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Déliberation - 00009677
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 00009677)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Sécurité publique, Droits de l'homme,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU DOUBS
RECU EN PREFECTURE
Le 03 février 2020
VIA DOTELEC - S2LOW
EXTRAIT DU REGISTRE ses
des Délibérations du Conseil Muni
Séance du 23 janvier 2020
Le Conseil Municipal, convoqué le 16 janvier 2020, s'est réuni à l'Hôtel de Ville.
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de M. Jean-Louis FOUSSERET, Maire
M. Jean-Louis FOUSSERET, M. Eric ALAUZET, M. Frédéric ALLEMANN, Mme Anne-
Sophie ANDRIANTAVY, Mme Sorour BARATI-AYMONIER, M. Thibaut BIZE ((jusqu'à la question n° 38 incluse), M. Nicolas BODIN, M. Patrick BONTEMPS, M. Emile
BRIOT, Mme Claudine CAULET, M. Guerric CHALNOT, M. Pascal CURIE, M. Yves- Michel DAHOUI, Mme Danielle DARD, M. Clément DELBENDE, M. Emmanuel
DUMONT, Mme Béatrice FALCINELLA, M. Abdel GHEZALI, Mme Myriam
LEMERCIER, M. Jean-Sébastien LEUBA, M. Christophe LIME, M. Michel LOYAT, Mme Elsa MAILLOT, Mme Carine MICHEL, M. Thierry MORTON, Mme Danielle
POISSENOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE,
Mme Rosa REBRAB, Mme Karima ROCHDI (à compter de la question n° 19), M. Dominique SCHAUSS, M. Rémi STHAL, Mme lva SUGNY, Mme Catherine
THIEBAUT (jusqu'à la question n° 1 incluse), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Marie ZEHAF, M. Pascal BONNET, Mme Catherine COMTE-
DELEUZE, M. Laurent CROIZIER, Mme Marie-Laure DALPHIN, M. Ludovic FAGAUT, Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN, M. Philippe GONON, M. Jacques GROSPERRIN,
Mme Sophie PESEUX, Mme Mina SEBBAH, Mme Christine WERTHE, M. Julien
ACARD (jusqu'à la question n° 38 incluse), M. Philippe MOUGIN.
Mme Carine MICHEL.
M. Cyril DEVESA, Mme Myriam EL-YASSA, M. Gérard VAN HELLE, M. Michel OMOURI.
M. Thibaut BIZE à M. Christophe LIME (à compter de la question n° 39), M. Cyril
DEVESA à M. Anthony POULIN, Mme Myriam EL-YASSA à M. Abdel GHEZALI, Mme Karima ROCHDI à Mme Danielle DARD (jusqu'à la question n° 18 incluse),
Mme Catherine THIEBAUT à M. Rémi STHAL (à compter de la question n° 2),
M. Gérard VAN HELLE à M. Pascal CURIE, M. Michel OMOURI à M. Jacques GROSPERRIN
OBJET: 51 - Attribution de Téléphones Grave Danger
Délibération n° 2020/006002 51
Attribution de Téléphones Grave Danger
Rapporteur : Mme l’Adjointe POISSENOT
Contexte
La Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance, votée par la Ville en janvier 2015, a établi comme l’une des lrois priorités la mise en oeuvre d’un programme d'actions visant à améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes. Dans ce cadre, un certain nombre d'actions et l'accompagnement des structures intervenant sur ces problématiques ont été menés.
La statistique inacceptable d'une femme mourant tous les deux jours sous les coups de son conjoint a conduit le gouvernement à lancer un Grenelle contre les violences conjugaies ie 3 septembre 2019. Sur le plan local, de nombreux échanges ont permis d'envisager des améliorations aux dispositifs ou aux accompagnements existants, mais également une meilleure coopération entre institutions et Structures associatives. C'est dans cet esprit que le plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2022 a été élaboré et signé, notamment par la Ville de Besançon, le
25 novembre 2019.
Parmi les actions envisagées, certaines visent à lutter contre la récidive des auteurs et par là-même à protéger les victimes comme le dispositif Téléphone Grave Danger (TGD).
Le téléphone grave danger a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourraient subir la victime de viol ou la victime de violences conjugales du fait de son conjoint ou ancien conjoint. Le dispositif, très encadré réglementairement, peut être attribué à tous les stades de la procédure et ia décision d'attribution appartient au Procureur de la République avec accord de la victime. La convention nationale de mise en œuvre du dispositif de téléprotection à destination des personnes en situation de très grave danger, téléphone grave danger, de mai 2018 précise l'ensemble des modalités d'attribution, de fonctionnement et de suivi du dispositif.
Cinq téléphoncs grave danger sont actuellement disponibles sur le Département du Doubs mais il ressort des échanges et des éléments statistiques de ces derniers mois que ce nombre est insuffisant pour assurer une protection satisfaisante des victimes et éviter la récidive des auteurs.
C'est dans ce contexte de prévention de la délinquance et de protection des victimes qu'il est proposé que la Ville de Besançon apporte un soutien financier afin de compléter ce dispositif à hauteur de
quatre téléphones grave danger, soit l'attribution d’une subvention de 5 000 € par an au Ministère de la Justice pour la durée du plan départemental de la lutte contre les violences faites aux femmes.
La participation de la Ville de Besançon à ce dispositif viendra compléter les actions et
accompagnements déjà réalisés dans le cadre de la lutte contre les discriminations et la prévention de la délinquance.
La dépense de 5000 € sera prise en charge sur les crédits existants de la ligne de crédit
65.522.65731.10500. A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention de 5 000 € par an au Ministère de la Justice pour la durée de validité du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes pour la mise en place et le fonctionnement du service associé à quatre téléphones grave danger.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
La Première Adjointe,
Danielle DARD.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : O
Ne prennent pas part au vote : O