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Déliberation - 118 T av Anatole France Decision at 25 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 118 T av Anatole France Decision at 25 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
222
ANZIN
ARRÊTÉ
REFUSANT
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20250342
MAIRIE
DE
DÉLIVRÉE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
ANZIN
Dossier
déposé
le 14/04/2025
|
N° AT
059014
25
00014
Par
: |
Nouredine
Coiffure
représentée
par
Monsieur
FIDOUH
NOUREDINE
Demeurant
à
: |
118
T
AV
ANATOLE
FRANCE
59410
ANZIN
Pour
: |
Coiffeur
Sur
un
terrain
sis
: |
118
T
AV
ANATOLE
FRANCE
59410ANZIN
Cadastré(s)
:
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
l'arrondissement
de
Valenciennes
en
date
du
27/05/2025
donnant
un
avis
défavorable
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
10/06/2025
donnant
un
avis
défavorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
».
Considérant
l'avis
Défavorable
de
la
Commission
d'accessibilité
en
date
du
27
mai
2025
Considérant
l'avis
Défavorable
de
la Commission
de
Sécurité
en
date
du
10 juin
2025
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: Les
travaux
décrits
dans
la demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
réfusés.
ANZIN,
le
11/06/2025
Le
Maire,
Pierre-Michel
BERNARD
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
le Maire,
Par
célégation,
M.
Jean-Roger
BERRIER
Adjoint
à l'Aménagement
du Territoire
Habitat
& Grands
Projets