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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Composition de la commission de sélection d'appel à projet social
Document publié le Mardi 4 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Composition de la commission de sélection d'appel à projet social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Associations, ONG et mouvements politiques,
|
Libref » Éguiin « F
RÉPUBLIQUE FRAMGAISE
LE PREFET D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP-HEB-LOGT-2015/08-01
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DE SELECTION D'APPEL À PROJET SOCIAL
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010/870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l’actions sociale et des familles ;
Vu l'information du ministère de l’intérieur en date du 20 avril 2015 demandant aux préfets de département
d'engager la procédure d'appel à projets départementaux pour la création de nouvelles places de CADA en
2015.
Vu l'arrêté n° 2011 150-0003 en date du 30 mai 2011 fixant pour l’Eure et Loir la composition de la
commission de sélection d'appel à projet social,
Vu la demande de consultation des membres de la commission en date du 29 mai 2015
Considérant la nécessité d'adapter la composition de la commission de sélection d'appel à projets à la
nature des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés, en l’occurrence des Centres
d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA),
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, ARRETE
Article 1:
ILest institué auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, autorité compétente pour délivrer l'autorisation de création
ou d'extension d'un Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile (CADA) en vertu de l’article L 313-3 c du code
de l’action sociale et de la famille, une commission de sélection d’appel à projet social dont la composition
est fixée ci-après.
Article 2 :
a) - Membres ayant voix délibérative :
Le Préfet d’Eure et Loir ou son représentant, président de la commission de sélection de l'appel à projet
social ;
Suppléant :
Le Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations d’Eure-et-Loir (DDCSPP).
Le Procureur de la République ou son représentant
Tribunal de Grande Instance de Chartres
3, rue St Jacques — 28000 CHARTRES.
Personnels des services de l'Etat :
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.
Suppléant :
Le chef du bureau Habitat Public de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir.
Le chef du service logement, hébergement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations d’Eure-et-Loir (DDCSPP},
Suppléant :
Le responsable de la veille sociale-hébergement au sein du service logement, hébergement de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir (DDCSPP),
Représentants d'associations participant au Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion :
Madame Ingrid BARTHE, représentant la résidence Sociale LE BERCAIL, Fondation d'Auteuil, territoire Centre
13 rue Saint Maurice —- 28000 CHARTRES.
Suppléant :
Madame Catherine GAGELIN, directrice adjointe du Foyer d'Accueil Chartrain, 12 rue Hubert Latham, 28000
CHARTRES
Monsieur Yohann HUBERT, Directeur du COATEL
Rue Victor Garola — 28000 CHARTRES.
Suppléante :
Mme Bernadette MARTIN représentant le COATEL
Rue Victor Garola —- 28000 CHARTRES, Un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs :
Monsieur Michel PASQUER
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
6 rue Charles Coutomb — 28000 CHARTRES.
Suppléant :
Monsieur Philippe ROUSSEAU
Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
6 rue Charles Coulomb — 28000 CHARTRES.
Un représentant d'associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance :
Madame Christine CE
Représentant l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA),
9 Boulevard Clémenceau — 28000 CHARTRES.
Suppléant :
Monsieur Jean DE MALEZIEU
Représentant de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte (ADSEA),
9 Boulevard Clémenceau — 28000 CHARTRES.
B) - Membres ayant voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil :
Union Régionale Inter-fédérable des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),
29 boulevard Rocheplatte — BP 35 - 45016 ORLEANS.
Titulaire :
Jean-Michel DELVEAU
Président de l’URIOPSS
Suppléante :
Delphine DORLENCOURT
Conseillère technique de F'URIOPSS
Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réadaptation Sociale (FNARS)
20 Quai Saint-Jean, 41000 Blois,
Titulaire :
Christian PATIN
Administrateur FNARS Centre-Val de Loire
Suppléant :
José PIRES DIEZ
Directeur FNARS Centre-Val de Loire Personnalités qualifiées, désignées pour l’appel à projet relatif à la création de places CADA :
Monsieur Franck CARBONNEL, Directeur du Groupement d’Intérêt Public (GIP} Relais Logement de Dreux,
125 rue du Bois Sabot - BP 20274 — 28105 DREUX CEDEX
Suppléante :
Madame Cécile GONCALVEZ, Adjointe du Groupement d'intérêt Public (GIP) Relais Logement de Dreux, 125
rue du Bois Sabot - BP 20274 —- 28105 DREUX CEDEX
Monsieur Christian JACQUEMIN
Représentant de l’association Fondation d'Auteuil — Territoire Centre
Château des Vaux — 28240 ST MAURICE ST GERMAIN.
Suppléante :
Madame Christine COURBE
Représentante de l’association Fondation d'Auteuil — Territoire Centre
13, rue Saint Maurice — 28000 CHARTRES.
Représentant des usagers spécialement concerné, désigné pour l’appel à projet relatif à la création de
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) :
Monsieur Alain LHEMERY
Croix Rouge Française
Comité Arrondissement de Chartres
19, rue des Vieux Capucins
28000 CHARTRES,
Suppléant :
Madame Catherine CLAUDE
Secours Catholique
3, rue du Pont du Massacre
28000 CHARTRES.
Personnel des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer
Vautorisation, désigné pour l'appel à projet relatif à la création de places CADA :
Monsieur Olivier BARTHELEMY
Chef du Bureau de l'intégration et des Naturalisations
Responsable du budget opérationnel du programme 303
Direction de la Réglementation et des Relations avec les Usagers
Service de l'immigration et de l’Intégration
Préfecture de la Région Centre — Val de Loire et du Loiret
181, rue de Bourgogne — 45042 Orléans Cédex 1.
Article 3 :
L'instructeur, pour les dossiers de candidature, désigné est Madame Laetitia Lematelot de la section veille
sociale-hébergement à la DDCSPP d’Eure et Loir.
Article 4 :
Lorsqu'un membre de la commission ayant voix délibérative n'est pas suppléé, il peut donner un mandat à
un autre membre ayant voix délibérative. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Les membres ayant voix consultative, mentionnés parmi les personnalités qualifiées, les représentants des
usagers et les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour
délivrer l'autorisation, qui ne peuvent prendre part aux délibérations, sont remplacés par le président de la
commission,
Article 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont
donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet
d’Eure-et-Loir, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 14 AQU 205
Le PRÉFET,
Pour Le Préfet, .
La Secrétaire Générale
Gard PUTÉSHÉVRIER Ci >
CS