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Déliberation - 25 C 38 Bilan de la mise a disposition du public de la MS n 2 du PLU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 C 38 Bilan de la mise a disposition du public de la MS n 2 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2025
par voie d’affichages
note le
transmis en Préfecture
le 26 juin 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2025
Pourkle Maire,
Par délédtion,
Le Directeur Gnérl des Services
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
25 juin 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Bilan de la mise à
disposition du public de la
modification simplifiée
n°2 du Plan Local
d’Urbanisme
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 juin deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur BASSINE
Madame MEUNIER à Madame GUYARD
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur SAUDO
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250625-25-C-38-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N° DE DOSSIER : 25 C 38
OBJET : BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-GERMAIN- EN-LAYE
RAPPORTEUR : Madame MACE
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2019. Par arrêté du Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 4 décembre 2024, la modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite afin de corriger une erreur matérielle et d’apporter quelques modifications aux dispositions réglementaires écrites et graphiques, dans les limites du cadre légal et réglementaire fixé par le Code de l’Urbanisme et à l’appui des observations des Personnes Publiques Associées (PPA).
Pour mémoire, les évolutions envisagées étaient les suivantes :
- Corriger une erreur matérielle : suppression d’une protection de clôture au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;
- Modifier certaines dispositions du règlement écrit :
1. Modification des règles d’occupation des sols et d’implantation en zone UA ; 2. Modification des règles de mixité fonctionnelle et d’implantation en zone UB ; 3. Modification des règles d’implantation en zones UC, UD et UE ;
4. Modification de la règle d’occupation des sols en zone Nl ;
5. Ajout d’une définition dans le lexique.
- Modifier les annexes du règlement du PLU :
1. Modification de la palette des couleurs de la Ville de Saint-Germain-en-Laye ; 2. Ajout d’un emplacement réservé dans la liste des emplacements réservés.
- Modifier une planche graphique : ajout de deux retraits graphiques imposés et d’un emplacement réservé au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme ;
- Modifier une OAP : en vue de préciser les orientations d’aménagement de l’OAP n°2 « Site de l’Hôpital ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye a fait l’objet de deux mises à disposition du public, dont les modalités avaient été fixées par délibérations du Conseil Municipal en dates du 19 décembre 2024 et du 3 avril 2025.
Le dossier de présentation du projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été mis à la disposition du public au Centre Administratif de la mairie et sur le site Internet de la Ville du mercredi 15 janvier 2025 au samedi 15 février 2025 et du mercredi 16 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025.
Un registre papier, disponible au centre administratif, ainsi qu’un registre numérique, accessible depuis le site internet, ont permis au public de consigner ses observations.
Au total, il a été recensé 2 observations dans le registre papier et 35 observations dans le registre numérique. Les 7 avis des PPA ont été versés dans le dossier mis à disposition. La délibération concernant les modalités de mise à disposition du public a fait l’objet d’un affichage dématérialisé continu et une information concernant la mise à disposition du dossier au public a été passée dans un journal départemental, dans le journal municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye et sur le site Internet de la Ville.
Un bilan détaillé des deux mises à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été dressé. Celui-ci est annexé à la présente délibération, ainsi que les tableaux regroupant l’ensemble des observations exprimées et les réponses apportées par la Ville.
Les observations du public ont permis d’apporter les corrections suivantes au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU :
- Suppression, sur la planche 5.2.2 Sud Centre du PLU, de l’étoile verte signalant un arbre protégé au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme sur la parcelle AB0028, suite à un abattage de l’arbre en question dans le cadre de la déclaration préalable référencée DP 078 551 22 Z0435 ;
- Alignement des dispositions du nouveau sous-secteur UBc en matière d’implantation des constructions sur les dispositions du sous-secteur UBb, afin de ne pas diminuer les possibilités de construire des parcelles qui vont intégrer ce nouveau sous-secteur et qui étaient jusqu’à présent en sous-secteur UBb ;
- Modification de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures sur rue en zone UB, pour les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, afin de remédier à des problèmes de sécurité rencontrés par les établissements d’enseignement.
Également, les avis des PPA ont été pris en compte et conduisent aux évolutions suivantes :
Modification de la proposition de légende pour l’OAP n°2 visant le site de l’Hôpital et du tableau des destinations en zone UA ;
Modification de l’encadrement des destinations en zone Nl et ajout de dispositions concernant le stationnement pour la nouvelle destination autorisée dans cette zone ;
Retrait des dispositions concernant l’implantation des piscines individuelles en zones UA, UB, UC, UD et UE, ainsi que de la proposition de définition du terme piscine dans le lexique ;
Retrait des évolutions graphiques envisagées sur les parcelles AD0178 et AD0205 et ajout, en remplacement, d’une nouvelle disposition concernant l’implantation des constructions en zone UA ;
Ajout d’une disposition concernant la construction des murs de clôtures en zone UA.
Les deux mises à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye étant achevées, l’ensemble des observations du public et des PPA ayant été étudiées, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan de la concertation ci-joint à la délibération afin que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain- en-Laye soit amendé en conséquence. DÉLIBÉRATION
L E C O N S E I L M U N I C I P A L,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants, ainsi que le R. 153-20 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Germain-en-Laye approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 février 2019 ;
Vu l’arrêté du Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 4 décembre 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU au public ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 relançant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public ;
Vu l’avis conjoint du Préfet des Yvelines et de la Direction départementale des territoires, en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l’avis des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie Versailles-Yvelines, en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la SNCF, en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de la Région Île-de-France, en date du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine, en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental des Yvelines, en date du 5 février 2025 ;
Considérant que le dossier présentant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été mis à la disposition du public entre le 15 janvier et le 15 février 2025, puis entre le 16 avril et le 16 mai 2025,
Considérant que ces mises à disposition ont permis de recueillir 37 observations de la part du public, réunies dans des tableaux figurant en annexe de la présente délibération, et qu’une réponse a été apportée à chacune de ces observations, Considérant que les mises à disposition du public du dossier de la modification simplifiée sont désormais achevées, que l’ensemble des observations du public ont été étudiées, donnant lieu aux amendements suivants dans le dossier de modification simplifiée :
- Suppression, sur la planche 5.2.2 Sud Centre du PLU, de l’étoile verte signalant un arbre protégé au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme sur la parcelle AB0028, suite à un abattage de l’arbre en question dans le cadre de la déclaration préalable référencée DP 078 551 22 Z0435 ;
- Alignement des dispositions du nouveau sous-secteur UBc en matière d’implantation des constructions sur les dispositions du sous-secteur UBb, afin de ne pas diminuer les possibilités de construire des parcelles qui vont intégrer ce nouveau sous-secteur et qui étaient jusqu’à présent en sous-secteur UBb ;
- Modification de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures sur rue en zone UB, pour les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, afin de remédier à des problèmes de sécurité rencontrés par les établissements d’enseignement ;
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées ont été versés dans le dossier de mise à disposition du public et pris en compte sur les sujets suivants :
Modification de la proposition de légende pour l’OAP n°2 visant le site de l’Hôpital et du tableau des destinations en zone UA ;
Modification de l’encadrement des destinations en zone Nl et ajout de dispositions concernant le stationnement pour la nouvelle destination autorisée dans cette zone ;
Retrait des dispositions concernant l’implantation des piscines individuelles en zones UA, UB, UC, UD et UE, ainsi que de la proposition de définition du terme piscine dans le lexique ;
Retrait des évolutions graphiques envisagées sur les parcelles AD0178 et AD0205 et ajout, en remplacement, d’une nouvelle disposition concernant l’implantation des constructions en zone UA ;
Ajout d’une disposition concernant la construction des murs de clôtures en zone UA.
Considérant que ces amendements au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint- Germain-en-Laye ne remettent pas en cause les conditions de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée,
Considérant qu’un bilan a été tiré des deux mises à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, annexé à la présente délibération, À L’'UNANIMITÉ,
APPROUVE le bilan de la concertation tel que présenté dans le dossier annexé à la présente
délibération ;
AUTORISE la prise en compte des éléments susmentionnés dans le projet de modification
simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye ;
INFORME que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois
et d’une publication au recueil des actes administratifs et qu’elle sera transmise au Préfet des
Yvelines. La mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le Département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le
lieu de consultation du dossier du PLU modifié ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’application de la présente
délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS,
Arnaud PÉRICAR
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. F4 4
4
SAINT
GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
BILAN DES DEUX MISES À
DISPOSITION DU PUBLIC
Annexe à la délibération du 25 juin 2025 Ville de Saint-Germain-en-Laye
1 SOMMAIRE
I. Présentation des deux mises à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU
1. Objet de la modification simplifiée du PLU
2. Cadre réglementaire
3. Les modalités des deux mises à disposition
II. Le déroulement des deux mises à disposition
1. Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA)
2. Publicité des deux mises à disposition
3. Le cahier des observations des deux mises à disposition
III. Les observations émises au cours des deux mises à disposition
1. Les observations et avis des Personnes Publiques Associées
a. Direction départementale des territoires
b. Chambres de Métiers et de l’Artisanat
c. CCI Versailles-Yvelines
d. SNCF
e. Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France
f. Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
g. Conseil départemental des Yvelines
h. Les remarques du registre des deux mises à disposition du public
IV. Conclusion
Annexes :
- Tableau d’analyse des cahiers d’observation papier et dématérialisé
- Rapport de présentation de la modification simplifiée n°2 du PLU
Ville de Saint-Germain-en-Laye
2 I. Présentation des deux mises à disposition du dossier de modification
simplifiée du PLU
Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la Ville de
Saint-Germain-en-Laye, il était prévu de consulter le public sur le projet, afin de recueillir et de
prendre en compte ses observations au cours d’une mise à disposition s'étendant sur une période
d’un mois. A cet effet, le Conseil municipal s’est réuni le 19 décembre 2024 en vue de fixer les
modalités de la mise à disposition. S’étant déroulée du mercredi 15 janvier au samedi 15 février, la
mise à disposition à permis de comptabiliser 37 observations du public ainsi que 7 avis des PPA. En
raison de l'amendement du projet consécutivement à la prise en compte des observations formulées
par des partenaires institutionnelles associés à la procédure d’une part, et du faible taux de
participation obtenu lors de cette mise à disposition, en comparaison du taux de participation des
précédentes procédures de modification du PLU d’autre part; il a été jugé nécessaire de relancer la
mise à disposition du projet de modification simplifiée dans un souci de transparence. Par
délibération du Conseil municipal en date du 3 avril, la Ville a lancé une seconde mise à disposition du
public qui s’est tenue du mercredi 16 avril au vendredi 16 mai.
1. Objet de la modification simplifiée du PLU
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé le 21
février 2019 par délibération du Conseil municipal. Par arrêté du Maire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye en date du 04 décembre 2024, la modification simplifiée n° 2 du PLU a été
prescrite. Dans cet arrêté, il est précisé que la procédure vise à :
- Corriger une erreur matérielle : suppression d’une protection de clôture au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ;
- Modifier certaines dispositions du règlement écrit :
1. Modification des règles d’occupation des sols et d’implantation en zone UA ; 2. Modification des règles de mixité fonctionnelle et d’implantation en zone UB ; 3. Modification des règles d’implantation en zones UC, UD et UE ;
4. Modification de la règle d’occupation des sols en zone Nl ;
5. Ajout d’une définition dans le lexique.
- Modifier les annexes du règlement du PLU :
1. Modification de la palette des couleurs de la ville de Saint-Germain-en-Laye ; 2. Ajout d’un emplacement réservé dans la liste des emplacements réservés.
- Modifier une planche graphique : ajout de deux retraits graphiques imposés et d’un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme ;
- Modifier une OAP : en vue de préciser les orientations d’aménagement de l’OAP n°2 « Site de l’hôpital ».
2. Cadre réglementaire
Les dispositions des articles L.153-45 à L. 153-48 du Code de l’Urbanisme permettent de recourir à
une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme pour y apporter des adaptations
qui ne majorent pas de plus 20% les possibilités de construire, ne diminuent pas les possibilités de
construire et ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. De même, le recours à
Ville de Saint-Germain-en-Laye
3 cette procédure est permis à condition que les modifications envisagées ne changent pas l’économie
générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, ne réduisent
pas de zone agricole ou naturelle protégée et ne comportent pas de graves risques de nuisances
imposant la mise en œuvre d’une procédure de révision.
La procédure de modification simplifiée a été retenue à l’appui de ces dispositions du Code de
l’urbanisme.
3. Les modalités des deux mises à disposition
● Contenu du dossier de mise à disposition
Le dossier de mise à disposition comprend les pièces suivantes :
- Pièces administratives : Arrêté prescrivant la modification simplifiée et Délibérations fixant les
modalités des deux mises à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du
PLU ;
- Notice de présentation de la modification simplifiée n°2 ;
- Avis transmis par les PPA (UDAP, DDT, Préfet, CCI Versailles Yvelines, Chambre d’Agriculture,
Chambres de métiers et de l’artisanat, Conseil départemental, SNCF) ;
- Un registre papier et numérique permettant au public de consigner ses observations.
● Modalités pratiques
Les modalités ont été fixées lors de deux délibérations du Conseil municipal :
- Les modalités de la première mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU
ont été fixées le 19 décembre 2024 ;
- Les modalités de la seconde mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU
ont été adoptées le 03 avril 2025.
Le projet de modification simplifiée n°2 et l'exposé de ses motifs ainsi que les avis émis par les
personnes publiques associées ont été mis à disposition du public pendant un mois, du mercredi 15
janvier 2025 au samedi 15 février 2025 lors de la première mise à disposition et du mercredi 16 avril
au vendredi 16 mai durant la deuxième mise à disposition, au Centre Administratif de la Mairie (86-88
rue Léon Désoyer, 78110 Saint-Germain-en-Laye), aux horaires habituels d’ouverture.
Des registres permettant au public de consigner ses observations ont été ouverts au Centre
Administratif de la Mairie et sur une plateforme numérique dédiée, accessible depuis le site internet
de la Ville. Ces observations ont été enregistrées et conservées.
Au terme de ces deux mises à disposition au public, un bilan a été établi et soumis au Conseil
Municipal pour approbation de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.
Ville de Saint-Germain-en-Laye
4 II. Le déroulement des deux mises à disposition
1. Notification du projet aux personnes publiques associées (PPA)
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée a été
régulièrement notifié, par courrier recommandé daté du 13 décembre 2024, aux Personnes Publiques
Associées (PPA) suivantes :
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines
- La Chambre Interdépartementale d'Agriculture
- Conseil Départemental des Yvelines
- Conseil Régional d’Ile-de-France
- Direction Départementale Des Territoires
- DRIEAT
- Préfet des Yvelines
- UDAP 78
- L’Agence Régionale de Santé
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles De Seine
- Ile de France Mobilités
- SNCF Réseau
- Chambre de Commerce et de l’Industrie
2. Publicité des deux mises à disposition
Première mise à disposition
L’avis de la mise à disposition du public du projet de modification a été publié dans le journal
municipal de Saint-Germain-en-Laye, dans le numéro du 24 janvier 2025.
Une actualité a également été publiée sur le site internet de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le 13
janvier 2025, afin de partager l’information de la mise à disposition du public.
Une page dédiée a été mise en place sur le site internet de la Ville afin de mettre à disposition le
dossier au format numérique. Un registre numérique a été mis en place sur cette page permettant au
public de déposer ses observations.
Deuxième mise à disposition
L’avis de la mise à disposition du public du projet de modification a été publié dans le journal
municipal de Saint-Germain-en-Laye, dans le numéro du 4 avril 2025.
L’avis a également été publié dans le parisien, journal départemental, dans le numéro du 4 avril 2025.
Une actualité a également été publiée sur le site internet de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le 7
avril 2025, afin de partager l’information de la deuxième mise à disposition du public.
Une page dédiée a été mise en place sur le site internet de la Ville afin de mettre à disposition le
dossier au format numérique. Un registre numérique a été mis en place sur cette page permettant au
public de déposer ses observations.
Ville de Saint-Germain-en-Laye
5 3. Le cahier des observations des deux mises à disposition
Un cahier des observations papier a été mis à disposition du public avec le dossier de mise à
disposition, du 15 janvier 2025 au 15 février 2025 et du 16 avril au 16 mai. De même, un registre
numérique a été créé sur ces deux périodes.
La première mise à disposition a permis de recueillir 35 observations dans le registre numérique et 2
observations dans le registre papier.
En outre, les 7 avis des PPA ont été versés aux registres papier et numérique afin d’être mis à la
disposition du public.
La seconde mise à disposition du public n’a pas fait l’objet de remarques.
Ville de Saint-Germain-en-Laye
6 III. Les observations émises au cours des deux mises à disposition
1. Les observations et avis des Personnes Publiques Associées
a. Direction départementale des territoires
Par courrier du 13 janvier 2025, le Préfet des Yvelines et la Direction Départementale des Territoires
ont formulé un avis favorable assorti d’observations conjointes. Ces dernières avaient vocation d’une
part à alerter la Ville de Saint-Germain-en-Laye sur les propositions envisagées qui avaient pour effet
de diminuer les droits à construire, et qui sortaient donc du champ de la procédure de modification
simplifiée, et d’autre part à formuler des réserves et des observations quant aux propositions
envisagées.
Concernant les propositions ayant pour conséquence une diminution des droits à construire : la DDT a
identifié que l’ajout de deux retraits graphiques sur les parcelles AD0178 et AD0205 ainsi que l’ajout
de règles d’implantation des piscines, avaient pour conséquence une diminution des droits à
construire.
> Réponse de la Ville :
Il est proposé de remplacer les retraits graphiques sur les parcelles visées par l’ajout, dans le
règlement écrit du PLU, d’une possibilité d’implanter les futures constructions de la zone UA en
retrait de l’alignement pour des raisons d’insertion harmonieuse des constructions dans leur
environnement urbain (voir le rapport de présentation de la modification simplifiée amendé, p.24).
Les nouvelles dispositions concernant l’implantation des piscines sont retirées du projet de
modification simplifiée afin de maintenir le projet dans le champ de la procédure de modification
simplifiée.
Concernant les réserves : les activités de santé libérales appartiennent à la destination « commerce et
activités de service » et sont classées dans la sous-destination « activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle ». La DDT explique qu’il n’est pas possible, dans le règlement, de créer un
dispositif de « sous-sous-destination » en venant encadrer les activités de santé libérale.
Pour ce sous-secteur Nl, il est également demandé d’identifier sur le plan graphique du PLU les
bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément aux dispositions de
l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme.
De même, pour le secteur de l’OAP n°2 « Site de l’hôpital », la création d’une sous-sous-destination
« établissements de santé », inexistante dans le code de l’urbanisme, ne peut être envisagée.
> Réponse de la Ville :
Pour le sous-secteur Nl, la proposition de règle est modifiée afin de tenir compte de cette réserve. Il
sera ainsi précisé que les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées en
sous-secteur Nl, en lieu et place des activités libérales de santé.
Afin de respecter les dispositions de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme, les bâtiments
pouvant faire l’objet d’un changement de destination, dans ce sous-secteur, seront identifiés sur le
plan graphique du PLU.
Pour le site de l’OAP n°2 « Site de l’Hôpital », la restriction quant aux destinations se limitera à la
sous-destination « établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale ».
Ville de Saint-Germain-en-Laye
7 Concernant les observations : la DDT propose une suggestion de formulation dans le règlement de la
zone UA du PLU, concernant les destinations et sous-destinations.
> Réponse de la Ville :
Cette suggestion de formulation est reprise telle que proposée par la DDT dans le rapport de
présentation de la modification simplifiée et dans le règlement du PLU.
b. Chambres de Métiers et de l’Artisanat
Par courrier du 14 janvier 2025, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat informe n’avoir pas de
remarque à formuler, le projet de modification étant sans incidence pour l’exercice des activités
artisanales.
c. CCI Versailles-Yvelines
Par courrier du 22 janvier 2025, la CCI Versailles-Yvelines émet un avis favorable sans remarque.
d. SNCF
Par courrier du 22 janvier 2025, la direction immobilière IDF de la SNCF informe n’avoir pas de
remarque à formuler sur le projet de modification simplifié du PLU.
e. Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France
Par courrier du 24 janvier 2025, la Chambre d’Agriculture de la Région Ile-de-France informe n’avoir
pas de remarque à formuler sur le projet de modification simplifié du PLU.
f. Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
Par courrier du 29 janvier 2025, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a formulé une
recommandation concernant le déclassement du mur de clôture donnant sur la rue Catinat, sur la
parcelle AD0205, protégé actuellement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. Il est
ainsi demandé par l’ABF que, dans le cadre d’un futur projet sur cette parcelle et d’une éventuelle
démolition de la portion de mur déclassé, le linéaire du mur de clôture existant protégé au titre de
l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme soit poursuivi et complété par un mur de nature et de
dimensions identiques (aspect, matériaux, mise en œuvre, etc.).
> Réponse de la Ville :
Il sera ajouté, dans le règlement, que tout projet de clôture, lorsque celle-ci est située sur rue, entre
deux linéaire de clôtures protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doit s’inscrire
en continuité du linéaire, par des matériaux, une hauteur, un aspect et une mise en œuvre
identiques.
g. Conseil départemental des Yvelines
Par courrier du 05 février 2025, le Conseil départemental estime que le projet de modification
simplifiée porte une stratégie de densification maîtrisée, de diversification de l’offre de logements, de
Ville de Saint-Germain-en-Laye
8 meilleure intégration des futurs projets dans leur environnement en s’inscrivant dans l’anticipation de
la mutabilité et de la densification des parcelles occupées et du développement de l’offre de santé.
Le Conseil départemental suggère, pour le projet de modification visant l’installation de professions
libérales de santé dans les locaux vacants du stade Georges Lefèvre situés en zone Nl du PLU, de
définir des normes en matière de stationnement pour les professionnels de santé et les patients. Le
CD78 ajoute que ces places de stationnement devront limiter l’artificialisation des sols,
l’imperméabilisation et la dégradation d’espaces naturels ou végétalisés.
> Réponse de la Ville :
Il est proposé d’ajouter dans le règlement que le nombre de places de stationnement, pour les
activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sera déterminé en fonction des besoins de
l’installation.
Cette précaution de rédaction vise à éviter que la règle du nombre de places de stationnement ait
pour conséquence une augmentation de 20% des droits à construire ou une diminution de ces droits,
qui auraient pour effet de sortir la procédure du champ de la modification simplifiée.
Ces observations des PPA proviennent des registres papier et numérique de la première mise à
disposition du public.
h. Les remarques du registre des deux mises à disposition du public
Il a été consigné 2 observations dans le cahier d’observation papier mis à disposition au Centre
Administratif et 35 observations dans le registre dématérialisé.
Le tableau recensant l’ensemble des observations du public est annexé au présent document.
L’analyse des registres a permis de déterminer 3 catégories d’observation :
- Les remarques concernant la création du sous-secteur UBc et la modification du pourcentage
de mixité fonctionnelle : 23 remarques
- Les remarques en lien avec d’autres sujets relatifs à la modification simplifiée : 6 remarques
dont
○ 3 sur la création d’un emplacement réservé sur les parcelles AB0181 et AB0182
○ 1 sur le sous-secteur Zone Nl
○ 1 sur la palette des couleurs
○ 1 sur la procédure de modification simplifiée
- Les remarques sans lien avec la procédure et les propositions exposées dans le rapport de
présentation : 9 remarques dont 4 sur la sécurisation de l’école Passy.
N.B. : Une remarque peut se trouver dans plusieurs catégories à la fois.
Suite à l’analyse de ces observations du public, les modifications suivantes sont apportées au dossier
de modification simplifiée :
- Suppression, sur la planche 5.2.2 Sud Centre du PLU, de l’étoile verte signalant un arbre
protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sur la parcelle AB0028, suite à
un abattage de l’arbre en question dans le cadre de la déclaration préalable référencée DP
078 551 22 Z0435 ;
Ville de Saint-Germain-en-Laye
9 - Alignement des dispositions du nouveau sous-secteur UBc en matière d’implantation des
constructions sur les dispositions du sous-secteur UBb, afin de ne pas diminuer les
possibilités de construire des parcelles qui vont intégrer ce nouveau sous-secteur et qui
étaient jusqu’à présent en sous-secteur UBb ;
- Modification de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures sur rue en zone UB, pour les
établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, afin de remédier à des
problèmes de sécurité rencontrés par les établissements d’enseignement ;
N.B. : Les observations et avis des PPA tirant le bilan des deux mises à dispositions sont issues de la
première mise à disposition du public.
Ville de Saint-Germain-en-Laye
10 IV. Conclusion
Les deux mises à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU se sont tenues du mercredi
15 janvier au samedi 15 février 2025 et du mercredi 16 avril au vendredi 16 mai. Elles ont été
précédées des mesures de publicité prescrites par le Code de l’urbanisme et de moyens de
communication déployés par la Ville.
Des cahiers d’observations papier et dématérialisés ont été mis à disposition du public qui a contribué
à cette procédure à hauteur de 37 observations consignées dans les registres.
Lorsque cela était nécessaire et possible, les avis ont été intégrés dans le dossier de modification
simplifiée.
Ce dossier a également été amendé en tenant compte des avis de la Direction Départementale des
Territoires, de l’Architecte des Bâtiments de France et du Conseil Départemental des Yvelines, sur les
thématiques suivantes :
- Destination en zone UA et dans le secteur de l’OAP n°2 « Site de l’hôpital » ;
- Destination en sous-secteur Nl et normes de stationnement pour les activités de service où
s’effectue l’accueil d’une clientèle ;
- Protection du mur de clôture au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ;
- Suppression des dispositions visant les piscines individuelles et les retraits graphiques sur les
parcelles AD0178 et AD0205.
Après approbation de la présente procédure, il sera donc nécessaire d’adapter les pièces suivantes du
dossier de Plan Local d’Urbanisme :
- Le Rapport de présentation n°2
- L’OAP n°2 « Site de l’hôpital »
- Le règlement et ses annexes
- Les plans de zonage Sud-Centre (5.2.2) et Forêt-Sud (5.2.4)
- La liste des pièces du PLU
Ville de Saint-Germain-en-Laye
11 Saint.
Germain
en [a
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2
DOSSIER DE PRÉSENTATION
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 SOMMAIRE
PARTIE 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE 1
I. L’historique du plan local d’urbanisme en vigueur 1
II. Le cadre législatif de la procédure de modification simplifiée 1
A. Justification du choix de la procédure de modification simplifiée 1
B. Déroulement de la procédure de modification simplifiée 2
C. Les objectifs de la modification simplifiée n°2 du PLU 3
PARTIE 2 : LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET L’EXPOSÉ DE SES MOTIFS 4
I. L’ajout d’un principe d’aménagement dans l’OAP n°2 « Site de l’hôpital » 4
i. Contexte 4
ii. Objectifs 4
iii. État de la règle 5
iv. Propositions de modification 5
II. L’ajustement des règles relatives à la destination des constructions, aux usages des sols et à la nature des activités 10
A. En zone UB du PLU 10
i. Contexte 10
ii. Objectifs 10
iii. État de la règle 10
iv. Propositions de modification 10
B. En zone Nl du PLU 13
i. Contexte 13
ii. Objectifs 13
iii. État de la règle 13
iv. Propositions de modification 13
III. L’actualisation de la palette des couleurs de la Ville 21
i. Contexte 21
ii. Objectifs 21
iii. Etat de la règle 21
iv. Propositions de modification 21
IV. La modification des prescriptions graphiques sur la parcelle AD0205 23
i. Contexte 23
ii. Objectifs 23
iii. Etat de la règle 23
iv. Propositions de modification 24
V. L’ajout d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune sur les parcelles AB0181 et AB0182 27
i. Contexte 27
ii. Objectif 27
iii. Etat de la règle 27
iv. Propositions de modification 27
VI. Évolutions apportées au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye suite à la prise en compte de certaines observations du public 29
A. La mise à jour des documents graphiques du PLU pour supprimer une protection d’arbre abattu 29
B. La modification de la hauteur des clôtures en zone UB pour les établissements d’enseignement 29
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 1
PARTIE 1 : LE CADRE REGLEMENTAIRE
I. L’historique du plan local d’urbanisme en vigueur
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain-en-Laye a été approuvé par délibération
du conseil municipal le 21 février 2019.
Par arrêté du 12 juillet 2019, le maire de la commune a prescrit la modification simplifiée du PLU. Cette
dernière a été approuvée par délibération du conseil municipal le 11 juin 2020.
Le PLU a été mis à jour par arrêté du 22 janvier 2020, afin d’intégrer la servitude de forêt de protection et
de prendre en compte l’approbation du règlement local de publicité révisé.
Une modification n°1 a été prescrite par arrêté du 18 décembre 2020. Dans le même temps, une
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été prescrite dans le cadre du projet de
restructuration du site de l’hôpital, par arrêté du 21 janvier 2021. Ces deux procédures ont été approuvées
par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021.
Le PLU a été mis à jour par arrêté du 17 février 2022 afin d’intégrer le règlement local de publicité de la
commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, le périmètre modifié du droit de préemption urbain simple
et l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 relatif au classement sonore des voies ferrées.
Une modification n°2 a été prescrite par arrêté du 6 juillet 2022. Celle-ci a été approuvée par délibération
du conseil municipal en date du 13 avril 2023.
La présente modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite par arrêté du 04 décembre 2024, par le Maire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
II. Le cadre législatif de la procédure de modification simplifiée
A. Justification du choix de la procédure de modification simplifiée
La modification simplifiée peut être utilisée dans tous les cas où une révision ou une modification de droit
commun ne sont pas exigées par le Code de l’urbanisme.
S’agissant de la modification de droit commun, celle-ci est mise en œuvre en cas de :
- Majoration de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du PLU ;
- Diminution des possibilités de construire ;
- Réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Prise en compte de toute nouvelle obligation en matière de logements locatifs sociaux, lorsque le
PLU tient lieu de programme local de l’habitat.
La procédure de modification simplifiée peut donc être utilisée dans les cas suivants :
- Dans les autres cas que ceux prévus par la procédure de modification de droit commun ;
- Afin de rectifier des erreurs matérielles ;
- Dans les cas de majoration des possibilités de construire prévues par le Code de l’urbanisme (art.
L.151-28) ;
- Dans les cas fixés par le II de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme (soutien au développement
de la production d’énergies renouvelables).
Au regard des évolutions du PLU envisagées par la commune de Saint-Germain-en-Laye, la procédure de
modification simplifiée a été retenue.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Arrêté
prescrivant la
modification
simplifiée
Délibération du
conseil municipal
fixant les
modalités de
mise à disposition
du public
Notification du
dossier aux PPA
Mise à
disposition du
projet de
modification
pendant un mois
Bilan de la mise à
disposition
Approbation de la
modification
simplifiée
2
B. Déroulement de la procédure de modification simplifiée
L’arrêté prescrivant la modification simplifiée est notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA)
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. Il s’agit :
- Du Préfet des Yvelines ;
- Du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
- De l’Architecte des Bâtiments de France des Yvelines ;
- Du Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
- Du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Ile-de-France ;
- Du Président du conseil régional d’Ile-de-France ;
- Du Président du conseil départemental des Yvelines ;
- Du Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine ;
- Du représentant de la chambre de commerce et d’industrie Versailles-Yvelines ;
- Du représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines ;
- Du représentant de la chambre d’agriculture de la région Ile-de-France ;
- De la Présidente d’Ile-de-France mobilités ;
- Du représentant de la Société Nationale des Chemins de Fer.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA sont
mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance
du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère et
adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par
délibération motivée.
Cette délibération doit être affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage doit être
publiée dans un journal diffusé dans le département. La délibération doit également être publiée au recueil
des actes administratifs. Chacune de ces formalités de publicité doit mentionner le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 3
C. Les objectifs de la modification simplifiée n°2 du PLU
La procédure de modification simplifiée engagée par arrêté du 04 décembre 2024 répond à plusieurs
objectifs :
- Préciser les principes d’aménagement et de programmation définis dans l’OAP n°2 pour le site de
l’hôpital ;
- Ajuster les règles relatives à la destination des constructions, les usages des sols et les natures
d’activités en zones UA, UB et N du PLU ;
- Ajuster la règle relative à l’implantation des constructions en zone UAa ;
- Modifier, dans la palette des couleurs de la Ville annexée au règlement, les couleurs autorisées pour
les devantures commerciales et corriger les teintes d’enduit préconisées pour les ravalements ;
- Corriger, sur la parcelle AD0205, une erreur matérielle liée à la protection de clôture édictée au titre
de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ;
- Ajouter, sur ce même plan de zonage et dans le tableau des emplacements réservés figurant dans
l’annexe du règlement, un emplacement réservé à la création de logements pour étudiants, sur les
parcelles AB0181 et AB0182, au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme.
Pour répondre à ces objectifs, il convient d’adapter les pièces suivantes du dossier du PLU de la commune
de Saint-Germain-en-Laye :
- Le rapport de présentation – Partie 2 Justifications des choix retenus ;
- L’OAP n°2 ;
- Le règlement et ses annexes ;
- Le plan de zonage (planche 5.2.2 – Sud Centre et planche 5.2.4 – Forêt Sud).
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 4
PARTIE 2 : LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE ET
L’EXPOSÉ DE SES MOTIFS
La présente partie vise à exposer les modifications envisagées et à justifier de leur bonne intégration à la procédure de modification simplifiée.
I. L’ajout d’un principe d’aménagement dans l’OAP n°2 « Site de l’hôpital »
i. Contexte
L’OAP n°2 porte sur le site de l’hôpital de Saint-Germain-en-Laye et ses abords immédiats. Ce site est en pleine restructuration pour concentrer l’offre de soins hospitaliers au sud de l’emprise actuelle de l’hôpital, ce qui a pour effet de libérer le reste de l’emprise. L’aménagement du quartier du Clos Saint-Louis est actuellement en cours sur la partie nord du site.
ii. Objectifs
Afin d’anticiper une éventuelle mutation des activités hospitalières déplacées au sud du site et de maintenir une offre de soins sur la commune, la Ville souhaite encadrer la destination des constructions et la nature des activités qui pourraient être amenées à remplacer les bâtiments hospitaliers.
L’objectif est donc de maintenir la destination actuelle d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Schéma d'aménagement de l'OAP n°2
LEGENDE
===! Périmètre de l'OAP
ER Bôtiment remarquable
Em Bâtiment inscrit
Bâtiment mutable
<--> Liaison
....... Alignement d'arbres
: Principe paysager
Carte :OAP
Schéma extrait de l'OAP n°2 « Site de l'hôpital », Pièce n°4 du PLU Orientations
d'aménagement et de programmation, p.14
5
iii. État de la règle
Située à proximité immédiate du centre ancien, l’emprise de l’ancien hôpital couverte par le périmètre de l’OAP n°2 appartient à la zone UA du PLU.
Il ressort du rapport de présentation que les règles définies pour la zone UA visent à conforter et à poursuivre la vitalité ainsi que la pluralité d’usages du centre-ville. Le règlement entend ainsi promouvoir une mixité des fonctions, tout en préservant le tissu traditionnel en continuité du centre-ville historique protégé par le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
L’OAP n°2 « Site de l’hôpital » vient compléter les règles de la zone UA en apportant des précisions quant aux principes d’aménagement souhaitables pour ce site. Ces principes ont été intégrés dans le cadre des permis de construire du « Clos Saint-Louis » dont les travaux sont actuellement en cours.
S’agissant du règlement du PLU et des destinations permises en zone UA, l’ensemble des destinations et sous-destinations concourant à l’animation et à la vitalité urbaines est admis. Seules les destinations « exploitation agricole et forestière », « commerce de gros », « industrie » et « entrepôt » sont interdites car ces activités auraient pour effet de nuire à la préservation de la qualité de vie.
iv. Propositions de modification
Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics » sur la partie sud du périmètre de l’OAP n°2, il est proposé de :
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 OAP n°2 — PLU actuel OAP n°2 — PLU modifié
LEGENDE
==! Périmètre de l'OAP
mn Eitiment remarquable
Dm Bâtiment inscrit
Bâtiment mutable
—--> Liaison
+ +++ Alignement d'arbres
sn Principe paysager ‘0 Emprise
réservée à des
établissements
d'enseignement, de santé
et d'action sociale
6
1/ Modifier le schéma de l’OAP en ajoutant une légende supplémentaire encadrant la destination future des constructions
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Ce
Lammanmem
1
:
:
:
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smmmmmmmmnmnnn—,
7
2/ Modifier, en zone UA, le tableau des « interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et
sous-destinations », du règlement du PLU :
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Règlement zone UA – PLU actuel (p.43-44) Règlement zone UA – PLU modifié (p.43-44)
A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous
condition sont déclinées dans le tableau suivant.
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X
Habitation Logement X1
Hébergement X²
Commerce
et activités
de service
Artisanat et
commerce de
détail
X
Restauration X3
Commerce de gros X
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
X
Hôtels X4
Autres
hébergements
touristiques
X4
Cinéma X
A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous
condition sont déclinées dans le tableau suivant.
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X
Habitation Logement X1
Hébergement X²
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
X6
Restauration X3
Commerce de gros X
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
X6
Hôtels X4
Autres
hébergements
touristiques
X4
Cinéma X6 EE
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8
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Equipements
d'intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X5
Établissements
d'enseignement,
de santé et
d'action sociale
X
Salle d'art et de
spectacles X
Équipements
sportifs X
Autres
équipements
recevant du public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès
et d'exposition X
Conditions relatives aux sous-destinations autorisées sous conditions (cf. Tableau
ci-dessus) :
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Equipements
d'intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X6
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X5
Établissements
d'enseignement,
de santé et
d'action sociale
X
Salle d'art et de
spectacles X6
Équipements
sportifs X6
Autres
équipements
recevant du public
X6
Autres
activités des
secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X6
Centre de congrès
et d'exposition X6
Conditions relatives aux sous-destinations autorisées sous conditions (cf. Tableau
ci-dessus) : 9
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 10
Ces propositions de modification s’inscrivent dans la continuité des principes d’aménagement fixés dans le rapport de présentation. Elles n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire sur ce site, ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant cette règle et sa justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 11
II. L’ajustement des règles relatives à la destination des constructions, aux usages des sols et à la nature des activités
Le projet de modification simplifiée du PLU vise également à apporter des ajustements dans les destinations des constructions, usages des sols et la nature des activités autorisées, en zone UB d’une part et en zone Nl d’autre part.
A. En zone UB du PLU
i. Contexte
En zone UB du PLU, il est indiqué dans le rapport de présentation que « les règles visent à conforter les secteurs de centralité par le renforcement de la pluralité des fonctions qu’ils accueillent et par la mutation et le renouvellement urbain de ces secteurs »1. Il est également précisé que « conformément au PADD, il convient d’encourager la mixité fonctionnelle et un renouvellement urbain qualitatif par la réalisation d’opérations d’aménagement et de constructions exemplaires »2.
Ce principe d’aménagement de la zone UB se traduit, dans le règlement, par des règles de mixité fonctionnelle et sociale exprimées en pourcentage maximum de surface affectée à certaines destinations.
Cependant, dans un souci d’équilibre économique des opérations de construction dans un contexte actuellement tendu et particulièrement concurrentiel, il importe de réinterroger ces règles de mixité fonctionnelle, en particulier dans le sous-secteur UBb.
ii. Objectifs
L’objectif est donc de réajuster la règle de mixité fonctionnelle dans un secteur identifié de la zone UBb disposant d’un fort potentiel de constructibilité, mais fragilisé par le contexte économique actuel, afin d’encourager les opérateurs à mener à bien des projets de renouvellement urbain.
iii. État de la règle
En sous-secteur UBb, qui correspond à la zone d’activités des coteaux du Bel Air et ses abords, le long du boulevard de la Paix, la règle de mixité fonctionnelle fixée par le règlement du PLU impose un quota maximum de logements de 30% à l’échelle de l’unité foncière.
La part de la destination « habitation » peut être portée à 40% dans le cadre de projets de constructions nouvelles, de réhabilitations lourdes ou de rénovation présentant 50% de sa surface de plancher, à l’échelle de l’unité foncière, dédiée à la sous-destination « Etablissement d’enseignements, de santé et d’action sociale ».
iv. Propositions de modification
Il est proposé de créer un sous-secteur UBc regroupant les parcelles AS2590, AS2594, AS2595, AS2613 et AS2614.
2 Pièce n°2.2 du PLU, Rapport de présentation – partie 2 « Justifications et raisons des choix retenus », p.33.
1 Pièce n°2.2 du PLU, Rapport de présentation – partie 2 « Justifications et raisons des choix retenus », p.33
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Planche 5.2.2 « Sud Centre » - PLU actuel Planche 5.2.2 « Sud Centre » - PLU modifié
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Il est également proposé, dans ce nouveau sous-secteur, de fixer à 55% maximum la surface de plancher dédiée à la destination « habitation », afin de respecter le principe de mixité fonctionnelle du PADD.
Enfin, il est proposé, pour ce nouveau sous-secteur UBc de reprendre les dispositions du sous-secteur UBb en ce qui concerne l’implantation des futures constructions, afin de ne pas diminuer les droits à construire sur ces parcelles.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Règlement – PLU actuel (p.69) Règlement – PLU modifié Zone UB (p.69)
Mixité fonctionnelle et sociale
Dans le secteur UBb
Les constructions nouvelles, les opérations de réhabilitations
lourdes et de rénovation devront comporter, à l’échelle de l’unité
foncière, un maximum de 30% de surface de plancher dédiées à
la destination « habitation ».
Dans le cadre d’un projet de constructions nouvelles, de
réhabilitations lourdes ou de rénovations présentant 50% de sa
surface de plancher, à l’échelle de l’unité foncière, dédiée à la
sous-destination « établissement d’enseignements, de santé et
d’action sociale », la surface de plancher dédiée à la destination
« habitation » pourra atteindre 40% maximum de la surface de
plancher, à l’échelle de l’unité foncière.
Mixité fonctionnelle et sociale
Dans le secteur UBb
Les constructions nouvelles, les opérations de réhabilitations
lourdes et de rénovation devront comporter, à l’échelle de l’unité
foncière, un maximum de 30% de surface de plancher dédiées à la
destination « habitation ».
Dans le cadre d’un projet de constructions nouvelles, de
réhabilitations lourdes ou de rénovations présentant 50% de sa
surface de plancher, à l’échelle de l’unité foncière, dédiée à la
sous-destination « établissement d’enseignements, de santé et
d’action sociale », la surface de plancher dédiée à la destination «
habitation » pourra atteindre 40% maximum de la surface de
plancher, à l’échelle de l’unité foncière.
Dans le secteur UBc
Les constructions nouvelles, les opérations de réhabilitations
lourdes et de rénovation devront comporter, à l’échelle de
l’unité foncière, un maximum de 55% de surface de plancher
dédiées à la destination « habitation ». 13
Ces propositions de modification s’inscrivent dans la continuité des principes d’aménagement fixés dans le rapport de présentation et le PADD. Elles n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire sur ce site, ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant cette règle et sa justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Règlement – PLU actuel (p.72-74) Règlement – PLU modifié Zone UB (p.72-74)
- Implantation des constructions
[…]
● Par rapport aux limites séparatives
[…]
Dans le secteur UBb
Les constructions doivent s’implanter, sur tout ou partie de
leur(s) façade(s), sur au moins l’une des deux limites séparatives
latérales, la partie de construction de la ou des façade(s) en
retrait de la limite séparative devant respecter les marges de
recul énoncées ci-après. Les constructions peuvent être
implantées en limite ou en retrait des autres limites.
En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale :
- A la hauteur de la façade de la construction (L=H) avec
un minimum de 6 mètres quand H<6 mètres, si la façade
de la construction comporte des ouvertures ;
- A la hauteur de la façade de la construction divisée par
deux (L=H/2 avec un minimum de 3 mètres quand H/2<3
mètres, si la façade est aveugle, comporte un jour de
souffrance ou une porte d’accès pleine à
rez-de-chaussée.
● Par rapport aux autres constructions sur une
même propriété
[…]
Dans le secteur UBb
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une
même propriété respectera les marges de recul minimales
suivantes au moins égales :
- A la hauteur de la façade (L=H), avec un minimum de 8
mètres quand H<8 mètres, si la façade de l’un des
bâtiments comporte des ouvertures ;
- A la hauteur de la façade divisée par deux (L=H/2), avec
un minimum de 3 mètres quand H/2<3 mètres, si les
façades des bâtiments sont aveugles, comportent un
jour de souffrance ou une porte d’accès pleine à
rez-de-chaussée
- Implantation des constructions
[…]
● Par rapport aux limites séparatives
[…]
Dans les secteurs UBb et UBc
Les constructions doivent s’implanter, sur tout ou partie de leur(s)
façade(s), sur au moins l’une des deux limites séparatives
latérales, la partie de construction de la ou des façade(s) en retrait
de la limite séparative devant respecter les marges de recul
énoncées ci-après. Les constructions peuvent être implantées en
limite ou en retrait des autres limites.
En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale :
- A la hauteur de la façade de la construction (L=H) avec un
minimum de 6 mètres quand H<6 mètres, si la façade de
la construction comporte des ouvertures ;
- A la hauteur de la façade de la construction divisée par
deux (L=H/2 avec un minimum de 3 mètres quand H/2<3
mètres, si la façade est aveugle, comporte un jour de
souffrance ou une porte d’accès pleine à
rez-de-chaussée.
● Par rapport aux autres constructions sur une
même propriété
[…]
Dans les secteurs UBb et UBc
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une
même propriété respectera les marges de recul minimales
suivantes au moins égales :
- A la hauteur de la façade (L=H), avec un minimum de 8
mètres quand H<8 mètres, si la façade de l’un des
bâtiments comporte des ouvertures ;
- A la hauteur de la façade divisée par deux (L=H/2), avec
un minimum de 3 mètres quand H/2<3 mètres, si les
façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour
de souffrance ou une porte d’accès pleine à
rez-de-chaussée 14
B. En zone Nl du PLU
i. Contexte
Dans un souci d’optimisation de ses équipements municipaux et afin de créer un pôle sportif performant
dans le secteur du Camp des Loges, la Ville souhaiterait permettre le développement d’activités libérales de
de santé sur le terrain d’assiette du Stade Georges Lefèvre, situé en zone Nl du PLU.
Comme cela est spécifié dans le rapport de présentation du PLU, « l’ensemble des règles énoncées dans le
règlement de la zone N vise à limiter la constructibilité des espaces naturels ou forestiers du territoire
communal. Les règles permettant de réaliser les rares constructions autorisées ont vocation à maintenir le
caractère naturel et paysager de ces espaces. La traduction réglementaire a pour objectif de protéger et
renforcer, comme le PADD le prévoit, la biodiversité existante sur le territoire, particulièrement présente
dans cette zone »3.
Le sous-secteur Nl correspond aux espaces naturels ayant vocation à accueillir des activités de loisirs (étang
du Corra, piscine intercommunale, terrains de sport). Les règles du secteur Nl visent le maintien et le
développement des activités de loisirs et l’évolution des équipements sportifs déjà présents au sein de la
zone.
ii. Objectifs
L’objectif est donc l’accueil d’activités libérales de santé dans les locaux vacants du stade Georges Lefèvre, sans augmenter la constructibilité en sous-secteur Nl, afin de ne pas porter atteinte aux espaces naturels.
iii. État de la règle
Les activités libérales de santé sont apparentées à la destination « Commerce et activités de services » et à la sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
Cette destination et cette sous-destination ne sont pas autorisées en zone Nl.
iv. Propositions de modification
Il est donc proposé de :
1/ Modifier le tableau des destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions, afin de permettre l’installation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, qui prendraient place dans l’emprise des constructions existantes du stade municipal Georges Lefèvre et d’ajouter dans le règlement une disposition autorisant les changements de destination des bâtiments identifiés sur le document graphique vers la sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
3 Pièce n°2.2 du PLU, Rapport de présentation – partie 2 « Justifications et raisons des choix retenus », p.63.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 r r
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D Lo LL
15
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Règlement zone Nl – PLU actuel (p.174) Règlement zone Nl – PLU modifié (p.174)
Dans le secteur Nl
Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant.
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X
Habitation
Logement X1
Hébergement X
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
X
Hôtels X
Autres
hébergements
touristiques
X
Cinéma X
Dans le secteur Nl
Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant.
Destinations Sous-destinations Autorisation Interdiction
Autorisation
sous
conditions
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation
agricole X
Exploitation
forestière X
Habitation
Logement X1
Hébergement X
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
X³
Hôtels X
Autres
hébergements
touristiques
X
Cinéma X CR
ET
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16
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Équipements
d'intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X2
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X2
Établissements
d'enseignement,
de santé et
d'action sociale
X
Salle d'art et de
spectacles X
Équipements
sportifs X
2
Autres
équipements
recevant du public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès
et d'exposition X
Équipements
d'intérêt
collectif et
services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du
public des
administrations
publiques et
assimilés
X2
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X2
Établissements
d'enseignement,
de santé et
d'action sociale
X
Salle d'art et de
spectacles X
Équipements
sportifs X
2
Autres
équipements
recevant du public
X
Autres
activités des
secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès
et d'exposition X 17
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Conditions relatives aux sous-destinations autorisées sous conditions (cf. Tableau ci-dessus) :
X1 : A condition d’être strictement nécessaires à l’activité forestière et à l’exception d’habitation légère de loisirs constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (caravanes, yourtes, ...).
X2 : A condition de ne pas compromettre le caractère forestier et naturel de la zone.
Conditions relatives aux sous-destinations autorisées sous conditions (cf. Tableau ci-dessus) :
X1 : A condition d’être strictement nécessaires à l’activité forestière et à l’exception d’habitation légère de loisirs constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (caravanes, yourtes, ...).
X2 : A condition de ne pas compromettre le caractère forestier et naturel de la zone.
X³ : Seuls les bâtiments identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination. En zone N, ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la CDNPS. 100000
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0000000
— Bâtiments pouvant faire «l'objet.d’un changement de destination au titre ) de l’article L151-11 2° du Code de l'urbanisme (
18
2/ D’identifier sur le plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination vers la sous-destination « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
Planche 5.2.4 Forêt Sud - PLU actuel Planche 5.2.4 Forêt Sud - PLU modifié
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 19
3/ De prévoir des normes de stationnement pour la sous-destination “Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle”.
Règlement – PLU actuel (p.185) Règlement – PLU modifié (p.185)
Destination Sous destination
Hors périmètre de 500
mètres autour des gares
de bonne desserte
Périmètre de 500
mètres autour des
gares de bonne
desserte
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et
activités de
service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Hôtels
Autres
hébergements
touristiques
Cinéma
Destination Sous destination
Hors périmètre de 500
mètres autour des gares
de bonne desserte
Périmètre de 500
mètres autour des gares
de bonne desserte
Habitation
Logement
Hébergement
Commerce et
activités de service
Artisanat et
commerce de
détail
Restauration
Activités de
services où
s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Aires de
stationnement
adaptées aux besoins
de l’installation
Aires de
stationnement
adaptées aux besoins
de l’installation
Hôtels
Autres
hébergements
touristiques
Cinéma
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 20
Équipements
d'intérêt collectif
et services
publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et
assimilés
1 place par tranche de
45 m² de SDP
1 place par tranche de
55 m² de SDP
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
1 place par tranche de
45 m² de SDP
1 place par tranche de
55 m² de SDP
Établissements
d'enseignement, de
santé et d'action
sociale
Enseignement :
1er degré : 1 place par
classe
2nd degré : 2 places par
classe
supérieur : 8 places par
classe
Etablissement sanitaire
et social :
1 place pour 3 chambres
Enseignement :
1er degré : 1 place par
classe
2nd degré : 2 places par
classe
supérieur : 8 places par
classe
Etablissement sanitaire
et social :
1 place pour 3 chambres
Salle d'art et de
spectacles
Équipements
sportifs
1 place par tranche de
50 personnes*
1 place par tranche de
100 personnes*
Autres équipements
recevant du public
Autres activités
des secteurs
secondaire et
tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Équipements
d'intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et
assimilés
1 place par tranche de
45 m² de SDP
1 place par tranche de
55 m² de SDP
Locaux techniques
et industriels des
administrations
publiques et
assimilés
1 place par tranche de
45 m² de SDP
1 place par tranche de
55 m² de SDP
Établissements
d'enseignement, de
santé et d'action
sociale
Enseignement :
1er degré : 1 place par
classe
2nd degré : 2 places par
classe
supérieur : 8 places par
classe
Etablissement sanitaire
et social :
1 place pour 3 chambres
Enseignement :
1er degré : 1 place par
classe
2nd degré : 2 places par
classe
supérieur : 8 places par
classe
Etablissement sanitaire
et social :
1 place pour 3 chambres
Salle d'art et de
spectacles
Équipements
sportifs
1 place par tranche de
50 personnes*
1 place par tranche de
100 personnes*
Autres équipements
recevant du public
Autres activités des
secteurs secondaire
et tertiaire
Industrie
Entrepôt
Bureau
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 21
Centre de congrès
et d'exposition
Exploitation
agricole et
forestière
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Aires de stationnement
adaptées aux besoins
des installations.
Aires de stationnement
adaptées aux besoins
des installations.
Centre de congrès
et d'exposition
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole
Exploitation
forestière
Aires de stationnement
adaptées aux besoins
des installations.
Aires de stationnement
adaptées aux besoins
des installations.
Ces propositions de modification s’inscrivent dans la continuité des principes d’aménagement fixés dans le rapport de présentation et le PADD. Elles n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire sur ce site, ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant cette règle et sa justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 22
III. L’actualisation de la palette des couleurs de la Ville
i. Contexte
La palette des couleurs de la ville de Saint-Germain-en-Laye figure en annexe du règlement du PLU. Cette palette est utilisée pour définir les teintes préconisées pour les ravalements, les matériaux de toitures, les menuiseries, ferronneries et devantures commerciales.
ii. Objectifs
L’objectif de la modification de la palette des couleurs vise à orienter les porteurs de projets vers des teintes qui soient appropriées pour la mise en valeur du cadre urbain de Saint-Germain-en-Laye, qu’il s’agisse des ravalements ou des devantures commerciales.
iii. Etat de la règle
Cette palette présente plusieurs incohérences, notamment en ce qui concerne les teintes de ravalement. Certaines teintes sont identifiées par des références RAL, utilisées en peinture, mais qui n’ont pas d’équivalent pour les enduits. Cela donne lieu à des couleurs de ravalement ne convenant pas aux attentes de la Ville.
De même en ce qui concerne les coloris de devantures commerciales, la mise en œuvre de certaines teintes autorisées par la palette a permis de se rendre compte que les teintes recommandées ne sont pas toutes adaptées à la mise en valeur du centre urbain patrimonial de la Ville.
iv. Propositions de modification
En ce qui concerne les teintes d’enduits de ravalement, il est proposé de supprimer les références RAL.
En ce qui concerne les devantures commerciales, il est proposé de :
1/ Supprimer les quinze teintes suivantes :
- Dans la colonne des verts : C3 « Vert herbe », C4 « Vert mai », C10 « Vert blanc » ;
- Dans la colonne des gris : C20 « Gris Procyon », C23 « Gris Caspienne », C26 « Gris platine », C27
« Gris souris » ;
- Dans la colonne des rouges : C31 « Rouge saumon », C32 « Orange Corail », C33 « Rose Œillet »,
C37 « Orange de sécurité », C38 « Orange Vernia » ;
- Dans la colonne des jaunes : C40 « Jaune Or », C46 « Jaune miel », C47 « Jaune Safran » ;
2/ Ajouter des équivalences RAL aux teintes et changer, le cas échéant, leur dénomination :
- L’équivalence RAL 7038 pour le C22, qui devient la teinte « Gris Agate » ;
- L’équivalence RAL 9001 pour le C34, qui devient la teinte « Blanc crème » ;
- L’équivalence RAL 1034 pour le C39, qui devient la teinte « Jaune Pastel » ;
- L’équivalence RAL 1001 pour le C41, qui devient la teinte « Beige » ;
- L’équivalence RAL 1011 pour le C44, qui devient la teinte « Beige brun » ;
3/ Modifier la référence RAL de certaines teintes et changer, le cas échéant, leur dénomination :
- Pour la teinte C30, la référence RAL 3009 est remplacée par le RAL 3005 correspondant à la teinte
« Rouge vin »,
- Pour la teinte C35, la référence RAL 8029 est remplacée par le RAL 3009 correspondant à la teinte
« Rouge oxyde »,
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 23
- Pour la teinte C36, la référence RAL 3033 est remplacée par le RAL 3016 correspondant à la teinte
« Rouge corail »,
- Pour la teinte C43, la référence RAL 9001 est remplacée par le RAL 1013 correspondant à la teinte
« Blanc perlé » ;
4/ Basculer la teinte C25 dans la colonne des verts et la teinte C45 dans les rouges ;
5/ Ajouter la teinte « Blanc pur » à la colonne des gris, avec une équivalence RAL 9002.
Ces propositions de modification sont sans incidence sur les possibilités de construire. La palette des couleurs sera modifiée dans le règlement – Annexe, à partir de la page 121.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 24
IV. La modification des prescriptions graphiques sur la parcelle AD0205
i. Contexte
Les parcelles AD178 et AD205 formant une seule
unité foncière, située au 130 bis avenue du Maréchal
Foch, et donnant sur la place Vauban et sur la rue
Catinat, sont actuellement occupées par le
concessionnaire Peugeot.
Dans un contexte général de mutation des emprises
des concessions automobiles en périphérie des villes,
sur des fonciers plus vastes, la Ville souhaite anticiper
une éventuelle libération de cette assiette foncière.
ii. Objectifs
L’objectif poursuivi sur ce site est de faire évoluer les
dispositions en matières d’implantation des
constructions vis-à-vis de l’alignement en zone UAa
ainsi qu’une prescription graphique applicables à la
parcelle AD0205 afin de poursuivre les objectifs définis dans le PADD de favoriser le renouvellement urbain et de permettre le développement et la densification des sites mutables.
iii. Etat de la règle
Les parcelles AD0178 et AD0205 sont situées en zone UAa du règlement du PLU qui impose « en l’absence de règle graphique », une implantation des futures constructions à l’alignement des voies ou emprises publiques sur tout ou partie de la façade de la construction.
Or, le tissu urbain environnant de ces parcelles présente, en majorité, des constructions en retrait de l’alignement, laissant une respiration propre au tissu pavillonnaire entre la rue et le bâti. Un futur projet de constructions à l’alignement ne permettrait donc pas une insertion harmonieuse dans ce contexte urbain.
Également, le mur de clôture de la parcelle AD0205, donnant sur la rue Catinat, fait l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Photographie du mur de clôture de la rue Catinat, 2024
25
iv. Propositions de modification
Il est ainsi proposé :
1/ D’ajouter une disposition autorisant, pour des raisons d’insertion harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain, une implantation des futures constructions en retrait de l’alignement :
2/ De supprimer la protection de la clôture de
la parcelle AD0205 car, en témoigne la
photographie ci-contre, cette protection relève
d’une erreur matérielle survenue lors de la
conception du plan réglementaire.
Ce mur s’inscrit en effet en rupture, par sa
hauteur, avec le linéaire de clôture sur rue des
parcelles mitoyennes. De plus, ses matériaux
de construction ainsi que son aspect ne
présentent aucun intérêt d’ordre culturel,
historique ou architectural justifiant une
protection au titre de l’article L.151-19 du Code
de l’urbanisme.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025
Règlement – PLU actuel
Zone UA (p.48-49)
Règlement – PLU modifié
Zone UA (p.48-49)
- Implantation des constructions
[...]
Dans le secteur UAa
Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’une bande
constructible, mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur
des voies ou emprises publiques, ou de la limite parcellaire la
plus proche des voies et emprises publiques dans le cas des
parcelles de second rang non desservies par les voies et emprises
publiques, de :
- 30 mètres pour une profondeur de terrain allant jusqu’à
50 mètres ;
- 45 mètres pour une profondeur de terrain entre 50 à 80
mètres ;
- 60 mètres pour une profondeur de terrain supérieur à
80 mètres ;
[...]
- Implantation des constructions
[...]
Dans le secteur UAa
Une implantation en retrait de l’alignement pourrait être
autorisée dans le but d’une meilleure intégration du projet dans
son environnement, lorsque les constructions existantes sur les
parcelles avoisinantes du terrain d’assiette de l’opération sont
elles-mêmes implantées en retrait de l’alignement. Dans ce
cadre, les constructions futures respectent une même marge de
recul que les constructions avoisinantes.
Les constructions s’implanteront à l’intérieur d’une bande
constructible, mesurée à partir de l’alignement actuel ou futur des
voies ou emprises publiques, ou de la limite parcellaire la plus
proche des voies et emprises publiques dans le cas des parcelles
de second rang non desservies par les voies et emprises
publiques, de :
- 30 mètres pour une profondeur de terrain allant jusqu’à
50 mètres ;
- 45 mètres pour une profondeur de terrain entre 50 à 80
mètres ;
- 60 mètres pour une profondeur de terrain supérieur à 80
mètres ;
[...] Planche 5.2.2 Sud Centre (extrait) —- PLU actuel Planche 5.2.2 (extrait) —- PLU modifié
26
3/ De préciser les dispositions réglementaires applicables aux clôtures en zone UA afin de renforcer la valorisation des linéaires de clôture protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
Règlement – PLU actuel
Zone UA (p.53)
Règlement – PLU modifié
Zone UA (p.53)
Clôtures
En limites des voies et des places publiques
[...]
En cas de clôture située en continuité d’un mur en
pierre apparente protégé au titre de l’article
L.151-19 du Code de l’urbanisme repéré sur le
document graphique pièce n°5.2 du PLU; qui ne
respecte pas la hauteur maximale réglementée
ci-dessus, la clôture, s’il s’agit d’un mur en pierre
apparente pourra avoir la même hauteur que la
clôture mitoyenne à protéger.
Clôtures
En limites des voies et des places publiques
[...]
En cas de clôture située en continuité d’un
linéaire de clôture protégé au titre de l’article
L.151-19 du Code de l’urbanisme repéré sur le
document graphique pièce n°5.2 du PLU, la
démolition de la partie non protégée de la clôture
devra conduire à la restitution d’un mur reprenant
des matériaux, des dimensions et des mises en
oeuvre identiques au linéaire de clôture protégé.
En cas de clôture située en continuité d’un mur en
pierre apparente protégé au titre de l’article
L.151-19 du Code de l’urbanisme repéré sur le
document graphique pièce n°5.2 du PLU; qui ne
respecte pas la hauteur maximale réglementée
ci-dessus, la clôture, s’il s’agit d’un mur en pierre
apparente pourra avoir la même hauteur que la
clôture mitoyenne à protéger.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 27
Ces propositions de modification n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant cette règle et sa justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 N° VOCATION N° Parcelle ADRESSE SUPEREFICIE BENEFICIAIRE
Construction d’un
programme de
logements étudiants
136 rue du Président
Roosevelt
Commune
28
V. L’ajout d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune sur les parcelles AB0181 et AB0182
i. Contexte
Dotée de nombreux établissements scolaires et universitaires, la ville de Saint-Germain-en-Laye entend diversifier les typologies d’habitat sur son territoire, principalement dans les secteurs à fort potentiel de renouvellement urbain et par le développement d’une offre spécifique, notamment pour les étudiants.
Situées au 136 rue du Président Roosevelt, à l’ouest du territoire de la commune et à proximité immédiate des campus de l’enseignement supérieur, les parcelles AB0181 et AB0182 disposent justement de ce fort potentiel de renouvellement urbain et sont particulièrement identifiées pour recevoir du logement à destination des étudiants.
Cartographie localisant les parcelles AB0181 et AB0182 à l’échelle de la Ville, extraite du Géoportail, 2024
ii. Objectif
L’objectif est donc de consacrer ce foncier à la réalisation de logements dédiés aux étudiants.
iii. Etat de la règle
En l’état de la règle fixée par le PLU, la zone UB dans laquelle se situe l’unité foncière s’inscrit dans un objectif de mixité fonctionnelle et de renouvellement urbain qualitatif. Sont donc autorisées les destinations participant à la vitalité, à l’animation urbaine et notamment les logements, les équipements d’intérêt collectif et les services publics, les commerces et services, les bureaux, les hôtels et les autres hébergements touristiques …
iv. Propositions de modification
Afin de consacrer cette unité foncière à du logement étudiant, il est proposé d’ajouter un emplacement réservé au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme dans le tableau des emplacements réservés figurant dans l’annexe du règlement écrit.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 Planche 5.2.2 « Sud Centre » - PLU modifié
Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41
Planche 5.2.2 « Sud Centre » - PLU actuel
29
Il est également proposé de figurer cet emplacement réservé sur la planche graphique 5.2.2 « Sud Centre » du PLU.
Ces propositions de modification n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant cette règle et sa justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 PLU actuel - Plan 5.2.2 Sud centre PLU actuel - Plan 5.2.2 Sud centre modifié
-
À
30
VI. Évolutions apportées au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Germain-en-Laye suite à la prise en compte de certaines observations du public
A. La mise à jour des documents graphiques du PLU pour supprimer une protection d’arbre abattu
Lors de la première mise à disposition au public du dossier de présentation de la procédure de modification
simplifiée, qui a eu lieu du 15 janvier au 15 février 2025, une demande a été déposée dans le registre
numérique visant la suppression d’une protection d’arbre qui avait fait l’objet d’un abattage dans le cadre
d’une déclaration préalable :
Extrait du registre numérique :
“Parcelle AB0028
Il y a toujours l'étoile verte indiquant l'arbre protégé qui a été abattu pour raison sanitaire après accord de la Mairie
par la Déclaration Préalable n°DP 078 551 22 Z0435 du 08/02/2023.”
Après vérification, cette déclaration préalable a en effet donné droit à l’abattage. Une déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux a également été déposée et a confirmé l'abattage en règle de
l’arbre en question.
A la suite de quoi, il y a lieu de donner droit à cette demande sans que cela ne remette en cause la
procédure de modification simplifiée du PLU. Cette demande donne lieu à la modification du plan 5.2.2 Sud
Centre du PLU, de la façon suivante :
B. La modification de la hauteur des clôtures en zone UB pour les établissements
d’enseignement
Plusieurs commentaires ont été également déposés dans les registres numérique et papier concernant la
hauteur et l’opacité des clôtures de l’école Passy, située en zone UB du PLU.
Ces commentaires visaient à alerter la Ville sur la sécurité des enfants scolarisés dans cet établissement et
sur l’impossibilité, en l’état actuel de la réglementation, de garantir une protection suffisante des enfants en
cas d’une éventuelle agression extérieure, du fait des hauteurs de clôtures maximales autorisées (2 mètres).
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 31
Afin de remédier à ce problème de sécurité soulevé à plusieurs reprises dans le registre mis à la disposition
du public, il est proposé une évolution du règlement du PLU sur le sujet des clôtures des établissements
d’enseignement, de santé et d’action sociale, en limite des voies et des places publiques, en zone UB.
Règlement – PLU actuel
Zone UB (p.76-77)
Règlement – PLU modifié
Zone UB (p.76-77)
Clôtures
[...]
Dans l’ensemble de la zone UB hors UBa
Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de
hauteur.
En limites des voies et des places publiques
Elles seront constituées :
- d’un soubassement en maçonnerie, dont la
hauteur maximum n’excèdera pas ⅓ de la
hauteur totale de la clôture, surmonté d’un
couronnement et d’une grille ajourée,
composée d’une structure dont le dessin
principal ne sera pas horizontal et
constituée de sections de dimension
réduite ou de lattes successives, doublée
ou non d’une haie vive ou occulté par un
festonnage métallique,
- ou d’une grille, composée d’une structure
dont le dessin principal ne sera pas
horizontal, doublée ou non d’une haie vive
ou occulté par un festonnage métallique.
[...]
Clôtures
[...]
Dans l’ensemble de la zone UB hors UBa
Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de
hauteur.
Pour les établissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale, la hauteur maximale de la
clôture pourra être portée à 2,20 mètres à
condition que la proposition architecturale de la
clôture s'insère dans son environnement.
En limites des voies et des places publiques
Elles seront constituées :
- d’un soubassement en maçonnerie, dont la
hauteur maximum n’excèdera pas ⅓ de la
hauteur totale de la clôture, surmonté d’un
couronnement et d’une grille ajourée,
composée d’une structure dont la dessin
principal ne sera pas horizontal et
constituée de sections de dimension
réduite ou de lattes successives, doublée
ou non d’une haie vive ou occulté par un
festonnage métallique,
- ou d’une grille, composée d’une structure
dont le dessin principal ne sera pas
horizontal, doublée ou non d’une haie vive
ou occulté par un festonnage métallique.
[...]
Ces propositions de modification n’ont pas pour effet d’augmenter de 20% les possibilités de construire ni de diminuer ces possibilités.
Une mise à jour du « Rapport de Présentation – Partie 2 » sera faite concernant ces règles et leur justification pour assurer la cohérence du PLU modifié.
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement 2024-2025 “Se|L0}LLe}Sa}E291Se]2848uogenbopeueuonesiuequnaun1104A91d1nodsuoisiAo!ds891815aju1,pJopesfN'd21 ‘soguueeureyo01dazuinbeXIpSej1ns8110}.19}npjuowebeuauwue,Jsjelo1deuoneso4einb‘uoreoyuerdepjueuuinoopenbjUe,U3ISAesoouue Se]SUBPS8JIE|00SSJ}0049SepsssieqaunjayeinodeuneInb‘senbiyde1fowsepsepns,pfeuoneuynjjsul]epepneeunseude,psoue1--ep-e||,] epJsen0uolBae]suepejgndeasedjueweiennouedsueuwoueud‘syereue]opessieqe]esededdeuos,u8Â27-U8-UIEULES-JUIES8P8IILAEI‘ULUZ “uo]Binjes2pSjJeSe]J8JA9,PULEajjen)2e210,J801oju81inodsjuewuedinbsxngaanouSep118998EJUOJIIAIOSSjUB]S9189BLNS8PGpSe]je uonej]Iqeu8p8SUnS8pJoUoueJd8pS28UNS2P%,GGJUOJELOMLUO9SUOHONJSUOS81NN}Se]“24NSUOZUTNUSJUIEW759J1Y[89npJaienb8jsUep SUONINJISUOOSP8|EUUCROUO,JJIxILUepadiouud8j‘ennoUz"eouduuIsUONEOIPOU8pSnpso0ud87898pjleynpS9BUEUoUIjUeJSeUS1INsUC?e SJO1PSe]‘UIBLE}69ep9}IIANINSUOSe]epejUepuedespuljseJeyoueldepe2eunsepeBejueanod89epuoneuewBne,enb1ejoue35e[I‘ennoU “SOIAI9S9PSOHANOESOpESO9IP9PSS0BUNSopSogumesef9pjue}9‘eoUCIJ-8p-9||UOIBaIejep1eJSUI82Â27-U8-UIEULON-JUIES epalllAe]‘soloidsine]epenbiwouoseayliqesie;e]suepsinezesodosinnyse]10eunooueejuoWue|EÉSesIAUON|OAS8799 Jorenb9puomod999opo196esAedjeojeinjooyuoue‘ourequngyjenb9jqie]EI819SONOSUOJONASUOOSOPSJOAIBIOUS9197098189ne‘SJUSUIEQ sopuonedn290-sn0s2]8Sal]‘SJUOUUORAUO/JSAPS89EJ8|pauLa19pjeuued2gneu0zussjuoweo]9p%66e0€epuomodoudaun,psBessed27 “AIPUUORoUOISAPJI7 18gnp2e1enbnperuedeun,puoneoyenbesep38fo1dune‘uedsine,p‘81860]esesynoylpepjeeunusdapuo;sp8}xe}u09unsuepsjueweBol epuogonpoudep[eJoue$j218jUL,p1on0osune‘uedeun,p‘seueopuodosuonisodo!id8}99‘uolejIqeu,]8pe29,994Jeuoueldep898ns9p eBejussuinodnpuonejueuBneeueouosInb89uejueuwwejou‘enbiBo]sWeLu8h69SUEP}L9SULSNTdNPS9uduuISUoOREOIPOUU8pSe1nps901de7 ‘SejqeinpS9JIQOWS8|28AELOI]U9eJIIAE]EpEnbUqE}EUN,PjeUIEqNjUaWS]jeANOUS]8penbIBo]aunISUIEjueAINSINOd6L0ZU8N'Idnpuondope, sndspJemenb89suepsajefoidewsiueqin,psjofoidss‘ssoidx£LWeiLnpuodsues8p940ejjeAnOUe]Spjuewuwejououne,estuenb 29apS8J0AIBJeUSnoS2]2[08q0SJU9WEqSepUoReNUue]18ÉEANOOUS,p38JIY[89NpXNB8j09SEPSAJHANOE,PSOUOZS9]JSI|B}ASJOPSJUOJOA E]8IIIAEISPSoureqinSUOEJUELOse]ILed81nÊy6LOZ1OUASJUSSANOIddENINPejqeinpjueeBeueue,pjejueweddojeaspepJeloidejsueq
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TT Madame Aurélie Richard
102 rue Saint-Léger
78100 St Germain en Laye
06 95 12 92 00
A l'attention de Madame Maryllis Macé
Maire-Adjointe chargée de l’Urbanisme,
de l'Aménagement et des Bâtiments.
Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Saint-Germain-en-Laye, le 13.02.2025
Madame la Maire-Adjointe,
Dans le cadre de la consultation publique concernant la Modification Simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain-en-Laye, prescrite par arrêté du 4
décembre 2024, je fais appel à votre bienveillance pour vous demander la modification de
certaines dispositions du règlement concernant notre zone d’habitation.
Comme vous le savez, nous sommes propriétaires du n°102/104 rue Saint-Léger, lot composé des
deux parcelles AV 0084 (553 m2) et AV 0085 (530 m2). Nous sommes situés en zone UD.
Notre demande concerne à la fois le mur protégé, courant de façon aléatoire côté pair de la rue, et
le classement de nos parcelles, actuellement en zone UD, en zone UB.
1- Le mur protégé :
Pour rappel, voici une vue d’une partie de la rue Saint-Léger : On constate sur ce schéma que le mur protégé, symbolisé par des étoiles reliées par une ligne
continue, s'étend d’un seul côté de la rue Saint-Léger et de manière discontinue.
Je souhaiterais que ce mur soit déclassé devant nos deux parcelles, afin de pouvoir y envisager des
travaux, notamment le remplacement de notre haie devant la parcelle AV 0085.
Voici en effet une vue de face de mes deux parcelles :
On constate que sur largeur totale de nos deux parcelles (22 m) :
- le murintact (hauteur 193 cm) s'étend seulement sur 5,8 m # 2,2m en biais (abri poubelles)
- _ilest suivi ensuiÿe d’un double garage
- puis le mur s'étend enfin sur 15,4 m sur une hauteur de 74 cm.
C'est pour cette raison que le déclassement de ce mur le long de nos deux parcelles n'aurait que peu
d'impact sur l'esthétique générale de la rue étant donné la situation actuelle.
Par ailleurs, quand on considère l’ensemble de ce mur entre le n°106 et le n°96 de la rue Saint-Léger,
on voit qu’il y a une alternance entre mur, garages, entrées donc aucune forme de continuité. Voici quelques exemples :
e Vueentre le n°106 et le n°102 : on passe d’un mur avec rambarde à une porte d'entrée, un
garage, le mur, deux garages...
e Vueentre le n°100 et le n°98 : alternance garage, mur, porte d'entrée, garage, mur...
e Vueentrele n°98 et le n°96: Quand on parcourt ensuite le reste de la rue on trouve une partie classée devant le n°86 :
En synthèse, je vous demande l'autorisation d'obtenir le déclassement du mur devant nos deux
parcelles afin de nous permettre d'envisager quelques travaux de rénovation côté rue.
Ce déclassement n'affectera pas l'esthétique de la rue étant donné que le mur n’est pas continu mais
qu'il est entrecoupé d'entrées, de garages et qu’il n’en reste qu'une surface réduite le long de la rue
Saint-Léger. 2- Classement de mes parcelles, situées en zone UD, en zone UB :
Voici 2 plans détaillés des zones autour de mes parcelles :
Le
On constate que le côté pair de la rue Saint-Léger est classé en zone UD entre le n°106 et le n°48 puis
bascule en zone UC. Le côté impair de la rue Saint-Léger, en face de numéros 106 à 48, est en zone
UB. De nombreuses constructions y ont été réalisées du côté impair ces dernières années, par exemple :
e Cet ensemble qui s'étend entre le n°71 et le n°57. Ces dernières constructions de logements collectifs ont entraîné la destruction de plusieurs pavillons,
comme celui du n°53 par exemple :
Ou celui du n°49 bis
Par conséquent, la rue Saint-Léger est devenue plutôt mixte et non plus à majoritairement
pavillonnaire comme cela était le cas il y a quelques dizaines d'années.
On peut le voir sur les photos suivantes : Afin de pouvoir imaginer des projets futurs, je souhaiterais que mes parcelles situées côté
pair de la rue Saint-Léger (AV 0084 et AV 0085) puissent être rattachées à la zone UB comme du
côté impair de la rue Saint-Léger.
En effet, d’après le PLU de Saint-Germain-en-Laye, page 10 : « La zone UB correspond au tissu urbain
mixte relativement hétérogène situé à proximité des gares du Transilien et des stations à venir du
Tram 13 Express. Ce tissu est propice au renouvellement urbain ou à des mutations sur des secteurs
stratégiques d'aménagement ou de réflexion. »
« La zone UD correspond aux quartiers résidentiels à dominante pavillonnaire qui couvrent une
grande partie du territoire urbanisé de la commune. [...] ».
Aujourd’hui, nous constatons que la rue Saint-Léger n’est plus majoritairement pavillonnaire et sa
proximité avec le projet Cœur des Sources et celle de la gare de Tram T13 milite pour la construction
de logements collectifs plus capacitaires dans un quartier en pleine transformation.
Autre constat: le côté pair de la rue Saint-Léger est rattaché au quartier des Fonds Saint-Léger en
UD, alors que ce quartier n’est pas accessible depuis la rue Saint-Léger. Il n'y a pas de voie de
communication directe étant donné la typologie du terrain. Ces quartiers sont différents, très
pavillonnaire pour le quartier des Fonds Saint-Léger, beaucoup plus mixte pour la rue Saint-Léger.
Le rattachement du côté pair de la rue Saint-Léger à la zone UB permettrait d’avoir un peu plus de
cohérence pour la rue Saint-Léger sans dénaturer le quartier des Fonds Saint-Léger, totalement
indépendant.
A la lecture en page 10 de la Modification Simplifiée du PLU, il est précisé que « L'objectif est de
réajuster la règle de mixité fonctionnelle dans un secteur identifié (...) disposant d’un fort potentiel de
constructibilité (....) afin d'encourager les opérateurs à mener à bien des projets de renouvellement
urbain ».
Compte tenu de ses dimensions, notre parcelle un fort potentiel de constructibilité et répondrait
effectivement à cet objectif: «conformément au PADD, il convient d'encourager la mixité
fonctionnelle et un renouvellement urbain qualitatif par la réalisation d'opérations d'aménagement
et de constructions exemplaires ».
Pour finir, sachez que nous portons ici la voix de plusieurs de nos voisins. Bien que ce soit
effectivement une démarche personnelle de notre part, nous savons cependant que certains de nos
concitoyens de la rue Saint-Léger sont très intéressés par cette demande de modification du PLU.
Restant à votre entière disposition, je vous remercie infiniment par avance pour votre attention et
votre bienveillance.
Dans l'attente d’une réponse favorable de votre part, je vous prie, Madame la Maire-Adjointe, de
recevoir l'expression de ma considération très distinguée.
Aurélie Richard