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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 06
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2016 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ET Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 24 JB 206 Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité - Pôle urbanisme Le Préfet de l'Allier
Affaire suivie par Pierre Suchet à enesahel@ellereouvé Mesdames et Messieurs les Maires du département
Monsieur le Président de l’Association des Maires et
circulaire n° 6 /2016 Présidents de Communautés de l’Allier
En communication à Messieurs les Sous-préfets de
Montluçon et Vichy
Objet :Fixation des indemnités de fonction des maires.
PJ: Î
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat en son article 3 a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires.
Ce dispositif qui est entré en application le 1% janvier 2016 prévoit que les maires bénéficient
à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales.
A cette fin, vous trouverez ci-joint, une fiche établie par le Ministère de l'Intérieur qui
explicite les modalités de mise en œuvre de ces mesures.
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire général, - —
| David-Anthony DELAVOËT
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier. gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 DGCL / SDELFPT Janvier 2016
L’automaticité de fixation des indemnités de fonction des maires
L. Date d'entrée en viqueur et champ d’application
À compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la
loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de leur
mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées
selon le barème prévu à l'article L.2123-23 du CGCT.
Ces dispositions sont également applicables aux présidents de délégation spéciale.
Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la
demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au
barème.
Ces dispositions sont applicables à tous les maires, y compris les maires des
communes nouvelles (barème fixé selon les populations de l'ensemble des communes
qui composent la commune nouvelle) et les maires des communes déléguées (barème
fixé en fonction de la population de la commune déléguée).
IL Modalités de mise en œuvre de l’automaticité des indemnités de fonction des
maires
H.1.Les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000
habitants
Dans ces communes, les indemnités du maire sont fixées aux taux du barème de
l'article L.2123-23 du CGCT.
Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des
communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal, il n’est
pas nécessaire pour ces collectivités de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire
des élus municipaux.
Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des
communes ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à
l'article L.2123-23 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les
indemnités de fonction des élus du conseil municipal afin de déterminer le régime
indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers
municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter
l'enveloppe indemnitaire définie au 11 de l'article L.2123-24 du CGCT. 11.2.
IL.3.
Les indemnités des maires des communes de 4 000 habitants au moins
Dans ces communes, les indemnités du maire sont également fixées selon le barème de
l'article L.2123-23 du CGCT. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du
maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des
communes ont déjà fixé les indemnités de fonction du maire au montant maximal, il n'est
pas nécessaire pour ces collectivités de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire
des élus municipaux.
Dans le cas où les délibérations indemnitaires prises par les organes délibérants des
communes ont fixé les indemnités de fonction à un montant inférieur au barème prévu à
l'article L.2123-23 du CGCT et où le maire ne demande pas à bénéficier d'indemnités de
fonction inférieures, le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur les indemnités de
fonction des élus du conseil municipal pour déterminer le régime indemnitaire des
adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et
conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l'enveloppe indemnitaire
définie au || de l’article L.2123-24 du CGCT.
Dans le cas où le maire demande à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au
barème, le conseil municipal peut délibérer à nouveau sur les indemnités de fonction
des élus municipaux afin de :
- fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le maire ;
- déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus
municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans
délégation) afin de respecter l'enveloppe indemnitaire définie au Il de l’article L.2123-
24 du CGCT.
Conséquence sur la détermination des majorations des indemnités de fonction
Si les délibérations indemnitaires comportent des dispositions relatives aux majorations
d'indemnités de fonction, il est nécessaire de délibérer à nouveau, afin d'attribuer des
majorations aux élus des communes qui en remplissent les conditions, conformément
aux dispositions de l'article L.2123-22 du CGCT.