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Déliberation - 197 B AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 02
Déliberation - 105 av Anatole France Decision at 25 27
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 21h37 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 105 av Anatole France Decision at 25 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ARRÊTÉ
ACCORDANT
22
ANZIN
LA
CREATION
OU
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20260201
MAIRIE
DE
.
.
ANZIN
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Dossier
déposé
le 19/12/2025
N° AT
059014
25
00027
Par
: | SAS
LAVERIE
DU
QUESNOY
représentée
par
Monsieur
DUQUESNOY
ANTHONY
Demeurant
à
: | 91
RUE
DU
QUESNOY
59300
VALENCIENNES
Pour :
Sur
un
terrain
sis
: |
105
AV
ANATOLE
FRANCE
59410ANZIN
Cadastré(s)
:
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisée, Vu
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
24/03/2026
donnant
un
avis
favorable
avec
prescriptions
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
17/02/2026
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Commission
de
Sécurité
en
date
du
17
février
2026,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Commission
d'Accessibilité
en
date
du
24
mars
2026.
ARRETE
ARTICLE
UN
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
accordés
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
Les
prescriptions
émises
dans
les
procès-verbaux
susvisés
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
TROIS
: La
délivrance
de
la
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisations
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme
ou
de
l’Environn
L/
Pour le Maire,
Maire,
Par
délégation,
M.
Alda
TETTINI
Adjoint
à l'Aménages
ent
«
Habitat,
Lutie
corare
L'#
&
Grands
Proj
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les coñditions
prévues
à l'article L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ire,