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Déliberation - DL 240229 033 Délibération Annexe Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 033 Délibération Annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

ali

A

Saint-Sulpice La Pointe

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 février 2024

Délibération n° DL-240229-033

Objet :

Indemnités du Maire et des Adjoints

Envoyé en préfecture le 08/03/2024

Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240229-DL240229033-DE

Date de la convocation :

23 février 2024

Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Procurations : 7

Votants : 27

Pour : 23

Contre : 4

(Liste « Saint-Sulpice Active et

citoyenne » Mme MANTEAU, MM.

LASSALLE, FILLION et LACOSTE)

Vote à la majorité

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.

Excusés: Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SENÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l'Assemblée que les élus communaux ont droit, dans les conditions fixées par la loi, à des indemnités de fonctions, afin de compenser les dépenses engagées dans l'exercice du mandat et en contrepartie d'une délégation de fonctions accordée par le Maire. Compte tenu de l'élection d'un 7è" adjoint le 23 janvier 2024, l'enveloppe globale est modifiée. L'enveloppe globale est déterminée comme suit et calculée par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (référence au 1°" janvier 2024, indice brut 1027) :

Calcul de : l'enveloppe Nombre d'élus | Taux maximum Montant maximun (brut mensuel) globale

Maire 1 55 % 2 260.79 €

Adjoints 7 22% 6 330.24 €

Total de l'enveloppe 8 591.03 €

3 ï ï % Total de l'enveloppe avec majoration de 15 % 9 879.68 €

(canton)

Page 1/2Les taux maxima correspondent aux taux de la strate de 3 500 à 9 999 habitants. L'indemnité de fonction peut être majorée de 15 % en raison du statut de la Commune en matière de bureau centralisateur de canton, cette majoration est alors calculée à partir de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé. L'article L. 2123-22 du CGCT interdit de voter des majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.

Le versement de l'indemnité du maire est subordonné à l'intervention d'une délibération du Conseil municipal et constitue une dépense obligatoire pour la Commune. Concernant l'indemnité des adjoints au maire, son versement requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le maire.

Les conseillers municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction, en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonctions consentie par le maire. L'indemnité est alors comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice (article L. 2123-24-1 — III du CGCT).

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la délibération n° DL-230123-001 du 23 janvier 2024 fixant le nombre d'adjoints à sept; - Vu le procès-verbal de l'élection du 7ëe adjoint du 23 janvier 2023 ; - Vu les arrêtés municipaux portant délégations à Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints, Mmes Laurence SENEGAS, Andrée GINOUX et Nadia OULD AMER, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Benoît ALBAGNAC, Conseillers délégués ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 21 février 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;

- Considérant que la Commune appartient à la strate des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; - Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

DÉCIDE,

- De maintenir les taux et les conditions déterminées par délibération n° DL-200701-0079 du 19 juillet 2020, dans l'enveloppe globale présentée ci-dessus.

- De maintenir depuis le 25 mai 2020, le montant de l'indemnité de fonction du maire au taux de 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De maintenir depuis le 25 mai 2020, ou à défaut à la date effective de la délégation de fonction du Maire aux adjoints, le montant de l'indemnité de fonction des adjoints au maire au taux de 16.85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De maintenir depuis le, ou à défaut à la date effective de la délégation de fonction du Maire aux conseillers municipaux délégués, le montant de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués au taux de 5.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. - De tenir compte, pour la fixation des indemnités de fonctions individuelles du Maire et des Adjoints uniquement de la majoration de 15 % applicable à la Commune en raison de son statut de bureau centralisateur de canton.

- D'habiliter M. le Maire à signer tout document nécessaire à son exécution.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Page 2/22 2 __— s Envoyé éfecture le 08/03/2024 Vu pour être annexé à la délibération

n° DL-240229-033 du 29/02/24

“t-Sulpice-la-Pointe, le 29/02/24

Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le

5 a! ID : 081-218102713-20240229-DL240229033-DE

\ LS ; Annexe à la délibération n° DL-240229-XXX

Le Maire, Raphaël BERNARDIN

Elus communaux : indemnités de fonctions

Montant

brut mensuel au

23 janvier 2024

Indemnité à (référence à

Fonction Prénom & Nom Taux appliqué* Bureau pres l'indice brut centralisateur ï terminal de

Ganton l'échelle indiciaire

de la fonction

publique)

Maire M. Raphaël BERNARNDIN 55 % 8.25% 63.25 % 2599.90 €

1* Adjoint Mme Hanane MAALLEM 16.85 % 2.53 % 19.38 % 796.62 €

2ème Adjoint M. Laurent SAADI 16.85 % 2.53% 19.38 % 796.62 €

3" Adjoint Mme Nathalie MARCHAND 16.85 % 2.53 % 19.38 % 796.62 €

4tre Adjoint M. Maxime COUPEY 16.85 % 2.53% 19.38 % 796.62 €

5ème Adjoint Mme Laurence BLANC 16.85 % 2.53% 19.38 % 796.62 €

6*"° Adjoint M. Stéphane BERGONNIER 16.85% 2.53% 19.38 % 796.62 €

7% Adjoint M. Bernard CAPUS 16.85 % 2.53% 19.38% 796.62 €

Conseiller Municipal Délégué M. Benoit ALBAGNAC 5.15% 0.00 % 5.15 % 211.69 €

Conseiller Municipal Délégué Mme Nadia OULD AMER 5.15% 0.00 % 5.15 % 211.69 €

Conseiller Municipal Délégué Mme Andrée GINOUX 5.15% 0.00 % 5.15 % 211.69 €

Conseiller Municipal Délégué Mme Laurence SENEGAS 5.15 % 0.00 % 5.15 % 211.69 €

Conseiller Municipal Délégué M. Jean-Philippe FELIGETTI 5.15% 0.00 % 5.15% 211.69 €

Total mensuel 9234.69 €

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 29 février 2024

Monsieur le Maire,

Raphaël BERNARDIN