PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 94 - NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012317-0003 - ARRETE ARS LR / 2012-1947 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 à la Polyclinique Champeau à Béziers .................................... 1
Arrêté N °2012318-0012 - Arrêté ARS LR 2012-1664, modificatif de l'arrêté ARS LR
2011/1031, portant délégation de signature à Madame REDINI MARTINEZ - délégué
territorial de l'Hérault
.................................... 4
Arrêté N °2012319-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1958 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 de l'Institut
Saint Pierre à Palavas .................................... 7
Arrêté N °2012319-0010 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1959 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 des Hôpitaux du Bassin de Thau .................................... 10
Arrêté N °2012319-0011 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1960 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du GCS HAD du Bassin de Thau .................................... 13
Arrêté N °2012319-0012 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1963 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois septembre 2012 de la Clinique Beau Soleil .................................... 16
Arrêté N °2012319-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1964 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 de la Clinique du Mas de Rochet .................................... 19
Arrêté N °2012319-0014 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1965 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 22
Arrêté N °2012319-0015 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1961 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2012 du Centre
Hospitalier de Béziers .................................... 25
Arrêté N °2012324-0004 - ARRETE ARS LR / 2012-2086 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 à la Polyclinique Saint Jean à
Montpellier .................................... 29
Arrêté N °2012324-0005 - ARRETE ARS LR / 2012-2085 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 à la Clinique du Millénaire à
Montpellier .................................... 32 Arrêté N °2012324-0006 - ARRETE ARS LR / 2012-2084 fixant le montant alloué au
titre du F.I.R (PDSES) pour l'année 2012 à la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron .................................... 35
Décision - ARS- LR portant modification de l'autorisation de création d'une officine de pharmacie à PEROLS. .................................... 38
Décision - Décision ARS- LR/2012 portant modification de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BEZIERS. .................................... 40
Décision - Décision budgétaire modificative ARS LR 2012-1916 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Terre Blanche"
situé à MARAUSSAN .................................... 42
Décision - Décision budgétaire Modificative ARS LR 2012-1917 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "louis Fonoll"
situé à NISSAN LEZ ENSERUNE .................................... 44
Décision - Décision budgétaire Modificative ARS LR 2012-1918 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Vincent Badie"
situé à PAULHAN .................................... 46
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1919 modifiant la Dotation de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement
Hégergeant
des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Floréales" situé à
POMEROS .................................... 48
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1920 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées (EHPAD) "La Poésie" situé à SETE .................................... 50
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1921 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rouvière Anglade" situé à SOUBES .................................... 52
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1922 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "la Roselière"
situé à VENDRES .................................... 54
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1923 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "les Jardins du
Canalet" situé à VILLENEUVE LES BEZIERS .................................... 56
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1924 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Mûriers" situé à CASTELNAU LE LEZ .................................... 58
Décision - Décision budgétaire modificative ARS LR 2012- 1925 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Jean Péridier"
situé à MONTPELLIER .................................... 60
Décision - Décision Budgétaire Modificative ARS LR 2012-1926 modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Korian" - La
Pompignane" situé à MONTPELLIER .................................... 62 Décision - Décision N ° 2012-1656 de labellisation sur dossier d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD l'Ecureuil à LODEVE (34) .................................... 64
DDTM 34
Arrêté N °2012325-0003 - ARRETE DDTM34-2012-11-02680 Approbation de la réserve
de chasse et de faune sauvage dénommée « PRE DE BAUGE » commune de Marseillan.
.................................... 66
DIRECCTE
Arrêté N °2012310-0012 - arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur MERLE Direccte Languedoc- Roussillon pour les compétences du Préfet de l'Hérault .................................... 68
Arrêté N °2012327-0002 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant la SARL CISTE SERVICES n ° SAP531036572 .................................... 71
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la Résidence LES HESPERIDES DE L'ESPLANADE n °
SAP352627202 .................................... 73
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL CISTE SERVICES n ° SAP531036572 .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'association ENVIES D'AIDES n ° SAP789378262 .................................... 77
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BUFFIER Marie dénommée L'INSTANT
DOUCEUR n °
SAP751768193 .................................... 79
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme FAVRE- TROSSON Mireille dénommée MIMI COACHING
FITNESS A DOMICILE n ° SAP527478382 .................................... 80
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Monsieur BRUNDU Pierre- Antoine n ° SAP538271156 .................................... 81
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Monsieur LEGERET Thierry dénommée ENTEAS n ° SAP428862585 .................................... 82
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr POULAIN Franck SAP512156043 .................................... 84
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr VOLLE Jean- Luc dénommée 2 MAINS EN + n ° SAP522259183 .................................... 85
Décision - décision portant délégation de signature de Monsieur MERLE, Direccte Languedoc- Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres .................................... 87
DRFIP
Arrêté N °2012247-0011 - Arrêté de délégation de signature donnée à Mme Annie CASTELLI. SIP Montpellier Nord- Ouest. .................................... 91
Arrêté N °2012321-0002 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnité allouée par les communes et EPL à certains agents de la DGFIP. Sète Ville .................................... 92
Arrêté N °2012321-0003 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnité allouée par les communes et EPL à certains agents de la DGFIP. Sète Village 2012 .................................... 94 Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012318-0013 - Agrément d'un médecin hors commission médicale dans le
cadre des permis de conduire .................................... 96
Arrêté N °2012321-0004 - SIAEP du Puits de Rabieux Captage des Carons, implanté
sur la Commune de St Saturnin de Lucian .................................... 98
Arrêté N °2012324-0001 - Institution commission de propagande élection
législative partielle 6ème circonscription de l'Hérault - 9 et 16 décembre 2012 .................................... 101
Arrêté N °2012324-0002 - AP n °2012-1-2485 du 19 novembre 2012 - Mise en oeuvre du
schéma départemental de coopération intercommunale : Fusion des SIVU de St Sériès- Saturargues et SIVU de Sacan .................................... 104
Arrêté N °2012324-0003 - AP n °2012-1-2486 du 19 novembre 2012 - Fin des compétences du syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication (SIHDEVIC) .................................... 109
Arrêté N °2012325-0001 - Arrêté renouvelant pour une durée d'un an l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé "PFG- Pompes Funèbres Générales" à Castelnau- le- Lez exploité par M. BOUREAU .................................... 111
Arrêté N °2012325-0002 - Arrêté agréant pour une durée de six ans pour l'exercice de l'activité de domiciliation la société "ALCO BURO", exploitée par
M. GRAS, dont le siège social est à Frontignan pour son établissement situé à Montpellier .................................... 112
Arrêté N °2012327-0001 - Arrêté habilitant dans le domaine funéraire pour une durée d'un an la société "Transport Funéraire Herbaut- Desmarres"
exploitée par MM. DESMARRES et HERBAUT à Sète .................................... 114
Arrêté N °2012328-0001 - Agrément de la fourrière "SARL ALLO FLUVIA ASSISTANCE" .................................... 115
Décision - Décision de la C.D.A.C. ayant refusé la création de 2 cellules de vente d'une surface de vente de 1 320 m² dans la Z.A.E. VIARGUES à
COLOMBIERS. .................................... 117 ARRETE ARS LR / 20 12-19<17
Iixant IoI lOO<1tanl obJé a
II. la l'QIycliniqu
LE DIREÇTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Yli le code de la sanlé publ ique,
Vu le code de la sécurrté sociale,
Yli la loi n"20(}9..879 du 2 1 juillet 2009 poilant rélorme de l'h6pjlal el re l a~ve au x patients, il la santé 01 aux territoi'es,
YII la I~ n '20 II · 1906 du 21 déCembre 20 \ 1 de finanœment dl:! la sécur i té sociale pour 2012,
Vu le
Yu l'arrêté d'u 13 mars 2009 mod ifié par les arrêtés du 24 février 2010 el du 9 mars 2011 pris pour l'application de l'article 0 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arroté eo date du 14 avril 2010 portant dé légatlon de signature du Directeur Général de l'Agence Régkmale de Sanlé du Languedoc ROUSS il lon il Monsieur le Direcleur de l'Offre de Soins el de l'Autonomie,
Vu l'affété 23 février 2{)j2l ixanl pour l'année 2O j 2 l'objedif 00s dépenses d'aSSUfance
maladie commun aux activilés de médecine, chi rurgie, obslOtrklue et odontologie mentionné il l'article LI 62·22·9 du code de sécurité sociale ,
Yu l'arrêle d'u 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la domllon nationale de financemenl des missions d'inté,êt général et d'aide à la COf1traclua lisation merllionoée il l'article L 162-22-13 du code de la sécuri té soda le,
Vu l'arrêté du 23 lévrier 2012 fixant pour l'année 20121'objacm des dépenses d'assurance maladie mentionné il l'article l. 174· 1·1 du code de la séctJnlé sociale,
Yu l'arrété du 27 févtier 2012 fixant la nalure des charges relatives il la permanence des SOIns en étabHssement cle santé financées pa r le fonds dï nlervenlÎOO régiooal en applicabon de I"arlicle R. 6 11 2·28 du code de la santé publique, Page 2
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-386 du 25 avril 2012 portant fixation d'une dotation au titre du fonds d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N "SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la SA Champeau Méditerranée à Béziers pour la Polyclinique Champeau à Béziers,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Polyclinique Champeau à Béziers,
Vu le contrat tripartite d'accomplissement de la mission PDSES, pris en application de l'avenant ncg à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Polyclinique Champeau à Béziers,
Vu l'avenant N cg à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, prévue au 1 0 de l'article L6112-1 du code de la santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Polyclinique Champeau à Béziers,
ARRETE
EJ FINESS : 340009877
EG FINESS : 340009885
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-386 du 25 avril 2012 sont remplacées par les dispositions de l'article 2.
Arrêté W2012317-0003 - 23/1112012 Article 2:
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit:
au titre de la permanence des soins: 211 679 € pour la période d'Avril à Décembre 2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Champeau à Béziers et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N "SG/2012/145 susvisée et de la convention de prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault.
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la Polyclinique Champeau à Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 12 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012317-0003 - 23/1l/2012 Page 3 ~r
Arrêté ARS LR / 2012 - 1664
ARRÊTE MODIFICATIF DE L'ARRETE ARS LR / 2011 - 1031
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 issu de l'article 118 de la loi na 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code du travail;
VU le code de la défense;
VU le décret na 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;
VU le décret na 201 0-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTII\I en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon;
VU la décision ARS LR / 2011-1029 en date du 4 août 2011, portant nomination de Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, en qualité de délégué territorial de l'Hérault.
VU l'arrêté ARS LR / 2011 - 1031 du 4 août 2011, portant délégation de signature de Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ.
VU les arrêtés modificatifs ARS LR / 2011 - 1929 du 30 novembre 2011, 2012-289 du 10 avril 2012 ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions du point 1 « offre de soins» de l'article 1 de l'arrêté susvisé, sont remplacées comme suit:
Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle REDII\lI-MARTINEZ, délégué territorial de l'Hérault, afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences territoriales, les décisions suivantes:
ARS LR / 2012-1664
Page 4 Arrêté N°2012318-0012 - 2311112012 1- Offre de soins et de l'autonomie
a) professions de santé:
sans changement
b) établissements de santé et médico-sociaux
• Les correspondances relatives
o aux délibérations des organes délibérant et aux décisions des directeurs des établissements de santé visés à l'article L 6141-1 du code de la santé publique,
o à la complétude des demandes d'autorisation de création, d'extension et d'autorisation d'ouverture des établissements de santé, des équipements matériels lourds, des activités de soins (article L 6122-1 du code de la santé publique) des établissement et services médico-sociaux
o à la recevabilité des demandes d'autorisation en fonction des bilans quantifiés de l'offre de soins
o la mise en œuvre des visites de conformité.
• Les correspondances relatives à l'instruction
o des demandes de création de structures de coopération,
o des contrats d'objectifs et de moyens,
o des conventions tripartites des EHPAD,
o de la validation des GIR des EHPAD par la commission départementale de coordination médicale (décret et arrêté du 26/04/1999).
o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.
• le contrôle des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé
• le contrôle des délibérations des conseils d'administration des établissements publics médico-sociaux
• le contrôle des décisions des directeurs des établissements publics de santé.
• la gestion des directeurs des chefs d'établissements des établissements publics sanitaires et médicosociaux, à l'exception des décisions concernant l'intérim, l'évaluation et la fixation du régime indemnitaire des directeurs des établissements suivants: CH de BEZIERS, CHIBT à Sète.
• Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico- sociaux s'inscrivant dans l'enveloppe départementale.
• Les conventions tripartites des EHPAD, lorsque celles-ci n'engendrent pas d'incidence financière.
• Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services médico-sociaux.
• La répartition des heures syndicales mutualisées de la fonction publique hospitalière
• L'autorisation des médecins généralistes d'exercer dans les services de médecine des hôpitaux locaux.
• La présidence des jurys et l'organisation des concours hospitaliers.
• Les accusés de réception des dons effectués à des fins de recherche (article R 5124-66 CSP).
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Arrêté N°2012318-0012 - 2311112012
2
Page 5 Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé sont modifiées comme suit:
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation accordée à Mme Isabelle REDINI-MARTINEZ, délégué territorial de l'Hérault est exercée par:
M. Nicolas JULIEN, délégué territorial adjoint, inspecteur principal
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Isabelle REDII\lI-MARTINEZ et de M. Nicolas JULIEN, la délégation pourra être exercée par:
Sur le point 1- Offre des soins et de l'autonomie:
- Mme Michèle GRELLlER, inspecteur principal, exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe « a) »
- s'ils concernent des établissements de santé:
Mme Anne-Marie FITTE, inspecteur
M. Philippe DURAND, inspecteur
- s'ils concernent des établissements médico-sociaux
Mme Valérie GIRAL, inspecteur
Mme Laurence GELINOTTE, inspecteur
M. Nicolas NOGUIER, cadre administratif et financier
Mme Florence JASON, inspecteur
Sur le point Il - Veille sanitaire et santé publique à l'exception du point portant sur les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et d'addictologie conformément aux critères régionaux (point 5).
- Mme le Docteur Martine BOURDIOL-RAZES, médecin de santé publique - M. le Docteur Patrick BENOIT, médecin inspecteur de santé publique. - M. le Docteur Dominique BOLlILLlN, médecin inspecteur de santé publique.
Sur le point III - Santé environnement:
- Mme Jeanne CLAUDET, ingénieur général du génie sanitaire
- Mme Catherine MOREL, ingénieur principal d'études sanitaires
- Mme Claire VERON, ingénieur principal d'études sanitaires
- Mme Corinne DUBOIS, ingénieur d'études sanitaires
- M. Noël FIARD, ingénieur d'études sanitaires
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2012
Do,ur Martine AOUSTIN
fl_~ecteur Général
ARS LR / 2012-1664
Page 6 Arrêté W2012318-0012 - 23/1l/2012
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VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article Ll62-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/l AIGGOSIR5120 11/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 30 octobre 2012 par l' Insti tut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par l'Institut Saint Pierre à Palavas au titre du mois de septembre 2012 s'élève à: 81 340,74 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de l'Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 8 Arrêté W2012319-0009 - 23/1112012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 Mg : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: mardi 30/10/2012, 17:22 Date de validation par la région: lundi 05/11/2012,15:13
Date de récupération: mercredi 07/11/2012,17:07
E : Montant J : Total des D: Dernier
total de F : Montant H: Montant 1: Montant montants montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA
LAM DA dû au renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés K: Montant L : Montant de renseigné en
titre de mois-ci au du mols mols (colonne jusqu'au mols de l'activité l'activité 2011 au titre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (1 - J) notifié de l'année
(fonction de l'année 2011 depuis janvier des années n- (Somme des 2010 2012) 1 et n-2) L des mois
::1 ...
B, C et D) précédents)
Forfail GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 431 634,94 431 634,94 376140,83 55494,11 55494,11
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Ait dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 228855,33 228855,33 203 008,70 25846,63 25846,63
DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 000 000 000 66049027 66049027 57914953 8134074 8134074
3
Arrêté N°2012319-0009 - 2311112012 Page 9 ARR ET" ARS LR 120 1l-N °! 9S9
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f~ m ""bj ~' I"I2JNIiliW , l.lI! 1110111 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. l 62-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article Ll62-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/lA/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 5 novembre 2012 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 3 561 702,04 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à: 6 183,42 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012319-00]() - 23/1112012 2?age II MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: lundi 05/11/2012, 09:58 Date de validation par la région: lundi 05/11/2012, 17:01 Date de récupération: mercredi 07/11/2012,17:08
Montants hors AME
- J : Total i:les ~ D: Dernier E: Montant H : Montant 1: Montant montants total de F: Montant montant l'activité LAM DA calculé de total de d'activité
LAM DA LAMDA dû au renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés K: Montant L: Montant renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne jusqu'au mois de l'activité de l'activité 2011 au titre l'année 2010 titre de {cumulée H + LAMDA précédent calculé (1 - J) notifié
de .'année {fonction de .'année 2011 depuis janvier des années n- (Somme des L 2010 2012) 1 et n-2) des mois B, C et D)
orécédents) ..
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 27641 452,47 27 641 452,47 24 623 008,65 3 018 443,82 3 018443,82
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 49104,16 49104,16 42977,69 6126,47 6 126,47
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 787590,06 787590,06 675258,74 112331,32 112331,32 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 453694,53 453694,53 410 024,58 43669,95 43669,95
Ail dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 388867,47 388867,47 345383,41 43484,06 43484,06 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 26539,06 26539,06 23780,80 2758,26 2758,26 ACE 0,00 0,00 0,00 2974 003,47 2974 003,47 2639115,31 334 888,16 334888,16 DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 000 000 000 32321251 22 32321251 22 2875954918 356170204 356170204
Montants des AME
C : Total des
B: Montant montants
calculé de d'activité AME D: Montant
l'activité AME notifiés de l'activité E : Montant de
du mois jusqu'au mois AME calculé l'activité AME
(cumulée précédent (B - C) notifié
depuis (Somme des
janvier 2012) E des mois
orécédents)
Forfait GHS + supplément AME 52809,54 46626,12 6 183,42 6 183,42
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AM E 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 5280954 4662612 618342 618342
Page 12 Arrêté N°2012319-0010 - 23/1112012 AR Rt : n : ARS LR 1201 2·1'. - 1960
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D U LA1',G UEDOC ROUSS ILLON
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\' U la loi n' ~I 199 du 18 "",,,mln 2(lO3 do ('..."".......1 dt III -«u';lcilllo l")'" :!(lO.l
""""'........ "'" ""iele 33.
\' 1: Il loi R' :!Ol)9..879 du 21 judk:l 200'1 p>
\ 'Il k d6l-m n' lŒl1·81 13 janv.., 1OJ7 m<>.liftlUll ln di""""..",.. ~..,;"" du 6curili _ial< <1 '" roded< l'""",,, ""';"k ...... r.,,"I .
\ ' l: k dr'c1"Cl 2007 · 1931 du ~ di"'III"" 2007 1"'''''''' d"l""''';'''''' Ii""""irn:>, n:li11J ...........
iI ""I~"Il< "' .
\ 'lI lOntt<' du 21 ""rieI- 200lI modif lmf ... n:<"Ul",1 .... 1r""""",nI 11<. ~ cr... 1,..tr!
m6;Iic:o..... de<- doron«> do f....I~,"" .".,.,..Jo...,.. produile> l'U' ln ttabl..""......... II< """"
"....I~ "" ["ri,"t> ~~ ' ..., u""' aeti'~t en nolop:. ... 1.
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\'1: r:uKt<' du 2J i-......- .!(QI. ,da .. r n"IOCLo)rIC> "" """"'mm1 """""""" """ """,Il""""",,, f"'bIoc< de ....i .. """ itabll' 1l> ... ......i 1'0,."" "'"',""""", b., ~ ... r~"",k L 162 -2!-{, du .-011< .... la .m..rik' m.üc: .- 1<> ''oC' d'-.u-.uK'< " ..Iod;e ...,neo<>nnia ~ t'art"'''' It_ 17 4· 1 du <;<><100 de la """'ri'" _w..
\ ' l; rlll'fi!lr! POU' l'"l'J'lical ......... l'MI..... L 16 2·l!·7·1 .... noie 11 ~k' ~.
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\'1.' I"arrêtt
~rr."'n<-' AIï"",""l"ioro _""""""rc 11""'-"""".
\ ' U rar
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article LI 62-22-9 du code de sécurité sociale,
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon Nü 20l1-030 en date du 20 janvier 20 Il, autorisant le GCS HAD du Bassin de Thau à créer une structure d'hospitalisation à domicile sur le territoire de santé de Béziers-Sète,
VU la décision modificative du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon Nü 2012-025 en date du 18 janvier 2012 remplaçant les dispositions de l'article 4 de la décision N°20 11-030 susvisée,
Considérant la circulaire NüDSS/l A/GGOSIR5/20 111468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 26 octobre 2012 par le GCS RAD du Bassin de Thau,
Considérant le courrier en date du 25 mai 2012 transmis par le GCS HAD du Bassin de Thau concernant la mise en service de l'activité de soins d'Hospitalisation à Domicile à compter du 4 juin 2012,
ARRETE
N° FINESS : 340019173
ARTICLE 1 er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le GCS HAD du Bassin de Thau au titre du mois de septembre 2012 s'élève à: 14 609,87 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur du GCS HAD du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 14 Arrêté W2012319-0011 - 23/1l/2012 2 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
GCS HAD DU BASSIN DE THAU (340019173)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: vendredi 26/10/2012, 14:35 Date de validation par la région: lundi 29/10/2012, 15:42
Date de récupération: mercredi 07/11/2012,17:10
D: Montant H : Montant J: Total des
total de E : Montant F: Dernier calculé de montants
l'activité LAMDA montant l'activité 1: Montant d'activité LAM DA dû au renseigné ce LAMDA MAT2A 2012 total pour notifiés K: Montant L : Monta nt de titre de mois-ci au renseigné au du mois cette période jusqu'au mois de l'activité l'activité l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) précédent calculé (I-J) notifié
(C si 8=0, 8 l'année 2011 "année 2011 depuis janvier (Somme des ldes mois sinon) 2012) précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 31 134,56 31 134,56 16677,15 14457,41 14457,41
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 703,03 703,03 550,57 152,46 152,46
Total 000 000 000 3183759 3183759 17227 72 1460987 1460987
Arrêté N°2012319-001 1 - 23/1112012 Page 15 A RR ETE ARS LR 120 11-N°1 963
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vu l'IInité
""bj ~' I"I2JN(j/iIl , l,li! Il1tIll VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. l 62-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article Ll62-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/lA/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 31 octobre 2012 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de septembre 2012 s'élève à: 2586214,29 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de 1'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 10 573,32 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012319-0012 - 23/1112012 2?age 17 MAT2A STC MCC DGF: Eléments de l'arrêté de versement CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 Mg : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: mercredi 31/10/2012,18:11 Date de varodation par la région: mardi 06/11/2012, 09:58 Date de récupération: mercredi 07/11/2012,17:08
Montants hors AME
E: Montant J : Total des D: Dernier
total de F: Montant H : Montant 1: Montant montants montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAM DA
LAMDA dû au renseigné ce l'activité 2012 ."activité du notifiés K: Montant L: Montant renseigné en
titre de mois-ci au du mois mois (colonne jusqu'au mois de l'activité de l'activité 2011 au titre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (1 - J) notifié de l'année (fonction de l'année 2011 depuis janvier des années n- (Somme des L 2010 2012) 1 et n-2) des mois B, C et D) Drécédents l
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 18 620 248,49 18620248,49 16517572,17 2102676,32 2102676,32
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 944772,61 944772,61 821 939,79 122832,82 122 832,82 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 676 012,92 676 012,92 577738,66 98274,26 98274,26 Ait dia! se 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Am 0,00 0,00 0,00 50 195,89 50 195,89 36558,03 13637,86 13637,86 FFM 0,00 0,00 0,00 5251,04 5251,04 5215,17 35,87 35,87 SE 0,00 0,00 0,00 137209,69 137209,69 122414,81 14794,88 14794,88 ACE 0,00 0,00 0,00 1986928,13 1986928,13 1 752965,85 233 962,28 233962,28 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 000 000 000 2242061877 2242061877 1983440448 258621429 258621429
Montants des AME
C : Total des
B: Montant montants
calculé de d'activité D: Montant
.'actlvlté AME AME notifiés E : Monta nt de
du mois jusqu'au mois de l'activité l'activité AME AME calculé (cumulée précédent (8 - C) notifié
depuis (Somme des
janvier 2012) E des mois
précédents)
Forlait GHS + supplément 44188,63 33 615,31 10 573,32 10573,32
DMI sé"our AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments sé"our AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 4418863 3361531 1057332 1057332
Page 18 Arrêté N°2012319-0012 - 23/1112012 i
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VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/lAiGGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 5 novembre 2012 par la Clinique du Mas de Rochet,
ARRETE
N° FINESS : 340781608
ARTICLE 1 er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois de septembre 2012 s'élève à: 582666,30 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à : -4060,64 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 20 Arrêté W2012319-0013 - 23/1112012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement M5M MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: lundi 05/11/2012, 09:04 Date de validation par la région: mardi 06/11/2012,11:00
Date de récupération: mercredi 07/11/2012,17:09
Montants hors AME
E: Montant J: Total des D: Dernier
total de F: Montant H: Montant 1: Montant montants montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA
LAMDAdû au renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés K: Montant L : Monta nt de renseigné en
titre de mois-ci au du mois mois (colonne jusqu'au mois de l'activité l'activité 2011 au titre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (1- J) notifié de l'année (fonction de l'année 2011 depuis janvier des années n- (Somme des 2010 2012) 1 et n-2) Ldes mols B, C et D) Drécédents 1
Fortait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 4647743,54 4647743,54 4129 665,01 518 078,53 518 078,53
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 474718,49 474718,49 411 322,42 63 396,07 63 396,07
Ait dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ACE 0,00 0,00 0,00 8940,60 8940,60 7748,90 1 191,70 1 191,70
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 000 000 000 513140263 513140263 4546 73633 58266630 58266630
Montants des AME
C : Total des
B: Montant montants
calculé de d'activité AME D: Montant
l'activité AME notifiés de l'activité E: Montant
du mols jusqu'au mois AME calculé de l'activité
(cumulée précédent (B - Cl AME notifié
depuis janvier (Somme des
2012) E des mois
précédents 1
Forfait GHS + supplément AME 1 533,76 5594,40 -4 060,64 -4 060,64
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 1 S33,76 5594,40 -4060,64 -406064
Arrêté N°2012319-0013 - 23/1112012 Page 21
3 ARR ETE ,\RS LR 1 20 12-N" I 96S
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d< 1" sOCuri,. "",1• .., 1"" k, c.;,"'< d·a,'u"".. .., "", 1",lic mc"'ionn""" l' ,,,,c", R_ 17 4· 1 du 0\" '" ."' 1. ""urilé """j.Ie,
\' U ram"" du 18 fcvric, 2009 pli> po", rupplic.un" oc 1" anick L 162·12 ·7· 2 du
VU I"an'tlt du I ~ Ihrier ZOO\I modjflé, ,<:l'ljf ~ 1. da;,if",,,,jon ct ~ lu l'ri'" ct, <'l",~ Je, prest"i ," "
d"""'r; ,.l i ",'I"n l""" b "",jvll'" do> mt'doc,,,,,. chiro,g... """''''riq ue <1 OOoo,otogi< .. pri' on .pphc.' i on"" l'onick L. It> 2-22-(, du "'oc doi: III ,-écuri'" "",i."'.
\'U r.m'Ii du 4 Il<>ÛllOO\1 pon",,' ". > afftu",.
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l/ é8iOl "", de & ".re du Lo"~,",oc.: lI.ou»ilI"" , Monsku, 10 lllt'CC1l:Ul s.A, ,, el de l'Au'oromO< . VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. l 62-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article Ll62-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/lA/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 29 octobre 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 50541,02 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur du Syndicat lnterhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012319-0014 - 23/1112012 2?age 23 MAT2A HAD DGF: Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340795921)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: lundi 29/10/2012, 16:52 Date de validation par la région: jeudi 08/11/2012,17:04
Date de récupération: vendredi 09/11/2012,10:13
D: Montant H : Montant J: Total des
total de E : Montant F: Dernier calculé de montants
l'activité LAM DA montant l'activité 1: Montant d'activité
LAMDAdû au renseigné ce LAM DA MAT2A 2012 total pour notifiés K: Montant L: Montant de titre de mois-ci au renseigné au du mois cette période jusqu'au mois de l'activité l'activité l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) précédent calculé (I-J) notifié
(C si B=O, B l'année 2011 l'année 2011 depuis janvier (Somme des Ldes mois
sinon) 2012) _ D .récédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 510486,13 510486,13 468619,48 41 866,65 41 866,65
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 115658,24 115658,24 106983,87 8674,37 8674,37
Total 000 000 000 62614437 62614437 57560335 5054102 5054102
Page 24 Arrêté N°2012319-0014 - 23/1112012 A RR ETE ARS LR 120 11-N°1 96 1
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v u la 1 "; n" 2009" ~ 79 du 2 1 juill... 2009 portlll" r éf"""".le 1"llÔf';, al ci ",laI;"c "", J>a l o, ~ III "" nit <1 "U , 'o mll " ",,-
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" U l' :un.'té du 31 d"'-",nb", 2IJ04 llllldi ht ' cIatif"" "" ".cil c, .u ' raUoment donnée:, oI '",-"",i"', médic. le , des ~ta h ll,"' ,,", nh , a,, ' "tIC "",.,· ltô d' M'PlI .II "",,,,, Il dom;cil< el Ill. Ir.." m l" i"" t1ïn l,,,,,,,,~,,,,, ;<,"", oc
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VU l'orTf'" du 4 llOiIl 2009 purt.,,' nl<' IIfi«C;>C"
VU l'oTtiré cn date du 14 ... ril 211llJ ponan. dtlnLO du Lang,.,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. l 62-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article Ll62-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/IA/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2011, le 6 février 2012 par le Centre Hospitalier de Béziers;
Considérant le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2012, le 2 novembre 2012 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de septembre 2012 s'élève à : 6 757 131,26 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 91 090,76 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation en 2011 de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers pour l'exercice 2010 est de 28 807,81 Euros dus au titre de régularisation de l'année 2011 dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Onre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 14 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de 1 'Onre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 26 Arrêté W2012319-0015 - 23/1112012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement CH BEZIERS (340780055)
Année 2012 - Période Année 2012 M9 : De janvier à septembre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: vendredi 02/11/2012, 09:04 Date de validation par la région: lundi 05/11/2012, 17:25
Date de récupération: jeudi 08/11/2012, 10:52
Montants hors AME
E: Montant J : Total des D: Dernier
total de F: Montant H : Montant 1: Montant montants montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité LAMDA
LAMDA dû au renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés K: Montant L: Montant renseigné en
titre de mois-ci au du mois mois (colonne jusqu'au mois de l'activité de "activité 2011 a u titre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (1 - J) notifié de l'année (fonction de l'année 2011 depuis janvier des années n- (Somme des L 2010 2012) 1 et n-2) des mois B, C et D) Drécédents l
Fartait GHS + supplément 200402,46 0,00 0,00 52580476,12 52580476,12 47048692,00 5531 784,12 5531 784,12
PO 0,00 0,00 0,00 15866,93 15666,93 15866,93 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 126590,09 126590,09 111 236,56 15353,53 15353,53 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 1 268608,94 1 266 608,94 1 151 235,38 117373,58 117373,56 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 3159389,98 3159389,98 2663806,70 295593,28 295583,28 Ait dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 704892,20 704892,20 632728,51 72 163,69 72 163,69
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 47333,14 47333,14 43405,02 3928,12 3928,12
ACE 52495,12 0,00 0,00 6269305,92 6269305,92 5548360,96 720944,96 720944,96
DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 25289758 000 000 64 17246332 6417246332 5741533206 675713126 675713126
Montants des AME
C: Total des
B: Montant montants
calculé de d'activité AME D: Montant
"activité AME notifiés de l'activité E : Montant de
du mois jusqu'au mois AME calculé l'activité AME
(cumulée précédent (B - Cl notifié
depuis (Somme des
janvier 2012) E des mois
Drécédents l
Fartait GHS + supplément A 463 395,02 402942,63 60452,19 60452,19
DM 1séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 35943,61 5305,04 30638,57 30638,57
Total 49933863 40824787 9109076 9109076
Arrêté N°2012319-0015 - 23/1112012 Page 27
3 Année 2011 - Période Année 2011 M12 : Année entière
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement: lundi 06/02/2012, 16:59 Date de validation par la région: vendredi 10/02/2012, 15:14 Date de récupération: jeudi 16/02/2012, 09:23
E : Montant J: Total des D: Dernier
total de F : Montant G: Dernier J-I : Montant 1: Montant montants montant l'activité total de montant calculé de total de d'activité LAMDA LAM DA dO au l'activité LAM DA l'activité 2011 l'activité du notifiés K: Montant L : Montant de renseigné en
titre de LAMDAdO au renseigné au du mois mois (colonne jusqu'au mois de "activité l'activité 2010 au titre l'année 2009 titre de titre de (cumulée H + LAMDA précédent calculé (1 - J) notifié de l'année (fonction de "année 2010 l'année 2010 depuis janvier des années n- (Somme des 2009 2011) 1 et n-2) Ldes mois B, C et D) Drécédents)
Farlait GHS + supplément 37563,52 0,00 200402,46 28807,81 68 128054,17 68 328 456,62 62 136 702,77 6191 753,86 6191 753,86 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 35894,53 3 5ft94 ,53 35 894,53 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 \ 0,00 164155,22 1&,!'155,22 152075,99 12079,23 12079,23
DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 1 590877,47 1 5\lO 877,47 1 498 653,72 92223,75 92223,75 Mon patient 2190,17 0,00 0,00 'P ,OO 3675739,51 3 jl 75739,51 3386 549,05 289190,47 289190,47
Ali dialyse 0,00 0,00 0,00 Q, O O 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0, 0 934 709,38 1 934 709,38 861 067,39 73641,99 73641,99
FFM 0,00 0,00 0,00 O,O(J 0,00 1 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,0 124231,21 1 124231,21 112797,60 11433,61 11433,61
ACE 17047,66 0,00 0,00 52495,12 8 208 976,42 ! 8261 471,54 7633382,96 628088,58 628086,58
DMIACE 0,00 0,00 0,00 0,001 \ O, CXj 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 56801 35 000 20040246 81 30293 '1\ 2 862 637 .00 83 115 535 50 75817 12401 7298411 49 7 298411 49
\/ 28 807,81 € non pris en compte dans la colonne 1
2
Page 28 Arrêté N°2012319-0015 - 23/1112012 ARRETE ARS LR 1 20 12·21186
Iixant IoI lOO<1tanl o bJé a
II. la l'QIycliniqu
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Yu le code de la sanlé publique,
Yu le code de la sécurité sociale,
Yu la lof n"2009·879 du 2 1 iu ~ l el 2009 pmtant réforme de l'hOpllal et re f a~ve aux palients, à fa santé et aux territoi res ,
Yu la 1 0< n "20 1' · 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu fe décret n° 2012-27 1 du 27 février 20 12 relam au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté d\J 13 mars 2009 moo ifi é par les arrêtés du 24 févri e< 20 10 et Ou 9 mars 2011 pris pour l'application de l'MIeIe D 162·8 du code de la séwrité soda le,
Vu l'arrête efI date du 14 avril 2010 portant dé légation de s1gnature du Directeur Général de l'Agence Régklnale de Santé du Languedoc Roussillon il Monsieur le Directeur de l' orf re de Soins et de l'Autonomie,
Yu l'arrété 23 février 20 12 fixant po ur l'année 2012 l'objectif des dépenses d' asst.ll'ance maladie commun aux activités de médeclne , ch ir urgie, obstétrique el odonlologie m en~onné il l'anicfe lt 62·22·9 du code de séCllrM sociafe.
Vu l'arrêlé du 23 lévrier 2012 porta nt détermi nation pour 2012 de la dotation nationale de financeme nt des missions dï ntérêt gé néral et d'aide à la contractualisation mentionnée il l'article l. 162-22 -1 3 du code de la sécurité sociale,
Yu f'affélé du 23 févr >er 20 12 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie me n ~onné â f' article l. 174-1 ·1 du code de fa sécurité sociale.
vu l'arrêté du 27 lévrier 201 2 lixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établ issement de santé ~naocées par le fonds d'Interven ti on réglOllal en application de l'articte R. 6112-28 du code de la santé publique, Page 30
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-390 du 25 avril 2012 portant fixation d'une dotation au titre du fonds d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N"SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la SARL Polyclinique Saint-Jean à Montpellier pour la Polyclinique Saint-Jean à Montpellier,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Polyclinique Saint Jean à Montpellier,
Vu le contrat tripartite d'accomplissement de la mission PDSES, pris en application de l'avenant n04 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Polyclinique Saint Jean à Montpellier,
Vu l'avenant 1\1 °4 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Polyclinique Saint Jean à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000272
EG FINESS : 340780634
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en
établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-390 du 25 avril 2012 sont remplacées par les dispositions de l'article 2.
Arrêté W2012324-0004 - 23/1112012 Article 2:
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit:
au titre de la permanence des soins: 270087 € pour la période d'Avril à Décembre 2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Saint Jean à Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N 'SG/2012/145 susvisée et de la convention de prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de L'Hérault.
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la Polyclinique Saint Jean à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 19 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SAI\JTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012324-0004 - 23/1l/2012 Page 31 ARRETE ARS LR 1 20 12·211 85
Iixant '- IOO<1tanl . bJO .... tin ou Fl.R IPOS ES) lX"" ra mée <'0 12
II. laCIini
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Yu le code de la sanlé publique ,
Yu le code de la sécurité sociale,
Vu la lof n"2009·879 du 2 1 iu~ l el 2009 pmtant réforme de l'hOpllal et refa~ve aux palients, à fa santé et aux territoires ,
Yu la 1 0< n"20 1' · 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu fe décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relam au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Yu l'arrêté d\J 13 mars 2009 mod ifié par les arrêtés du 24 févri e< 20 10 et Ou 9 mars 2011 pris pour l'application de l'MIeIe D 162·8 du code de la séwrité soda l e,
Vu l'arrête efI date du 14 avr il 2010 portant dé légation de s1gnature du Directeur Général de l'Agence Régklnale de Santé du Languedoc Roussillon il Monsieur le Directeur de l' orf re de Soins et de l'Autonomie,
Yu l'arrêté 23 février 20 12 fixant po ur l'année 2012 l'objectif des dépenses d' assuorance maladie commun aux activités de médecine, chi rurgie, obstétrique et odonlologie men~onné il l'anicfe lt62 ·22·9 du code de séCllrM sociafe.
Vu l'arrêlé du 23 lévrier 2012 porta nt détermination pour 2012 de la dotation nationa le de financeme nt des missions dï ntérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée il l'article l. 162-22 -1 3 du code de la sécurité sociale,
Yu f'affété du 23 f évr>et 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie me n ~onné â f'article l. 174-1 · 1 du code de fa sécurité sociale.
vu l'arrêté du 27 lévrier 2012 ri xantla nat ur e des charges relatives à la permanence des soins en établ issement de santé ~naocées par le fonds d'Intervention régional en application de l'articte R. 6112-28 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-387 du 25 avril 2012 portant fixation d'une dotation au titre du fonds d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N "SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la SAS Clinique du Millénaire à Montpellier pour la Clinique du Millénaire à Montpellier,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Clinique du Millénaire à Montpellier,
Vu le contrat tripartite d'accomplissement de la mission PDSES, pris en application de l'avenant ncg à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Clinique du Millénaire à Montpellier,
Vu l'avenant N cg à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, prévue au 1 0 de l'article L6112-1 du code de la santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Clinique du Millénaire à Montpellier,
ARRETE
EJ FINESS : 340000512
EG FINESS : 340015502
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-387 du 25 avril 2012 sont remplacées par les dispositions de l'article 2.
Arrêté W2012324-0005 - 23/1112012 Page 33 Page 34
Article 2:
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit:
au titre de la permanence des soins: 490479 € pour la période d'Avril à Décembre 2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Clinique du Millénaire à Montpellier et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N 'SG/2012/145 susvisée et de la convention de prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault.
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la Clinique du Millénaire à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 19 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012324-0005 - 23/1112012 ARRETE ARS LR 1 20 12·21184
Iixant IoI lOO<1tanl obJO au tin 00 F I. R IPOS ES) lXU ramée <'0 12
II. la l'QIycliniqu
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Yu le code de la sanlé publique.
Yu le code de la sécurité sociale.
Yu la lof n"2009·879 du 2 1 iu ~ l el 2009 pmtant réforme de l'hOpllal et re f a~ve aux palients, à fa santé et aux territoi res ,
Yu la 1 0< n"20 1' · 1906 du 21 décembre 2011 de financement oe la sécurité sociale pour 2012,
Vu fe décret n° 2012-27 1 du 27 février 20 12 relam au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté d\J 13 mars 2009 moo ifi é par les arrêtés du 24 févri e< 20 10 et Ou 9 mars 2011 pris pour I"applicatlon oe l'MIcIe D 162·8 du code de la séwrité sooale.
Vu l'arrête efI date du 14 avril 2010 portant dé légation de s1gnature du Directeur Général de l'Agence Régklnale de Santé du Languedoc Roussillon il Monsieur le Directeur de l' orf re de Soins et de l'Autonomie,
Yu l'arrêté 23 février 20 12 fixant po ur l'année 2012 l'oojectif des dépenses d'asst.ll'ance maladie commun aux activités de médeclne, chi rurgie, obstétrique et odonlologie m en~onné il l'anicfe lt 62·22·9 du code de séwrité sociafe.
Vu l'arrêlé du 23 lévrier 2012 portant détermina tion pour 2012 de la dotation nationale de financeme nt des missions d'intérêt gé néral et d'aide à la contractualisation mentionnée il l'article l. 162-22 -1 3 du code de la sécurité sociale,
Yu f'affété du 23 févr >er 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie me n ~onné â l' article l. 174-1 · 1 du code de fa sécurité sociale.
vu l'arrêté du 27 lévrier 2012 ri xantla nature des charges relatives à la permanence des soins en établ issement de santé ~naocées par le fonds d'Intervention régional en application de l'articte R. 6112-28 du code de la santé publique, Page 36
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté ARS/2012-388 du 25 avril 2012 portant fixation d'une dotation au titre du fonds d'intervention régional sur la permanence des soins en établissement de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N "SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la SAS Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron pour la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
Vu la convention de prestations de services relative au paiement des forfaits de garde et d'astreinte dus aux médecins libéraux dans le cadre de la permanence des soins en établissements de santé privés mentionnés au d) de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale conclue entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
Vu le contrat tripartite d'accomplissement de la mission PDSES, pris en application de l'avenant n"9 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen relatif au financement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu entre l'Agence Régionale de Santé, les médecins libéraux concernés et la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
Vu l'avenant 1\1 "9 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé, prévue au 1 0 de l'article L6112-1 du code de la santé publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron,
ARRETE
EJ FINESS : 340000074
EG FINESS : 340015965
Article 1 :
Les dispositions relatives à la dotation FIR sur la permanence des soins en établissement de santé de l'arrêté ARS/2012-388 du 25 avril 2012 sont remplacées par les dispositions de l'article 2.
Arrêté W2012324-0006 - 23/1112012 Article 2:
Le montant de la dotation relative au fonds d'intervention régional est fixé comme suit:
au titre de la permanence des soins: 209 100 € pour la période d'Avril à Décembre 2012 (compte SIBC 656111321).
Article 3:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N 'SG/2012/145 susvisée et de la convention de prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault.
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur de la Polyclinique Saint Privat à Boujan sur Libron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc- Roussillon.
Montpellier, le 19 novembre 2012
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SAI\JTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté W2012324-0006 - 23/1l/2012 Page 37 DECISION ARS lR 12012-1997
Portant modification de l'autorisation de création d'une officine de pharmacie à PEROLS, Galerie marchande du Centre commercial AUCHAND Méditerranée.
l e Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé du Languedoc -R ouss ill on,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses a rt icles L. 5125-3 à L.5125-14; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de créa ti o n, de transfert et de regroupement et aux conditi ons m in im ales d'installation des officines de pharma ci e et modifiant le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 1986-1-024456 du préfet de l'Hérault, en date du 01 octobre 1986, autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire à PEROLS, dans la galerie marchande du centre commercial sous le n° de licence 496 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTI N, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande de modification substantie ll e des conditions d' in stallation de la PHARMACIE P LE IN SUD. sise Centre commercial AUCHAN Méditerranée à PEROLS, présentée le 07 septembre 2012, au nom de la SNC BONN ET MONTGAILLARD, par Madame Maryse BONN ET et Madame Catherine MONTGAILLARD ;
CONSIDERANT que la modification demandée consiste au changement de la cellule 41 par la cellule 34 ;
CONSIDERANT que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine de pharmacie;
DECIDE
Article 1er : L'arrêté n° ° 1986-1-024456 du préfet de l 'H érault, en date du 01 octobre 1986, est ain si modi fi é, à compter du 05 novembre 2012 :
A l'article 1er , au lieu de lire " Galerie Marchande du Centre Commercial PLEIN SUD à PEROLS ", il Y a lieu de lire : « Centre Commercial AUC HAND Méd it erranée, cellule 34, à PEROLS " . Le reste sans changement.
Page 38
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Hen ri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2 Té l. : 04.67.07.20.07 - Fa x: 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 23/ 111201 2 Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l'auteur de la demande.
Article 5: Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
I\AOI\lTPELLIER le 16 novembre 2012
Docteur Martine AOUSTIN
D P
~O@fJi)@
Directeur Général
Décision - 23/1112012 Pagc 39 DECISION ARS lR 12012-2003
Portant modification de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à BEZIERS (Hérault).
l e Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Rouss ill on ,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L.5125- 14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret ne 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et au x co nditions m in im ales d'installation des offic ines de pharmacie et modifiant le Code de la santé publique ;
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nom in ation de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Génér al de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 18 décembre 2008 par Madame Hél è ne MAS-GRANIER afin d'obtenir l'autorisa ti on de transférer l'officine de pharmacie qu'e ll e explo it e à BEZIERS, du 31 allées Pau l Riquet, au PAE de Bonneva l, dans la même commune;
VU l'arrêté no 2009-1-100441 du préfet de l'Hérault, en date du 18 mai 2009, autorisant le tr an sfert de l'officine de pharmacie de Madame Hélène MAS-GRANIER à BE ZI ERS , du 31 allées Paul Riquet, au PAE de Bonnev al, dans la même commune;
Vu l' extrait du Kbis , en date du 30 novembre 2010, précisant l'adresse de l'officine de pharmacie;
CONSIDERANT que l'adresse de l'officine in diquée dans l'arrêté pré cité es t erronée ;
DECIDE
Article 1er : l'arrêté n° 2009-1-100441 du préfet de l'Hérault, en date du 18 mai 2009 , est ainsi modifié :
A l'article 1sr, au li eu de lire « PAE de Bonneval ", il Y a lieu de lire : « Centre Commercial de Bonava l, 48 rue Gerry Rouf " . Le reste sans changement.
Page 40
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire - 1025, rue Hen ri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpe ll ier Cedex 2 Té l. : 04.67.07.20.07 - Fa x: 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocrouss ill on.sante.fr
Décision - 23/ 11120/2 Article 2: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la date de notification de la présente décision à l'auteur de la demande.
Article 5: Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 16 novembre 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Décision - 23/1112012 Pagc 41 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1916
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Terre Blanche » situé à MARAUSSAN - N° FINESS : 340017326
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er mars 2008 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1060 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 18 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 42
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6 '7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1060 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 529715,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
529715,00 €
529715,00 €
61 000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 468 715 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 43 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1917
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) " Louis Fanal! » situé à NISSAN-LES- ENSERUNE - N° FINESS : 340017359
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 17 avril 2008 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1069 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 18 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
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ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1069 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 673336,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
673336,00 €
673336,00 €
30000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 643 336 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 45 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1918
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Vincent Sadie » situé à PAULHAN- N°FINESS : 340786615
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1 , L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Offi ci el du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fi xant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociau x publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action So ciale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31 décembre 2010 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1071 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 19 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles dans l'objectif de limiter l'impact financier de l'opération d'investissement sur le tarif hébergement conformément à l'article D314-162 du CASF ;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
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2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1071 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 335816,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
335816,00 €
335816,00 €
45300,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 290516 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 47 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1919
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) " Les Floréales » situé à POMEROLS - N° FINESS : 340790211
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er octobre 2007 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1073 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 18 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 48
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1073 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 359427,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
359427,00 €
359427,00 €
25000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 334 427 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 49 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1920
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Poésie " situé à SETE - N° FINESS : 340006949
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-S et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2009 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 10S2 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 25 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 50
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1082 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 567690,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
567690,00 €
567690,00 €
40000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 527 690 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 51 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1921
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Rouvière Anglade» situé à SOUBES - N° FINESS : 340786623
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-S et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2009 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1OS4 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 15 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 52
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1084 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 761 348,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
761 348,00 €
761 348,00 €
23000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 738 348 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 53 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1922
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Roselière» situé à VENDRES- N°FINESS: 340014174
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2008 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1094 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 3 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 54
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1094 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 599495,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
599495,00 €
599495,00 €
26000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 573 495 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 55 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1923
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins du Canalet » situé à VILLENEUVE-LES-BEZI ERS - N° FINESS : 340008192
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-S et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Offic iel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exerc ée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er décembre 2010 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1096 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 1er octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 56
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6 '7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1096 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 525235,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
525235,00 €
525235,00 €
45000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 480 235 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Club du Millénai re - 1025, rue He nri Becqu ere l - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 F ax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 57 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1924
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Mûriers » situé à CASTELNAU LE LEZ - N° FINESS : 340783760
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1 , L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Offi ci el du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociau x publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociau x mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1100 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 18 septembre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles dans l'objectif de limiter l'impact financier de l'opération d'investissement sur le tarif hébergement conformément à l'article D. 314 -162 du CASF ;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l' Hérault;
Page 58
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f,2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og - ' DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1100 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 848107,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
848 107,00 €
848 107,00 €
45000,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de: 803 107 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Dé légation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénai re - 1025, rue He nri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cede x 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 59 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1925
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) " Jean Péridier » situé à MONTPELLIER - N° FINESS : 340783802
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1 , L.313-S et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Offi ci el du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fi xant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociau x publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action So ciale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1er septembre 2009 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1123 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 31 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles dans l'objectif de limiter l'impact financier de l'opération d'investissement sur le tarif hébergement conformément à l'article D. 314 - 162 du CASF ;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 60
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6 ~(i1titWri.,ij~f,2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6'7' oT2b' og - ' DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1123 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 1 981 434,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
1 981 434,00 €
1 981 434,00 €
616116,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 365 318 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 16 novembre 2012
PI Le Directeur Général
et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 61 Délégation territoriale de l' Hé rault
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE ARS LR 2012- 1926
modifiant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Korian - La Pompignane " situé à MONTPELLIER - N° FINESS : 340786524
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1 , L.313-8 et L.314-3 à L.314-S et R 314 - 1 à R 314 - 207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2011 - 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 26 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien , arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31 décembre 2010 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU la décision ARS LR 2012- 1138 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 ;
VU la demande formulée par l'établissement le 5 octobre 2012, relative à l'allocation de crédits non reconductibles;
Considérant que la dotation de l'établissement est inférieure à la valeur plafond et que la demande est compatible avec le rapport d'orientation budgétaire et la dotation régionale limitative;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault;
Page 62
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégati on territoriale de l'Hérault
2~ --: Parc Club du Millénaire - 1025 .6~(i1titWri.,ij~f2!1 - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Telephone . 0467072007 Fax : 04 '6 '7' oT2b' og _. DECIDE
Article 1er :
La décision ARS LR 2012-1138 du 10 août 2012 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement de l'établissement pour l'année 2012 est abrogée.
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à : 1 948 428,00 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit:
- Dépenses:
- Recettes:
- Dont:
1 948 428,00 €
1 948 428,00 €
2600,00 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 945 828 €.
Article 4 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux - 17 Cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 13 novembre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur lVIartine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 - Parc Cl ub du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Té léphone : 04 67 07 20 07 F ax : 04 67072008 Décision - 23111(2012 Page 63 Dép)ll'tement
Herault
Conseil Général de l' HERAULT Délégation territor iale de l'HERAULT
Décision N° 2012·1656
Décision de labellisation sur dossier d' un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD L'Ecureuil à LODEVE (34)
Le Président du Conseil Général
de l'Hérault
vu
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon
le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16, visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de troubles comportementaux;
Page 64
VU la circulaire nOOGAS/OSS/OHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle nODGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/0SS/201 0/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n °OGCS/SD3A12010/206 du 16 juin 201 0 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHRIPASA et accueil de jour) ;
VU la circulaire n"OGCS/SD3A1DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n ~01 0-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qua lité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon;
VU l'arrêté ARS-LR n° 201 0-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature;
VU le dossier de candidature, déposé par Mme Marie-Christine BOUSQUET, Présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LODEVE et représentant légal de l'EHPAD L'Ecureuil le 22 août 2011 en vue de la demande de reconnaissance d'un PASA;
VU l'avis favorable de l'Ingénieur Régional de l'Equipement;
VU l'avis favorable du médecin de l'ARS ;
Considérant que le dossier présenté fait état d'un projet compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu ' au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Madame le Délégué Territorial de l'Hérault
et de Madame la Directrice Adjointe des services du Conseil Général de l'Hérault. Directrice du Pôle des solidarités
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territor ia le de l' Hé rault 28 - Parc-Club du Millénaire - 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 - 34067 MONTPELLIER Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20. 08 - www.ars .l anouedocroussillon.sante.fr
Conseil Général de " Hérault
1000 rue d'Aleo • 34087 MONTPELLIER Cedex 04
Té l : 04 67676767
Oéçision - VIJ J120/2 DECIDENT
ARTICLE 1 :
La demande de Mme Marie-Christine BOUSQUET, Présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de LODEVE et représentant légal de l'EHPAD L'Ecureuil, tendant à la labellisation d'un PASA de 14 places, est acceptée sur la base du dossier présenté et sous réserve:
.. de la réalisation des travaux de restructuration et d'extension nécessaires à l'installation du PASA;
.. de définir notamment les modalités de fonctionnement du PASA et le planning des activités proposées aux résidents; d'élaborer les protocoles relatifs aux techniques de soins; de définir le plan de formation des personnels amenés à intervenir au sein du PASA et de développer le partenariat avec le secteur psychiatrique;
.. de la conformité du projet au dossier présenté, labellisé sur pièces, appréciée lors de la visite de conformité. Les fiches d'évaluation NPI/ES devront être fournies avant ladite visite de conformité.
ARTICLE 2:
La présente décision de labellisation sur pièces ne déclenche pas de financement. Seule la visite de conformité, valant visite de labellisation, déclenchera le financement de l'activité.
ARTICLE 3:
L'établissement informe l'ARS de la date à laquelle le PASA pourra être installé en vue d'organiser la visite de conformité. Le procès verbal de visite de conformité indique l'échéance à laquelle interviendra la visite de fonctionnement.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire: C.C.A.S. de LODEVE - Mairie - LODEVE (34700) l\J o FII\JESS Entité Juridique: 34 078 850 4
N° SIREN : 263 400 194
Etablissement: EHPAD L'Ecureuil
Adresse: 25 avenue de la République à LODEVE (34700)
N° SIRET N° FI NESS Catégorie Etab. Discipline Mode de Clientèle Capacité Capacité de l'établissement de l'Etab. fonction- autorisée installée
nement
263 400 194 00027 34078377 8 200 EHPAD 961 21 436 14 0
924 11 711 70 - 14 70
ARTICLE 5:
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial, la directrice du pôle des solidarités, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Le Président du Conseil Général,
SIGNE
Décision - 23/1112012
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Pagc 65 Llb.'II • ÉgaUII • Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de mer
service Agriculture-Forêt-
Espace Naturels
Unité: Forêt - Biodiversité -
Chasse
ARRETE DDTM34-2012-11-02680
Approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage dénommée « PRE DE BAUGE >l commune de Marseillan.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
vu les articles R 422-82 à R 422-91 du Code de l'environnement,
vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires et de la mer,
vu la demande formulée par le Conservatoire du littoral propriétaire des terrains, en date du 17 octobre 2012,
vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 66 Arrêté N"201232j-OOOJ - 23/11/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les parcelles énumérées à l'annexe 1 du présent arrêté représentant une superficie totale de 43ha18a84ca sont mises en réserve.
ARTICLE 2:
Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur la réserve de chasse et de faune sauvage, sauf instauration d'un plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier défini annuellement par arrêté préfectoral conformément à l'article R422-86 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3:
Des panneaux conformes au modèle réglementaire seront apposés de façon permanente aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 4:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5:
Le préfet de l' Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Conservatoire du littoral dont des copies seront adressées:
au titre de leurs missions de police:
au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l' Hérault; - au lieutenant de louveterie de la XII ème circonscription de l' Hérault
pour information:
- à monsieur le maire de Marseillan qui devra procéder à un affichage pendant une période de 1 mois,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Montpellier, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté W2012325-0003 - 23/1112012 Page 67 Il'' _ ...... . - --
l' Iu ; n x : n Jlu : ln : L' HERA ULT
Il 11 ΠCT IO'" R t:G IOf'l,o\ I, E IH . [/\ .R[J' KJ S r.S,
liE LA CONCU RlŒ NC F. . I) F. LA CONSOMMA T ION, DU l'KA VA U. .. .,. 1 .11 : L·F.~ 1l' I.O I I.ANG U P.: U OC· ROUSSI Ll ,O....
A RRt : TE
PO RT ANT SU BD F. I. F.GAl' ION DE S ICNA TU RE d ~ Mons ieu r Philippe 1'. l ERL E. d i rt ( IC ur ré g i ll n ~ 1 des ~n lr tp r ise s, d r la ("Onc urr'(' llct . tI t I II consomma ti on, du I,.. ~~ ..;l el de l 'c m pkl l de La nguN ûc-R ou u iUoD poLir la rompl lt ll cl'S d l! P rUt t tl t nUrliu ll
LE DIR ECTEUR REG IONAL DE ~N l'R E I 'R.l S . :S, Il E LA COl'"C URRENC E, DE l,A CO NS OM ~L\T 1 0 N iJ DU TR AV A IL ET D l' L'E MPL OI
LANG M)O C· ROUSS ILl ,ON
Vu le décret du 5 juillet 1012 llonUl1.anl Monsieur Thiel'\')' l.ATASTE. préfet dc La region Languedoc-Roussillon, prefet de ['Hérauh;
Vu ]'arrêtt du 23 novembre 2011 nommant Philippe Mf.RtF ., ingénieur ~nêr:al des mines, directeur régional dcs entreprises. de la concurrenœ, de III collsommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc·Roussillon ;
VU l'arrêté préfettorol du 23 juillel 2012 donnant délegalÏon de signature il M. rltilippe Mt:RLE, directeur régional de s enlœpri5e', de la C()n~nee,lk la eonsomnmtion. du t r,l.va il et de l'emploi de la région Languedoc-Rol1SSillon ;
A RR EH ,
A rl icle 1" : Su~l~tion pennanenle de signature est dollJ16e, duns la limite des attributions prévues aux articles 1. 2 ct 4 de l'wtc préfectoral susvisé,
li. M. F l'lI n Çll iS OEI, EMO,- r ..: . chef du pôle Politique dll Travail, dans la limite de ses
com~tenees.
li. M, Jean·Paul AYC ,\ U ': N" f , responsubk de l'tutîté territoriale de l'Hérault de la DlRECGTE
Languedoc-Roussillon,
Il MM, Cb rislia n RA N 1)(}N C l Rog er M ON C HARMO N'f , directeurs déléguk de runitéc tcrritorial~ de l' Hérault
A Mme Dominiq ue CROS, directrice adjoinle du travail, d", l'umté lerritoriale de l'Htmull.
Article 2 ; En cas d'absence CHJ d'cmpeehemenl de MM. Jean·Paul AYGAIJ- m, Christian RANDON et Roger MONCHARMONT et de Madame Dominique CROS, subdclégation de signalUre est donnée, aux ll4;ents sous leW' AU lOrik'.
M. FrMérk ALO Y, a~. pour les domaines A ce omp ag nem enl d l.'ll mul at i " n ~ économllpl CS el de d é> 'ekl pllement de l'emp loi (conclusions de conventions d'aide il l'élaborut iOn d'lin plau de geslion prévisiODDeUe des emplois el des compéterJCCs, attributions d'aides IIUX IlClions de reclassernc:nt et de reconversion induslrielle), l ignat u re d e convenlions F1 SAC Fond. na liona l JlO ur l' emp loi (allocations spécifiques de chômage paniel, conventions d'aeùvit~ panklle de longue durée, conventions de congé de conv..,rsion, convenlions de cellule de r«hlSsc:mo,,-r!t. conventions d·Il!loc.1tion tempowirc dcgrCSSÎ\'e, convention d'adaptation et de formation professionnelle)
" Mme 1\1llri e · Il ~ l tc .. e .IOI)AUX et M. Pi e rre C OT, comr6leun du tm\'ail, pour le domaine InSH lion pu J' ae liviti i f o ncl miq ue (conclusions el résiliations de' COnyenÜOIlS el contrôle d'emœprises d'insen ion el de trayail temporaire dïn~nion, corld usions el résiliations de COIIycn lions ll\' tt de!; associations inletmêdi ai res, cOllClusions et lisililUions a\'tt les chantiers et les atclins d'inSCTÛon. gestion el attributÎons de concours du fonds dépat1erncmal d'insertion)
Mme SOllh ie I.ANGLO IS. chargêe de mission, pour le domaine Insen io n des l ranl ill eurs ba ll d lCM p is cl lu, imilês (attri butions de primes de !\---e[asselnent ct d'inslallation pour les lravailleurs handicupb, nolification de pénalités pour l'obligation d'emploÎ de lravailleurs hllndieap6;)
Mnle Vir.:In; que II ANSA RU. conlrôleur du lrovail, pour les domaines Grou~m e n l.'l
d ' enlplo)'ellf'f (conclusions de co nvemioos) el Scrvi ct\S à la pc no lln t (agmn t nt).
"n id e .l : S ubdélêgation IJÇlll1llllC nle de sign:uure est donnée.. Il. l'effet de sigrxo! au nom du directeur Itgional des entreprises, de la CO!lC\llTCl1CC. de la collSODlIIlIltioD. du travail et de remploi Languedoc·Roussi llon, les décisions, ae.1C'S adminiSlnltifs et com:spondances rele va m de!; champ$ et domainelll'numérés Il. l'lIJ1ide J de l'&m'lé préfectoral susvisé.
, MM. Ala in PL A. chef de pôle coneum'rlCC, consommation, métrologie ct ~ion d <"Jl fraudes. Alain ZI:RMA1"EN , adjoint au chef de pùle ooncurTl'IlCe. consommati on, métrologie et rtpl'C$ion des fraude.\.
' M , Pu n i SANJ VAN pour l'anri bution d'agrtmenl et dl" lllllJqlleS d'irlentification.
Ar licle .. : Subdélégalion permant'llte de $ignature esl donnée, dans la limi te des anributiOll.'l pré vu" IIl'a nicie 4 de l'lIJTêté préfecloral s~visé.
Il. Mme Asuid SOU TlI ON, adjointe au che f du pôle Emreprises, Economie, EmploL
Il M, Jean l' ARA VI S. chef de la mission DéYt'loppemclll territorial et économie de proximité du pille Enlreprises, EcollQ mie. Emploi.
Ar l id l.' 5 : Les d&isions relalives li la présenle subdélégation de\'rODI être signêes :
Pour le P rUeI dl" J' Héroult,
El, par subdélo:!galion du DlRECCfE LR,
Le .. '
Pour le l'réfel de l' Hérault.
rar subdélégation du DlRECCTE LR,
CI , pour le .....em pêché,
Le , ..
A rt icle Il : L'arrêté du 23 jui ll ct20 12 PQnanl subdélégation dl' M. Philippe MERLE est abrogé,
ArmI,V"2I!'UllI-IJ OI1 • LlI' 11Z01! Ar t id e 1 : Le di~teur régional des enlreprises. de lu C(lllCllIttllCC de la consommation du lravail
el de remploi, les ehefs de pôle et la responsable de l'Ulli lé terroriale de l' Hérault :\lOIlt charg6l, dlllCUll Cil ce qui [cs oonceme. de ['exâ:UtiOIl du p risenl arrête qui sera afijché el publ ié au recueil
des IICln administratifs de la préfe<: ture de l'Hérault.
Foilo Montpellier, le 5 novembre 2012
l'OUR LE PREFET DE L'HERAULT,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTRE I' IUSES, DE LA CONCURRENCE ,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ETDEL'EM. r L~
PHIZ:::LE - Il Lib.rI! • ÉgoUti • Fratomiti RÉPUBLIQUE FRANÇAISl!
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAPS31036Sn
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses mticles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 20 Il fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 30 août 2012 et complétée le 20 septembre 2012, par Monsieur Florent SADON en qualité de Gérant Associé,
Vu l'avis émis le 12 novembre 2012 par le président du conseil général de l'Hérault
Arrêté:
Article 1 L'agrément de l'organisme CISTE SERVICES, dont le siège social est situé 1025 avenue Henri Becquerel - 10 parc club du Millénaire - 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants:
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
• Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
• Aide/Accompagnement. Familles Fragil isées - Hérault (34)
• Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
• Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
• Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
• Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Arrbt N°2012327-0002 - 2311112012 Page 71 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Confom1ément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 72
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Arrêté W2012327-0002 - 23/1112012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352627202
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et 0.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 19 novembre 2012 par Monsieur Sébastien NELH en qualité de Syndic de Copropriété, pour l'organisme HESPERIDES DE L'ESPLANADE dont le siège social est situé 51 allée Jean de Beins 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP352627202 pour les activités suivantes:
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Intermédiation
Toute modification conce111ant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travai 1et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jom de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'mticle D.723 l-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Allire - 23111/2012 Page 73 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 74 Autre - 2311112012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531 036572
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DlRECCTE - Unité Teni.toriale de l'Hérault le 30 août 2012 par Monsieur Florent SADON en qualité de Gérant Associé, pour l'organisme CISTE SERVICES dont le siège social est situé 1025 avenue Henri Becquerel] 0 parc club du Millénaire 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAPS31 036572 pour les activités suivantes:
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants + Jans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours patticuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Garde d'enfant -3 ans à domicile - Hérault (34)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Hérault (34)
• Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Hérault (34)
• Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
• Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
• Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
• Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
Allire - 231/1/2012 Page 75 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 76 Autre - 2311112012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789378262
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, 0.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DlRECCTE - Unité Teni.toriale de l'Hérault le 21 novembre 2012 par Monsieur lean-Michel GENTILHOMME en qualité de Président, pour l'organisme ENVIES D'AIDES dont le siège social est situé 141, draille du Plo Midi - 34730 PRADES LE LEZ et enregistré sous le N° SAP789378262 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours patticuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de COllIses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonnément à 1'311icle R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des aliicles L. 7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Allire - 23111/2012 Page 77 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 78 Autre - 2311112012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751768193
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 28 octobre 2012 par Madame Marie BUFFIER en qualité de gérante, pour l'organisme L'INSTANT DOUCEUR dont le siège social est situé Rue du Mas du Bosc VAUGUIERES LE BAS - 34130 MAUGUIO et enregistré sous le N° SAP751768193 pour les activités suivantes:
• Soins esthétiques pour les personnes dépendantes
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de]a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonnément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-l à R.7232-l7, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Je 20 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de J'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Allire - 23111/2012 Page 79 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527478382
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 17 novembre 2012 par Mademoiselle Mireille FAVRE- TROSSON en qualité de auto-
entrepreneur, pour l'organisme MIMI COACHING FITNESS A DOMICILE dont le siège social est situé 105 rue Maurice Béjart - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP527478382 pour les activités suivantes:
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire t'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de t'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour ta Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
PageSO AI/Ire - 231/1/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538271156
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 20 novembre 2012 par Monsieur Pierre-Antoine BRUNDU en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme BRUNDU Pierre-Antoine dont le siège social est situé 13 rue Jacques Antoine Mourgues - 34590 MARSILLARGUES et enregistré sous le N° SAP538271156 pour les activités suivantes;
• Cours particuliers à domicile
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de]a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confomlément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de J'Unité Tenitoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Allire - 231/1/2012 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP428862585
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DlRECCTE - Unité Teni.toriale de l'Hérault le 20 novembre 2012 par Monsieur 111Ïerry LEGERET en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme ENTEAS dont le siège social est situé 60 place Leroi Gourhan - 34070 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP428862585 pour les activités suivantes:
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'ètre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et 1. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travaiL
Toutefois, en application des articles 1. 7232-1 et R.7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D .7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Page 82 AI/Ire - 23111/2012 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre - 2311112012 Page 83 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512156043
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notanunent les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 28 août 2012 par Monsieur Franck POULAIN en qualité de auto-entrepreneur, pour l'organisme POULAIN Franck dont le siège social est situé Gîte nOI Mauroul 34390 ST JULIEN et enregistré sous le N° SAP512156043 pour les activités suivantes:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de]a sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, confomlément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas lîmité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, Je 20 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Tenitoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 84 Allire - 231/1/2012 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité tenitoriale de l'Hérault
Téléphone: 04 67 22 88 93
Librrlt • Élla/ill • Fralrmill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DlRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522259183
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DlRECCTE - Unité Teni.toriale de l'Hérault le 13 novembre 2012 par Monsieur Jean-Luc VOLLE en qualité d'auto-entrepreneur, pour l'organisme VaLLE Jean-Luc dont le siège social est situé 37 impasse des Orchidées 34730 PRADES LE LEZ et enregistré sous le N° SAP522259183 pour les activités suivantes:
• Assistance infoffi1atique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pom les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles 1. 7233-2 du code du travail et 1. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conforn1ément à l'article R.7232-2ü du code du travail.
Toutefois, en application des articles 1.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Allire - 23111/2012 Page 85 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 16 novembre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 86 Autre - 2311112012 Llb.rli • 844/111 • Pr.'.rnlll
RÉPUBUQ.UB PRANÇAlSB
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret nO2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 23 novembre 20 Il nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
DECIDE:
Article 1 er . - Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Paul AYGALENT, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE LR, chargée des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées prises:
selon les articles du Code du travail
Articles L 1143-3 et 01143-5
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13
Constat de la carence d'un plan de sauvegarde de l'emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-13
Propositions d' amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l'emploi D éc isi on - 23/1 l f2 01 2 Page 87 Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L. 1242-6 et D. 1245-5
Articles L 1251-10 et D 1251-2
Articles L 4154-1 et D 4145-3 et D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée détenninée, un contrat de travail temporaire
ArticlesL.1253-17etD. 1253-7 àD. 1253-11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d'une convention collective par un groupement d'employeurs
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l'élection de délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Article L 2322-5
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d'entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d'entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres des comités d'établissement
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des membres du comité central d'entreprise
Article L 2333-4
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Page 88 Décision - 2311112012 Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d'intéressement
Articles L 3332-9 et D 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords d'intéressement, de participation ou de plan épargne salarial
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité après accident du travail
Articles L 5212-9 et R 5213-9
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle
Articles L 6224-5 et R 6224-5 et R 6224-7
Article L 6225-5
Articles L 6225-6 et R 6225-10 et R 6225-11
Décisions relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage
Articles L8251-1 et R8253-1
Procédure préalable au recouvrement par l'OFII de la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre valant autorisation de travail et avis sur le montant de la redevance
Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Décision - 2311112012 Page 89 Article 2. - Monsieur lean-Paul AYGALENT, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE LR pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - La décision du 6 décembre 20 Il est abrogée.
Article 4. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2012
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon,
Philippe MERLE,
Page 90 Décision - 23/1112012 • Liberté· Ésaiïlé • Fratemité RÉPUBLIQUE fRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service
Affaire suivie par: Martine GILLES
martine.gilles@dglip.linances.gouv.lr
ii: : 04 67 15 75 75 ;,. : 04 67 15 75 00
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n"2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête:
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Annie CASTELLI, Inspectrice divisionnaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord-Ouest, à M. Jean-Claude BOISNARD et Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO, inspecteurs des finances publiques:
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants indiqués
- en matière d'assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 € pour l'inspectrice divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspectrice divisionnaire dans la limite de 15 000 € ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les deux inspecteurs seulement en l'absence du responsable du Service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest) ;
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation;
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOl 130-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions;
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Particuliers de Montpellier Nord-Ouest et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs .
A Montpellier, le 3 septembre 2012
Nadine CHAUVIERE
, MINISTÈRE DE L' ÉCONO HE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2012247-0011 - 2311112012 Page 91 • Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Indemnité annuelle allouée par les Communes et les établissements publics locaux à certains agents des services extérieurs de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfet de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat;
VU la délibération du Conseil Municipal citée ci-dessous, fixant comme suit, le montant de l'indemnité annuelle allouée aux agents des Finances Publiques:
COMMUNE DATE DE LA DELIBERATION MONTANT DE L'INDEMNITE
SETE 16.06.1988 4142,11 euros.
VU la décision de l'Administratrice Générale des Finances Publiques affectant Mme GUILLOUX Christine et Mme DECONS Sylvie, Contrôleurs des impôts en secteur d'assiette, au SIP de SETE.
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2789 du 30 décembre 2011 autorisant Mme GUILLOUX Christine et Mme DECONS Sylvie, Contrôleurs des impôts, chargées des travaux sur la commune de SETE, à percevoir l'indemnité annuelle allouée par cette Commune au titre de l'année 2011 à concurrence de : - GUILLOUX Christine 2071,05 euros
- DECaNS Sylvie : 2071,06 euros
SUR la proposition de l'Administratrice Générale des Finances Publiques;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT;
Page 92
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESITANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
A;Y»'i'N~Wf.Mtl&fàBY f 23/1112012 ARRETE
ARTICLE 1er : Mme GUILLOUX Christine et Mme DECaNS Sylvie,
Contrôleurs des impôts, sont chargées des travaux sur la commune de SETE et percevront l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2012 à concurrence de :
- GUILLOUX Christine
- DECaNS Sylvie
2071,05 euros
2071,06 euros
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT, le Maire de la commune de SETE et le Comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Montpellier, le
Le Préfet
Arrêté W2012321-0002 - 23/1112012 Page 93 • Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'HERAULT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARR~TEPREFECTORALN°
Indemnité annuelle allouée par les Communes et les établissements publics locaux à certains agents des services extérieurs de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Préfet de la région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfet de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat;
VU la délibération du Conseil Municipal citée ci-dessous, fixant comme suit, le montant de l'indemnité annuelle allouée aux agents des Finances Publiques:
COMMUNE DATE DE LA DELIBERATION MONTANT DE L'INDEMNITE
LOUPIAN
MONTBAZIN
MEZE
GIGEAN
VILLENEUVE-LES-M.
VILLEVEYRAC
BALARUC-LES-BAINS
BALARUC LE VIEUX
VIC LA GARDIOLE
FRONTIGNAN
POUSSAN
BOUZIGUES
MIREVAL
30.03.1993
24.02.1992
29.06.1995
30.05.1989
26.09.1995
23.11.2001
06.09.1982
01.04.1995
23.03.1984
24.09.1992
16.07.2008
12.11.2001
13.11.2002
411,71 euros.
228,68 euros.
762,25 euros.
152,45 euros.
228,68 euros.
228,68 euros.
365,88 euros.
228,68 euros.
228,68 euros.
1524,50 euros.
300,00 euros.
305,00 euros.
228.67 euros.
Page 94
VU la décision de l'Administratrice Générale des Finances Publiques affectant M. PERRET Alain, Mme ROUSSILLON Marie-Laure et Mme MOISAN Patricia, Contrôleurs des impôts en secteur d'assiette, au SIP de SETE.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESITANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
A;Y»'i'N~Wf.Mtl&fàBY f 23/1112012 VU les arrêtés préfectoraux n "2011-1-2788 du 30 décembre 2011 et n "2012269-005 du 25 septembre 2012 autorisant Mme MOISAN Patricia, Contrôleur des
impôts, chargée des travaux sur les communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX, MIREVAL, VIC LA GARDIOLE et VILLENEUVE LES MAGUELONE, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2011 ; M. PERRET Alain, Contrôleur des impôts, chargé des travaux sur les communes de MONTBAZIN, MEZE, GIGEAN, BOUZIGUES, POUSSAN, LOUPIAN et VILLEVEYRAC, à percevoir l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2011 ; Mme ROUSSILLON Marie-Laure, Contrôleur des impôts, chargée des travaux sur la commune de FRONTIGNAN, à percevoir l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2011 ;
SUR la proposition de l'Administratrice Générale des Finances Publiques;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT;
ARRETE
ARTICLE 1er :
- Mme MOISAN Patricia, Contrôleur des impôts, chargée des travaux sur les communes de BALARUC-LES-BAINS, BALARUC-LE-VIEUX, MIREVAL, VIC- LA-GARDIOLE et VILLEI\IEUVE-LES-MAGUELOI\IE, percevra l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2012 ;
- M. PERRET Alain, Contrôleur des impôts, chargé des travaux sur les
communes de MOI\JTBAZIN, MEZE, GIGEAN, BOUZIGUES, POUSSAN, LOUPIAN et VILLEVEYRAC, percevra l'indemnité allouée par ces communes au titre de l'année 2012 ;
- Mme ROUSSILLON Marie-Laure, Contrôleur des impôts, chargée des travaux sur la commune de FRONTIGNAN, percevra l'indemnité allouée par cette commune au titre de l'année 2012 ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'HERAULT, le Maire des communes de LOUPIAN, BOUZIGUES, MONTBAZIN, MEZE, MIREVAL, GIGEAN, VILLENEUVE-LES-MAGUELOI\IE, BALARUC-LE-VIEUX, BALARUC-LES-BAINS, VILLEVEYRAC, VIC-LA-GARDIOLE, FRONTIGNAN et POUSSAN et le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Montpellier, le
Le Préfet
Arrêté W2012321-0003 - 23/1l/2012 Page 95 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
COMMISSIONS MEDICALES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté N° 2012-01-2448
Objet : Agrément des médecins consultant hors commission médicale chargés d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l' externalisation des commissions médicales départementales primaires.
VU le code de la route;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire paru au JO du 20 février 1999 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention et le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance du permis de durée de validité limitée paru au JO du 28 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la demande présentée le 9 juillet 2012 par le Docteur Christine LOCATELLI ;
VU l'avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique en date du 18 octobre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Page 96 Arrêté W2012318-0013 - 23/1l/2012 ARRETE
ARTICLE 1 er : L'agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commISSIOn médicale, chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Christine LOCA TELL!
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature pour une durée de cinq ans
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur
Signé Paul CHALIER
Arrêté W2012318-0013 - 23/1l/2012 Page 97 Lib.ni • BIl41iti • 1'Nr.urniil
R:ÉJ'1IBUQ.UE P1tANÇAlSll
PREFET DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de
l'Hérault
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRETE n012-III-085
OBJET: SIAEP du Puits de Rabieux
Captage des Carons, implanté sur la commune de Saint Saturnin de Lucian
Modification de l'arrêté préfectoral nO 07-111-106 en date du 19 décembre 2007 portant: ~ déclaration d'utilité publique:
• de la dérivation des eaux souterraines,
• de l'instauration des périmètres de protection,
)0> autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
)0> autorisation de prélèvement au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement
(rubrique 1-1-2-0 instaurée par le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié)
VU l'arrêté préfectoral nO 07-1I1-106 du 19 décembre 2007 portant déclaration d'utilité publique,
VU le dossier transmis par le maître d'ouvrage en date du 7 août 2012, demandant la modification de l'implantation de la clôture du périmètre de protection immédiate compte tenu des difficultés rencontrées pour sa pose,
VU la délibération du conseil syndical en date du 17 octobre 2012 demandant la modification de l'arrêté préfectoral de DUP du 19 décembre 2007 pour l'allègement du dispositif de clôture autour du périmètre de protection immédiate,
VU l'additif du 6 octobre 2012 aux avis sanitaires de février 1999 et mars 20071
VU l'arrêté préfectoral nO 2012-1-1651 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christian RICARDO, sous-préfet de Lodève;
Pag e 98
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A m'ré N°201 2321 -0004 - 23/11/2012 CONSIDERANT que les débits délivrés autorisés, à savoir 30 m3/h et 600 m3/j ne sont pas modifiés,
CONSIDERANT que les deux parcelles constitutives du périmètre de protection immédiate du captage des Carons sont propriété du syndicat,
CONSIDERANT que la modification des conditions de mise en œuvre de la clôture n'est pas de nature à remettre en cause la protection du captage des Carons,
SUR proposition de Monsieur le sous préfet de Lodève;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 portant déclaration d'utilité publique, relatif au périmètre de protection immédiate (PPI) est abrogé et modifié par les dispositions suivantes:
ARTICLE 5-1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Voir en annexe du présent arrêté, plan 1 périmètre de protection immédiate tel que défini dans la DUF du 19 décembre 2007
D'une superficie approximative de 590 m 2, le périmètre de protection immédiate englobe la parcelle cadastrée section B n° 677 et la parcelle cadastrée section B n° 701 de la commune de Saint saturnin de Lucian. L'accès à ce périmètre s'effectue par un chemin de service communal.
Pour tenir compte de la présence d'une falaise et d'enrochements et afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre aux tiers, ce périmètre est clos, matérialisé sur le site selon deux zones: o une zone délimitée par une clôture maintenue en bon état (totalité de la parcelle B n° 677 et partie de la parcelle B n0701), interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres), munie d'un portail d'accès fermant à clé,
o une zone délimitée par une clôture allégée, de type 2 à 3 fils métalliques sur poteaux bois ou béton, sur la parcelle cadastrée section B n0701.
Les clôtures sont positionnées selon le tracé du plan 2, joint en annexe du présent arrêté (voir plan 2).
• la maîtrise de l'accès à ce périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
• seules les activités liées à l'alimentation en eau potable y sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits: o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
• la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). Une fois coupée, elle est extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit,
Arrêté N°20/232J2fJ004 - 231//120/2 Page 99 • aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable,
• le périmètre et les installations sont nettoyés soigneusement puis entretenus et contrôlés périodiquement,
• les eaux de ruissellement sont détournées de ce périmètre par l'aménagement d'un fossé périphérique en pied de clôture coté talus avec rejet en contrebas du captage.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral nO 07-III-106, en date du 19 décembre 2007, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le sous-préfet de Lodève,
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lodève, le 16 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Lodève,
Christian RICARDO
Liste des annexes:
plan1 : périmètre de protection immédiate tel que défini dans la DUP du 19 décembre 2007, plan 2: position de la clôture sur le PPI tel que défini dans la DUP du 19 décembre 2007
Page 100 Arrêté N°2012321'JiJ004 - 2311112012 • B
• B
Arrêté n° 2012- 1-2483
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
OBJET : Institution de la commission de propagande pour l'élection législative partielle des 9 et
16 décembre 2012 sur la 6ème circonscription de l'Hérault
VU le code électoral et notamment les articles L. 166, R. 31, R. 32, R. 34 et R. 38 ;
VU la décision nO 2012-4590 AN du 24 octobre 2012 du Conseil Constitutionnel annulant les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription de l'Hérault les 10 et 17 juin 2012 ;
VU le décret nO 2012-1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (Be circonscription des Hauts-de- Seine, 1ère circonscription du Val-de-Marne et 6ème circonscription de l'Hérault) et fixant le déroulement des opérations électorales;
VU l'ordonnance n° 2012-252 du premier président de la cour d'appel de Montpellier;
VU les désignations faites conformément à l'article R. 32 du code électoral susvisé;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1er Une commission de propagande est instituée dans la 6 ème circonscription du département de l'Hérault pour l'élection législative partielle des 9 et
16 décembre 2012.
Cette commission est compétente pour assurer la diffusion des
documents électoraux des candidats de la 6ème circonscription
déterminée par l'article L. 125 du code électoral.
ARTICLE 2
Président:
Suppléante:
Cette commission est constituée comme suit:
Premier tour et second tour:
Monsieur Christian COMBES, président du tribunal de grande instance de Béziers,
Madame Sylvie JEANSOUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Arrêté W20I2324-000I - 23/Il/20I2 Page lOI Page ]02
Membres:
Secrétaire:
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
2
Mme Béatrice DU MON, chef du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture de l'Hérault.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, représentant le directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault.
M. Noël POIROT, représentant le directeur de la poste.
M. Georges-Michel LEBRUN, adjoint au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections à la préfecture de l'Hérault.
La commission siège à la préfecture de l'Hérault. Elle peut toutefois se
réunir, à la diligence de son président, en tout autre lieu qui lui paraît
mieux adapté dans l'exercice de ses attributions.
Les candidats ou leur mandataire peuvent participer avec voix
consultative aux travaux de la commission.
Les candidats doivent remettre à la commission de propagande leurs
bulletins de vote et leurs circulaires au plus tard:
- pour le premier tour de scrutin: le mardi 27 novembre à 12 heures,
- pour le second tour de scrutin: le mercredi 12 décembre à 12 heures.
Les documents devront être livrés à l'entrepôt de la société ROUTAGE Service, attributaire du marché de routage de la propagande électorale, à l'adresse suivante:
Parc Industriel - rue des bigots 34740 VENDARGUES
Conformément à l'article R. 38 du code électoral susvisé, la commission n'est pas tenue d'assurer la diffusion des documents électoraux remis
postérieurement à ces dates.
La notification de cet arrêté vaut installation de la commission.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président de la
commission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 19 novembre
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté W20]2324-000] - 23/11120]2 3
Arrêté N° 20 12324-000 1 - 23111 12012 Page 103 ... Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'H ÉRAU LT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1- 2. 4'g 5
Mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale-
Fusion des:
SIVU de St Sériès-Saturargues
SIVU de Sacan
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5210-1-1 et L5211-5-1 ;
VU la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61, modifiée par la loi nO 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral nO 95-1-2653 en date du 18 septembre 1995 modifié autorisant la création du S1VU de SACAN ;
VU l'arrêté préfectoral nO 97-1-2923 en date du 31 octobre 1997 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique dénommé S1VU de SAINT- SERIES - SATURARGUES;
VU l'arrêté préfectoral nO 2011-1-2753, du'28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral nO 2012-1-492 du 29 février 2012, fixant, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, le projet de périmètre de fusion des syndicats suivants: S1VU de Saint Sériès - Saturargues et S1VU de Sacan ;
VU la notification, effectuée par courrier du 29 février 2012, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des syndicats précités ainsi qu'aux maires des communes concernées ;
VU les délibérations par lesquelles les comités syndicaux du SIVU de Saint Sériès - Saturargues (3 mai 2012) et du S1VU de Sacan (3 mai 2012) ont émis un avis favorable à la fusion proposée ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de SAINT- CHRISTOL (18 juin 2012), SAINT-SERIES (12 avril 2012), SATURARGUES (10 mai 2012), ont donné leur accord sur la fusion proposée et défini partiellement le contenu des statuts du futur syndicat, dénommé « syndicat intercommunal de Cammaou }) ;
VU les délibérations par lesquelles les comités syndicaux du S1VU de Saint Sériès - Saturargues (22 septembre 2012) et du S1VU de Sacan (22 septembre 2012) ont confirmé leur avis favorable sur la fusion précitée et ont approuvé les statuts du syndicat intercommunal de Cammaou ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Page 104 ArrêWVil~(J,~aw'rt.{j(JQ~fr23/11/2012 VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de SAINT- CHRISTOL (22 septembre 2012), SAINT-SERIES (19 septembre 2012),
SATURARGUES (19 septembre 2012) ont approuvé les statuts du futur syndicat;
CONSIDERANT par conséquent l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées sur la fusion proposée et sur les statuts du futur groupement;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée, à compter du 1er janvier 2013, la fusion des syndicats intercommunaux suivants:
SNU de Saint Sériès - Saturargues,
SIVU de Sacan.
Le syndicat intercommunal issu de cette fusion constituera une nouvelle personne morale et les syndicats précités seront dissous à cette date.
ARTICLE 2: Le nouveau syndicat prend la dénomination suivante:
Syndicat intercommunal de Cammaou.
ARTICLE 3: Ce syndicat est composé des 3 communes ci-après:
SAINT-CHRISTOL, SAINT-SERIES et SATURARGUES.
ARTICLE 4 :. Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de SAINT-SERIES (34400).
ARTICLE 5: La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 6: Les compétences du syndicat sont les suivantes:
Assainissement
- Gestion des réseaux d'évacuation des eaux usées
- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement des eaux usées et à leur collecte
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation d'équipements nécessaires aux services précités.
- Mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et gestion du contrôle des installations nouvelles et existantes.
Eau potable
- Gestion de la production de l'eau potable du forage.
- Gestion de la distribution de l'eau potable.
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation des équipements nécessaires aux services précités.
- Création, réalisation et gestion des ir9»j~~lO}~.B~(E&f~~pjh~r2aux services précités. Page 105 ARTICLE 7 :. Le comité syndical est composé de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par commune. Les délégués suppléants siégeront avec voix délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.
ARTICLE 8 :. Le bureau du syndicat est composé du président et de deux vice-présidents.
ARTICLE 9 : Les statuts du syndicat intercommunal de Cammaou sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le Responsable du Centre des Finances Publiques de Castries.
ARTICLE 11 : En application de l'article 61-II1 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5212-27-III du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat issu de la fusion. Ainsi, l'intégralité de l'actif et du passif de chaque syndicat sera transféré au syndicat intercommunal de Cammaou. Les résultats d'investissement et de fonctionnement des syndicats existants seront repris par le nouveau syndicat.
Lorsque la fusion emporte transferts de compétences des syndicats au nouveau syndicat, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les présidents du SIVU de Saint Sériès - Saturargues et du SIVU de Sacan, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 1 9 NOV. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet t
Le Secrétaire Gé
Page 106 Syndicat Intercommunal
de Cantntaou
STATUTS
Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2485 du 19 novembre 2012
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET COMPOSITION
En application de l'article 61 de la loi nO 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, est créé par fusion des syndicats suivants:
- Syndicat de Saint Sériès - Saturargues,
- SIVU de Sacan,
un syndicat intercommunal entre les communes de :
- Saint-Christol
- Saint-Sériès
- Saturargues.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
Le syndicat ainsi créé prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal de Cammaou
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à : La Mairie de St Sériès (34400)
ARTICLE 4 - DUREE
Le syndicat a une durée de vie illimitée. La décision de dissolution ne pourra se faire que dans les conditions fixées par les articles L 5212-33 et L 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 5 - COMPETENCES
Le périmètre du nouveau syndicat de communes est constitué par la fusion des syndicats AEP (alimentation en eau potable) et EU (eaux usées) des communes de SATURARGUES, SAINT CHRISTOL, SAINT SERIES.
Ce périmètre pourra être augmenté à tout moment d'une ou plusieurs communes à condition d'acceptation des communes selon les modalités prévues à l'article L 5211-18 du code général des collectivité~ territoriales.
Arrêté N°2012324-0002 - 23/11/2012 Page 107 Assainissement
- Gestion des réseaux d'évacuation des eaux usées
- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement des eaux usées et à leur collecte
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation d'équipements nécessaires aux services précités.
- Mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et gestion du contrôle des installations nouvelles et existantes.
Eau potable
- Gestion de la production de l'eau potable du forage.
- Gestion de la distribution de l'eau potable.
- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation des équipements nécessaires aux services précités.
- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires aux services précités.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par commune. Les délégués suppléants siégeront avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau du syndicat est composé d'un Président et de deux Vice-présidents
ARTICLE 8 - RECETTES
Les recettes sont constituées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Page 108 Arrêté N°2012324-0002 - 2311112012 Page 109
... Liberté • Égalité· Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET- DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1- 2L.,
Fin des compétences du syndicat intercommunal
héraultais pour le développement
de la vidéocommunication
(SIHDEVIC)
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26, L 5212-33 ;
VU la loi nO 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61, modifiée par la loi nO 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2659 du 20 septembre 1991, modifié, portant création du syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication (SIHDEVIC) ;
VU l'arrêté préfectoral nO 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
VU la lettre du 29 février 2012, par laquelle le préfet de l'Hérault a notifié au président du SIHDEVIC, ainsi qu'aux maires des communes membres, son intention de dissoudre le groupement, conformément à la proposition du schéma départemental de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité du syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication sur cette dissolution, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BEDARIEUX (22 mai 2012), BEZIERS (23 avril 2012), FRONTIGNAN (22 mai 2012), LATTES (22 mars 2012), LUNEL (25 avril 2012), MARSILLARGUES (4 avril 2012), MEZE (30 mars 2012), SAINT-GUILHEM-LE-DESERT (30 mars 2012), ont donné leur accord sur la dissolution du syndicat;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des commune d'AGDE et SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois imparti;
CONSIDERANT par conséquent l'accord des conseils municipaux de toutes les communes concernées;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation ne sont pas encore réunies (absence de vote du compte administratif et modalités de liquidation non définies) et que, par conséquent, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée dans l'immédiat;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrê~w.fiJéf~il~~&(J.hr23/1112012 ' ARRETE
ARTICLE 1er: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication, au 31 décembre 2012, et sursis à sa dissolution. Celle-ci sera prononcée par un nouvel arrêté.
Le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3: Le comité syndical devra adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du groupement avant le 30 juin 2013.
ARTICLE 4: Le président du syndicat devra rendre compte, tous les 3 mois, au préfet de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat intercommunal héraultais pour le développement de la vidéocommunication, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 1 9 NOV. 2012
Le Préfet
Pour le Préfe
Le Secrétaire G
Alain ROUSSEAU
Page 110 Arrêté N°2012324-0003 - 2311112012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par: Maryvanne Ramas
ARRETE n° 2012-01-2498
OBJET: RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2223-23 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01-2617 du 9 décembre 2011 qui a habilité pour un an dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de la société « O.G.F. ", situé à Castelnau-le-Lez 238 avenue de l'Europe, exploité par M. Frédéric BOUREAU, sous l'enseigne "PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES" ;
VU en date du 5 novembre 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le directeur de la société "O.G.F". dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à PARIS;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l'arrêté préfectoral susvise a l'établissement secondaire de la société dénommée « O.G.F. ", situé 238 avenue de l'Europe à CASTELNAU-LE-LEZ (34170), exploité par M. Frédéric BOUREAU sous l'enseigne «PFG-POMPES FUNEBRES GENERALES ", est renouvelée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour une période d'un an à compter du présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes:
• l'organisation des obsèques,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n012-34-408.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté W2012325-0001 - 23/1112012 Page III DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par: Maryvanne Ramas
ARRETE n° 2012-01-2499
Portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8 0 , 9 0 et 15 0 de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
VU en date du 13 novembre 2012 le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté par M. Frédéric GRAS, gérant de la société «ALca BURa» dont le siège social est situé 30 avenue Emile Zola à Frontignan (34110) ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote;
Considérant que la société « ALca BURa» dispose en ses locaux, d'une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du code du commerce;
.. .1..
Page 112 Arrêté W2012325-0002 - 23/1112012 -2-
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La société dénommée «ALCa BURO» est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
La société dénommée «ALCO BURO», exploitée par son gérant M. GRAS Frédéric, dont le siège social est situé 30 avenue Emile Zola à Frontignan est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises dans son établissement secondaire situé 148 rue Marius Carrieu à MONTPELLIER (34080).
L'agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/33. Il est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Conformément à l'article R123-166-4 du code du commerce tout
changement substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d'agrément et toute création d'établissement secondaire doivent être
portés à la connaissance du préfet de l'Hérault dans un délai de deux mois.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectu re.
Montpellier, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté W2012325-0002 - 23/1l/2012 Page 113 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par: Maryvanne Ramas
ARRETE n° 2012-01-2524
OBJET: HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-23 .
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MM. Kévin DESMARRES et Grégory HERBAUT, co-gérants de la société dénommée «TRANSPORT FUNERAIRE HERBAUT-DESMARRES», dont le siège social est situé 19 rue de Picardie à SETE (34200) ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 114
L'entreprise dénommée «TRANSPORT FUNERAIRE HERBAUT-DESMARRES» dont le siège social et établissement principal est situé 19 rue de Picardie à SETE (34200), exploitée par MM. Kévin DESMARRES et Grégory HERBAUT co-gérants de la société, est habilitée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
• l'organisation des obsèques,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• le transport de corps avant mise en bière,
• le transport de corps après mise en bière,
• la fourniture de corbillard.
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro 12-34-425.
La durée de cette habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 22 novembre 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté W2012327-0001 - 23/1l/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE
MC
ARRETE N° 2012-01-2533
OBJET : AGREMENT D'LIN GARDIEN DE FOLIRRIERE ET
DES INSTALLATIONS DE CETTE FOLIRRIERE.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L 325-1 à L 325-12 et R 325-12 à R 325-46 du code de la route;
VU la demande présentée par M. André BOEGLI, co-gérant de la SARL ALLO FLUVIA ASSISTANCE, domicilié à MONTPELLIER;
VU l'avis émis par M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 août 2012 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière, section agrément des gardiens de fourrières, lors de sa séance du 1 er octobre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er M. André BOEGLI, co-gérant de la Sarl ALLO FLUVIA ASSISTANCE, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de UN AN à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément est
personnel et incessible.
ARTICLE 2 Les installations de la fourrière dont M. André BOEGLI sera le gardien, situées ZI de Fréjorgues Est - 91 rue du Rajol à MAUGUIO, sont également agréées pour une durée de UN AN à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera d'une autorité publique, avec laquelle une convention devra être passée d'une durée équivalente à celle des agréments accordés.
Arrêté W2012328-0001 - 23/1112012 Page 115 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 116
2
Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. André BOEGLI de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
M. André BOEGLI, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un «tableau de bord» des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il devra également fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
M. André BOEGLI devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de MAUGUIO
M. le Procureur de la République,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault à Montpellier,
M. le Commandant de la CRS 56,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Fait à MONTPELLIER, le 23 novembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur,
Signé Paul CHALIER
2
Arrêté W2012328-0001 - 23/1l/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Commission départementale d'aménagement commercial
~ 04 67 61 61 58
j --
Pre!-cdac34@herault.prel.gouv.!r
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
Au terme de ses délibérations en date du 15 novembre 2012 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale adjointe, représentant le Préfet;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 1 02 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au renouvellement urbain;
VU le code de commerce;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1-2517 du 10 août 2010, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2193 du 28 septembre 2012 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous;
VU la demande enregistrée sous le n~012/10/AT le 25 septembre 2012 formulée par la S.C.1. CAPI sise Chemin de Valette - Malamont, à NISSAN-LEZ-ENSÉRUNE (34), qui agit en qualité de futur propriétaire des immeubles, en vue d'être autorisée à la création de 2 cellules commerciales, l'une à dominante alimentaire, l'autre spécialisée dans l'équipement de la maison de 1 320 m2 de surface de vente situées Z.A.E. VIARGUES, Rue de l'Artisanat à COLOMBIERS (34) ;
VU le rapport défavorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;
Décision - 2311112012 Page 117 2
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission:
CONSIDÉRANT que le projet ne permet pas à la commission de statuer sur l'ensemble des 2 bâtiments présents sur le site par manque de précisions sur l'une des bâtisses;
CONSIDÉRANT l'absence d'emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite pour le plus petit des bâtiments;
CONSIDÉRANT qu'aucun accès sécurisé pour les piétons et les personnes à mobilité réduite n'existe entre les 2 commerces;
CONSIDÉRANT l'accessibilité dangereuse des arrêts de bus et des trottoirs;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a proposé de déposer un nouveau dossier complet à une prochaine commission;
A DÉCIDÉ de refuser l'autorisation d'exploitation commerciale par 2 voix « Contre », 4 abstentions et 3 voix "Pour".
Ont voté contre l'autorisation du projet:
~ Mme Marie-Hélène ANGLADE, représentant le Maire de la commune la plus peuplée
de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation;
~ Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire;
Se sont abstenus:
~ M. Michel GUIBAL, représentant le Président du Conseil Général de l'Hérault;
~ M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation;
~ Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement
durable.
~ M. Georges MARTINI, représentant le maire de la commune de Salles-d'Aude.
Ont voté pour l'autorisation du projet:
~ M. Michel BARBE, Maire de la commune d'implantation;
~ M. Alain VOGEL-SINGER, représentant le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T.
du Biterrois ;
~ M. Pierre CROS, Maire de Nissan-lez-Ensérune;
En conséquence, est refusée à la S.C.!. CAPI sise à NISSAN-LEZ-ENSÉRUNE (34), Chemin de Valette - Malamont qui agit en qualité de futur propriétaire des immeubles, l'autorisation de création de 2 cellules commerciales, l'une à dominante alimentaire, l'autre spécialisée dans l'équipement de la maison, d'une surface de vente de 1 320 m2 , situées Z.A.E. VIARGUES, Rue de l'Artisanat à COLOMBIERS (34).
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Secrétaire Générale Adjointe,
Signé
Fabienne ELLUL
Page 118 Décision - 2311112012