinées par le
présent règlement.
ARTICLE PO.3. FORMAT
1/ Un dispositif ne peut excéder deux faces.
2/ A l'exception du pied sur lequel repose le dispositif publicitaire, aucun élément latéral, supérieur ou
inférieur ne peut dépasser du cadre du dispositif, y compris les éclairages.
EVEN / SOGEFI Version pour approb ment Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité /
ARTICLE PO.4. DIMENSIONS
SURFACES
1/ A l'exception de la publicité supportée par le mobilier urbain, les dimensions maximales autorisées
dans chacune des zones de publicité correspondent au format « hors-tout » du dispositif à savoir le
format de l'affiche ou de l’écran et des éléments d'encadrement et de fonctionnement.
Surface horstout = surface
d'affichage + cadre ee 0 0 0 où où où
s, \
pm.
Figure 1 : Schéma explicatif de la surface hors tout (schéma indicatif et non opposable)
2/ Les deux faces d’un dispositif publicitaire double face scellé au sol ou installé directement sur le sol
sont rigoureusement de même dimensions, alignées et placées dos à dos, sans espace visible entre les
deux faces.
HAUTEUR (RAPPEL DES REGLES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE DE PUBLICITE)
1/ La hauteur des dispositifs publicitaires se calcule par
rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit du
dispositif.
2/ La hauteur d’un dispositif publicitaire mural ne peut
excéder 6 m par rapport au niveau du sol.
3/ La hauteur d’un dispositif sur pied ne peut dépasser 6
m par rapport au niveau du sol
Figure 2 : Schéma explicatif de la règle de hauteur
pour les dispositifs muraux (schéma indicatif et non
opposable)
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. 9 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité /
ARTICLE PO.5. DENSITE
DISPOSITIFS MURAUX
1/ Dans le cas d’une unité foncière d’une longueur inférieure à 80m, lorsque l'unité foncière ne
comporte aucun dispositif publicitaire scellé au sol, deux dispositifs publicitaires muraux peuvent être
installés sur un support, à condition d’être alignés verticalement ou horizontalement. Si l’unité foncière
présente plusieurs murs-support, un seul d’entre eux pourra accueillir des publicités.
2/ Un dispositif supplémentaire peut être ajouté par tranche entamée de 80m.
Cas 1 : < 80m
Cas 2 : 80 à 160 m
Figure 3 : Schématisation de la règle de densité pour des dispositifs muraux (schéma indicatif et non opposable).
DISPOSITIF SCELLES OU APPOSES AU SOL
1/ Sur le domaine privé, lorsque l'unité foncière ne comporte pas de dispositif mural, un seul dispositif
scellé au sol peut être installé dans l’unité foncière lorsque sa longueur bordant la voie est inférieure
ou égale à quarante mètres. Deux dispositifs peuvent être fixés entre 40 et 80m. Un dispositif scellé
au sol supplémentaire peut être installé par tranche entamée de 80m.
2/ Sur le domaine public, un dispositif par tranche de 80m peut être installé au droit de l'unité foncière.
ARTICLE PO.6. HABILLAGE ET ACCESSOIRES ANNEXES A LA PUBLICITE
1/ Tout dispositif dont le revers n’est pas exploité doit être habillé d’un carter de protection esthétique,
dissimulant la structure.
2/ Les accessoires de sécurité (échelles, passerelles) ne sont admis que s'ils sont amovibles,
escamotables ou non visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent être mis en
place ou déployés que pendant les interventions d'affichage, d'entretien ou de maintenance.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation 10 Saint-Si + Règlement Local de Publicité / Réglement
ARTICLE PO.7. COULEUR
1/ Les publicités, ainsi que les dispositifs qui les supportent, doivent être maintenus en bon état
d'entretien, et, le cas échéant, de fonctionnement.
2/ La couleur des éléments d'encadrement et de fonctionnement des dispositifs publicitaires doit, dans
la mesure du possible, être harmonisée avec celle du support (pied, mur) du dispositif publicitaire.
L'ensemble devra être de teinte blanche, grise, noire ou marron.
ARTICLE PO.8. PUBLICITE SUR MOBILIER URBAIN
1/ Sauf mention contraire inscrite dans les dispositions particulières à chaque zone, la publicité
supportée par le mobilier urbain à titre accessoire est admise dans les conditions fixées aux articles
R.581-42 à 47 du Code de l'Environnement sur :
e Les abris destinés au public
e Les kiosques
e Les mâts porte-affiche
e Les mobiliers urbains destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère
général ou local ou des œuvres artistiques, sous condition que la surface unitaire maximale
soit de 2m°.
2/ La publicité sur colonnes porte-affiches est interdite.
ARTICLE PO.9. AFFICHAGE DE PETIT FORMAT
1/ En dehors de la zone ZP1, les dispositifs de petit format sont autorisés.
2/ Leur surface unitaire doit être inférieure à 1m? et leur surface cumulée ne peut recouvrir plus du
dixième de la surface d’une devanture commerciale, dans la limite de 2m? maximum.
ARTICLE P0.10. AFFICHAGE D'OPINION ET PUBLICITE RELATIVE AUX ACTIVITES DES
ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
1/ L'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont admis
dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils dérogent à l'interdiction de publicité dans
les lieux mentionnés aux 1°et 2° du paragraphe II de l’article L. 581-8 du Code de l'Environnement. La
localisation des supports dédiés à l’affichage d'opinion est annexée au présent RLP. * Règlement Local de Publicité / Règlement
ARTICLE PO.11. PREENSEIGNES DEROGATOIRES ET TEMPORAIRES
1/ D'après l’article L.581-19 du Code de l'Environnement, par dérogation à l'interdiction mentionnée
au premier alinéa de l’article L.581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération, peuvent être
signalés de manière harmonisée par des préenseignes :
e Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des
entreprises locales ;
e Les activités culturelles ;
e Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Sont également concernées :
e Les préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
e Les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics
ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location en vente,
ainsi que les enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles signalent la location ou la
vente de fonds de commerce.
2/ Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol, murales ou apposées sur une clôture
aveugle.
3/ Leur dimension ne peut excéder 1 mètre en hauteur et 1m50 en largeur. Elles devront être
positionnées au maximum à une hauteur de 6m par rapport au sol.
4/ Le nombre maximum de préenseignes et de :
e 4pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et pour les opérations
ou manifestations temporaires ;
e 2 pourles activités culturelles et pour une entreprise locale que son activité principale conduit
à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
5/Il est autorisé 2 préenseignes temporaires par voie de circulation.
6/ Les préenseignes signalant des opérations ou manifestations temporaires doivent être installées
maximum trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu’elles signalent et
doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
ARTICLE PO.12. CONTROLE DE L'ECLAIRAGE
1/ La publicité lumineuse et numérique ne sont autorisées qu’à l’intérieur des façades commerciales.
2/ Les publicités lumineuses et numériques situées à l’intérieur des façades commerciales et visibles
depuis les voies de circulation devront être éteintes entre 21h et 7h lorsque l’activité a cessé. Lorsque + Règlement Local de Publicité / R
l’activité cesse ou commence entre 21h et 7h du matin, les dispositifs sont éteints au plus tard une
heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumée une heure avant la
reprise de cette activité.
3/ La publicité lumineuse par projection ou transparence n’est autorisée que sur mobilier urbain. Ces
dispositifs devront être éteints entre 21h et 7h.
ARTICLE PO.13. PUBLICITE SUR VEHICULE TERRESTRE
1/ La publicité sur véhicule terrestre est autorisée selon les conditions de la Réglementation Nationale
de Publicité.
ARTICLE PO.14. PUBLICITE SUR VOIE NAVIGABLE
1/ La publicité sur voie navigable est autorisée selon les conditions de la Réglementation Nationale de
Publicité.
ñn pour approbation. 13 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Règlement
P1. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°1
ARTICLE P1.1. DISPOSITIF PUBLICITAIRE MURAL
1/ La publicité murale est interdite.
ARTICLE P1.2. AFFICHAGE DE PETIT FORMAT
1/ L'affichage de petit format est autorisé par dérogation à l'interdiction de publicité fixée par l’article
L.581-8 du code de l’environnement.
2/ La surface unitaire maximale ne doit pas excéder 0,2 m2. Le dispositif doit obligatoirement être plus
haut que large.
3/ Le dispositif doit obligatoirement être parallèle à la façade.
OUI NON
Figure 3 : Schématisation de la limitation du petit affichage par devanture commerciale en ZP1 (schéma indicatif et non
opposable)
EVEN / SOGEFI Version pour approbation 14 Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Règlement
P2. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°2
ARTICLE P2.1. DISPOSITIF PUBLICITAIRE MURAL
1/ La publicité murale est interdite.
P3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°3
ARTICLE P3.1. DISPOSITIF PUBLICITAIRE MURAL
1/ La publicité murale est interdite.
P4. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES DE
PUBLICITE N°4
ARTICLE P4.1. DISPOSITIF PUBLICITAIRE MURAL
1/ Les dispositifs publicitaires muraux sont autorisés d’après les dispositions fixées par la
Réglementation Nationale de la Publicité.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. 15 * Règlement Local de Publicité / Règlement
P5-6. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES
DE PUBLICITE N°5 ET N°6
? Hors agglomération, toute publicité ou pré-enseigne est interdite.
Seules les préenseignes dérogatoires codifiées par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant « certaines :
: prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires » sont autorisées.
i Les activités qui peuvent être signalées par les préenseignes dérogatoires sont:
“ Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des i
entreprises locales ;
“ Les activités culturelles ;
“ Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
= Àtitre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article É
L.581-20
i Leurs dimensions ne peuvent excéder un mètre en hauteur et un mètre cinquante en largeur. À
? Aucune hauteur maximum par rapport au sol n’est fixée par les textes
Î Le nombre maximum de préenseignes est de quatre pour les monuments historiques, classés ou Î
à inscrits, ouverts à la visite (deux d’entre elles pouvant être installées à moins de cent mètres ou :
Î dans la zone de protection de ce monument).
; Le nombre maximum de préenseignes est de deux pour les activités culturelles et pour une ;
i entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.
ARTICLE P5-6.1 PREENSEIGNES DEROGATOIRES.
1/ Les préenseignes dérogatoires sont admises hors agglomération dans les conditions fixées par
l’article PO.11. du présent règlement. Règlement Local de Publicité de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
REGLEMENT ECRIT
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ENSEIGNES Saint-Sulpice-la-Pointe
HI.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ENSEIGNES
EO. PRESCRIPTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ZONES
ARTICLE EO.1. INTERDICTION D’ENSEIGNES
1/ Sont interdites, les enseignes :
e _Scellées ou installées directement sur le sol si elles sont apposées sur un support souple (de
type oriflamme) ;
e Sur les clôtures non aveugles ;
e A faisceaux lumineux;
e Numériques.
ARTICLE EO.2. INTEGRATION ARCHITECTURALE DE L'ENSEIGNE
1/ L'installation d’une enseigne ne doit pas, par sa situation, ses dimensions, son aspect, être de nature
à porter atteinte ni au caractère architectural du bâtiment sur lequel elle est apposée, ni au cadre de
vie ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains.
2/ L'enseigne doit s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade. L’enseigne doit, de plus,
respecter la composition de l'immeuble et de son décor.
Lignes de composition de façade ns
Ligne de enmposition FEI Enseigne NON m7 defaçade * ---
Es rs
Figure 4 : Exemple d'implantation d’enseigne respectueuse de l'architecture d’un bâtiment (schéma indicatif et non
opposable)
3/ Le choix des matériaux et couleurs des enseignes scellées sur façade doit se faire en harmonie avec
la façade et l'architecture du bâtiment sur lequel elles sont installées.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. 18 * Règlement Local de Publicité / Règlement
5/ Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire
doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des
lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l’activité ou l'établissement signalée a cessé, que
l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de
cette activité.
ARTICLE EO.3. ENSEIGNE EN FAÇADE
1/ La surface cumulée des enseignes apposées sur une même façade ne doit pas excéder :
e 20% de la surface commerciale si celle-ci présente une surface inférieure ou égale à 50 m°? ;
e 15% de la surface de la façade commerciale si celle-ci présente une surface strictement
supérieure à 50 m°?.
ARTICLE EO.4. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT À UN MUR
RAPPEL
Article R581-61 du code de l’environnement
i Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure :
i de ce mur. i
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance i
; séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs ?
} en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres. :
} Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
ARTICLE EO.5. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OU INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
RAPPEL
? Les chevalets installés directement sur le domaine public sont autorisés dans le seul cas où l'activité ?
; concernée dispose d’une autorisation d'occupation du domaine public. Î
Ces dispositifs ne doivent pas nuire à la sécurité et à l'usage normal de la voie publique. lIs doivent |
: notamment respecter la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la
E participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et des décrets et arrêtés en portant i
É application. -la-Pointe * Règlement Local de Publicité/ Règlement
ARTICLE E0.6. ENSEIGNE COLLEE OÙ APPLIQUEE SUR BAIES VITREES (VITROPHANIE)
1/ Sauf mention contraire inscrite dans les dispositions particulières à chaque zone, la vitrophanie est
autorisée à condition que sa surface ne dépasse pas 20% de la surface totale de la baie vitrée.
2/ Les enseignes collées ou appliquées sur baies vitrées doivent être réalisées au moyen de lettres
découpées.
ARTICLE EO.7. ENSEIGNE SUR STORE
1/ Sauf mention contraire inscrite dans les dispositions particulières à chaque zone, les enseignes sur
store ne sont autorisées que sur le tombant du store. Les doublons de message avec l'enseigne
apposée à plat ou parallèlement au mur, si elle existe, sont interdits.
oui NON
Figure 5 : Illustration indicative et non opposable des règles d'implantation des enseignes sur store.
ARTICLE EO.8. ENSEIGNE A PLAT SUR LES BALCONS, BALCONNETS, AUVENTS, MARQUISES,
BAIES
1/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites, sauf sur balcon dans la zone de publicité 6 lorsque l’apposition d’une enseigne apposée à
plat sur un mur où parallèlement à un mur est impossible.
ARTICLE EO.9. ENSEIGNE TEMPORAIRE
1/ Les enseignes temporaires sont autorisées dans la limite de 4 dispositifs par opération.
2/ Les enseignes temporaires peuvent être installées maximum 10 jours avant le début de la
manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées 3 jours au plus tard après la
fin de la manifestation ou de l’opération.
ARTICLE EO.10. ENSEIGNE LUMINEUSE Y COMPRIS NUMERIQUE
1/ Les enseignes doivent être éteintes entre 21 heures et 7 heures lorsque l’activité a cessé. Lorsque
l’activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes
Version pour appro lpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Règl] ni
au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une
heure avant la reprise de cette activité. Ces plages d'extinction s'appliquent également pour les
enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines commerciales.
Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté
municipal ou préfectoral.
Cette disposition s'applique également pour les enseignes lumineuses et numériques situées à
l'intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.
2/ Les éléments d'éclairage doivent être dissimulés sauf si l'éclairage fait partie intégrante de la
composition de l'enseigne.
3/ Les caissons lumineux et les éclairages intermittent sont interdits.
4/ Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont interdites.
5/ L'éclairage indirect par rampe ou transparence est à privilégier.
6/ Les seuils de luminance des dispositifs doivent respecter les seuils fixés par arrêté ministériel. Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / Règlement
EL. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°1
ARTICLE E1.1. ENSEIGNE APPOSEE À PLAT OÙ PARALLELEMENT A UN MUR
1/ Est autorisée une enseigne en bandeau par façade.
2/ La hauteur d’apposition des enseignes en façade ne peut excéder le niveau inférieur des appuis de
fenêtre du premier niveau.
3/ Sont autorisées uniquement les enseignes en bandeau horizontales.
Figure 6 : Illustration indicative et non opposable de la règle d'interdiction des enseignes à plat perpendiculaires.
4/L'enseigne en bandeau devra présenter une hauteur maximale de 40 cm.
5/ Si la façade commerciale présente une vitrine, l'enseigne en bandeau doit s'inscrire dans la largeur
de leurs ouvertures, sans dépasser leurs limites latérales.
6/ Les enseignes en lettres découpées doivent être privilégiées.
7/ Les enseignes en bandeau sont interdites sur clôtures, qu’elles soient aveugles ou non.
8/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites.
ARTICLE E1.2. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT À UN MUR
1/ N'est autorisé par façade, pour une même activité, qu'une seule enseigne apposée
perpendiculairement au mur.
2/ Les enseignes perpendiculaires doivent présenter une largeur de 50cm au maximum, une hauteur
de 50cm au maximum et une épaisseur de 8 cm au maximum. Cette disposition ne s'applique pas aux
enseignes des activités soumises à une obligation de signalétique (sucette carotte pour les bureaux de
tabac, etc.).
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. NJND Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / R
3/ La saillie des supports de fixation des enseignes drapeaux ne peut être supérieure à 0,80 m par
rapport au nu de la façade.
Appui de la
ESS ‘his fenêtre du 1°
0,5 m max étage
ë €
€
a,
Si e
? 0,3mmax
Figure 7 : Illustration indicative non opposable des règles d'implantation des enseignes perpendiculaires.
4/ Sauf contraintes techniques, l'alignement entre l'enseigne parallèle au mur et l'enseigne
perpendiculaire au mur doit être recherché.
Figure 8: Illustration indicative non opposable de l'alignement entre l’enseigne perpendiculaire avec l'enseigne parallèle
ARTICLE E1.3. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OU INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Les enseignes au sol doivent obligatoirement être sous forme de chevalet.
2/ Les chevalets apposés au sol sur le domaine public sont autorisés dans le seul cas où l'établissement
concerné dispose d’une autorisation d'occupation du domaine public.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation inte * Règlement Local de Publicité / Règlement
3/ Un seul dispositif double-face est autorisé par activité le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l’activité signalée.
4/ Le dispositif ne peut excéder un format unitaire de 0,80 m2. Le dispositif doit être plus haut que
large.
5/ Le chevalet doit être implanté sur le trottoir au droit du commerce, de part ou d’autre de la voirie,
en respectant les modalités d'accessibilité PMR.
ARTICLE E1.4, ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont interdites.
ARTICLE E1.5. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuse sont autorisées. Les dispositions générales s'appliquent.
NN B Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / R
E2. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°2
ARTICLE E2.1. ENSEIGNE APPOSEE A PLAT OÙ PARALLELEMENT À UN MUR
1/ Sont autorisées deux enseignes en bandeau par façade.
2/ La hauteur d’apposition des enseignes en façade ne peut excéder le niveau inférieur des appuis de
fenêtre du premier niveau.
3/ Sont autorisées uniquement les enseignes en bandeau horizontales.
| ENSEIGNE |
Figure 9 : Illustration indicative et non opposable de la règle d'interdiction des enseignes à plat perpendiculaires.
4/ Les enseignes en lettres découpées doivent être favorisées.
5/ Les enseignes en bandeau sont interdites sur clôtures, qu'elles soient aveugles ou non.
6/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites.
ARTICLE E2.2, ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT A UN MUR
1/ N'est autorisé par façade, pour une même activité, qu'une seule enseigne apposée
perpendiculairement au mur.
2/ Les enseignes perpendiculaires doivent présenter une largeur de 50cm au maximum, et une hauteur
de 50cm au maximum. Cette disposition ne s'applique pas aux enseignes des activités soumises à une
obligation de signalétique (sucette carotte pour les bureaux de tabac, etc.).
3/ La saillie des supports de fixation des enseignes drapeaux ne peut être supérieur à 0,80 m par
rapport au nu de la façade.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. 25 * Règlement Local de Publicité / F
Appui de la
ESS FÉERIES fenêtre du 1°
,5 m max étage
0,5
m
max
& 0,8 m max
Figure 10 : Illustration indicative non opposable des règles d'implantation des enseignes perpendiculaires
ARTICLE E2.3. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OÙ INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Les enseignes au sol sont autorisées pour les activités situées en retrait de 5 mètres minimum de la
RD630, uniquement sous forme de totem.
2/ Un seul dispositif au sol est autorisé par unité foncière.
3/ La surface unitaire maximale ne doit pas dépasser 1 m de large et 3 m de haut.
4] Lorsque plusieurs activités se situent sur la même unité foncière, les enseignes au sol doivent être
mutualisées sur un seul totem. Dans le cas d’enseignes mutualisées, la surface unitaire du dispositif
peut être de maximum 1 m de large et de 4m de haut.
ARTICLE E2.4. ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont interdites.
ARTICLE E2.5. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuses sont autorisées. Les dispositions générales s'appliquent.
D a Version pour à Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité /
E3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°3
ARTICLE E3.1. ENSEIGNE APPOSEE À PLAT OÙ PARALLELEMENT À UN MUR
1/ N'est autorisé par façade qu’un seul dispositif par activité.
3/ Les enseignes en bandeau sont autorisées sur les clôtures aveugles à hauteur d’1 dispositif par
activité. Leur surface unitaire devra être de 0,8m2 maximum.
3/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites.
ARTICLE E3.2. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT À UN MUR
1/ Les enseignes apposées perpendiculairement à un mur sont interdites.
ARTICLE E3.3. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OU INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Les enseignes scellées ou apposées sur le sol ne sont autorisées que si l’apposition d’enseigne sur
clôture aveugle n’est pas possible. L'enseigne doit obligatoirement être sur mât.
2/ Un seul dispositif double-face est autorisé par activité le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l’activité signalée.
3/ Le dispositif ne peut excéder une surface unitaire de 2m de hauteur et 0.8 m de largeur.
ARTICLE E3.4. ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont interdites.
ARTICLE E3.5. ENSEIGNE SUR STORE
1/ Les enseignes sur store sont interdites.
ARTICLE E3.6. ENSEIGNE COLLEE OU APPLIQUEE SUR BAIES VITREES (VITROPHANIE)
1/ Les enseignes collées ou appliquées sur baies vitrées sont interdites.
) al EVEN / SC O G EF]
Version pour app Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Règlement
ARTICLE E3.7. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuses sont interdites.
EVEN / SOGEFI Version pour approbation. 28 Saint-Sulpice-la-Pointe * Règlement Local de Publicité / ement
E4. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°4
ARTICLE E4,1. ENSEIGNE APPOSEE A PLAT OÙ PARALLELEMENT A UN MUR
1/ Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur sont autorisées et doivent obligatoirement
être regroupées et ordonnées sur la façade.
2/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites.
ARTICLE E4.2. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT A UN MUR
1/ Les enseignes perpendiculaires sont autorisées dans les conditions de la Règlementation Nationale,
uniquement pour les activités implantées à plus de 50m en retrait de l’avenue des Terres Noires.
ARTICLE E4,3, ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OÙ INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Les enseignes au sol sont autorisées uniquement dans le cas d’une mutualisation d'enseignes
d'activités se situant sur la même unité foncière. Elles doivent obligatoirement être sous forme de
totem.
2/ Un seul dispositif au sol est autorisé par unité foncière.
3/ La surface unitaire maximale ne doit pas dépasser 1 m de large et 4 m de haut.
ARTICLE E4.4. ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont autorisées.
ARTICLE E4.5. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuses sont autorisées. Les dispositions générales s'appliquent.
Version pou Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / R
E5. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES DE
PUBLICITE N°5
ARTICLE E5.1. ENSEIGNE APPOSEE A PLAT OÙ PARALLELEMENT À UN MUR
1/ Les enseignes apposées à plat ou parallèlement à un mur sont autorisées et doivent obligatoirement
être regroupées et ordonnées sur la façade.
2/ Les enseignes apposées à plat sur les balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont
interdites.
ARTICLE E5.2. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT A UN MUR
1/ N'est autorisé par façade, pour une même activité, qu’une seule enseigne apposée
perpendiculairement au mur.
2/ Les enseignes perpendiculaires doivent être regroupées et ordonnées sur la façade.
ARTICLE E5.3. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OU INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Les enseignes au sol sont autorisées, uniquement sous forme de totem.
2/ La surface unitaire maximale ne doit pas dépasser 1 m de large et 3 m de haut.
3/ Un seul dispositif au sol est autorisé par unité foncière. Lorsque plusieurs activités se situent sur la
même unité foncière, les enseignes doivent être mutualisées sur un seultotem. Dans le cas d'enseignes
mutualisées, la surface unitaire du dispositif peut être de maximum 1 m de large et de 4m de haut.
ARTICLE E5.4. ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont interdites.
ARTICLE E5.5. ENSEIGNE SUR STORE
1/ Les enseignes sur store sont interdites.
ARTICLE E5.6. ENSEIGNE COLLEE OÙ APPLIQUEE SUR BAIES VITREES (VITROPHANIE)
1/ Les enseignes collées ou appliquées sur baies vitrées sont interdites.
Version pour approbation 30 Saint-Sul} * Règlement Local de Publicité / Règlement
ARTICLE E5.7. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuses sont autorisées.
2/ Les enseignes devront obligatoirement être éclairées de manière indirecte, vers le bas. La
température de couleur de l'éclairage devra être de façon privilégiée dans le spectre jaune/orangé.
Les éclairages à courte longueur d’onde (dans le bleu) sont à éviter. Saint-Sulpice-la-Pointe + Règlement Local de Publicité / Règlement
E6. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE DE
PUBLICITE N°6
ARTICLE E6.1. ENSEIGNE APPOSEE A PLAT OÙ PARALLELEMENT A UN MUR
1/ Ne sont autorisées par façade qu’une seule enseigne en bandeau.
2/ Les enseignes sur clôture aveugle sont autorisées dans la limite d’une surface unitaire de 1 m?
maximum.
3/ Les enseignes à plat sur balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont uniquement
autorisées sur balcon et uniquement si le positionnement d’une enseigne apposée à plat sur un mur
ou parallèlement à un mur est impossible.
ARTICLE E6.2. ENSEIGNE APPOSEE A PLAT SUR LES BALCONS, BALCONNETS, AUVENTS,
MARQUISES, BAIES
1/ Les enseignes à plat sur balcons, balconnets, auvents, marquises et baies sont uniquement
autorisées sur balcon et uniquement si le positionnement d’une enseigne apposée à plat sur un mur
ou parallèlement à un mur est impossible.
ARTICLE E6.2. ENSEIGNE APPOSEE PERPENDICULAIREMENT A UN MUR
1/ Les enseignes apposées perpendiculairement à un mur sont interdites.
ARTICLE E6.3. ENSEIGNE SCELLEE AU SOL OU INSTALLE DIRECTEMENT SUR LE SOL
1/ Sont autorisées uniquement les enseignes d’une largeur inférieure ou égale à 0,8 m, sur mât.
2/ Le dispositif ne peut excéder 2 m de hauteur par rapport au niveau du sol.
3/ Lorsque plusieurs activités se situent sur la même unité foncière, les enseignes doivent être
mutualisées sur un seul totem. Dans le cas d’enseignes mutualisées, la surface unitaire du dispositif
peut être de maximum 1 m de large et de 4m de haut.
ARTICLE E6.4. ENSEIGNE EN TOITURE
1/ Les enseignes en toiture sont interdites.
sion pour appr uoLS] * Règlement Local de Publicité / Règlemen
ARTICLE E6.5. ENSEIGNE SUR STORE
1/ Les enseignes sur store sont interdites
ARTICLE E6.6. ENSEIGNE COLLEE OU APPLIQUEE SUR BAIES VITREES (VITROPHANIE)
1/ Les enseignes collées ou appliquées sur baies vitrées sont interdites.
ARTICLE E6.7. ENSEIGNE LUMINEUSE
1/ Les enseignes lumineuses doivent obligatoirement être éteintes en journée entre 7 heures et 21
heures.
2/ Les enseignes lumineuses sont autorisées de 21 heures à 7 heures uniquement pour les activités en
fonctionnement. Lorsque l’activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures du matin, les
enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement
et peuvent être allumée une heure avant la reprise de cette activité. Ces plages d'extinction
s'appliquent également pour les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines commerciales.
&œ Règlement Local de Publicité de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
REGLEMENT ECRIT
GLOSSAIRE * Règlement Local de Publicité/ Règlement
IV.GLOSSAIRE
Accessoire de publicité
Tout élément technique permettant l'accès au dispositif pour assurer son entretien ou le changement
des affiches (échelles, plateformes, et.).
Activité
Terme pouvant être assimilé au « commerce », désigne le lieu où s'exerce une action commerciale.
Activités culturelles
Sont qualifiées comme tels les spectacles cinématographiques, les spectacles vivants ainsi que
l'enseignement et l'exposition des arts plastiques.
Agglomération
L'agglomération est définie en vertu des règles du code de la route, aussi l’agglomération se définit
comme l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie
sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde
(Art. R.110-2 du code de la route). En ce sens une commune peut avoir plusieurs agglomérations.
La méthodologie de définition des agglomérations dans le cadre du RLP est présentée dans le Rapport
de présentation.
Auvent
Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, au-dessus d’une ouverture où d’une devanture, soutenu
ou non par des poteaux, dont l’objet est de protéger des intempéries.
Bâche de chantier
Bâche comportant de la publicité installée sur les échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Le chantier est la période qui court de la déclaration d'ouverture de chantier au dépôt de la déclaration
d'achèvement de travaux.
Bâche publicitaire
Une bâche publicitaire se compose d’une toile publicitaire, généralement de très grandes dimensions,
apposée directement sur la façade d’un immeuble. C’est une bâche comportant de la publicité, sans
caractère temporaire, et qui n’est pas une bâche de chantier.
Baie (synonyme : Ouverture)
Surface de l'enveloppe d’un bâtiment laissée libre ou fermée par une fenêtre ou une porte (exemple :
porte, vitrine, fenêtre, etc.). + Règlement Local de Publicité / Règlement
Balcon
Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.
Balconnet
Balcon dont la plate-forme est de superficie réduite.
Barre d'appui
Pièce horizontale en bois ou en métal placée entre les tableaux d’une fenêtre, à une hauteur d’un
mètre environ par rapport au plancher, de manière à éviter les risques de chute.
Bandeau (enseigne en)
Également appelée enseigne à plat, support de fond sur lequel est apposé ou peint le lettrage de
l'enseigne, et qui est accroché à la façade.
Cadre
Partie du dispositif publicitaire qui entoure l'affiche (dit également « moulure »).
Caisson lumineux
Structure rigide avec façades translucides comportant un dispositif intérieur d'éclairage. Le dispositif
est appelé « caisson lumineux avec lettrage diffusant » si et seulement si la lumière produite par le
dispositif intérieur d'éclairage est uniquement perceptible à travers les lettres, et non pas à travers la
structure translucide entière du caisson lumineux.
Chevalet
Dispositif posé sur le sol devant un commerce (presse, restaurant, photographe, etc.). Généralement
installé sur le domaine public (trottoir), il doit faire l’objet d’une autorisation d'occupation du domaine
public et il s’agit alors d’une enseigne. Certains chevalets, selon leur localisation peuvent néanmoins
être considérés comme des préenseignes (domaine privé mais pas au droit de l'unité foncière de
l’activité à laquelle ils se rapportent).
Clôture
Terme désignant toute construction destinée à séparer une propriété privée du domaine public ou
deux propriétés ou encore deux parties d’une même propriété.
Clôture aveugle
Se dit d’une clôture qui ne comporte pas de partie ouverte.
Clôture non aveugle
Se dit d’une clôture comportant des parties ouvertes, elle est constituée d’une grille ou claire-voie avec
ou sans soubassement.
mn Saint-S * Règlement Local de Publicité / Règlen
Devanture commerciale
Également appelée devanture de magasin ou devanture de boutique où encore devanture de magasin
général, une devanture commerciale est une façade comportant la vitrine et l'entrée du magasin ainsi
que l'ornementation du mur qui l'encadre.
Dispositif publicitaire
Support dont le principal objet est de recevoir ou de permettre l'exploitation d’une publicité quel qu’en
soit le mode.
Drapeau (enseigne en)
Enseigne scellée perpendiculairement au mur, dont l’accroche se fait sur le côté du dispositif. Cf.
Schéma ci-contre.
Egout du toit
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout
correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.
Enseigne
Toute inscription, forme ou image apposée sur le bâti dans lequel s'exerce l’activité ou sur le terrain
d’assiette de celle-ci et relative à l’activité qui s’y exerce.
Enseigne lumineuse
Enseigne dotée d’une source lumineuse spécialement conçue pour l’éclairer (néons, lettres
lumineuses, écran vidéo, journal défilant...).
Enseigne en façade
Enseignes apposées sur un mur, que ce soit parallèlement (bandeau principale ou secondaire,
vitrophanie, store-banne) ou perpendiculairement (potence, drapeau).
Enseigne temporaire
Enseigne signalant :
-Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de trois mois :
-Pour plus de trois mois, des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement,
construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce.
Ensemble commercial
Un ensemble commercial est un ensemble immobilier constitué de commerces, de boutiques et de
centres commerciaux dont la situation réunie géographiquement les activités sur un même site. la-Poin + Règlement Local de Publicité / Règle
Etablissement
Est considéré comme un établissement les magasins ou activités réunis sur un même site et qui sont
réunis par une structure juridique commune.
Façade ou mur aveugle
Se dit d’un mur ou d'une façade d’un bâtiment ne comportant aucune ouverture d’une surface
supérieure à 0,5 m°.
Façade commerciale
Façade d’un immeuble comportant habituellement des vitrines et l'entrée principale d’un commerce.
Les faces latérales d’un immeuble sont considérées comme des façades commerciales dès lors qu’elles
accueillent des enseignes.
Garde-corps
Barrière à hauteur d'appui, formant protection devant un vide.
Immeuble
Terme désignant le bâtiment mais aussi le terrain sur lequel peut être implanté un bâtiment.
Lambrequin
Partie mobile ou « tombante » d’un store ou d’un parasol, ou bien partie fixe en bandeau à l’intérieur
d’une baie.
Lettrage diffusant
Caisson lumineux dont seules les lettres laissent passer la lumière.
Marquise
Terme désignant l’auvent vitré composé d’une structure métallique, au-dessus d’une porte d'entrée
ou d’une vitrine.
Mobilier urbain
Le mobilier urbain est une installation sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité
par les usagers (poubelles, bancs publics, abris bus, …). Le code de l'Environnement reconnait à
certains types de mobilier urbain la possibilité d'accueillir, à titre accessoire, de la publicité dans des
conditions spécifiques :
e Les abris destinés au public ;
° Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial;
e Les colonnes porte-affiches ne supportant que l'annonce de spectacles ou de manifestations
culturelles ;
e Les mats porte-affiches ; nte * Règlement Local de Publicité / Rè
+ Le mobilier recevant des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des
œuvres artistiques dont la publicité commerciale ne peut excéder la surface totale réservée à
ces informations et œuvres.
Mur de clôture
Ouvrage maçonné destiné à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou
encore deux parties d'une même propriété.
Pilier (synonyme de piédroit)
Terme désignant les montants verticaux en maçonnerie situés de part et d'autre d’une ouverture (baie
ou porte).
Panneau déroulant
Dispositif constitué d’un caisson vitré à l’intérieur duquel tourne, sur un axe horizontal ou vertical, un
train de plusieurs affiches visibles successivement.
Porche
Galerie se trouvant à l'avant d’un édifice et abritant généralement l'entrée de celui-ci.
Préenseigne
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s'exerce une activité
déterminée. La préenseigne est assimilée à une publicité.
Préenseigne temporaire
Voir enseigne temporaire.
Publicité
Terme désignant toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son
attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images.
Publicité lumineuse
Publicité dotée d’une source lumineuse spécialement conçue pour l’éclairer.
Publicité de petit format ou « micro-affichage »
Publicité d’une surface unitaire inférieure à 1 m°?, généralement apposée sur les murs ou vitrines des
commerces.
Retrait de la voirie (activité exerçant en)
Marge de recul à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée. Saint-Si 3-Pointe + Règlement Local de Publicité / Règlement
Rétroéclairage
Procédé permettant d'éclairer une affiche par transparence en plaçant la source lumineuse (par
exemple : néons, LED, etc.) derrière elle.
Saillie
Partie de construction qui dépasse le plan de façade ou de toiture d'une construction.
Scellé au sol
Se dit d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne ancrée dans le sol au moyen d’un
scellement durable (béton par exemple).
Support publicitaire
Terme désignant toutes les constructions ou installations (bâtiment, clôture, ouvrage, etc.)
susceptibles de recevoir un dispositif publicitaire.
Surface d’un mur
Terme désignant la face externe, apparente du mur.
Surface hors-tout
Surface d’un dispositif publicitaire comprenant l'encadrement.
Surface utile/Surface d’affiche
Surface d’un dispositif publicitaire ou d’une enseigne exploitée.
Totem
Dispositif vertical, simple ou à double face, d'aspect monolithique, scellé ou posé au sol destiné à
recevoir une ou plusieurs enseignes ou préenseignes.
Toiture-terrasse
Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l'écoulement des
eaux. Pente souvent inférieure à 15 %.
Unité foncière
Terme désignant un ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété.
Unité urbaine :
Terme statistique défini par l'INSEE désignant une commune où un ensemble de communes
présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions)
qui compte au moins 2 000 habitants. ite * Règlement Local de Publicité
Vitrophanie
Procédé spécial qui permet de coller sur une vitrine un adhésif valant enseigne. La règlementation de
l'affichage extérieur ne s'attache qu'aux dispositifs apposés à l'extérieur des baies.
La vitrophanie ne vaut enseigne que lorsque le dispositif est collé sur l’extérieur de la vitrine.
Voie ouverte à la circulation publique
Au sens de l’article R 581-1 du Code de l'Environnement, il s’agit d’une voie publique ou privée qui
peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un
moyen de transport individuel ou collectif. Vu pour être annexé à la délibération Envoyé en préleciure le 08/08/2024
° DL-240229-026 du 29/02/24 Reçu en préfecture le 08/03/2024
+$t-Sulpice-la-Pointe, le 29/02/24 Publié le
ID : 081-218102713-20240229-DL240229026-DE
Le Maire, Raphaël BERNARDIN | |
Département du Tarn Commune de Saint Sulpice la Pointe
_ RAPPORT DE
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable à l’élaboration du règlement local de publicité (RLP)
de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
organisée
du 15 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus
Commissaire-enquêteur : Gilles MIRAMON
Destinataires :
- M. le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- M. le président du tribunal administratif à Toulouse
Commune de Saint Sulpice la pointe. Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31
11/03/2024 Sommaire
ll.
1.2.
Objet de l'enquête...
Cadre général du projet.…......…..seenennennnennnnnennneennennenennnennennennnte
1.2.1. Cadre juridique...
1.22. Cadre géographique et administratif... sennnemnNenNmnnnn
13.
1.3.1. Personne responsable du projet...
Présentation du projet...
1.32. Portée de l’adoption d’un règlement local de publicité...
132.1. Dispositions générales...
13.22. Dispositions particulières...
1.1.1. Ensemble des pièces du dossier... sens
2. ORGANISATION DE L'ENQUÊTE mnt
2,1,
2.2.
2.3,
24,
Désignation du commissaire enquêteur...
L'arrêté d'ouverture de l'enquête...
Réunion avec le porteur de projet...
Mesures de publicité et d’accès au dossier...
2.4.1. Mesures réglementaires.
2.4.2. Mesures complémentaires...
3:
3,2,
33.
34.
Permanences tenues et Visites des lieux...
Comptabilisation des observations et de leur présentation...
Nombre de consultations du dossier d'enquête...
Clôture de l'enquête...
4, SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES...
5.1.
5.2.
5.3.
54.
Observations relatives aux actions caritatives...
Observations reçues par courriel ou courrier...
Observations du commissaire enquéteur..…........enenennnennne
Réponses de la commune et analyse...
Commune de Saint Sulpice la pointe. Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31
FT
TEA
Fr
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r£ PARTIE A
RAPPORT D’ENQUETE
1. GENERALITES
Par délibération en date du 2 septembre 2018, le conseil municipal de la commune de saint
Sulpice la Pointe a décidé, en réponse aux problèmes constatés, de prescrire l'élaboration
d’un règlement local de publicité.
Il s’agissait de prendre en compte des aspects de pollution visuelle engendrée par des
dispositifs publicitaires issus de l’accroissement de la population et de l’activité commerciale.
1.1. Objet de l'enquête
L’enquête publique présentée dans le présent rapport est prescrite par arrêté de Monsieur le
maire de Saint Sulpice la Pointe en date du 26 Octobre 2023. Elle porte sur l’adoption d’un
règlement local de publicité destiné au territoire de la commune, qui a été élaboré avec le
concours d’un bureau d’études.
1.2. Cadre général du projet
1.2.1. Cadre juridique
Il existe un règlement national de publicité, issu du décret du 30 janvier 2012, applicable à
l’ensemble du territoire national, et intégré au code de l’environnement. Il s’agit de concilier
le respect du cadre de vie et l'exercice légitime de la liberté d’information et de publicité dans Le cadre d’activités économiques. Afin d’adapter cette réglementation aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie des territoires, un règlement local de publicité peut être élaboré et adopté par la collectivité détenant la compétence de l’urbanisme, que ce soit un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
ainsi que le décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont induit une réforme
importante de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et
préenseignes. Ainsi :
e les prescriptions des Règlements Locaux de Publicité (RLP) ne peuvent pas être moins
restrictives que la règle nationale (sauf dérogations),
e leur élaboration, révision ou modification doivent suivre les règles fixées pour
lélaboration, révision ou modification des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU). La
collectivité compétente pour élaborer un RLP est celle détenant la compétence en
matière de PLU.
Communauté de communes du Cordais et du Causse. Création d'un SPR sur la commune de Penne Enquête N° E22000168/31 Par ailleurs la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit :
° la décentralisation de la police de la publicité, relevant de la compétence des maires à
compter du 1” janvier 2024,
e la possibilité d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses
situées dans les vitrines,
e l'interdiction de la publicité aérienne.
Les textes constituant le cadre juridique de ce projet et de la présente enquête publique sont
intégrés dans ;
e le code de l’environnement qui traite de l’enquête publique dans les articles : L 123-
1A à L 123-19 (partie législative) et R 123-1 à R 123-33 (partie réglementaire), ainsi
que de la publicité, des préenseignes et enseignes dans les articles L 581-1 à L 581-45
(partie législative) et R 581-1 à R 581-88 (partie réglementaire),
e le code de l'urbanisme qui traite de la procédure d’élaboration, révision ou
modification des PLU dans les articles : L 103-2 à L 103-6, L 132-1 à L 132-13, L
151-1 à L 153-60 (partie législative) et R 151-1 à R 153-22 (partie réglementaire),
Je prends acte de ces prescriptions
1.2.2. Cadre géographique et administratif
La commune de saint Sulpice la pointe est située au confluent de l’Agout et du Tarn, en limite
Ouest du département du Tarn. Il n’y a pas de relief notable, hormis des coteaux au sud. Le
territoire est traversé par l'autoroute À 68 reliant Albi à Toulouse ainsi que par la voie ferrée
parallèle et par l’axe routier reliant Montauban à Lavaur puis Castres. Deux échangeurs
autoroutiers desservent le territoire de la commune, qui s’inscrit dans l’aire d’attraction de Toulouse.
Sa population est en croissance constante, et a ainsi doublé depuis 25 ans. L’agglomération de Saint Sulpice la Pointe est située au nord de la commune, la partie au sud de l’autoroute étant
essentiellement naturelle ou agricole.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31
FE
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rer Saint: Lieux;
Pnlès- Lävaur
La commune accueille 9480 habitants (données INSEE 2020), ce qui situe, a fortiori, la population de l’agglomération en deçà du seuil de 10 000 habitants, significatif pour certaines mesures du règlement national de publicité. Limitée au nord par les cours du Tarn et de l’Agout, l’agglomération de Saint Sulpice la Pointe n’appartient pas à une unité urbaine pluri- communale et ne relève donc pas davantage des critères relatifs aux unités urbaines.
Ces données (population entre 3500 et 10000 habitants, absence d’unité urbaine) conditionnent certaines rubriques du règlement local de publicité, (attribution au maire de la compétence en matière de police de la publicité .…).
Ancienne bastide albigeoise, la commune possède un patrimoine architectural et naturel intéressant. On note l'inscription sur la liste complémentaire des monuments historiques du château du Castela et de son souterrain, tandis qu’une partie du périmètre de protection du château de Mezens et de son orangerie, appartenant à la commune limitrophe de Mezens au Nord du Tarn, empiète sur le territoire de la commune de Saint Sulpice la Pointe. La vallée du Tarn et celle de l’ Agoût sont classées NATURA 2000.
La commune de saint Sulpice appartient à la communauté de communes Tarn et Agout (CCTA), qui rassemble 21 communes, dont une haute-garonnaise, ainsi qu’au du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Vaurais adopté en 2016.
La CCTA n’est pas compétente en matière d’urbanisme, en raison de l'existence d’une
minorité de blocage suffisante pour s’opposer à ce transfert (cf Annexe 1). Saint Sulpice dispose d’un plan local d'Urbanisme (PLU) adopté en décembre 2019.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 1.3. Présentation du projet
1.3.1. Personne responsable du projet
La commune est la personne publique responsable du projet :
Monsieur le Maire de Saint Sulpice la Pointe
Hôtel de Ville - parc Georges Spénale
81370 Saint Sulpice la Pointe
1.3.2. Portée de l’adoption d’un règlement local de publicité
1.3.2.1. Dispositions générales
Le règlement local de publicité (RLP) est un document d'urbanisme élaboré à l'initiative du maire et approuvé par délibération du conseil municipal. IL permet d’adapter dans une
commune la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Ainsi, le règlement définit des zones dans chacune desquelles s’ appliquera une réglementation particulière (plus restrictive ou dérogatoire).
Indépendamment de l’existence d’un RLP, la compétence en matière de police de la publicité
(traitement des déclarations et autorisations préalables, mises en demeure...) des communes ayant conservé la compétence en matière d’urbanisme et comptant plus de 3500 habitants
leur sera transférée à compter du 1 janvier 2024.
Le règlement local de publicité (RLP) est composé des éléments suivants :
°_ Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir Les orientations et
objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et
d'harmonisation et détaille les actions retenues.
° Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations
locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite).
+ Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le
périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.
Les zones non couvertes par des dispositions spécifiques du RLP sont soumises aux
prescriptions du RNP, qui vaut alors RLP sur ces zones. Les prescriptions du RNP ou du RLP
sont relatives :
o aux publicités. Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré
enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à
attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31
mer
FES
c—
FA
#3
FA o aux préenseignes. Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Les
préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. (art.L 581-19
du code de l’environnement).
o aux enseignes. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
o aux préenseignes dérogatoires et à leur harmonisation (R.581-74 et R.581-66 du CE).
Le RLP peut durcir les dispositions du RNP (emplacements, densité et surface, types de dispositifs...) ne peut toutefois interdire la publicité sur toute l'agglomération, de manière générale et absolue. Le RLP ne peut déroger qu’à des interdictions relatives, prévues à l'article L.581-8 du code de l’environnement. Des interdictions absolues s’imposent à lui, telle l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d’agglomération
Le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU). La mise en conformité doit intervenir dans un délai de 2 ans pour les publicités, étendu à 6 ans pour les enseignes. Des mesures de police, sanctions administratives (mise en demeure, astreinte….) voire pénales (amendes délictuelles ou contraventionnelles) sont prévues.
1.3.2.2. Dispositions particulières
La commune a souhaité maîtriser le régime des publicités, préenseignes et enseignes et l’accorder aux perspectives du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) dont le schéma cartographié figure ci-après (source ; PLU de la commune) :
Projet d'Aménagement et de Développement Durables - Saint-Sulpice-la-Pointe (81) Axe N°5: Conforter le positionnement des poilarilès économiques existantes et émergentes, tout en arbcipant leur devenir
Légende
Ex Afimerles poarités économiques spécialisées présentes ce part
et d'autre de l'A6B
Défivr des principes permettant d'nlègrer quaiitatiement ans le
paysage. l'implantation de nouvelles activités éconamiques au sein
de cs secteurs
ami Afrmerl vocation conmercale et artisanale ce la zone cas Tèrres Nos tout en anticipant le devenir de la zon2 à moyen et long
terre
Encacrer la mutaten du secteur commercial situé entre le chemin
© de k Messate et l'avenue des Terres Noires, afin de pernettre la
diversification du quartier à l'averir
Prendre en comple et intégrer le dévelcppement des Portes du Tarn
> Permettre la densification du secteur reliant les Portes du Tam au
centre, nouvelle porte d'entrée de la ville
à Préserver le petit commerce de proximité en cceur de vla
Vellez à préserver les baux commerciaux le long des rues :cmmer-
çantss de la ville
GC Tmrarea Av 2017
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 La commune a décliné cet objectif principal en orientations :
Protéger le cadre de vie sur tout le territoire communal
Préserver l’image de la bastide et du centre ville,
Améliorer la qualité visuelle des grands axes structurants,
Améliorer la qualité des zones commerciales et d’activité,
Réduire la consommation énergétique de certains dispositifs. O
O©O
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Le projet définit 6 zones de publicité (ZP) :
ZP1 : bastide de Saint Sulpice la Pointe, centre historique
ZP2 : abords de la RD630 dans la traversée de l’agglomération et hors la ZP1 ;
ZP3 : secteurs résidentiels de l’agglomération, hors ZP1 et ZP2 ;
ZP4 : zone d’activité des Terres Noires, située en agglomération ;
ZPS : zones d'activités des portes du Tarn et de Cadaux-Gabor (hors agglomération)
ZP6 : reste du territoire de la commune (hors agglomération.)
Le projet de RLP recouvre intégralement le territoire de la commune. Les prescriptions du
règlement national de publicité non modifiées par le RLP restent valides.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31 L'impact le plus notable de ces dispositions concerne la publicité; un nombre restreint de
types de support sont autorisés. Le RLP introduit toutefois une dérogation pour autoriser la
publicité en ZP1, centre historique faisant l’objet d’une protection par la définition d’un
périmètre délimité des abords.
Les enseignes restant autorisées sont majoritairement les enseignes apposées à plat sur les
façades, sous conditions d’intégration et de proportions.
Enfin le RLP formule des prescriptions d’ordre esthétique de nature à conserver l’harmonie
visuelle de l’ensemble et de favoriser l’intégration paysagère (neutralité des couleurs,
harmonie paysagère...)
1.1.1. Ensemble des pièces du dossier
Le dossier d’enquête est constitué du dossier administratif et de 4 annexes. Les éléments
relatifs à la décision d’établir un RLP, à la phase d’étude technique aïnsi qu’à la concertation
préalable, au projet lui-même et à la préparation et à la mise en œuvre de l’enquête publique y
figurent.
Le détail de ce dossier, tel qu’est constitué l’exemplaire « papier » que j’ai côté et paraphé,
rassemblé en 6 cahiers et un feuillet simple, figure en annexe 2 du présent rapport.
Le dossier m°est apparu complet, et la composition du projet de règlement établi à
l'issue de la phase de concertation conforme,
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
2.1. Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N° E23000104/31 du 24 juillet 2023 Monsieur Gilles MIRAMON a été désigné
commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Toulouse «en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet l'élaboration du règlement local de
publicité de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
2.2. L'arrêté d'ouverture de l'enquête
Désigné commissaire enquêteur, j’ai participé le 3 août 2023 à une première réunion en mairie
de Saint Sulpice la Pointe, annexe urbanisme rue du capitaine Beaumont, avec Madame
Laëtitia MATARI, responsable du Service Développement Aménagement de la commune. En
raison de retards dans la saisine des personnes publiques associées, il n’était pas possible
d’envisager des dates et de se concerter utilement sur l’organisation de l’enquête publique. Je
me suis vu remettre la version arrêtée par le conseil municipal du projet de RLP.
Une deuxième réunion s’est tenue dans les mêmes conditions le 24 octobre, afin de préparer
l'arrêté et l’avis, dans l’optique de réponses des PPA au terme du délai de trois mois à
compter de leur saisine. Le dossier étant de nature à mobiliser Les commerçants et artisans, il a
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 été tenu compte des journées de fermeture constatées dans la commune, mais aussi de
l’indisponibilité des locaux municipaux le samedi.
Le siège de l'enquête publique a été fixé à l’espace Auguste Milhes, 416 rue du capitaine
Beaumont, accueil public du service technique de la commune, direction développement et
aménagement, service urbanisme. Ce lieu est le siège habituel des enquêtes publiques. La
mairie est située prés du centre ville, mais il n’a pas été possible d’y installer les permanences
de manière constante, sans avoir à programmer des « transhumances ».
2.3. Réunions avec le porteur de projet
F'ai assisté à deux réunions préparatoires au siège de l'enquête sur le fond du dossier,
Je 10 novembre de 9h30 à 10h30, avec Mme MATARL et avec Mme Mélissa
ARCHIPZUCK, cheffe de projet du bureau d’études CITADIA, en visioconférence ;
- Je 13 décembre de 9h à 10 h avec M. COUPEY, adjoint au maire chargé de l’urbanisme et
Mme MATARI.
2.4. Mesures de publicité et d’accès au dossier
2.4.1. Mesures réglementaires
Conformément aux dispositions règlementaires, l’avis d'enquête publique a été affiché aux
endroits prévus par la municipalité (mairie, espace MILHES et médiathèque) ainsi que j’ai pu le vérifier, et qu’en a attesté le maire de la commune.
Deux supports d’annoncés légales (la Dépêche du Midi — édition Tarn- et 20 minutes —
journal en ligne — Tarn) ont diffusé une première fois l'avis d’enquête publique
respectivement les 30 et 31 octobre, (copies insérées aux pages 33 et 38 du dossier
administratif du dossier d'enquête).
La deuxième diffusion a été faite par chacun de ces mêmes organes le 20 novembre 2023.
(cf. Annexe 3 du présent rapport).
A compter de l’ouverture de l’enquête publique, l’avis d’enquête publique figurait sur la page
d'accueil du site informatique de la mairie de Saint —Sulpice-La-Pointe et le dossier était
accessible et téléchargeable depuis ce même site, et consultable au siège de l’enquête, à
l’espace MILHES.
2.4.2, Mesures complémentaires
L'avis d’enquête publique a également été reproduit sur la page « Facebook » de la mairie.
L'enquête a également été mentionnée sur un panneau d'affichage numérique dédié à
l'information municipale.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLF) Enquête N° 23000104/31
FR
A
nn
er Enfin un rappel sur le déroulement d’une enquête publique relative à l’élaboration du RLP à
été inséré dans le fascicule mensuel d’information de la mairie diffusé en décembre, invitant à
se référer au site informatique de la mairie.
3. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1. Permanences tenues et Visites des lieux
J'ai tenu 4 permanences conformément aux prescriptions de l’arrêté, à savoir :
Lieu Date Horaires
Espace Auguste MILHES 15 novembre 2023 9hàl2h 416, rue du capitaine Beaumont 22 novembre 2023 14hà17h Saint-Sulpice-La-Pointe 4 décembre 2023 15hà18h 14 décembre 2023 14h à 17h
J'ai pu consacrer des déplacements à la visite de la commune, en faisant effort sur les
différentes zones en agglomération, et constater le caractère abusif de certains dispositifs, tel
que l’a relevé le diagnostic du rapport de présentation.
J'ai noté que, le centre historique s’organise autour du clocher mur de l’église, qui caractérise
les vues du centre ville plutôt que des ruines du château du Castela (situées prés de l’Agout).
L’esplanade Octave MEDALE, les places SOULT et JAURES et leurs accès routiers
concentrent une majorité de commerces ou services du centre ville. Des publicités y figurent
sur des éléments de mobilier urbain. La zone des terres noires présente une profusion de
publicité et d’enseignes, typique des centres commerciaux de périphérie urbaine, dans la perspective du centre ville et de l’église Saint Sulpice. La zone d’activité de Cadaux-Gabor est bien organisée de part et d’autre de l’autoroute, et préfigure le devenir de la ZAC des portes du Tarn, en cours de terrassement.
3.2. Comptabilisation des observations et de leur présentation
3 observations ont été reçues, selon les modalités suivantes ;
en présence du C.E Observations portées sur le registre ton lanésence de DE
Courrier ou note parvenue en mairie à l’attention du commissaire enquêteur Courriel adressé sur le site de la mairie à l'attention du commissaire enquêteur nimls|m|n TOTAL
3.3. Nombre de consultations du dossier d'enquête
Seules deux personnes se sont déplacées physiquement à l’espace MILHES. Une personne est
venue en mon absence consulter le dossier et déposer une observation sur le registre. Une
deuxième personne venue déposer en ma présence ne s’est pas intéressée sur place au dossier
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 10
de Penquête. Enfin, le courriel reçu de la part de l’union de la publicité extérieure témoignait
d’une étude attentive du dossier électronique.
Le service informatique de la mairie n°a pas été en mesure de comptabiliser le nombre d’accès
à distance au dossier d’enquête par voie informatique.
3.4. Clôture de l’enquête
Le 14 janvier, à compter de 17h, j’ai procédé à la clôture du registre d’enquête.
4, SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
La municipalité a consulté les personnes publiques associées énumérées au dossier
administratif de l'enquête. Seuls les avis de la communauté de communes Tarn Agout et de
l'unité départementale de l‘architecture et du patrimoine sont parvenus dan les délais.
Celui de la CODENAPS, consultée le 3 août 2023, a été pris en compte par la mairie de Saint
Sulpice La pointe, bien que parvenu en retard.
Non parvenus, les avis des autres personnes publiques associées sont réputés favorables.
La communauté de communes du Tarn Agout donne, à l’unanimité, un avis favorable,
formule des observations de forme et recommande la mise en œuvre d’un accompagnement
des commerces pour la mise en œuvre du RLP, auquel elle se propose d’apporter son
concours.
Les observations de l'UDAP (qui ne mentionne pas explicitement son avis favorable)
concernent essentiellement la ZP1 et son caractère patrimonial. L'UDAP recommande des
formulations plus précises, des restrictions sur le format des enseignes, et introduit une
distinction entre des obligations parfois subjectives et des orientations à privilégier.
La CODENAPS donne un avis favorable, à la majorité des voix, assorti de recommandations
de forme et de restrictions de format des enseignes.
Dans l’ensemble, sauf objection de nature juridique (capacité à limiter les informations
des publicités ou enseignes par exemple), ou redondance des recommandations, la
commune entend donner une suite favorable à toutes ces observations.
5. ANALYSE DES OBSERVATIONS
Parmi les 3 observations reçues, 2 portées directement sur le registre concernent le souci de
pouvoir faire de la publicité aux actions associatives et caritatives.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31
ÉEre
FA
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Crea
LS 11
L'observation reçue par courriel provient d’une organisation professionnelle de publicitaires,
qui soulève notamment des points de droit, et s’appuie sur des jurisprudences administratives.
Le 22 décembre, j’ai remis à M. COUPEY le procès-verbal de synthèse. Ce dossier
mentionnaït la valeur d’engagement des réponses apportées par la commune, et leur prise en
considération dans la formation des mes conclusions et avis motivé. Pai reçu le mémoire en
réponse le 5 Janvier 2024.
5.1.0bservations relatives aux actions caritatives
Le projet de RLP n'introduit pas de dispositions de nature à s’opposer à la publicité de
l’action des associations qui restent régie par le RNP.
Le projet de RLP rappelle dans ses articles PO.2 et P0.9 les dispositions des articles L.581-
13, R 581-2 et R 581-3 du code de l’environnement, les dérogations dont bénéficie cet
affichage et ses implantations réservées. L'affichage reste ainsi conforme aux dispositions du
RNP.
5.2.0bservations reçues par courriel ou courrier
Une note de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE) datée du 6 décembre 2023 a été
adressée par courriel à la mairie de Saint Sulpice la pointe, à mon intention, et intégrée au
registre de l’enquête. Cette note est jointe en annexe 4 au présent rapport.
Ce syndicat professionnel a été créé en 2000 par le regroupement de 4 chambres syndicales
représentant les entreprises proposant les diverses formes de publicité.
Ces observations ne concernent que les publicités, elles sont diverses et très techniques.
Quatre thèmes sont évoqués :
e La couleur des dispositifs : le caractère trop général des prescriptions de neutralité et
d’harmonie est dénoncé comme source d’insécurité juridique.
e La publicité lumineuse: l’UPE précise que la publicité éclairée par projection ou
transparence suit le régime de la publicité non lumineuse et demande son autorisation.
e L'affichage de petit format: l’UPE demande l’autorisation de l’affichage de petit format selon le RNP, en dehors des zones d’interdiction visées aux articles L.581-4 et L 581-8 du code de l’environnement
e La publicité scellée au sol: l’UPE demande la suppression des références aux dispositifs de publicité scellée au sol, interdits par le projet de RLP
5.3.0bservations formulées par le commissaire enquêteur
La réglementation de la publicité est un domaine complexe, où de nombreuses dispositions
interviennent selon des logiques variées (nature, format, densité, etc). Je formule ainsi
plusieurs observations de nature à faciliter la compréhension par Le public des divers aspects du règlement local de publicité, tant dans la forme que dans le fond.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 e Sur la forme ; j’ai noté quelques erreurs, imprécisions ou oublis dans le projet
e Sur le fond : j'ai proposé des compléments à l’information des administrés dans le
RLP, et demandé des précisions sur
o L'existence pour les commerces ou services ayant une signalétique propre
d’enseignes en drapeau compatibles avec les prescriptions de format
© L'adoption d’une charte, évoquée dans les réponses aux PPA,
o L'état de la Signalisation d’information Locale (SIL) et du Relais
d’information Service (RIS), qui ne relèvent pas du RLP, mais peuvent
constituer un complément aux préenseignes.
© L'intention de la commune vis-à-vis des prescriptions de nature esthétique
formulées dans le RLP pour les enseignes, susceptibles de se voir opposer
même obstacle juridique que celui soulevé par l’UPE pour les publicités, en
raison de leur caractère trop imprécis.
5.4.Réponses de la commune et analyse
Le libellé exact de chaque observation, du public comme du commissaire enquêteur, suivi
chacune de la réponse du responsable du projet, figure dans le mémoire en réponse joint en
annexe 5.
Je considère que toutes les observations ont été prises en compte, et que les engagements de la
municipalité relatifs au projet de RLP sont satisfaisants.
Par ailleurs, ses intentions pour des dispositions futures pouvant conforter la démarche du
RLP (chartes, dispositifs de signalétique) sont précisées.
Gilles MIRAMON
Commissaire
enquêteur
f |
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLF)
Enquête N° 23000104/31 ANNEXE 1
ui ë LE
ü? ANUT 2021
DU TARN DE COMMUNES Liberté Le AGOUT Égalité
Fraternité
Albile 2 8 JUIL. 2021
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Affaire suivie par Stéphanie SIMON
Mél, stephianie smonutarn f La préfète
Monsieur le président de la communauté
de communes Tarn-Agout
Objet : Compétence « plan local d'urbanisme intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale »
Je tenais à faire un point de situation sur le transfert de la compétence Plan Local Urbanisme (PLU) en ce qui vous concerne :
L'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, indique que « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, ét qui n‘est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 a étendu le délai dans lequel les communes peuvent s'opposer à ce transfert. Celui-ci courrait du 1* octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021.
À ma connaissance, le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Tarn-Agout n'a pas eu lieu; en effet au moins 25% des communes de l'EPCI, représentant au moins 20 % de la population totale de l'EPCI s'y sont opposées.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. ANNEXE 2
DETAIL DU DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Dossier administratif de l'enquête publique :
Note de présentation du projet
Etat des personnes publiques associées (PPA) consultées et des réponses parvenues
Avis de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Tarn
Avis de la communauté de communes de Tarn-Agout du 12 octobre 2013
Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
{CODENAPS) du 10 novembre 2023
Délibération du conseil municipal de Saint Sulpice la Pointe du 20 septembre 2023,
emportant décision favorable à l’élaboration d’un règlement local de publicité
Délibérations du conseil municipal de Saint Sulpice la Pointe du 30 janvier 2023,
emportant prise en compte des orientations du règlement local de publicité
Délibération du conseil municipal de Saint Sulpice la pointe du12 avril 2023, tirant le
bilan de la concertation préalable effectuée, arrêtant le projet de RLP
Décision N° E23000104/31 du 24juillet 2023 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse désignant M. Gilles MIRAMON en qualité de commissaire enquêteur
Arrêté N° AR-231025-0672B du 25 octobre 2023 du maire de Saint Sulpice la pointe
prescrivant l’auverture d’une enquête publique relative à l'élaboration du RLP
Reproduction au format A4 de l'avis réglementaire d'enquête publique
Certificat d'affichage en date du 6 novembre 2023, du maire de saint Sulpice la Pointe
de l'avis d'enquête publique aux emplacements dédiés, avec photographies
Attestations de parution de l'avis d'enquête dans les éditions du 30 octobre et du 20
novembre des annonces légales de « La Dépêche Du Midi »
Attestations de parution de l’avis d'enquête dans les éditions du 31 octobre et du 20
novembre des annonces légales en ligne « 20 Minutes »
Copie d'écran du site internet de la commune de Saint Sulpice la pointe présentant l'avis
d'enquête publique et le lien vers le dossier d'enquête sur la rubrique dédie du même
site
Copie d'écran de la page « facebook» de la commune de Saint Sulpice la Pointe,
présentant l'avis d'enquête publique.
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Fr ANNEXE 1 - Dossier technique du projet de règlement local de publicité
Rapport de présentation du RLP
Préambule
Diagnostic
Etat des lieux et enjeux publicitaires
Orientations
Justification des choix
Règlement
Préambule
Dispositions applicables aux publicités et préenseignes
Dispositions applicables aux enseignes
Glossaire
Annexes
Zonage,
Carte des limites d‘agglomération,
Arrêtés fixant les limites d'agglomération et
Carte des périmètres d'interdictions relatives absolues
ANNEXE 2 - Réponses aux PPA
Réponses aux observations de la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA)
Réponses aux observations des Unités Départementales de l'architecture et du
Patrimoine du Tarn (UDAP)
Réponses aux observations de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CODENAPS)
ANNEXE 3
une feuille isolée portant la liste des modifications apportées au projet de règlement à
l'issue de la phase de concertation préalable
ANNEXE 4 -bilan de la concertation
Contexte et modalités de la concertation
Les actions de concertation réalisées
Le bilan de la concertation ANNEXE 3
LEGALE TA DÉPÊCHE Lundi 20 novembre 2023
: E La ho de Mad, pr ab rs anne gl ar po or ge .
Enquêtes Publiques PESTE Labo à d'obre d9le mate de 19 rends Avis d'Attribution Tr rai aa more ex node da prions du arr aber se ns
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Hs D CONTE Com an lege opte AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Eabraondurégement cal de de Sairt-Sdpceti-Pointe Darercrdi1ÿ novembre 2023 À 8 Maure au Jeu 14 dcarrbre à
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AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
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JUSTIFICATIF DE PARUTION
Identifiant annonce : 7348462301
PIRO, déclarons Miédialex Agence d'annonces légales stjudiciaires SAS au capital de 480 Q
rexte intégral d'annonce lègals ci-dessous : Nous soussig avoir pubii
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Cette annonce a été mise en ligne le 20 novembre 2023 sur 20 Minutes
Pour le département : 81 - TARN
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de Saint-
Sulpice-la-Pointe
Du mercredi 15 novembre 2023 à 9 heures au jeudi 14
décembre à 17h
| Par l'arêté n'AR-231025-0672 en date du 25/10/2023,
| Le Maire de Saint Sulpice la Pointe a prescrit l'ouverture
de l'enquête publique pour la révision du Réglement Local
de Publicité de la commune
A cet effet, a èté désigné par Madame la Présidents du
tribunal administratif de Toulouse, Monsieur MIRAMON, ANNEXE 4
UNION dela Ë
Monsieur Le Commissaire-enquêteur
Mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe
Espace Auguste Milhes
416, rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Paris, Le 6 décembre 2023
À l'attention de Monsieur Giles MIRAMON
Objet : aboration du règlement local de publicité
Enquête publique
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Les entreprises adhérentes de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE), syndicat professionnel regroupant les principaux opérateurs de ce secteur d'activité, ont pris connaissance avec un grand intérêt du projet d’élaboration du règlement local de publicité (RLP) de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe arrêté en séance du Conseil municipal le 12 avril 2023 et soumis actuellement à enquête publique,
Afin de mieux concflier Les objectifs de protection du cadre de vie du territoire et le dynamisme économique et commercial des acteurs locaux, nous vous présentons nos demandes d'aménagements règlementaires afin qu’un compromis satisfaisant puisse permettre à chacune des parties prenantes de trouver un juste équilibre. Cette obligation de concillation est imposée en effet par le code de l’environnement.
Vous trouverez, à cot effet, formulées ci-dessous, rios propositions.
1 Dispositions générales
1.LCouléur des dispositifs
L'article PO.6 « Couleur » du projet de règlèment dispose que :
{Les dispositifs publicitaires doivent respéerer una couleur neutce au respactant le caractère des feumavolsinents.
2/13 couleur des Éléments encadrement et de fonctfonnement des dispositifs publicitaires doit être
härmanisée avec celle du support {pied, mur) du dispositif publicitaire.
L'obligation d'harmonisation entre la couleur des dispositifs et la support mural est beaucoup trop générale et peut entraîner une grunde Insécurité juridique pour Les entreprises chargées de
respecter le RLP ainsi que pour les autorités de police administrative, En effet, cette obligation implique une appréciation subjective et ne repose pas sur des éléments précis ct tangibles.
En outre, une telle obligation est difficile à définir et peut se heurter à l’objectif constitutionnel de clarté ot d’intelligibilité de la norme tel qu’appliqué par les juridictions administratives aux RLP (voir en ce sens, CAA Paris, 30 juillet 2019, N° 17PA23182}.
2, rue Sainte Lucie | 75015 Paris | Tél : 01 47 42 16 28 | Fax : O1 47 42 89 96
contuct@upe.fr | www.upe.fr | SIRET : 30302628000030 | APE : 9411Z De plus, l'obligation de couleurs neutres ou respectant le caraetère des lieux avoisinants
appliquée aux dispositifs publicitaires est contraire à l’identité visuelle des sociétés d'affichage,
lesquelles utilisent leurs propres standards.
Pour toutes ces raisons, nous préconisons de supprimer ces différentes obligations.
12, Publicité lumineuse
L'article P0.11 « Contrôle de l'éclairage » du projel de règlement dispose que:
1/ La publicité lumineuse et interdite
2/ La publicité numérique est interdite.
La publicité lumineuse regroupe la publicité lumineuse éclairée par projection ou par transparence ainsi que la publicité numérique, Toutefois, la publicité éclairée par projection ou par transparence suit le régime juridique de la publicité non Iumineuse (article R$81-34 du code de l'environnement).
Dans ces conditions, nous préconisons de ne pas interdire de manière générale et absolue la publicité lumineuse et d'autoriser [a publicité éclairée par projection ou par transparence.
2. Dispositions particulières
2.1. Affichage de petit format
Le projet de règlement interdit l’affichage de petit format en ZP2, 3, 4, 5 et 6 ct Pautorise en ZP1, selon les conditions suivantes :
1/ L'affichage de petit format est uniquement autorisé sur las Vitrines et les porte, sans cadre à la hauteur dans là Hmite d'un seut dispositif par commerce.
2/Lasurtare unitaire maximale ne doît pas excéder 0,2 m*. Le dispositif doit obligatoirement être plus
haut que large.
3/ Le dispositif doit cbligatoirèment être parallète à la façade.
A NO
Figures : Shémalisation de lalimiation du petit affichage par davanture conuereiale [schäma méficatif et non oppotabte)
L'affichage de petit format ou micro-affichage est un mode de publicité réglementé par Le règlement national de publicité (RNP) contenu dans le code de l'environnement. L'article LS81-8 prévoit que : « La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baïe. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée
TT
En
ges
ra pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baïe ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Ainsi, le régime juridique du micro-affichage est directement précisé par le RNP. Ce dernier prévoit notamment (article R581-57) que « Les dispositifs de petits formats mentionnés au IT de l'article L, $81-8 ont une surface unitaire inférieure à L'imètre carré. Leurs surfaces cumaulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture cominerciale et dans la limite maximale de 2 mèires carrés. »
De plus, la Cour administrative d'appel de Bordeaux à jugé que, on dehors des zones d'interdiction visées à l'article LS81-4 ét au[ de l'article L581-8 du code de l’environnement, un RLP ne peut définir « des zones dans lesquelles s'appliquent, s'agissant de la publicité sur les baies, des exceptions à l'interdiction plus restrictives que celles prévues par le règlement nalional de publicité » (voir en ce sens, CAA Bordeaux, 26 avril 2021, N° 19BX01464 et TA Toulouse, 2 juillet 2021, N°1905615),
Sous réserve des interdictions prévues par l’article L581-4 et au I de l'article L581-8 du code de l’environnement, un RLP n’a pas compétence pour restreindre les conditions d'implantation de l'affichage de petit fonuat, sans risquer une éventuelle censure par les juridictions administratives,
Pour toutes ces raisons, nous demandons d'appliquer les dispositions du règlement natioual de publicité s'agissant de l’affichage de petit format intégré aux devantures commerciales,
2.2.Publicité scellée au sol
Le projet de règlement interdit Pimplantation des dispositifs publicitaires scellés au sal.
Toutefois, de nombreuses dispositions du projet de RLP font pourtant référence à ces dispositifs, Dans ces conditions, il conviendra de supprimer les références effectuées aux dispositifs publicitaires scellés au sol, ces dispositifs étant interdits à Saint-Sulpice-la-Pointe,
En espérant que vous comprendrez le bien-fondé de notre démarche, je vous prie dé recevoir, Monsieur Les Commissaire-enquêteur, mes salutations distinguées.
Stéphane D
Président de ANNEXE 5
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
Mémoire en réponse
au
Procès-verbal de synthèse des observations de l’enquête publique
relative au projet de RLP de la commune de Saint Sulpice-la-Pointe
Observations du public et réponses de la commune
A/ Observations portées sur le registre
e Observations de M. Marc NERI déposée sur le registre le 8 décembre, hors permanence tenue par le commissaire enquêteur
«I serait souhaitable que les associations à caractère national et publics aient possibilité
de faire de l'affichage — téléthon -Octobre rose - sans oublier la protection des femmes »
Réponse de la commune :
La commune n’a pas l'intention d'interdire ce type de dispositifs. Le RLP prévoit par
ailleurs des dispositions en la matière (P0.9 et PO.10).
e Observations de M. Claude Chabot déposées sur le registre en présence du commissaire le
14 décembre
« Très inquiet de la décision concernant la suppression de 1 "affichage dans la commune,
nous souhaitons donc que la campagne d'affichage pour les dons du sang soit bien prise en
compte pour les années à venir, restant à votre disposition. Nous avons 24 totems et 2
banderoles posés une semaine avant les collectes, et retirés le dernier jour de la collecte »
Réponse de la commune :
La mise en place d'un RLP n'a pas vocation à supprimer totalement l'affichage
publicitaire sur le territoire, maïs à l’encadrer. Le RLP prévoit des dispositions particulières
concernant l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans
but lucratif (P0.9 et P0.10). B/Observations reçues par courriel de l’'UPE
AJ dispositions générales, couleurs des dispositifs
« L'article P0.6 « Couleur » du projet de règlement dispose que :
1/ Les dispositifs publicitaires doivent respecter une couleur neutre ou respectant
le caractère des lieux avoisinants.
2/ La couleur des éléments d'encadrement et de fonctionnement des dispositifs
publicitaires doit être harmonisée avec celle du support (pied, mur) du dispositif
publicitaire...
L'obligation d'harmonisation entre la couleur des dispositifs et le support mural est
beaucoup trop générale et peut entrainer une grande insécurité juridique pour les
entreprises chargées de respecter le RLP ainsi que pour les autorités de police
administrative. En effet, cette obligation implique une appréciation subjective et ne repose
pas sur des éléments précis et tangibles.
En outre, une telle obligation est difficile à définir et peut se heurter à l'objectif
constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme tel qu'appliqué par les juridictions
administratives aux RLP (voir en ce sens, CAA Paris, 30 juillet 2019, N° 17PA23182).
De plus, l'obligation de couleurs neutres ou respectant le caractère des lieux avolsmants
appliquée aux dispositifs publicitaires est contraire a l'identité visuelle des sociétés
d'affichage, lesquelles utilisent leurs propres standards.
Pour toutes ces raisons, nous préconisons de supprimer ces différentes obligations. »
Réponse de la commune :
L'article P0.6 du règlement écrit du RLP sera modifié de la manière suivante ;
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Meet 2
1/ Les publicités, ainsi que les dispositifs qui les supportent, doivent être maintenus en bon
état d'entretien, et le cas échéant, de fonctionnement.
2/ La couleur des éléments d'encadrement et de fonctionnement des dispositifs publicitaires
doit, dans la mesure du possible, être harmonisée avec celle du support (pied, mur) du
dispositif publicitaire. L'ensemble devra être de teinte blanche, grise, noire ou marron. B/ Dispositions générales - Publicité lumineuse
« L'article P0.11 « Contrôle de l'éclairage » du projet de règlement dispose que :
1/ La publicité lumineuse et interdite
2/ La publicité numérique est interdite.
La publicité lumineuse regroupe la publicité lumineuse éclairée par projection ou par
transparence ainsi que la publicité numérique. Toutefois, la publicité éclairée par
projection ou par transparence suit le régime juridique de la publicité non lumineuse
(article R581-34 du code de l'environnement). Dans ces conditions, nous préconisons de ne
pas interdire de manière générale et absolue la publicité lumineuse et d'autoriser la
publicité éclairée par projection ou par transparence. »
Réponse de la commune :
Seules seront autorisées les publicités lumineuses et numériques à l'intérieur des façades
commerciales comme prévu à l’art. PO.IL.
Néanmoins, il sera ajouté au règlement l'autorisation des publicités lumineuses par
projection ou par transparence sur mobilier urbain uniquement. Sera également introduite
l'obligation d'extinction entre 21h et 7h.
Les publicités lumineuses par projection ou par transparence étant régies par les
dispositions des publicités non lumineuses n'entrent pas dans ce champ d'application. Cette
particularité sera précisée dans le lexique du règlement.
C/ Dispositions particulières — affichage de petit format
« Le projet de règlement interdit l'affichage de petit format en ZP2, 3, 4, 5 et 6 et l'autorise
en ZP1, selon les conditions suivantes:
1/ L'affichage de petit format est uniquement autorisé sur les vitrines et les porte,
sans cadre à la hauteur dans la limite d’un seul dispositif par commerce.
2/ La surface unitaire maximale ne doit pas excéder 0,2 m°. Le dispositif doit
obligatoirement être plus haut que large.
3/ le dispositif doit obligatoirement être parallèle a la façade. NON
figure 5 : Schématisation de la limitation du petit affichage par devanture commerciale (schéma indicatif et on opposable) et non apposable)
L'affichage de petit format ou micro-affichage est un mode de publicité réglementé par le
règlement national de publicité (RNP) contenu dans le code de l’environnement. L'article
L581-8 prévoit que :
« La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de
l'application de l'article L. S81-4 ef du présent article, cette interdiction est levée pour les
dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que
partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement
ferme pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ainsi, le régime juridique du micro-affichage est directement précisé par le RNP. Ce denier
prévoit notamment (article R581-57) que : « Les dispositifs de petits formats mentionnés au
Ill de l'article L. 581-8 ont une surface unitaire inferieure à 1 mètre carre.
Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une
devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carres. »
De plus, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, en dehors des zones
d'interdiction visées à l'article L581-4 et au I de l'article L581-8 du code de
l'environnement, un RLP ne peut définir « des zones dans lesquelles s'appliquent,
s'agissant de la publicité sur les baies, des exceptions à l'interdiction plus restrictives que
celles prévues par le règlement national de publicité » (voir en ce sens, CAA Bordeaux, 26
avril 2021, N° 19BX01464 et TA Toulouse, 2 juillet 2021, N°1905615).
Sous réserve des interdictions prévues par l'article L581-4 et au I de l'article L581-8 du
code de l'environnement, un RLP n'a pas compétence pour restreindre les conditions
d'implantation de l'affichage de petit format, sans risquer une éventuelle censure par les
juridictions administratives.
Pour toutes ces raisons, nous demandons d'appliquer les dispositions du règlement national
de publicité s'agissant de l'affichage de petit format intégré aux devantures commerciales. Réponse de la commune :
Afin de prendre en compte cette remarque, le chapitre PO. Prescriptions communes à
l'ensemble des zones sera complété d'un article rédigé comme il suit :
1/ En dehors de la zone ZPI, les dispositifs de petits formats sont autorisés.
2/ Leur surface unitaire doit être inférieure à 1 m°, et leur surface cumulée ne peut
recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale, dans la limité de 2
ni? maximum.
L'article P 1.2 sera également modifié, de la manière suivante :
L/ L'affichage de petit format est autorisé par dérogation à l'interdiction de publicité fixée
par l'article L. 581-8 du code de l'environnement.
2/ La surface unitaire maximale ne doit pas excéder 0.2 m2, Le dispositif doit
obligatoirement être plus haut que large.
3/ Le dispositif doit obligatoirement être parallèle à la façade
D/ Dispositions particulières — publicité scellée au sol
Le projet de règlement interdit l'implantation des dispositifs publicitaires scellés au sol.
Toutefois, de nombreuses dispositions du projet de RLP font pourtant référence à ces
dispositifs. Dans ces conditions, il conviendra de supprimer les références effectuées aux
dispositifs publicitaires scellés au sol, ces dispositifs étant interdits à Saint-Sulpice-la-
Pointe.
Réponse de la commune :
Les références, notamment les illustrations, portent effectivement à confusion. Ces
éléments seront donc supprimés
C/ Observations du commissaire enquêteur et réponses de la
commune
C1 - Remarques sur la forme
Rapport de présentation Page 28. L'article L 581-4 du CE n’est pas spécifique aux
agglomérations.
Réponse de la commune :
L'article n'est effectivement pas spécifique aux agglomérations. Cette mention sera donc
supprimée. L'article L.581-8 du CE est cité partiellement sans préciser la possibilité de dérogation
introduite en fin du paragraphe I de l’article
Réponse de la commune :
Les dérogations sont précisées en fin de page 28.
Le rapport de présentation décrit la zone de publicité N° 1 comme correspondant
exactement au périmètre de protection modifié du château du Castela, tandis que l’'UDAP
du Tarn, consulté au titre des personnes publiques associées, relève que la ZPI ne
correspond pas à la totalité du périmètre délimité des abords (nouvelle désignation du
périmètre de protection modifié) de ce monument historique. La ZP1 pourrait être la partie
du périmètre des abords comprise en agglomération. La commune de Saint Sulpice est
concernée par deux périmètres de protection de monuments historiques (châteaux de
Mezens et du Castela), mais aussi par la zone de protection spéciale NATURA 2000 de la
vallée du Tarn et de l’Agout. La ZPI correspond — elle exactement au périmètre de
Protection du château du Castela situé en agglomération ?
Réponse de la commune :
Le rapport de présentation décrit la zone ZPI comme « [. Î couvert intégralement par un
périmètre de protection au titre des monuments historiques. » p. est précisé en p.70 « Ce
secteur correspond à l'emprise du Périmètre Délimité des Abords (PDA) établi autour des
ruines du Castela ». il convient donc de modifier cette dernière phrase par : Ce secteur
correspond à l'emprise du Périmètre Délimité des Abords (PDA) établi autour des Ruines
du Castela situé en agglomération.
Règlement local de publicité page 6. La publicité étant interdite hors agglomération, il
pourrait être opportun de préciser que les dispositions communes PO concernent de fait les
zones en agglomération.
Réponse de la commune :
Les préenseignes dérogatoires étant autorisées hors agglomération : il convient de ne pas spécifier « en agglomération »
L'article P0.2 introduit, dans le chapitre des prescriptions communes à l’ensemble des
zones, des dérogations qui ne concernent que la ZP1 (affichage de petit format) ou la ZP 4
(publicité murale). Les articles du RLP précisant les conditions d'admission de la publicité
murale au deuxième alinéa ne sont pas cités.
Ces deux points ne pourraient-ils pas être supprimés de l’article P0.2 et luissés à la
rédaction des dispositions des zones concernées ? Réponse de la commune :
La partie concernant l'affichage de petit format sera modifiée dans les dispositions
générales. Les spécificités de la zone ZPI ne seront indiquées que dans le règlement spécifique de la zone. La dérogation de publicité murale uniquement applicable en zone ZPA sera retranscrite de même manière. |
La numérotation des articles ne pourrait-elle pas respecter l’ordre de lecture ?
Réponse de la commune :
La nomenclature dont la numérotation sera reprise de façon cohérente.
La partie commune aux zones hors agglomération ne pourrait-elle pas se résumer au
rappel figurant page 18 du règlement ?
Réponse de la commune :
Les interdictions énoncées en zones ZPS et 6 sont une redite des dispositions générales. De ce fait il convient d'indiquer uniquement Le rappel.
L'article P0.9 annonce une annexe relative à l'implantation de 1 affichage d’opinion, qui
est absente.
Réponse de la commune :
Cette carte est effectivement manquante, elle sera rajoutée.
L'article P0.10 mentionne des publicités dérogatoires, ce qui ne concerne que des
préenseignes.
Réponse de la commune :
Il convient de modifier l'intitulé de cet article.
On passe, dans l’article E0.2 du règlement, de l’alinéa 3 à l'alinéa 5
Réponse de la commune :
Il convient de le corriger.
C2 - Remarques sur le fond
La dérogation de publicité autorisée en ZPI ne constitue-t-elle pas une régularisation ?
Réponse de la commune :
Le RLP permettra la régularisation de certains dispositifs. Existe-t-il toujours des enseignes en drapeau pour les établissements ayant un logo
commercial (exemple agence bancaire) correspondant aux obligations de format du RLP
pour les enseignes ?
Réponse de la commune :
Oui, il existe des commerces conformes aux dispositions.
Le rapport de présentation du règlement mentionne que les modifications ou implantations
d’enseignes dans le périmètre de protection du monument historique sont soumises à l'avis
de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Ne serait-il pas opportun de prévoir une autre mention rappelant qu'il existe, pour des
raisons de sécurité, des dispositions du code de la route relatives à la publicité (au sens
général) aux abords des voies routières ?
Réponse de la commune :
Cette mention sera ajoutée en préambule.
Il serait opportun d'inclure au RLP, Préambule, application du règlement, une précision
sur le régime des déclarations et autorisations en résultant
Réponse de la commune :
Cette mention sera ajoutée en préambule.
L’UPE a soulevé des objections sur l’imprécision de préconisations de neutralité et
d'harmonie des couleurs ou des formes et sur l’incertitude juridique ainsi introduite.
Des dispositions identiques existent sur le projet en ce qui concerne les enseignes (ainsi
l’article E0.2), ou sont projetées conformément aux réponses aux PPA (Ex : réponse de la
commune à l'avis de l'UDAP, pages 4 et 5 de l'annexe 2 du dossier).
La commune envisage-t-elle de prendre en compte les observations de nature juridique
formulées par l'UPE sur l’imprécision des obligations de l’article P.06 en les appliquant
aux orientations souhaitées pour les enseignes ?
Réponse de la commune :
Qui. Cf. réponse courriel de l'UPE. Sera-t-il fait référence à une charte pour la ZP1 ou la ZAC des portes du Tarn, ou pour
les devantures commerciales comme cela est annoncé dans les réponses aux PPA ?
Réponse de la commune :
L'élaboration d’une charte viendra en second temps. Elle ne sera donc pas annexée au
RLP lors de son approbation.
Les dispositions de la Signalisation d’information Locale (SIL) et le Relais d’information
Service (RIS) ne relèvent pas du RLD, mais peuvent constituer un complément,
notamment en matière de préenseignes. Quelles sont leurs situations respectives sur le
territoire de la commune de Saint Sulpice ?
Réponse de la commune
Ces dispositifs sont existants sur la commune. Cependant, les éléments étant vieillissants, la commune est en cours de réflexion sur l'élaboration d'un nouveau SIL et RIS.
more ten de6/yt24
EE D LAUR EE lee HAANOU i CONMUMES AE VE Guc 1 ère adjointe Commune de Saint-Sulpice-La-Pointe Communauté de communes
du Tarn et de l’Agout
CONCLUSIONS ET AVIS
formulés à l’issue de l’enquête publique relative
à l'élaboration du règlement local de publicité
de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe
Commissaire-enquêteur : Gilles MIRAMON
Destinataires :
- M.le maire de Saint Sulpice La pointe
- Mme. la présidente du tribunal administratif à Toulouse
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31 2
Sommaire
1. ECONOMIE GENERALE DU PROJET snenneennnnnnnnnnnnenNNnenNENNNNENNNEEnnNEEnNt 3
1.1. Motivations et objectifs du projet.………nnnnennmeeNNNenNNennNNEnNNenNt 3
12. Nature des difficultés, recevabilité des oppositions formulées... 4
1.3, BAM scsi 5
13.1. Aspects positifs... 8
1.3.2. Aspects négatifs... “D
2. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 46
Photographie de couverture : les ruines du Castela à Saint-Sulpice-La-Pointe
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31
re
ÈS
RER PARTIE B
CONCLUSION ET AVIS MOTIVE
1. ECONOMIE GENERALE DU PROJET
1.1. Motivations et objectifs du projet
Le projet de règlement local de publicité RLP de Saint Sulpice-La-pointe s’inscrit dans une démarche
consécutive à la révision du plan local d’urbanisme, dans les perspectives ouvertes par le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable. (PADD), et dans la volonté de mieux maîtriser les
pollutions visuelles issues de l’affichage publicitaire.
Située au carrefour d’axes routiers majeurs, prés de l’agglomération Toulousaine, la commune présente
simultanément des zones touristiques et des zones commerciales ou d’activité.
Les objectifs retenus dès 2018 par le conseil municipal sont :
e la préservation du cadre et de la qualité de la vie des habitants sur l’ensemble de la commune,
e la préservation de l’image de la Bastide et du centre ville,
+ l’amélioration de la qualité visuelle des grands axes structurants le territoire …
e l’amélioration de la qualité des zones commerciales et d’activité,
e la réduction de la consommation énergétique de certains dispositifs.
Pour cela, la commune a décidé d’élaborer un règlement local de publicité, qui adapte au contexte local le
règlement national de publicité (RNP). En raison de sa démographie (moins de 10 000 habitants) le
règlement national de publicité impose déjà des restrictions à la commune de Saint Sulpice-la —Pointe.
Le RNP prévoit l'élaboration de RLP, visant à restreindre les possibilités de mise en œuvre de publicités
(publicité, préenseignes ou enseignes), tout en introduisant des dérogations limitativement prévues.
La compétence de police de la publicité a été transférée au maire à compter du 1° janvier 2024, par la loi
« climat-résilience » du 22 août 2021.
M. COUPEY, adjoint chargé de l'urbanisme, a apporté les précisions suivantes lors de notre entretien :
« La municipalité a décidé d'élaborer un règlement local de publicité pour maîtriser son territoire,
procéder aux régularisations et gommer les irrégularités constatées, tout en anticipant le
développement des activités prévues au PLU et en consacrant la vocation des différentes zones.
Ce projet fait un effort sur la publicité, qui causait le plus grand nombre de nuisances, et dont les abus,
notamment hors agglomération, n'étaient pas corrigés.
Le bénéfice de la compétence de police était jugé intéressant, sans être la motivation Principale.
Depuis, la loi l'a attribuée aux communes qui sont dans la même situation que Saint Sulpice La
Pointe (compétence urbanisme et niveau de population en agglomération) à compter du 1” janvier
2024.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31 4
Cette démarche s'inscrit dans le temps, car les délais de mise en conformité sont de deux ans pour les
publicités et préenseignes, et de 6 ans pour les enseignes. Les enseignes sont des dispositifs plus lourds,
mais également plus pérennes.
La commune est en accroissement démographique constant. Sa population totale est inférieure (de
peu) à 10000 habitants, la population de l’agglomération est de l’ordre de 8000 habitants. Le
dépassement du seuil de 10 000 personnes résidant dans l'agglomération n'est pas envisagé avant une
dizaine d'année.
Le transfert de la compétence « planification » à la communauté de communes Tarn Agout, auquel la
commune éfait favorable, a été rejetée par beaucoup de communes. L'éventualité d’un tel transfert
suivi de l'établissement d'un RLPi (intercommunal) qui rendrait notre règlement caduc reste
lointaine.
Notre dossier a par ailleurs reçu un avis favorable de la communauté de communes, assorti de
remarques de forme. Cette perspective permettra de réellement mettre en œuvre le RLP. Nous avons
d’ailleurs commencé :
Nous avons dans un premier temps fait le choix de mettre en demeure de mise en conformité les
personnes responsables de publicités en infraction au titre du RNP et appelées à le rester dans le RLP.
(Hors agglomération, sur clôtures aveugles, sur poteaux ou dépassant 4nr).
Dans les 6 mois suivants l'approbation du RLP, nous projetons d'autres étapes PP pro] LP:
°_ Communication sur l'approbation du RLP et les modalités d'application (déclarations etc...)
e Recensement exhaustif de tous les supports de la commune et des infractions qui seraient
constituées à terme .
e Diffusion aux responsables d'une information individualisée (nature de l’infraction, modalités
de mise en conformité, délais.) avec suivi.
e Planification de rendez-vous avec le service pour explication et information
e Suivi de tous ceux ayant reçu un courrier jusqu'à mise en conformité
Ce pilotage répondra par ailleurs aux souhaits formulés en la matière par la communauté de
communes Tarn Agout ».
Le projet de règlement établi avec le concours d’un bureau d’études, s’appuie sur la vocation des
différents espaces de la commune, et définit 6 zones de publicité recouvrant l'intégralité du territoire.
Chacune fait l’objet de dispositions spécifiques, qui modulent le « tronc commun » du règlement local.
Le diagnostic établi par un bureau d’études confirme la nécessité de mieux maitriser l'installation des
différents dispositifs.
1.2. Nature des difficultés, recevabilité des oppositions formulées
L'enquête publique organisée par la commune, porteur du projet, a souffert du peu d'intérêt manifesté
par la population, malgré les mesures de publicité, règlementaires ou complémentaires, mises en œuvre.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 5
La phase de concertation préalable n’avait pas obtenu une grande participation aux réunions (cf. annexe 4
du dossier de l’enquête publique), au regard du nombre de représentants du monde économique
concernés. Malgré cela le bilan de cette concertation a été jugé favorable, des remarques pertinentes
ayant conduit à des modifications du projet de RLP.
Les avis des personnes publiques associées sont favorables, les recommandations formulées s’ attachent
surtout aux enseignes.
Les observations reçues pendant l’enquête publique sont peu nombreuses. Deux observations formulées
sur place traduisent le souci du maintien de la publicité des actions d’association caritatives, sans but
lucratif. L'intervention adressée par courriel, par l’Union de la Publicité Extérieure, dont Le siège est à
Paris, a apporté des considérations d’ordres juridique et technique, très argumentées. Toutes ces
observations étaient pleinement recevables.
1.3. Bilan
1.3.1. Aspects positifs
Tel qu’il ressort des réponses et des engagements de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, le projet de
RLP répond aux objectifs retenus, avec une régulation très précise des implantations, types format et
densité de publicité, préenseignes et enseignes.
Les remarques et observations ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne les obstacles
juridiques soulevés par l’'UPE :
+ Les considérations d’ordre esthétique s’appuieront sur des formulations moins sujettes à
interprétation.
e Le traitement des publicités lumineuses prend en compte la gestion des publicités éclairées par
transparence ou projection au titre de publicités non lumineuses.
° Au sein de la ZP1, correspondant à la partie protégée du centre ville, le régime des publicités de
petit format sera plus restrictif que dans les autres zones situées en agglomération, ce qui est
cohérent avec les objectifs poursuivis.
La publicité des actions caritatives continuera de relever du Règlement National de Publicité.
Mes propres remarques relatives à des corrections ou compléments du RLP, sont satisfaites.
1.3.2. Aspects négatifs
- La mise en conformité des dispositifs publicitaires, impérative dans un délai de 2 ans pour les publicités
et préenseignes, de 6 ans pour les enseignes, peut représenter une dépense importante.
- Si les nuisances visuelles engendrées par la profusion des publicités et des enseignes, qui
compromettent l'efficacité même de ces dispositifs d’information, sont bien limitées par le projet, la
question des préenseignes est moins prise en compte.
En effet, elles n’apparaissent que dans le cadre des préenseignes dérogatoires, qui ont une vocation bien
précise et limitée, ou sont traitées au titre des publicités. Or le besoin de faire connaître Pexistence de son
activité par un commerçant installé à l’écart des axes routiers ou des perspectives visuelles me parait
mériter de l’attention.
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP)
Enquête N° 23000104/31 6
Les commerces installés dans les écarts de la ZP1 étaient déjà exposés à l'interdiction de la publicité et
des enseignes au titre du RNP et leur situation ne sera pas aggravée par le RLP.. Les interdictions des
dispositifs publicitaires scellés au sol, dans cette agglomération de moins de 10 000 habitants, ainsi que
de la publicité murale (saufen ZP4) ne laissent pas beaucoup de solutions techniques.
2. AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En raison
- de l'adéquation du projet de RLP à ses objectifs esthétiques et environnementaux (économie d’énergie
des dispositifs lumineux),
__ de la cohérence du zonage établi par le projet avec la réalité économique ou administrative du
territoire,
- du caractère très majoritairement favorable des avis (formulés ou non) des PPA, ainsi que des votants
au sein des institutions qui ont délibéré,
- de l’absence d'opposition notable (la règlementation nationale relative à la publicité des actions
d'associations à but non lucratif est conservée),
- de la prise en compte satisfaisante par la commune des obstacles juridiques et demandes présentées par
l’Union de la Publicité Extérieure ou par le commissaire enquêteur,
- de l'accompagnement et du pilotage prévus par la municipalité, qui permettra aux personnes
concernées par des mises en conformité d’anticiper leur investissement, tout en conservant l'actualité
de la conduite de cette démarche soumise à des délais importants,
_ de la validité de cette démarche dans le temps (sa mise en œuvre globale du RLP demandera 6 ans,
terme plus court que sa validité estimée au regard de l'accroissement de population de
l’agglomération)
je formule un AVIS FAVORABLE à l'approbation par la commune du projet tel qu’il résulte de
l'enquête publique.
Je l’assortis toutefois d’une recommandation visant à mettre à profit les possibilités offertes par les dispositifs
de signalétique ( SIL et RIS) dont la commune envisage la rénovation, au profit des commerces ou services
installés en écart des grands axes ou perspectives de l’agglomération et ainsi peu visibles.
Gilles MRAMON
Commissaire enquêteur
Commune de Saint Sulpice la pointe. . Elaboration du règlement local de publicité (RLP) Enquête N° 23000104/31 A 5... HSE à 5 Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Vu pour être annexé à la délibération
(YA n° DL-240229-026 du 29/02/24 Fegu en préfecture le 08/03/2024
" “St-Sulpice-la-Pointe, le 29/02/24 Publié le
F
ID : 081-218102713-20240229-DL240229026-DE (Tarn)
Saint-Subpice VS
Le Maire, Raphaël BERNARDIN
ss CON SEL
Règlement Local de Publicité de la commune
de Saint-Sulpice-la-Pointe
ANNEXES
e Zonage du RLP
e Carte des limites d'agglomération
e Arrêtés municipaux portant sur les limites d'agglomération des voies
communales et départementales
e Carte des périmètres d'interdiction relative et absolue
e Carte de localisation des dispositifs d'affichage d'opinion
+ Bilan des modifications apportées au RLP entre l'arrêt et l'approbation sisi
VERSION POUR APPROBATION
Cachet et visa :
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal approuvant le RLP de Saint-Sulpice-la-
Pointe
11/03/2024 . Règlement Local de Publicité de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe
ANNEXES :
ZONACGE DU RLP non
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Saint-Sulpice-la-Pointe
ANNEXES
CARTE DES LIMITES
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Saint-Sulpice-la-Pointe
ANNEXES
ARRETES MUNICIPAUX PORTANT SUR
LES LIMITES D'AGGLOMERATION DES
VOIES COMMUNALES ET
DEPARTEMENTALES Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-230104-0013
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Limite agglomération route d'AZAS
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 12° et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
— Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 1. Les arrêtés AR-220127-0056 et AR-220209-0086 concernant les limites d'agglomération route d'AZAS et chemin des Soumiayres sont abrogés.
Article 2. A compter du 02 janvier 2028, la limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice- la-Pointe sur la route d'Azas est fixée au niveau du carrefour formé avec le chemin des
Soumiayres, incluant ce chemin dans l'agglomération.
Article 3. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les Services
Techniques Municipaux.
Article 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services
Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 04 janvier 2023
Monsieur le Maire,
CEE
Pare Georges Spénale : 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 sulpicelapointe.fr H— FC
Cnetes LE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220629-0393
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Abrogation de l'AR 170515-0416
Limite d'agglomération
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1° et notamment les articles L
2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6;
- _Vule Code de la Route ;
- Vu le Code de la voirie routière et notamment le Titre 12° — dispositions communes aux voies
du domaine public routier;
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la
loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 1. L'arrêté AR-170515-0416 est abrogé.
A compter du 1°" juillet 2022, les limites de l'agglomération de la commune de
Saint-Sulpice-la-Pointe sont fixées au niveau du carrefour formé par le boulevard Pierre
Mendes France et le barreau routier qui conduit à l'Avenue des Terres Noires.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux
prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les
Services Techniques municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera transmise et publiée à M. le Sous-Préfet de Castres, à
M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-
la-pointe, à M. le Chef de la Police Municipale, M. le Directeur des Services Techniques
Municipaux qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Saint-Sulpice-La-Pointe, le 29 Juin 2022
La 1ère adjainte.
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Parc Georges Spénale : 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 + F. 05 63 40 23 30 se saintsulpicelapointe.fr Een NE"
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0059
{Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation Rue d'AFN
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1°" et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
— Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route
précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 1. À compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur l'avenue des Combattants d'Afrique du Nord est fixée au niveau du carrefour formé avec la RD 988.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services
Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Monsieur le Maire,
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Parc Georges Spénale + 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T, 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 saintsulpicelapointe.fr CA
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0058
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation Chemin de la Pointe
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 12" et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
— Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 4. À compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur le chemin de la Pointe est fixée au niveau du carrefour formé avec le RD 988.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Raphaël BERNARDIN
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Parc Georges Spénale + 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 _— sainisulpicelapointe.fr Li,
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0057
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation Chemin du Thouron
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1°" et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
- Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 1. À compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur le chemin du Thouron est fixée à 90m du carrefour formé avec la RD 988.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Raphaël BÉRNARDIN
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Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 + F. 05 63 40 23 30 saintsulpicelapointe.fr UT 5
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0055
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation route de Lavaur
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1 et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
— Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 4. À compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur la route de Lavaur (RD 630) est fixée au PR 5+000 à proximité du carrefour formé avec le chemin du Camping.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Monsieur le Maire,
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Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 saintsulpicelapointe.fr Ma ER
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0054
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation Route de Saint-Lieux
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 12 et notamment les articles L 2212-
1 et suivants ;
— Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 14. À compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur la route de St Lieux (RD38) est fixée au PR 10+900 entre les carrefours formés avec la rue de l'Aveyron et la rue de l'Agout.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services
Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 4 Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services
Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Monsieur le Maire,
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Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 + F. 05 63 40 23 30 saintsulpicelapointe.fr SnETe (ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0053
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation route de Montauban
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1%" et notamment les articles L 2212- 1 et suivants ;
— Considérant la mise en sécurité de l'entrée et la sortie du Parking côté cantine de l'Ecole Henri Matisse ;
— Considérant le traçage du passage piétons situé à l'entrée de Moletrincade avec la pose de ralentisseurs type plateau surélevé ;
— Considérant que la vitesse des véhicules constitue un danger, il est nécessaire de réglementer la vitesse en conséquence ;
ARRETE
Article 14. A compter du 27 janvier 2022, l'arrêté municipal N° AR-091023-0669 du 23 octobre 2009 est abrogé et remplacé par le présent comme suit :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur la route de Montauban (RD630) est fixée au PR 0+780.
A partir du panneau : entrée d'agglomération jusqu'à 50 mètres après la fin du ralentisseur, type plateau surélevé, la vitesse sera limitée à 30 km/h, et au-delà à 50 km/h. Dans le sens inverse, la vitesse sera limitée à 50 km/h jusqu'à 50 m avant le début du ralentisseur, type plateau surélevé, puis à 30 km/h jusqu'au panneau sortie d'agglomération.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services Techniques Municipaux.
Aïticle 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
La 1èe Adjointe
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Parc Georges Spénale : 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 pes _ saintsulpicelapointa.fr Saint-Sulpice ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-220127-0052
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Réglementation de circulation Rue du Pont
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1°" et notamment les articles L'2212- 1 et suivants ;
— Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de l'article R.411-2 du Code de la Route précité, de fixer les limites d'agglomération de la commune de Saint-Sulpicela-Pointe en conséquence ;
ARRETE
Article 1. A compter du 27 janvier 2022 :
La limite d'agglomération de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur la rue du Pont est fixée à l'entrée du Pont qui enjambe l’Agout en direction de Coufouleux.
Article 2. Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services
Techniques Municipaux.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise à M. le Sous-Préfet de Castre, à M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la- Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services
Techniques, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 janvier 2022
Monsieur le Maire,
LA CR
RaphaèFBESNARDIN
Parc Georges Spénale : 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
T. 05 63 40 22 00 : F. 05 63 40 23 30 saintsulpicelapointe.fr République Française
Commune de
ARRETE N°AR-090423-0302
Limite de l'Agglomération
Route de Garrigues (RD28)
SAINT-SULPICE
ED : £ vnnwuiléssint-sulpice-81.fr
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Le Maire de Saint-Sulpice (Tarn),
_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre IT, Titre 1” et notamment
les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6:
— Vu le Code de la Route ;
__ Vu le Code de la voirie routière et notamment le Titre 1 - dispositions communes
aux voies du domaine public routier :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22
juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 :
— Considérant que la partie de la commune comprise avant le PR26+400 de la RD 28
présente les caractéristique de l'agglomération, il est nécessaire de modifier la
limite de l'agglomération route de Garrigues :
ARRETE :
ART. 1: À compter du 24 avril 2009, la limite de l'agglomération de la commune de
Saint-Sulpice sur la route de Garrigues (RD28) est fixée au PR26+400.
ART. 2: Cette réglementation sera matérialisée par une signalisation conforme aux
prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par
les Services Techniques Municipaux.
ART. 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
ART. 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise et publiée à M. le Sous-Préfet de
Castres, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St-Sulpice, à M. le Chef
de Corps du Centre de Secours de St-Sulpice, à M. le Chef de la Police Municipale, aux
services techniques municipaux qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de son
exécution.
Saint-Sulpice, le 23 avril 2009
-zP/Le Maire, Ni
TURN a Del 4 ; L'Adjoint Délégué."
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Saint-Sulpice-la-Pointe
ANNEXES
CARTE DES PERIMETRES
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ANNEXES
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